PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-283
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la
construction et l'exploitation du projet "DEVIATION LE FRECHET" relatif à
la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation
DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les communes de LE
FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et
donnant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation
des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le
Fréchet-Société TEREGA (18 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la
construction et l'exploitation du projet
"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création
d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la
canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE
FRECHET et BOUSSENS dans le département de
la Haute-Garonne et donnant accord préalable à
la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des
ouvrages remplacés sur les communes de
Boussens et le Fréchet-Société TEREGA
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet
"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet-Société
TEREGA
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E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNE Direction régionale de l'environnement,Foalte de l'aménagement et du logementFraterrrté
Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet«DEVIATION LE FRECHET» relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m dela canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les communes de LEFRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accordpréalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur lescommunes de Boussens et le Fréchet- Société TEREGA.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V; et l'articleR.555-24 ;Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre ler du titre II du livre ler et les chapitres ler et III dutitre III du livre IV ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1:2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles 14/22L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-31-022 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Boussens ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-31-053 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Le Fréchet :Vu le guide technique professionnel GESIP n°2006/03 portant sur les dispositions techniquesrelatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation detransport ;Vu la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une déviation « projet LE FRECHET »d'un tronçon de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD AURIGNAC déposée le 19 février 2024par l'exploitant Teréga et complétée les 4 et 30 avril 2024 :
True de la cité administrative — Bâtiment G 1/11CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél O5 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv ft
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet
"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet-Société
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Vu la demande de déclaration d'utilité publique du projet de déviation LE FRECHET et le dossierdemande de mise à l'arrêt définitif du tronçon dévié ;Vu la demande de mise à l'arrêt dé :finitif référencée 305234 adressée le 19 février 2024 par lasociété TEREGA ;Vu l'étude de dangers modificative du projet déviation le Fréchet révision N 3 du 30 avril 2024 ;Vu le rapport d'examen « DREAL 2024- TEREGA LE FRECHET » du pôle de compétencecanalisation de la DREAL Nouvelle Aquitaine relatif à l'étude des dangers du 7 mai 2024 concluantque l'étude est conforme aux prescriptions de l'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2014 et considère lerisque comme acceptable dès lors que les mesures constructives obligatoires et préconisées parl'étude sont mises en œuvre ;Vu le rapport « ref DVEC/SD/2024.247 recevabilité déviation le frechet » de la DREAL Occitanie endate du 17 juin 2024 suite à l'examen du dossier de porter a connaissance relatif au projet«BOUSSENS » concluant sur le caractére complet et régulier du dossier de demande d'autorisationsusvisée ;Vu la lettre du 17 juin 2024 adressée à la société Teréga par la direction régionale de l'aménagementet du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demande d'autorisation relativeau projet «DEVIATION LE FRECHET» était recevable ;Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes à laquelle il a été procédé à compter du 22 juillet 2024, dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter le projet « Déviation LE FRECHET »;Vu les réponses apportées par Teréga par courrier du 10 octobre 2024 aux remarques et demandesémises lors de la consultation des maires, services et organismes ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à:- la déclaration d'utilité publique du projet «DEVIATION LE FRECHET> relatif à la créationd'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURI-GNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de laHaute-Garonne ;la détermination des parcelles à frapper de servitudes.Vu le rapport, les conclusions, l'avis et le procès-verbal du commissaire enquêteur du 3 février2025 ;Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie du 19 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025, portant prolongation du délai imparti popur statuer sur lademande sur la demande d'autorisation de construction et d'exploitation déposée par la société" Teréga concernant la déviation d'une partie de la canalisation de gaz naturel de Boussens Nord àAurignac ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne lors de sa séance du 10 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de construction etd'exploitation du projet «DEVIATION LE FRECHET» relatif à la création d'une déviation d'un tronçonde 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur les communes deLE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne ;Vu le courriel de la société TEREGA du 19 mai 2025 indiquant n'avoir aucune observation sur leprojet d'arrêté ;Considérant que le projet «DEVIATION LE FRECHET» consiste en la création d'une déviation d'untronçon de 129 m de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC situé sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le cadre de la démolitionet la reconstruction d'un pont routier et de la nécessité de procéder par un enfouissement del'ouvrage en lieu et place de la canalisation aérienne adossée à l'ouvrage d'art et de la nécessité deprocéder à l'abandon partiel des tronçons qui seront laissés en terre afin de ne pas déstabiliser laroute ;
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"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
