EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 88 – 2025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Services de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 28 août 2025 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de
l'État de la parcelle de 96 m² cadastrée section ER n°17 à Mulhouse 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Avis n° 2025-01 du 22 août 2025 de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale (PC-AEC) 5
DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION
NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 19 août 2025 portant composition et fonctionnement du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) du Haut-Rhin 10
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n° 188/2025 du 26 août 2025 portant sur l'ouverture d'un concours
externe sur titres permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-
administratifs, branche « secrétariat médical » 14
Note d'information n° 189/2025 du 26 août 2025 portant sur l'ouverture d'un concours
interne sur épreuves permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-
administratifs, branche « secrétariat médical » 15
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
SERVICES DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 août 2025
portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'État
de la parcelle de 96 m² cadastrée section ER n°17 à Mulhouse
Le Préfet de Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 à L2141-3 et R.2313-1 à R.2313-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 19 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU la correspondance du 16 juin 2025 du service local du domaine de la direction
départementale des finances publiques relative à la cession à la ville de Mulhouse de la
parcelle de 96 m² cadastrée section ER n°17 sur la commune de Mulhouse ;
VU l'extrait du plan cadastral concernant la parcelle cadastrée section ER n°17 sise à
Mulhouse ;
VU les retours des différents services de l'État consultés, non intéressés par une
réaffectation dudit bien ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée en section ER n°17 sise à Mulhouse (68), d'une surface
de 96 m², est devenue inutile aux besoins des services de l'État ;
CONSIDÉRANT la localisation et l'emplacement de la parcelle cadastrée en section ER n°17 sise
à Mulhouse (68) située entre le domaine de la ville et l'établissement Squash 3000 et
constituée de végétation sauvage ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
CONSIDÉRANT que la déclaration d'inutilité et le déclassement est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de l'aliénation d'un bien immobilier de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 Est prononcé la déclaration d'inutilité et le déclassement de la parcelle ci-avant
référencée du domaine public de l'Etat, en vue de son aliénation.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Colmar, le 28 août 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet, secrétaire général suppléant,
signé :
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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VU l'arrété préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurAugustin CELLARD, sous-préfet de l'arrondissement Colmar-Ribeauvillé, secrétairegénéral de la préfecture du Haut-Rhin;VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de laprésente demande d'avis ;VU le dossier, réceptionné en préfecture et déclaré complet le 1°" juillet 2025 sous len°2025-01, concernant la demande de permis de construire n° 068 352 25 00003 valantautorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) déposée par la SAS WIYO, agissanten qualité de propriétaire, en mairie de VOLGELSHEIM, le 30 avril 2025, relatif au projetcréation d'un ensemble de 8 cellules commerciales d'une surface de 1 828 m? sis 7 ruedes Artisans à VOLGELSHEIM (68600) :VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires duHaut-Rhin ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) dela communauté de communes Alsace Rhin Brisach approuvé le 19 décembre 2017 et en coursde révision ;Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 28 mai 2021 est respecté ;Considérant qu'il ressort du rapport de la direction départementale des territoires (DDT) duHaut-Rhin que les critères d'aménagement du territoire et de développement durable sontpartiellement respectés, selon les observations ci-après:Le projet de 8 cellules commerciales, en extension de l'ensemble commercial comprenantl'enseigne Intermarché, respecte les points étudiés des dispositions du règlement du PLUnotamment la localisation du projet, la hauteur du bâti ou la gestion des eaux pluviales eninfiltration, sous réserve de l'avis du service instructeur ; il respecte également les points duSCoT CRV touchant à la localisation en zone commerciale au vu des surfaces de vente dechaque cellule et dans un pôle pluri-communal dont l'activité commerciale doit êtrerenforcée.Cependant, il ne respecte qu'une petite partie des dispositions du SCoT sur la qualité desprojets.En effet, le site du projet ne comporte pas de liaisons douces spécialement signalées àI'intérieur de l'emprise foncière et est éloigné de plus de 700 m d'un arrêt de transport encommun cadencé ; le projet ne démontre pas d'effort sur le nombre de places destationnement ou sur le nombre d'étages du bâtiment, ni sur l'installation du parking enouvrage ou sur toiture. La végétalisation, bien que supérieure après projet, n'est pas préciséequant aux essences, forces et organisations arbustives, arborées et herbacées. Le traitementvégétal est basique, sans recherche d'intégration paysagère notamment de noues, de maresécologiques ; un bassin permettra l'infiltration des eaux pluviales mais il n'est pas placé aupied des plantations, notamment des arbres, ne permettant pas à la végétation projetée etexistante d'y puiser la quantité d'eau nécessaire à son bon développement.La surface imperméabilisée augmente après projet même si le traitement des espaces vertssera plus qualitatif que les espaces perméables antérieurs au projet (concassé).Le batiment est énergivore, classé F même s'il respecte la RT2012.Pour tous ces points, demandés dans le DOO du SCoT, le projet souffre d'un manqued'intégrations architecturale et paysagère mais également de performance énergétique etd'efficacité sur la gestion des eaux pluviales.
