NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-104
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-04-29-00005 - Arrêté portant restructuration au sein du service
Loire sécurité risques de la direction départementale des territoires de la
Nièvre (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-05-24-00001 - Arrêté rave party semaine 19 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-05-03-00001 - Convention soutien CERT signée (3 pages) Page 9
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-29-00005
Arrêté portant restructuration au sein du service
Loire sécurité risques de la direction
départementale des territoires de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-29-00005 - Arrêté portant restructuration au sein du service Loire sécurité risques de la
direction départementale des territoires de la Nièvre 3
ExPRÉFET .DE LA NIEVRE Secrétariat Général Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des ressources humainesRef : 026.DM.24RAA n°
ARRETEportant restructuration au sein du service Loire sécurité risquesde ladirection départementale des territoires de la Nièvre
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations (GEMAPI);Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de larestructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ; ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de lagestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux établissements publics decoopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement desagents et aux dispositifs de ressources humaines ;Vu le procès verbal du comité social d'administration de la direction départementale des territoiresde la Nièvre du 11 décembre 2023 ; ARRÊTEArticle 1*: La décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des diguesdomaniales constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Article 2: Cette opération de restructuration impacte le service Loire sécurité risques et plusparticulièrement la subdivision gestion de la Loire de la direction départementale des territoires dela Nièvre, entraînant la suppression de quatre postes :- adjoint(e) au chef de subdivision gestion de la Loire- assistant(e) de la subdivision gestion de la Loire- chargé(e) d'opérations Settons- chargé(e) d'études diguesArticle 3: Les fonctionnaires concernés par cette opération peuvent bénéficier des dispositionsprévues par l'arrêté du 14 février 2024 susvisé.
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direction départementale des territoires de la Nièvre 4
Article 4: Le Directeur départemental des territoires de la Niévre et le Directeur du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Faità Nevërs,le ) 3 AVR. 2024À@FŸ
Michaël GALY
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direction départementale des territoires de la Nièvre 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-24-00001
Arrêté rave party semaine 19
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00001 - Arrêté rave party semaine 19 6
PREFET . ;DE LA NIEVRE CABINET DU PREFETLiberé Service des sécuritésFraternité SIDPC
Arrêté N°58-2024-portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentationélectrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la NièvreLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entrele 8 mai 2024 et le 13 mai 2024 inclus dans le département de la Nièvre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dansde bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publiqueet les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture— 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical de type teknival ou rave-partyrépondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble duterritoire du département de la Nièvre, entre le mercredi 8 mai 2024 à 00 heures et le lundi 13 mai2024 à 24 heures.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestationsmentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 2 4 AVR. 202k
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : O3 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00001 - Arrêté rave party semaine 19 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-03-00001
Convention soutien CERT signée
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-03-00001 - Convention soutien CERT signée 9
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets:- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports; '- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre le préfet du département de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart, '&tLe préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégataire »,d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé, _Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention. . 'Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans-les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage : .- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
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en mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'aässurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.' Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de I'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Fait le ÛS/ÛÏ ( d02 4Le préfet du département de la Nièvre, Le prefet du département des Hauts-de-Seine,Le Sous-préfet aet de Boul 0751%Witchaël GALY
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Annexe à la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période detemps déterminée et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2024 auplus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser dansle stock du CERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable deFrance Titres qui procède aux habilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-a-vis des mairieset des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être lesuivant :1 — Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERTaidé.2 - Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir I'une des pièceslimitativement énumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfantsmineurs) ; .e Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « refus de conservationdes empreintes » a été cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant estmanquant).3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ounécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitéespar le CERT aidé.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspiciond'usurpation d'identité, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur laqualité de représentant légal, délivrance répétée de titre, doute sur la nationalité.Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'auditiondu demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERTaidé.4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'ägent du CERT aidant passe lademande en question en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Ellesera traitée par le CERT aidé.
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