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Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire le projet «DEVIATION LE FRECHET», dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de lacessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisationconformément aux dispositions de l'article L.555-13 du même code :Considérant l'intérêt général du projet «DEVIATION LE FRECHET» au regard des missions deservice public relatives au transport de gaz ;Considérant que les mesures prévues par la société Teréga sont de nature à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement ;Considérant que les mesures annoncées par la société Teréga permettent de limiter l'impact duprojet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques :Considérant que la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d'instruction afait apparaître des observations nécessitant des compléments :Considérant que la société Teréga a apporté des réponses aux observations formulées lors del'instruction administrative et qu'elle s'engage à respecter les demandes formulées par les services ;Considérant que les engagements pris par la société Teréga sont de nature à répondre auxréserves et observations de la consultation administrative et l'enquête publique ; |Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transporténumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement :Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indiquent que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilitéd'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETEArticle 1° : Objet de l'autorisationEst autorisée la construction et l'exploitation, par la société TEREGA, dont le siège social est situé àl'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS 20522, 64010 Pau Cedex, pour le transport de gaznaturel ou assimilé conformément :* au dossier de demande d'autorisation dans sa version transmise le 3 juin 2024 comportant lespièces suivantes :
Réfé- |RévDate IntitulérencePièce 314701 1 09/01/24 Copie de la lettre de demande0 | Bordereau des piécesniece 314699 1 09/01/24 Identification du pétitionnaire| Pièce | | |2 305231 4 14/03/24 Résumé non technique de l'ensemble des piècesniece 305243 4 14/03/24 Caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage
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Piece 305225 2 11/08/23 Largeur des bandes de servitude4
rice 307177 4 30/04/24 Étude de dangersPiece 310901 3 14/03/24 Étude environnementaleices 305233 4 14/03/24 Informations relatives à la DUP - Intérêt général du projetPièce Enquête publique8 305239 5 14/03/24 Insertion dans la procédureInformations administratives et juridiquesPiece 305237 4 14/03/24 Demande d'arrêté de cessibilité - Dossier d'enquête parcel-PIES® 305234 3 06/11/23 Demande d'arrêt définitif d'une canalisation de transport* aux engagements pris par Teréga lors de la consultation des services et organismes,+ au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000° figurant en annexe au présent arrêté,et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, des ouvrages suivants :* construire une déviation d'environ 129 mètres de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC (Pression Maximale de Service de 9 bar), dont environ 10 mètres en utilisant latechnique de la souille pour franchir le cours d'eau « Le Rivet »,* mettre en arrêt définitif la partie déviée selon les dispositions prévues par le Guide Gesip.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notammentconformément à l'article R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux du présent arrêtéest subordonnée. à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées parl'autorité administrative.Article 2 : Descriptions des ouvrages projetésLes ouvrages construits sur le territoire des communes de Boussens et Le Fréchet, répondent auxcaractéristiques suivantes :
=
Nom de l'ouvrage DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNACLongueur de l'ouvrage (m) | 129Diamètre nominal (mm) = 150Épaisseur nominale selon SPEC 000098 (mm) | 6,3Type d'acier ra} L 290 ME ou NERevêtement | PEPression maximale de service (bars) 9Categorie de pose us B
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Article 3 : Autorisation au titre de la législation sur l'eauLe présent arrêté vaut également autorisation au titre de l'article L.555-2 du code de l'environnementpour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activitésannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Définition Régime de classement du ProjetRubrique A l'exception des prélèvements faisant l'objet Le pompage du débit du cours1.3.1.0.: d'une convention avec l'attributaire du débit af- d'eau est non concerné car le prélè-fecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, ins- vement est temporaire et renvoyé àtallations, travaux permettant un prélèvement to- l'aval.tal d'eau dans une zone où des mesures perma-nentes de répartition quantitative instituées, no- Le pompage dans les niches situées.tamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu de chaque côté du cours d'eau'abaissement des seuils : (pour le raccordement de la pièce1° Capacité supérieure ou égale à 8 m*/h qui passera sous le cours d'eau) est2° Dans les autres cas estimé à 0,8 m3/h)
Déclaration3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités Le franchissement en souille conduitconduisant à modifier le à impacter un linéaire de 10 m envi-profil en long ou le profil en travers du lit mineur ron sur led'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux cours d'eau « Le Rivet » (largeurvisés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la entre les deux batardeaux) dontdérivation d'un cours d'eau : 95cm de tranchée pour le passage1° Sur une longueur de cours d'eau supé- de la canalisation,rieure ou égale à 100 m2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure Modification du profil en long et enà 100m travers du lit mineur,Durant les travaux, un seuil rocheuxva être cassé, les berges vont êtreimipactées,Selon le profil avant / après travaux,le profil sera refait à l'identique.DéclarationLes arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune de ces rubriques sont appliqués :+ arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;* arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles14/22 L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) dela nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement .En application de l'article R.555-19 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut autorisationou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L.555-2 du code de l'environnement, pourles rubriques susvisées.