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De plus, la conformité à I'article L:111-19-1 du code de l'urbanisme (ombrage et gestion deseaux pluviales sur le stationnement), comme la conformité à la loi Alur (dimensionnement dustationnement) n'est pas démontrée. Le nombre de places équipées ou pré-équipées debornes électriques et les places PMR équipées n'est pas analysé au titre de la légalité.La non-réutilisation du batiment vacant de la rue des artisans et le devenir de l'ancienneenseigne Optic2000 qui sera transférée dans une des 8 cellules projetées ne sont pasexpliqués dans le dossier.Sur les 8 cellules prévues, seules 3 ont une enseigne connue ; ce qui peut conduire à desanalyses erronées de la concurrence sur les commerces des centres-villes et sur le traficinduit. La question de l'analyse du besoin pourrait alors être posée.Enfin la qualité globale du projet, son intégration architecturale à I'ensemble commercial, etson intégration paysagère dans l'ensemble urbain de la commune n'est pas optimale.Des points positifs sont toutefois relevés : deux abris vélos seront construits, l'un en façaded''Intermarché, l'autre au niveau du nouveau bâtiment. Les pistes et bandes cyclablesprésentes sur la commune et le territoire plus vaste pourront permettre de pallier aumanque d'offre en transport en commun pour s'y rendre depuis les zones d'habitation quine sont pas trop éloignées du site.Les activités commerciales projetées pourront permettre d'améliorer l'offre commerciale enmagasins alimentaires et non alimentaires hors offre discount, sous réserves des enseignesqui s'installeront effectivement dans les 5 cellules vides.Le projet ne consomme pas d'espaces naturels, agricole ou forestier et n'artificialise pas lessols, notamment via 'aménagement de 973 m? d'espaces verts, de 21 arbres à haute tige etde 17 arbustes. Cependant, aucune spécification n'est indiquée dans le dossier.La toiture est couverte de panneaux photovoltaiques. Les nouvelles places créées sonttraitées en pavés drainants.Malgré ces points positifs, la qualité du dossier et de l'aménagement projeté n'est pasoptimale.Aussi, la DDT propose un avis défavorable aux membres de la commission.APRES avoir entendu Monsieur Tony BROUNE, pétitionnaire et président de la SAS WIYO ,propriétaire du terrain et du futur ensemble commercial;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-LaureBERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHINA RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant la demande de création d'un ensemble de 8 cellules commerciales d'une surfacede 1828 m? sis 7 rue des Artisans à VOLGELSHEIM (68600), objet de la demanded'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) dont le dossier complet a étéréceptionné et déclaré complet le 1* juillet 2025 en préfecture du Haut-Rhin et enregistrésous le n°2025-01,
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Par : 7 votes favorables - O vote défavorable - 2 abstentionsOnt voté pour l'autorisation du projet :Monsieur Philippe MASMonsieur Gérard HUGMonsieur Michel SPITZMonsieur Lucien MULLERMonsieur Gilles FREMIOTMonsieur Jean-Marie FREUDENBERGERMonsieur Claude BRENDEROnt voté contre l'autorisation du projet : sans objet.Se sont abstenus :Monsieur Jean-Jacques BOTTEMadame Isabelle MALLET
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration, de la citoyennetéet de la légalitéSignéJean-Christophe SCHNEIDER
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Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cette décision est susceptible de faire I'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)Secrétariat,Télédoc 121Bâtiment Sieyès61, Boulevard Vincent Auriol75 703 PARIS cedex 13Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de I'Etat dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa duprésent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrativecompétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant del'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, enas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENTDU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CDJSVA) DU HAUT-RHINLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-10 à L.227-12 ;VU le code du sport, et notamment ses articles L.212-13 et L.322-3 ;VU laloi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs etI'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif à lapossibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction à l'encontred'un exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;VU le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;VU le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif auxcompétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de monsieurEmmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;











VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature àmonsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de l'éducation nationaledu Haut-Rhin, pour les matières jeunesse, engagement, sport ;SUR proposition de monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationaledu Haut-Rhin ;
Arrête :
Article 1°': Le CDJSVA est compétent pour traiter des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et àla vie associative et rend les avis en matière de police administrative dans les champsjeunesse et sports.Article 2: Le CDJSVA du Haut-Rhin est présidé par le préfet ou son représentant. Il estcomposé des membres suivants :1. Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismesassurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moinsun tiers du conseil :- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;- le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (SDJES)ou son représentant ;- deux agents de catégorie À du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports (SDJES) ;- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;- le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant ;- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonreprésentant ;- le président de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant.2. Autitre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et desassociations sportives :le président des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) Alsace ou son représentant ;le président de la Fédération Départementale des Foyers Clubs d'Alsace ou sonreprésentant,le président du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) du Haut-Rhin ouson représentant ;le président du comité départemental de tir du Haut-Rhin ou son représentant.3. Au titre des organisations syndicales de salariés, des organisations syndicalesd'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi que des organisationssyndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine des accueils des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'actionsociale et des familles :









