PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-126
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit de la société BD
LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 (8 pages) Page 3
DEAL / RED
971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril
2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules
hors d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello
sur le territoire de la commune de Petit-Bourg. (3 pages) Page 12
DEAL / RN
971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique des
prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose,
Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) (5 pages) Page 16
2
DEAL
971-2026-03-31-00003
Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit
de la société BD LOCATIONS sur la commune de
Baie-Mahault parcelle AE 0001
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 3
Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 3 À MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société BD LOCATIONSreprésentée par monsieur BOIGRIS Gérard pour la régularisation de l'installation d'une base nautique surla parcelle cadastrée AE 0001 située sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe, |chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale;Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature - administrationgénérale - ;Vu la demande en date du 30 avril 2025, par laquelle monsieur BOIGRIS Gérard qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime, complétée par une attestation sur l'honneurdatée du 14 janvier 2026 ;VU la décision du directeur régional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valantagrément à la délivrance à titre économique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 14janvier 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Baie-Mahault ;
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 4
Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques, en date du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation n° DEAL-2025-012 publié le 26 septembre2025;
Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 aL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme :Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai imparti pour fairevaloir un autre projet sur le foncier considéré ;Considérant que de ce fait, le projet présente Un caractère d'intérêt général certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12du code général des propriétés des personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLa société BD LOCATIONS immatriculée RCS 527862338 représentée par monsieur BOIGRIS Gérard estautorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritimesur la parcelle cadastrée AE 001 située sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Cette autorisation est délivrée pour l'installation d'un local sans fondations de 134 m2 et d'un surplus deterrain de 148,88 m2. Le local comprend :- Un accueil;- Des vestiaires;- Un local de stockage ;Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprèsdes services de l'Etat.
Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux (2) ans à compter de la notification duprésent arrêté. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demande expresse du bénéficiaire présentée au moinssix mois avant expiration.L'activité du titulaire faisant par ailleurs l'objet d'une intégration dans le cadre du projet d'aménagement dulittoral communal, la présente autorisation prend fin dès la relocalisation de l'activité.
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
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En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 3: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable ;- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques;- Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 4: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant le travail, l'autorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Gestion des effluents: les clients du bénéficiaire sont obligatoirement dirigés vers les sanitairesmunicipaux situés à proximité du site, lieu-dit « Friche industrielle ». Aucun rejet aqueux n'est autorisésur site dans le cadre des activités du bénéficiaire, sauf pour le rinçage à l'eau claire des équipements.Ce rinçage est réalisé sans utilisation de produits (savons, etc.) ;- Seul un éclairage raisonnable (éclairement < 50 lux) et dirigé vers les containers est autorisé, jusqu'à22h au plus tard. Tout éclairage vers le milieu naturel végétal ou marin est prohibé ;- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisation
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
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tous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entrainer la révocation de la présente autorisation.
Article 6: Redevance à caractère économiqueLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- emprise foncière du local 134 m° x 12,40 € = 1661,60 €- Un surplus de terrain 148,88 m2 X 7,33 € = 109129 €- soit Un montant de 2752,89 €B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 77 700 € hors taxes du fait de l'activité exercée sur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du présent titre,à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.Au cas particulier, le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise à disposition de l'emprisefoncière est arrêté à 2 753€.
Article 7: Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à laconsommation (137,09) publiée par l'INSEE le 16/12/25Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
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matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 9: Impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 10: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy — Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'ilestime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).
Article 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 8
Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.
Article 12: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.
Article 13: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
Article 14: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.La révocation pourra notamment être prononcée dès que le projet d'aménagement communal visantnotamment à héberger l'activité du titulaire sera réceptionné.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. II ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 15: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 9
Article 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, Un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra enjustifier à première demande desservices de l'État.
Article 19: NotificationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.
Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Baie-Mahault, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 10
Article 21: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
À Basse-Terre,le 3 L MARS 2026
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DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 11
DEAL
971-2026-04-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de
régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de
la commune de Petit-Bourg.
DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2026-101b en date du 23 mars 2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 23 mars 2026
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.