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Article 4 : Construction et exploitation des ouvrages4.1 Conditions de construction et d'exploitationLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément auxdispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susviséainsi qu' :aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.554-47 du mêmecode dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle avant la miseen service de l'ouvrage,aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité desIndustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars2014 sus-visé.au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter susvisé, reçu le 19 février2024 par l'exploitant Terega et complétés en date du 4 et 30 avril 2024.Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou des modalités relatives à sa construction est,préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonneconformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.En phase d'exploitation, en application de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, Terégas'engage à suivre l'évolution de l'environnement des ouvrages construits et la gestion desconséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :le plan de sécurité et d'intervention du département de la Haute-Garonne révisé enconséquence,son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance del'administration,son système de gestion de la sécurité (SGS),son système d'information géographique (SIG),la révision quinquennale de l'étude de dangers de son réseau.
4.2 Prescriptions spécifiques constructives complémentairesLe transporteur met en œuvre les dispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisationafin de :réduire au maximum les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de laréalisation des travaux ;maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte des déchets dechantier en vue de leur stockage ou traitement dans des installations autorisées ;maîtriser les risques de déversement des produits polluants présents pendant les travauxpour empêcher leur entraînement par les eaux,éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ou autres produits dangereux enimposant des mesures de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations detravaux ;réduire la quantité de produits polluants sur le chantier au strict nécessaire et de stocker surrétention adaptée,d'identifier le chantier à l'aide notamment d'une signalétique afin que le public soit averti,maintenir la continuité hydraulique du cours d'eau pendant l'opération de la mise en place dela souilleenvoyer vers le puisard d'infiltration des eaux chargées, les eaux d'épreuve hydrauliquesaprès contrôle préalable de leur qualité 6/11
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4.3 Conditions environnementales de réalisation des travauxUn écologue assure la supervision des travaux au droit des cours d'eau et de la zone humide et as-surent une surveillance de l'état des ouvrages et de l'environnement avant le chantier, pendant lechantier et aprés le chantier. |Les mesures suivantes sont appliquées :* Une surveillance météorologique est réalisée préalablement à l'intervention sur les coursd'eau.* La base vie sera installée et équipée des moyens techniques nécessaires pour gérer les be-soins en eau et d'assurer le traitement des eaux usées.* Un plan d'installation indiquera l'emplacement des différents équipements (bungalows, zonede parking, circulations piétonnes, zone de stockage, zone déchets...).- Des mesures de rétention adaptées seront mises en place dans le cadre de la gestion desdéchets, et des produits pouvant engendrer un risque de pollution.- Le remplissage des véhicules s'effectuera hors chantier ou sur rétention. En cas de pollutionsur le sol, les sols seront retirés et remplacés. Les sols souillés seront traités comme des dé-chets.* Les travaux de débroussaillement des ronciers seront adaptés et réalisés sur une périodepouvant aller de mi-août jusqu'à fin mars.* Avant l'ouverture de la fouille, l'habitat d'Aulnais-Frénaies sera mis en défend (rubalises,bornes, filet, etc ) afin d'éviter tout abattage ou destruction par les engins.* Une carte établit les emplacements des dispositifs anti-érosion et des dispositifs multi-barrières aux abords de la mare et du cours d'eau.- La pose de la souille sera réalisée pendant la période de basse eaux.