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le secrétaire général du syndicat UNSA sport ou son représentant, au titre desorganisations syndicales des salariés des métiers du sport ;le président du syndicat COSMOS ou son représentant, au titre des organisationssyndicales d'employeurs dans le domaine du sport;le secrétaire général du syndicat Force Ouvrière ou son représentant, au titre desorganisations syndicales des salariés dans le domaine des accueils de mineurs ;le président du syndicat HEXOPEE, au titre des organisations syndicales desemployeurs exerçant dans le domaine des accueils de mineurs.4. Au titre des représentants des associations familiales et des associations ougroupements de parents d'élèves :le président de l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) ou sonreprésentant ;le président du conseil départemental de la FCPE (Fédération des Conseils de Parentsd'Élèves) ou son représentant.Article 3 : Les membres du CDJSVA sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable,à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 : Le CDJSVA se réunit et délibère à huis clos.Article 5: Un membre peut se faire représenter par une personne du même service,organisme ou collectivité auquel il appartient ou, à défaut, donner mandat à tout autremembre du CDJSVA. Nul ne peut détenir plus d''un mandat.Article 6 : Sauf urgence, le conseil se réunit sur convocation de son président adressée aumoins cing jours avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par toutmoyen, y compris par courrier électronique. Elle comprend l'ordre du jour fixé par leprésident ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affairesconcernées.Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant leconseil sont présents, y compris les membres ayant donné mandat ou prenant part au débatau moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pasatteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article 8 : Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote. Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présentsou représentés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.Article 9: Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialitéconcernant les faits et informations dont ils ont à connaitre lors de la réunion du CDJSVA.Article 10 : Les membres du CDJSVA ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ontun intérêt personnel à l'affaire concernée.Article 11 : Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents,le cas échéant des mandataires et des mandants, les questions traitées au cours de la séance,et le sens de chaque délibération. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son
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désaccord avec |'avis rendu.Article 12 : Les personnes susceptibles de faire I'objet d'une mesure administrative au titre ducode de |'action sociale et des familles ou du code du sport sont invitées à se présenterdevant la commission par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai dequinze jours précédant la réunion. Elles peuvent se faire représenter.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant composition et fonctionnement duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Haut-Rhin estabrogé.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 15: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 19 août 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur académique des services de l''éducation nationalesignéFabrice BARTHÉLÉMY

GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Directiôonides Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARSPréfecture du Haut-RhinPlace emploi public
Concours externe sur titres permettant l'accès au 1°"grade du corps des assistants médico-administratifsNote d'information n° 188/2025VL/GM/SM/SF — 26 août 2025Conformément aux dispositions du décret n°2011-660 du 14 juin 2011,portant statut particulier du corps des personnels administratifs de lacatégorie B de la fonction publique hospitalière est ouvert un concoursexterne sur titres d'assistants médico administratifs 1°" grade branche« secrétariat médical » en vue de pourvoir 9 postes au GHR MulhouseSud Alsace.Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréatou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualificationreconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrièresde la direction des ressources humaines et des relations sociales(demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le :3 novembre 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à :Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse etSud Alsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales —Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressourceshumaines et des relations socialesadjointe,
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681
signé :
Victoire LEFEBVRE
GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Direttiôndes Redsources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04Concours interne sur épreuves permettant l'accès au 1°¢grade du corps des assistants médico-administratifsNote d'information n° 189/2025VL/GM/SM/SF — 26 août 2025Conformément aux dispositions du décret n°2011-660 du 14 juin 2011, portantstatut particulier du corps des personnels administratifs de la catégorie B de lafonction publique hospitalière est ouvert un concours interne sur épreuvesd'assistants médico administratifs 1°" grade branche « secrétariat médical »en vue de pourvoir 6 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace.Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissementsmentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique, auxfonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et desétablissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents enfonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date declôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au1¢' janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit au 1°janvier 2025.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans deservices auprès d'une administration, un organisme ou un établissementmentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans lesconditions fixées par cet article.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite parcourrier) et doivent être déposés au plus tard le :3 novembre 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à :Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales — Hasenrain -87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARSPréfecture du Haut-RhinPlace emploi public
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681
Pour la directrice,
Par délégation,
La directrice des ressources humaines
et des relations sociales adjointe,
signé :
Victoire LEFEBVRE