| Nom | RAA n°247 du 05 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 05 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74055/532625/file/Publication%20RAA.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 05 octobre 2026 à 22:08:05 |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 22:19:18 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 247 du 5 octobre 2026
SOMMAIRE
CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-1173 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Ancenis
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-1174 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Châteaubriant
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des batiments publics, lorsqu'ils sont exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
2° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves a l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs lycéens, des blocages de lycées ont eu lieu sur le départe-
ment de la Loire-Atlantique depuis le mardi 29 septembre 2026 ; que durant ces mouvements de blo-
cages des dégradations importantes ont été commises sur les établissements ainsi que sur du mobilier
urbain, nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le lundi 05 octobre 2026, un blocus était organisé devant le lycée Joubert Maillard
à Ancenis, qu'à cette occasion il était découvert et saisi du matériel de fabrication d'explosifs artisa-
naux ;
CONSIDÉRANT que trois incendies de lycées ont nécessité l'intervention des pompiers le jeudi 1°
octobre 2026; que l'incendie ayant touché le lycée Nelson Mandela a Nantes a occasionné des
dommages d'une particulière gravité à l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de leurs interventions dans le département de la Loire-Atlantique, le
vendredi 02 octobre 2026, les forces de l'ordre ont été la cible de violences (tirs de mortiers, jets de
pierre, dégradations de véhicule) ayant conduit à l'interpellation de 19 personnes ;
CONSIDÉRANT que la multiplication des appels au blocage sur les réseaux sociaux et l'extension du
mouvement à d'autres lycées du département font craindre la poursuite de ces actions à compter le
mardi 06 octobre 2026 ; que compte tenu des incendies et de dégradations constatés précédemment,
de nouveaux troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de survenir à l'occasion de ces
blocages ;
CONSIDÉRANT que les organisations syndicales CGT Éduc'action 44, FSU 44, FO et SUD éducation 44
appellent à rejoindre les mobilisations lycéennes et à faire grève le mardi 6 octobre 2026, à l'occasion
de la journée de mobilisation nationale lycéenne ; que ces appels sont susceptibles d'accroître la
participation aux rassemblements aux abords des établissements concernés ;
CONSIDÉRANT que ces mouvements de blocage de lycées interviennent dans un contexte local
marqué par de fortes contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention
administrative sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs les forces de l'ordre sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de ce mouvement qui touche de nombreux établissements scolaires dans le département ; que ces
missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste
toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture mieux adaptée au regard de
l'extrême mobilité des auteurs de troubles à l'ordre public, de détecter d'éventuels départs de feu et
d'en évaluer les effets -risques de propagation, intensité de l'incendie...-, contribuant ainsi à la sécurité
des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, le mardi 06 octobre 2026, de 07h00 à 20h00 ; que le détail de
chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel
sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code;
qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés
sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre géographique relevant de la
commune de Ancenis, tel qu'il figure dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé au
présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1° et 2° du | de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, aux fins :
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics ;
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
Article 2 — La présente autorisation est valable le mardi 06 octobre 2026, de 07h00 à 20h00. Dans cette
plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont nécessaires aux
finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord. Pour la
mise en œuvre de cette caméra, la gendarmerie nationale peut mobiliser l'aéronef identifié dans le
formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces
opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de une caméra employée
simultanément.
Article 4 - Le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce
registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure.
•
•
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le mardi 06 octobre 2026, à 07h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 05 octobre 2026
Pour le préfe irecteur de cabinet,
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des batiments publics, lorsqu'ils sont exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
2° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves a l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs lycéens, des blocages de lycées ont eu lieu sur le départe-
ment de la Loire-Atlantique depuis le mardi 29 septembre 2026 ; que durant ces mouvements de blo-
cages des dégradations importantes ont été commises sur les établissements ainsi que sur du mobilier
urbain, nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 02 octobre 2026, un blocus était organisé au lycée polyvalent Guy Mo-
quet - Étienne Lenoir à Châteaubriant ; qu'à cette occasion les gendarmes présents étaient la cible de
tirs de mortiers et de violences blessant deux militaires et conduisant à l'interpellation de deux per-
sonnes ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de leurs interventions dans le département de la Loire-Atlantique, le
vendredi 02 octobre 2026, les forces de l'ordre ont été la cible de violences (tirs de mortiers, jets de
pierre, dégradations de véhicule) ayant conduit à l'interpellation de 19 personnes ;
CONSIDÉRANT que la multiplication des appels au blocage sur les réseaux sociaux et l'extension du
mouvement à d'autres lycées du département font craindre la poursuite de ces actions à compter le
mardi 06 octobre 2026 ; que compte tenu des incendies et de dégradations constatés précédemment,
de nouveaux troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de survenir à l'occasion de ces
blocages ;
CONSIDÉRANT que les organisations syndicales CGT Educ'action 44, FSU 44, FO et SUD éducation 44
appellent à rejoindre les mobilisations lycéennes et a faire grève le mardi 6 octobre 2026, à l'occasion
de la journée de mobilisation nationale lycéenne ; que ces appels sont susceptibles d'accroître la
participation aux rassemblements aux abords des établissements concernés ;
CONSIDÉRANT que ces mouvements de blocage de lycées interviennent dans un contexte local
marqué par de fortes contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention
administrative sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs les forces de l'ordre sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de ce mouvement qui touche de nombreux établissements scolaires dans le département ; que ces
missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste
toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture mieux adaptée au regard de
l'extrême mobilité des auteurs de troubles à l'ordre public, de détecter d'éventuels départs de feu et
d'en évaluer les effets -risques de propagation, intensité de l'incendie...-, contribuant ainsi à la sécurité
des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, le mardi 06 octobre 2026, de 07h00 à 20h00 ; que le détail de
chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel
sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code;
qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés
sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas a recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre géographique relevant de la
commune de Châteaubriant, tel qu'il figure dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et
annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1° et 2° du | de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, aux fins :
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics ;
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
Article 2 - La présente autorisation est valable le mardi 06 octobre 2026, de 07h00 à 20h00. Dans cette
plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont nécessaires aux
finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord. Pour la
mise en œuvre de cette caméra, la gendarmerie nationale peut mobiliser l'aéronef identifié dans le
formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces
opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de une caméra employée
simultanément.
Article 4 - Le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce
registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure.
•
•
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le mardi 06 octobre 2026, à 07h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 05 octobre 2026
Pour le préfet, ecteur de cabinet
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
= D. 2
LS +
2
Bp
Lycée Guy Moquet
DÉPART
Lycée St Joseph
ARRIVÉE
2KM entre
les deux