+ Les terres de chantier seront triées selon la connaissance de l'étude géotechnique afin depermettre Un meilleur retour à l'état initial une fois le chantier refermé. Un état des lieux avantet après travaux sera réalisé.Une surveillance post chantier sera réalisée par un passage aux années N+2 (2027) et N+5 (2030)pour constater l'absence d'impact résiduel et la restauration du milieu naturel. Ce constat fera l'objetd'un rapport photographique et d'une note de synthèse conclusif sur la restauration et proposant sinécessaires des mesures compensatoires en cas d'impact résiduel non satisfaisant.4.4 Conditions techniques de pose et de protection de l'ouvrageLa construction de l'ouvrage doit respecter notamment les prescriptions spéciales suivantes :* une profondeur minimale d'enfouissement de 1 mètre sur le tracé courant et de 2 mètressous le lit mineur du cours d'eau Le Rivet :*__ la pose d'un grillage avertisseur pour toutes les parties enterrées :* la construction et l'exploitation de l'ouvrage selon l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5mars 2014, sans faire application des dispositions de son article 31-Il, la PMS de l'ouvrageétant de 9 bars ;: [utilisation d'une nuance d'acier constitutive des canalisations dont I'élasticité est compatibleavec l'aléa fort du phénomène de retrait et de gonflement des argiles+ la mise en place d'une protection en béton au-dessus de la canalisation, au niveau de latraversée en souille du cours d'eau, sur une longueur de 10 m :+ protection cathodique des canalisations enterrées.Ces prescriptions ne préjugent pas du respect d'autres réglementations, dont en particulier laréforme anti endommagement.
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4.5 Gestion du chantier - information préalableTeréga informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours ouvrés à l'avance :- la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un échéancierdétaillé de réalisation des travaux,- les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire desdifférentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,- les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet,- les gestionnaires de voiries et des réseaux intersectés par le projet, et en particulier leConseil Départemental de la Haute-Garonne et ENEDIS+ les mairies de Boussens et Le Fréchet Et le président de la Communauté de CommunesCœur de Garonne.4.6 Dossier de déclaration de mise en serviceEn application de l'article R.554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars2014 modifié, l'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle le dossier technique quiatteste que l'ouvrage est conforme aux dispositions de la section 2 - sous section 2 « Construction,mise en service, exploitation et contrôle des canalisations » du Livre V titre V Chapitre IV du code del'environnement complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Le servicechargé du contrôle est informé dans un délai minimum de 45 jours avant la date souhaitée pour lamise en service de la canalisation.Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à l'articleR.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'article L 554-2 du même code.4.7 Actualisation réglementaire des dossiers d'exploitation et de sécuritéLe programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R. 554-48 du Code del'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode sont actualisés et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise enservice de l'ouvrage. Ces documents intègrent cette nouvelle installation ainsi les modalitésd'exploitation spécifiques prescrites ci-dessus.Lors de la mise à jour de son étude des dangers départementale générique du réseau de transport(ETDG), conformément au R.554-46 du code de l'environnement, le transporteur devra tenir comptede ce nouvel aménagement et de l'étude des dangers modificative associée.Le projet sera intégré à la prochaine révision du système d'information géographique (SIG) duréseau TEREGA pour permettre une actualisation des servitudes d'utilité publique sur les communesde Boussens et de Le Fréchet.Article 5 : Modifications de l'ouvrageToute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra être, préalablement à sa réalisation,portée à la connaissance du Préfet de la Haute-Garonne conformément aux dispositions de l'articleR. 555-24 du code de l'environnement.Article 6 : Arrêt définitif du tronçon déviéEst donné accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation par la société TEREGA, dont lesiège social est situé - Espace Volta, 40 avenue de l'Europe, CS 20522 à 64010 Pau Cedex, de |'ouvrage du tableau ci-dessous, dans département de la Haute-Garonne pour les communessuivantes :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet
"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet-Société
