TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-158
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-12-18-00001 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à
publier les AJL 2025 (3 pages) Page 3
90-2024-12-18-00002 - Arrêté interdisant temporairement la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, dans le
Territoire de Belfort, du mardi 31 décembre 2024 à 20h00 au mercredi
1er janvier 2025 à 12h00 (2 pages) Page 7
90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs,
de carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de
l'article 132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20
décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort (6 pages) Page 10
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-18-00001
Arrêté fixant la liste des journaux habilités à
publier les AJL 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00001 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les AJL 2025 3
!. ° ° ° FPREFET Direction de la citoyenneté1 et de la légalitéDE BELFORT
ARRÊTÉ n° 2024-12-10-0000fixant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires etlégales et à recevoir les appels à candidatures des SAFER, dans le Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires etlégales, notamment son article 2,modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 et par la loin° 2019-486 du 22 mai 2019, :VU la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la pressemodifiée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de laloi n° 86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, modifié par ledécret n° 2014-659 du 23 juin 2014,VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnéesnumériques centrale, modifié par le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021,VU le décret n ° 2019-1216 du 21 novembre 2019 , modifié par le décret n° 2022-1393 du31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalitésde publications des annonces judiciaires et légales,
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VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,VU les lignes directrices 2024 et leurs formulaires annexés publiées le 5 novembre 2024par le ministère de la culture,Considérant les demandes d'habilitation présentées par les directeurs des publicationsde presse de L'Est Républicain, La Terre de Chez Nous et les Affiches de la Haute-Saône etdes publications de presse en ligne L'Est Républicain, macommune.info et letrois.info au titrede l'année 2025,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": Pour l'année 2025, la liste des publications presse habilitées à recevoir lesannonces judiciaires et légales est arrétée comme suit pour le département du Territoire deBeifort : - L'Est Républicain (quotidien)rue Théophraste Renaudot - 54185 - Heillecourt Cedex- Les Affiches de la Haute-Saône (hebdomadaire)29 Avenue de la République - BP 157 - 70204 - Lure Cedex- La Terre de Chez Nous (hebdomadaire) -130 bis rue de Belfort - BP 939 - 25021 - Besancon CedexLes insertions doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 2 : Les supports ci-dessus désignés sont habilités à recevoir les appels àcandidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Article 3 : Pour l'année 2025, la liste des supports de presse en ligne (SPEL) habilités àrecevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour le département duTerritoire de Belfort : , :- L'Est Républicainrue Théophraste Renaudot - 54185 - Heillecourt Cedex- macommune.info11 rue Gambetta - 25000 - Besançon- letrois.info12 rue du château - 90200 - Auxelles-Bas
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Article 4 : L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commercepubliées dans les supports précités sera complétée par une insertion dans une base dedonnées numériques centrale, dans les conditions définies par le décret n° 2012-1547 du28 décembre 2012, modifié par le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021.
Article 5: Les tarifs d'insertion et notamment le prix de la ligne d'annonces judiciaires etlégales sont fixés par l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification etaux modalités de publications des annonces judiciaires et légales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duTerritoire de Belfort ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire deBelfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Territoire de Belfort et transmis aux représentants desjournaux concernés.
Une copie sera adressée à :- Madame la procureure générale près la cour d'appel de Besançon,- Monsieur le président du tribunal de commerce de Belfort,- Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires àBesançon,- Monsieur le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur du journal Les Affiches de la Haute-Saône,- Monsieur le directeur de la publication du journal La Terre de chez Nous,- Monsieur le directeur général des journaux L'Est Républicain, '- Monsieur le directeur du la publication macommune.info,- Monsieur le directeur de la publication letrois.info.
