HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-129
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de
Mme MIEGEVILLE directrice de cabinet (8 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-29-00003
20260429 PREF65 délégation de signature de
Mme MIEGEVILLE directrice de cabinet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à Mme Sophie MIEGEVILLE,directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer :- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour lesaffaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés,- l'ensemble des actes et décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention,- tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant desattributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés :
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gor4 Place Charles de Gaulle- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2026-04-29-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 4
e En ce qui concerne le bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle :- les réponses à des interventions,- les arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille dessapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que lesarrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementrévèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L.3211-11,L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique).e En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile :- toutes correspondances produites dans le cadre de l'activité du service interministériel dedéfense et de protection civile, y compris en période de gestion de crise,- tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile enpériode de gestion de crise notamment les arrétés de police, arrétés de réquisition,demandes de renforts et décisions destinées a prévenir ou faire cesser un risque,- les correspondances, décisions, arrêtés et actes budgétaires en lien avec l'organisationd'examens de secourisme et d'exercices de sécurité civile,- les agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours,- les procès-verbaux des commissions de sécurité,- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes,- tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre.e En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :- les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de ladélinquance et sécurisation (BOP 216),- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens duvoyage,- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,- les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des agents depolice municipale,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des convoyeurs defond,- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B,- les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes,- les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisationd'études comportementales,- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formationpour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories,- les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions,- les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,- les décisions et arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementationsur les explosifs,- les décisions d'habilitation des formateurs,- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté pistede l'aéroport,- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,- les décisions d'octroi du concours de la force publique,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 5
- les décisions de refus d'extraction médicale,- les décisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie C et B,- les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,- l'élaboration des plans départementaux,- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux,- les permis de visite,- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.e En ce qui concerne le bureau de l'éducation routière :- l'organisation des examens des permis de conduire,- les examens du permis de conduire,- les examens professionnels,- les activités de contrôle.e En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports :- la réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO etPDASR),- l'animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité LabelFête,- les études de sécurité routière (signalisation, études d'accidentalité, passages à niveaux,police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux),- l'organisation d'actions de promotion de la sécurité routière,- la gestion et le déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, les dépôts de plaintespour les radars dégradés,- les avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises,- les avis et arrêtés réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanentsconcernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux dutunnel d'Aragnouet-Bielsa.+ En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations :- le suivi de situations,- l'animation de réseaux,- l'organisation d'actions préfectorales,- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),- la notification d'attribution des subventions octroyées par la DILCRAH.e En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité :-la mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité en préfecture, sous-préfectures et cité administrative.e En ce qui concerne le garage automobile :- l'entretien et la gestion de la flotte automobile du corps préfectoral.Sont exclus :- les courriers adressés aux ministères,- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,- les circulaires aux maires du département,- les réponses aux élus parlementaires, maires, présidents du conseil départemental etrégional, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
prefecture@@hautes -pyrenees gouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 6
- les arrêtés à portée réglementaire,- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,-les mémoires de proposition pour les ordres ministériels,- les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.Article 2: En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme SophieMIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet :- de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visapréalable,- de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires,- de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, produiretoutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses imputées sur les budgets.e du programme 207 « sécurité et éducation routières » :- action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme,- action 2 : Démarches interministérielles et communication,- action 3 : Éducation routière,du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » :- arrêtés d'attribution de subventions au titre de la MILDECA,- notifications d'attribution de subventions octroyées par la DILCRAH.du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :- action 7 : Programme K « Cultes et laïcité » (sites sensibles et lieux de culte),- action 9 : Education et sécurité routière,- action 10: Programme D « actions de prévention de la délinquance », Programme R«Actions de prévention de la radicalisation et du séparatisme », Programme S« Actions de sécurisation (vidéoprotection, établissements scolaires et équipementPM, gardes champêtres et ASVP et équipement des sapeurs-pompiers).° du programme 354 «Administration territoriale de l'État» sur le centre de coûtPRFDCABOSS :- d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dansla limite de 1 000 € par achat.° du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à MmeSophie MIEGEVILLE, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances,documents:- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,- en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutesmesures imposées par l'urgence,dont:- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arrêtés portant suspension provisoireimmédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L 224-10, L 235-1,R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route,- les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-1 a L 3213-10 etL 3213-11-12-1 du code la santé publique),