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Communes Ouvrages Mode d'arrêt Longueur mise en arrêt aiLaissé en terre 82 métres 112 mètresDN 150 BOUS (sous la chaussée)Boussens : et+ SENS NORD - retrait de 30 mètres (pontLe Frechet AURIGNAC qui sera détruit)Total arrêt 112 mètres |La mise en arrêt définitif de l'ouvrage est réalisée conformément au dossier préliminaire du pland'arrêt définitif reférencé 305234 dans les conditions définies par le Guide GESIP N 2006/03 relatif àla mise à l'arrêt définitif des canalisations de transport.A l'issue des travaux, la société TEREGA établit le dossier final visé à l'article 6.5.3 du guide Gesipn°2006/03 précité, et le transmet au service en charge du contrôle des canalisations.A l'issue des travaux, la société TEREGA informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation del'ouvrage mentionné à l'article 1° conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du code del'environnement. |À l'issue des travaux, la société TEREGA met à jour et diffuse son programme de surveillance etmaintenance (PSM).À l'issue des travaux, la société TEREGA met à jour et diffuse aux autorités publiques chargées desSecours et au service chargé du contrôle le Plan de Sécurité et d'intervention (PSI) tenant compte dela suppression des références a l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arrét définitif d'exploitation.Article 7 : Notifications et publicitésConformément à l'article R. 554-60 du code de l'environnement , le présent arrêté sera:* publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servivces de l'État enHaute-Garonne pour une durée minimale d'un an* adressé aux maires des communes de Boussens et de Le Fréchet et affichés en mairie dechacune de ces communes.Article 8 : voies et délais de recoursConformément à l'article R.554-61 du code de l'environnement, tout recours contre le présent arrêtédevra être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse :-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai dequatre mois a compter de la publication de ces décisions :-par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellele présent arrêté leur a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet
"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet-Société
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, les maires descommunes de Boussens et de Le Fréchet et la présidente de la société Teréga sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 { MA! 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
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"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet-Société
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AnnexeCarte
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la construction et l'exploitation du projet
"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
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CANALISATION DNI50 BOUSSENS NORD - AURIGNACDéportement de la HAUTE-GARONNECommunes de LE FRECHET et BOUSSENSPROJET DEVIATION PONT ROUTIER LE FRECHETPLAN GENERAL DES TRAVAUX
CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TEREGA ET NE PEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATIONSTATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (S) NUMERO ORIGINE
Référence GED 305241 |LONGUEUR TOTALE DU PLAN :1.47m
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"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
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LEGENDECOMMUNES CONCERNEES :LE FRECHET et BOUSSENS
CANALISATION PROJETEECANALISATION EXISTANTECANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONCANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION PROJETEECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION EXISTANTECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONPOSTE DE SECTIONNEMENT EXISTANTNOM DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJETNOM DE LA COMMUNE NON CONCERNEE PAR LE PROJETLIMITE DE COMMUNEZONE DE RACCORDEMENTEMPRISE TRAVAUXLIGNE ELECTRIQUECHEMIN GRDEVIATION CHEMIN GR
2 04/09/23 MAJ suite à commentaires SURVEY TT JM| 24/05/23 Emission originale SURVEY TT JMREV. DATE NUMERO AFFAIRE DESCRIPTION REVISION SOCIETE VERIF /APPR TEREGA
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"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
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Nie CANALISATION DN 150 s a / anS + BOUSSENS NORD AURIGNAC LE o 0° fk 1ie — 2 L ~ oei a où 1624330 a \ 499 \ \é S ib ve 7 FeL Wl F ie \ \ EE x à \ Moy \ ; NS === 4 \ « sc ; = cBA 2 a ; Ne 5 = a \( À Le 2) "SN 43 =~ À goo nn x Se 5 Po np. Ssa. FE =e 7Bo À -~—\~. \ ow a \ Le a | = [a = \ ok a a:a nn | \ CW \ i : = SA à ye SS CE my 32 SS . DAR ea 414 DT foes —— sf
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"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
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BD ON 31-2010-0530-6235-LA93
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"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet-Société
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"DEVIATION LE FRECHET" relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet-Société
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=Accés Base Vie ~(accés Prairie existant)
Aire de. chantierBase vie
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AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
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AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne et donnant accord
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