Belfort, le 18 pec. 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-18-00002
Arrêté interdisant temporairement la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique, dans le Territoire de Belfort, du
mardi 31 décembre 2024 à 20h00 au mercredi
1er janvier 2025 à 12h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00002 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique, dans le Territoire de Belfort, du mardi 31 décembre 2024 à 20h00 au mercredi 1er janvier 2025 à
12h00
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Cabinet,figfn Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLikertéEculitéFraternité
ARRÊTÉ n°interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, dans leTerritoire de Belfort, du mardi 31 décembre 2024 à 20h00au mercredi 1¢ janvier 2025 à 12h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-1 àL.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1 à L.3331-3, L.3323-1,L.3332-9, L.3334-2, L.3341-4 et L.3342-1 ;VU le code de la sécurité intérieure et le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; ' 'VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ; ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'abus d'alcool sontparticulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT les risques aggravés encourus au regard de la consommation excessive de boissonsalcoolisées ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les risques detroubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports encommun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées, ainsi que la nécessitéde réduire le nombre d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre à l'intérieur de cesmoyens de transports collectifs ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il est nécessaire d'interdire la vente à emporter et la consommation deboissons alcoolisées sur la vote publique ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00002 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique, dans le Territoire de Belfort, du mardi 31 décembre 2024 à 20h00 au mercredi 1er janvier 2025 à
12h00
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SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRÊTEARTICLE 1: Toute vente de boisson alcoolisée dans les établissements pratiquant la vente àemporter, ainsi que la détention et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdites dumardi 31 décembre 2024 à 20h00 au mercredi 1°' janvier 2025 à 12h00 sur l'ensemble du Territoire de"Belfort.ARTICLE 2: Les exploitants d'établissements de vente d'alcool à éemporter devront apposer leprésent arrêté a l'entrée de leur magasin, visible de l'extérieur, ainsi qu'une affichette au niveau deleur rayon de boissons alcoolisées et de leur caisse informant leur clientèle de cette interdiction devente d'alcoo| pendant cette période et devront occulter de la vue de leur clientéle le rayon deprésentation des boissons alcoolisées.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort et les maires du Territoire de Belfortsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
OFait à Belfort, le D[ AL) 276Pour le préfet, et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,/Cécilia MOURGU
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/oupublication directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00002 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique, dans le Territoire de Belfort, du mardi 31 décembre 2024 à 20h00 au mercredi 1er janvier 2025 à
12h00
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-18-00003
Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits toxiques, corrosifs, inflammables ou
explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés
comme armes au sens de l'article 132-75 du code
pénal, pour la période du vendredi 20 décembre
2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à
midi, dans le département du Territoire de
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort
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Œx | | .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésD ORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
- ARRETE N°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, demunitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'étre-employés comme armesau sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit aumercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-111 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L122-1, L131-4 et suivants et R.315-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort
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VU le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrété préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l''arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDERANT la pratique dans le Territoire de Belfort de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ; que ceux-cirésultent de l'intérét présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1°" janvier 2024, 2 véhicules et 4 conteneursont été incendiés à Belfort ;CONDIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de I'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques provoqués parl'emploi de ces artifices sont particulièrement importants dans la période de la fête de la Saint-Sylvestre ; 2/5
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort
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CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droitd'acquisition, de transport et d'utilisation ;CONSIDÉRANT la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits duvendredi 20 décembre 2024 à minuit au mércredi 1er janvier 2025 à huit heures :* l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2,F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté ;< la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace publicd'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2, F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté ;« l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigènes), ainsi que la vente de carburant parremplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stations services ;« l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A, B, Cet D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, de leursmunitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible de constituerune arme par destination.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1°", cette interdiction ne s'applique pas :- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;< aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformémentaux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices ducertificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention oul'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;* aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport d'armes, deproduits dangereux ou explosifs ;< aux livraisons de combustibles de chauffage.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort
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ARTICLE 4 : Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientéle et du respect de cette prescription ;
ARTICLE S : Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des maires du département duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Belfort, le l 8BEC. 2074Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Cétilia MOURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Pétard à méche F3
Batterie F3
Battéfie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exterñe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup | F2etF3
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-18-00003 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du vendredi 20 décembre 2024 à minuit au mercredi 1er janvier 2025 à midi, dans le
département du Territoire de Belfort
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