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 7
- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirréguliére.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus sera exercée par M Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché principal d'administrationde l'État, adjoint à la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :- des arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques: médaille du travail, médailledes sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que lesarrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementrévèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213-,L 3213-4 et L 3213-6 du Code de la santé publique),- des décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes,- les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de ladélinquance et sécurisation (BOP 216),- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens duvoyage,- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,- les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques,- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B,- les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes,- les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisationd'études comportementales,- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formationpour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories,- les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions,- les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté pistede l'aéroport,- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,- les décisions d'octroi du concours de la force publique,- les décisions de refus d'extraction médicale,- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,- l'élaboration des plans départementaux,- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics- les avis et arrêtés en matière de routes à grande circulation sur les projets de modificationsdes caractéristiques techniques de ces voies en agglomération.- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BENITEZ, attachée principale del'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civileà l'effet de signer :- les correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,- les accusés de réception et bordereaux d'envoi,
atecluretnMAaults
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 8
- les convocations d'examens et attestations de réussite,- les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux des commissions consultativesdépartementale de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions d'arrondissement,- les convocations aux réunions de préparation, notes d'organisation des exercices de sécuritécivile,- les convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d'organisation des activités desécurité civile.Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERTRANNE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, à M. Mathieu HERRAIZ, secrétaire administratif de classe normale, et àMme Marina VALENTIN, secrétaire administrative de classe normale, aux seules fins de signerles convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement descommissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Tarbes.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BENITEZ, la délégation qui lui est conférée parle présent arrêté est exercée par Mme Pauline STEVANCE, contractuelle, adjointe à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civile.Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Vincent ALAZARD, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :- les correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,- les accusés de réception et bordereaux d'envoi,- les convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure,- les autorisations d'accès aux établissements pénitentiaires (en cas d'avis favorable),- les récépissés de déclaration et d'acquisition en matière d'armes,- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et216.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ALAZARD, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, cheffedu bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à l'effet designer:- les correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,- les correspondances liées aux médailles d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale,départementales et communales, médaille d'honneur agricole,- les bordereaux d'envoi.Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric MARQUES, contractuel, attaché aubureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle afin de saisirles demandes d'achat sur le budget du programme 349.Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOIRJEAN, déléguée au permis deconduire et à la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière à l'effet de signerles:- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,- accusés de réception et bordereaux d'envoi,- convocations et attestations de réussite aux examens,- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activités de contrôle,- convocations aux réunions et comptes-rendus de l'animation du réseau des écoles de
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 9
conduite et du comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l'éducationroutiére,- préconisations d'aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin,- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000€ sur le budget du programme 207« sécurité et éducation routières ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aline NOIRJEAN, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis deconduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau.Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Bénédicte SABATIER,technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l'effetde signer les :- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du bureau,- accusés de réception et bordereaux d'envoi,- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière :animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d'actions de prévention,gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion desIntervenants Départementaux de Sécurité Routière,- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques,- avis sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises,- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000€ sur le budget du programme 207« sécurité et éducation routières »,- les avis réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernantles routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunneld'Aragnouet-Bielsa.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui luiest conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrierdes Parcs et Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes etpédagogiques.Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUZER, agent du bureau de lasécurité routière et des transports, afin de saisir les demandes d'achat et les demandes desubvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 207Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ, attaché principal,chargé de mission radicalisation, laïcité, lutte contre les discriminations à l'effet de signer les :- bordereaux d'envoi,- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.Article 13 : Délégation de signature est donnée a Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint techniqueprincipal de première classe, attachée à la résidence du préfet, à l'effet d'engager lesdépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 € parachat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achatsétablis entre l'État et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur lesconditions d'utilisation de la carte achat validées par le responsable du programme carteachat ou par le préfet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 10
Article 14: Mme Sophie MIEGEVILLE me rendra compte de l'utilisation de la délégation designature ainsi donnée.Article 15 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le
Le préfet,
29 avril 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00003 - 20260429 PREF65 délégation de signature de Mme MIEGEVILLE directrice de
cabinet 11