PREFECTURE ap»DE POLICE aLiberté bd 4Égalité Cabinet du préfetFraternité
Arrêté n°2026-00141portant évacuation des occupants des campements installés sans droit ni titreà Paris au niveau de la Galerie de I'Ourcq sous le périphérique
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII (1% juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfetde police a Paris, notamment son article 24 ;Vu le rapport du commissariat du 19ème arrondissement de Paris relatif a laphysionomie des campements installés au niveau de la Galerie de l'Ourcq sous lepériphérique à Paris 19ème ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Étatdu troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommépréfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que des campements composés actuellement de 68 personnes sontinstallés illégalement au niveau de la Galerie de l'Ourcq sous le périphérique dans le19ème arrondissement de Paris; qu'en l'absence d'accès à l'eau, à des sanitaires et desystème d'évacuation des déchets, les conditions d'hygiène sont inexistantes; que denombreux déchets s'accumulent à l'air libre créant un trouble manifeste à la salubritépublique; que par ailleurs, il ressort que plusieurs incendies se sont déclarés au sein deces campements durant le mois de janvier 2026 ; qu'en effet, un incendie est survenu le18 janvier 2026, dont la nature serait volontaire et pour lequel une procédure judiciaireest en cours, et Un second incendie survenu durant la nuit du 28 au 29 janvier 2026;que ce second départ de feu aurait été à l'initiative d'un individu aperçu muni d'unjerrican d'essence; que ces incendies constituent un danger direct pour les occupantsdu site, les exposant à un risque de blessures graves ou de décès outre que, en casd'incendie important, la configuration des lieux et l'emplacement des campements









4sont de nature à rendre difficiles les interventions des services voire à exposerdirectement la structure du boulevard périphérique;Considérant, au surplus, que les campements se situent à proximité immédiate du canalde Saint-Denis, représentant ainsi un obstacle à la fluidité de la circulation et un dangerpour les usagers de la voie et les piétons; que les lieux d'implantation de cescampements font peser un risque de noyade accidentelle, particulièrement la nuit etpour les personnes vulnérables ; que ce risque est là encore avivé par les difficultésd'accès pour les forces de sécurité intérieure, mettant en jeu tant leur sécurité quecelles des occupants en cas d'intervention ; qu'il importe de prévenir ce risque;Considérant, dès lors, que cette occupation illicite génère un trouble permanent àl'ordre public, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires importants qu'elleimplique en continu;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintesgraves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure portant évacuation immédiate des campementsinstallés irrégulièrement au niveau de la Galerie de l'Ourcq sous le périphérique à Paris19ème répond à ces objectifs ;Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de Police ;Vu l'urgence; ARRETE :
Article 1" - Les occupants des campements installés sans droit ni titre au niveau de laGalerie de l'Ourcq sous le périphérique à Paris 19ème doivent quitter les lieux avant lemercredi 4 février 2026.En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé àl'évacuation des occupants desdits campements par les services de police.Article 2 - Les occupants des campements ont l'obligation d'emporter avec eux leurseffets. À défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés et détruits.Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux occupés et auxportes de la préfecture de police, transmis au maire du 19ème arrondissement de Paris,et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 février 2026
SIGNEPatrice FAURE
2026-00141






Annexe de l'arrêté n°2026-00141 du 2 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,dans un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sapublication :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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