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Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 11.2024
édition du 14 janvier 2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Recueil spécial 11.2024 - 14/01/2024
SOMMAIRE
Préfecture des Alpes-Maritimes
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
- AP n° 2024-036 du 14 janvier 2024 portant interdiction d'une partie du parcours emprunté
par le cortège de véhicules dans le cadre de la manifestation de l'Union des VTC des Alpes-
Maritimes et du Var prévue le lundi 15 janvier 2024.

' Cabinet du préfet
Ex _ Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024 - 036
portant interdiction d'une partie du parcours emprunté par le cortège de
véhicules dans le cadre de la manifestation de l'Union des VTC des Alpes-
Maritimes et du Var prévue le lundi 15 janvier 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-
4;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu la déclaration n° 15702302 du 9 janvier 2024 par laquelle Madame Sabrina
HACHOUMI fait état, pour l'Union des VTC des Alpes-Maritimes et du Var d'une.
manifestation avec un cortège de véhicules au départ de Cannes jusqu'à l'aéroport
de Nice Côte d'Azur le lundi 15 janvier de 7h00 à 23h00 pour « la sécurisation de la
profession des Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) en souhaitant évoquer
la problématique du numerus clausus, de la régionalisation et du soutien aux
entreprises locales » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de
l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire ou limiter
le déroulement d'une manifestation dès lors que son parcours empêche la
poursuite d'une activité économique et la liberté d'aller et venir de la part
d'usagers ;
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél, : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr 1

Considérant que la manifestation envisagée intervient un jour de semaine à des
horaires où l'affluence et les flux de circulation sont trés importants sur les
secteurs routiers empruntés ;
Considérant que le parcours qui a été défini par les organisateurs emprunte des
axes structurants et stratégiques essentiels au fonctionnement de l'économie
locale ;
Considérant que le secteur de l'aéroport de Nice Côte d'Azur doit être
prioritairement évité aux horaires auxquels les organisateurs souhaitent faire
arriver leur déambulation depuis Cannes ;
Considérant que des messages sur les réseaux sociaux invitent à un blocage des
accès à l'aéroport de Nice Côte d'Azur « avis à tous les professionnels, lundi
TOLÉRANCE ZERO, aucun accès à l'aéroport ne sera permis »
Considérant qu'une mobilisation générale du secteur des VTC demandée par les
organisateurs, créerait un blocage de la plateforme aéroportuaire niçoise au risque
d'engendrer des crispations et des troubles avec les passagers mais également les
autres professionnels du transport ; '
Considérant ainsi que des mesures proportionnées doivent être mises en place
afin d'éviter et d'anticiper tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre
public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes; '
Arréte
Article 1*": Le rassemblement de l'Union des VTC des Alpes-Maritimes et du Var,
est interdit de 6h00 à 23h00, dans le périmètre suivant :
- chemin de la Digue des Français depuis le rond point de la porte des Alpes
jusqu'au rond-point de l'aéropostale ;
- avenue Didier Daurat ;
- boulevard Jacqueline Auriol supérieur ;
- avenue René Couzinet ;
-rond-point du Voyageur ;
- avenue Santos Dumont ;
- avenue Auguste Maîcon du rond-point Maïcon jusqu'à l'avenue des frères Wright ;
- avenue des frères Wright ;
- rue Cambillau ;
- passage des Avitailleurs ;
- bretelle d'accès, en direction de l'est, depuis le pont Napoléon IIl sur l'avenue
Édouard Corniglion de Moulinier.
Les voies ci-dessus sont comprises dans le périmètre.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir
six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants,
par larticle R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue Pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-maritimes et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Nice, le 12 JAN, 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du llvre IV du code des
relations entre le public et I'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
| deux mois.
| - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
\L accessible par le site internet : www.telerecours.fr