13
Considérant que lors de la visite effectuée le 26 février 2026, l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement a constaté que Mr ZAMIA Christian exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m 2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Mr ZAMIA Christian de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er  : Objet
Mr ZAMIA Christian, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°AR
0432 située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg est mise en demeure,
de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où elle opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
les trois mois et l'exploitante fournit dans le même délai un dossier décrivant les
mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
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DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.
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 dans le cas où elle opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3
 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4
 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Mr ZAMIA Christian exploitant du site.
Article
5  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.
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DEAL
971-2026-04-08-00001
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil
Départemental (Goyave, Sainte-Rose,
Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 16
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
A rrêté DEA L/RN N°
portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique
des prises d'eau du Conseil Départemental
(Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par courriel en date du 02 mars 2026 par l'entreprise SENTINELLE LAB
représenté par Madame Marion LABEILLE pour le compte du Conseil Départemental de la
Guadeloupe ;
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'A ménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 17
Considérant comme une nécessité d'avoir le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises
d'eau du Conseil Départemental situées sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg,
rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière
du Grand-carbet et rivière Pérou à Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l'ouvrage présente des
impacts ;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A RRÊTE
A rticle 1 er   :
L'entreprise Sentinelle Lab - sise à 6 res les hauts sous le vent - Poirier - 97125 BOUILLANTE est
autorisée à pratiquer des captures de poissons/macro-crustacés à l'électricité, et datomées et
invertébrés par les moyens adéquates pour le compte de Conseil Départemental de la Guadeloupe,
rue Félix Ébroué 97 100 Basse-Terre.
La présente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d'eau situées
sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg, rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière
Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière du Grand-carbet et rivière Pérou à
Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l'ouvrage présente des impacts.
Les localisations et les coordonnées GPS des stations envisagées sont les suivantes :
Rivières Commun es Côtes X (wgs 84) Y (wgs 84)
Rivière Moreau Goyave 178 647515 1782805
Rivière du Grand-CarbetCapesterre-Belle-Eau 245 648225 1773865
Rivière du Pérou Capesterre-Belle-Eau 240 648110 1775740
Grande rivière à GoyavePetit-Bourg 133 643350 1790200
Rivière Bras David Petit-Bourg 134 641458 1790496
Rivière Moustique Sainte-Rose 110 637763 1802402
Rivières Stations X (wgs 84) Y (wgs 84)
Rivière Moreau Amont 647381 1782669
Aval 647539 1782829
Rivière du Grand-CarbetAmont 648254 1773957
Aval 648353 1773699
Rivière du Pérou Amont 648274 1775795
Aval 648507 1775903
Grande rivière à GoyaveAmont 643365 1790320
Aval 643324 1790525
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 18
Rivière Bras David Amont 641416 1790435
Aval 641683 1790647
Rivière Moustique Sainte-
Rose
Amont 637680 1802351
Aval 637875 1802458
La localisation des points de prélèvements en amont et en aval des prises d'eau est présentée sur les
cartographies suivantes :
1) du Carbet, 2) Grande Rivière à Goyave, 3) de Bras-David, 4) Moustique Sainte-Rose , 5) de Moreau et
6) du Pérou
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 19
A rticle 2   :
Sont désignées en tant que responsables de l'opération :
- Madame LABEILLE Marion
- Madame ENARD Hermeline
Un responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
A rticle 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec les responsables sont les
suivantes :
–Madame LAINE Juliette
–Madame PAUWELS Julie
–Madame TOLLA Sarah
–Madame LE MOAL Alexandra
A rticle 4   :
Les captures se feront à l'aide de matériel de pêche à l'électricité (modèle Smith roots LR24 ou Ekflo).
A rticle 5   :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d'être identifiés, pesés et mesurés avant d'être relâchés dans le cours
d'eau.
A rticle 6   :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe  :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d'un cours d'eau à un autre, ni même
d'un tronçon de cours d'eau à un autre tronçon du même cours d'eau, n'est autorisé.
• Spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 20
A rticle 7   :
L 'autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l'article 1.
L a présente autorisation est accordée pour la période allant du 13 avril au 30 juin 2026.
A rticle 8   :
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l'eau et de la nature de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
A rticle 9   :
Les bénéficiaires ou responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l'article R.432-11 du Code de l'environnement.
A rticle 10   :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons
capturées et leurs destinations au Conseil Départemental et copie à la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
A rticle 11   :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
A rticle 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 21