PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-105
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-04-19-00007 - Arrêté portant mesures d□encadrement des
supporters du Stade Lavallois à l□occasion du match de football de Ligue 2
opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois
le 20 avril 2024
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00007
Arrêté portant mesures d□encadrement des
supporters du Stade Lavallois à l□occasion du
match de football de Ligue 2 opposant le Pau
Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois
le 20 avril 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00007 - Arrêté portant mesures d□encadrement des supporters du Stade
Lavallois à l□occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois
le 20 avril 20243
Ex Cabinet
PRÉFET _ . Direction des Sécurités
DES PYRENEES- ; è e ;ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique
Ln et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté
portant mesures d'encadrement des supporters du Stade Lavallois
à l'occasion du match de football de Ligue 2
opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois
le 20 avril 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles |.211-2 à L.211-4 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter
contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDERANT la posture Vigipirate rehaussée au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d''une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à |'ordre public ;
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2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Lavallois à l□occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois
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CONSIDÉRANT que le Stade Lavallois rencontre le Pau Football Club (Pau FC) à Pau le 20 avril 2024 à
19h00 dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDERANT le contentieux entre les ultras des supporters du Pau FC et du Stade Lavallois
remontant à l'époque où les deux clubs évoluaient encore en Nationale et qui s'est accentué lors de la
saison 2022/2023 durant laquelle les supporters du Stade Lavallois, lors du match à Laval, se sont
introduits sur le parking visiteurs et dans le bus des supporters Palois pour y dérober quelques effets ;
que, lors de la saison 2023/2024, les supporters Lavallois ont profité de la venue à Laval du Pau FC pour
exhiber ces mêmes effets devant les supporters Palois et qu'une altercation s'est alors produite sur le
parking ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes tendent à démontrer que les des supporters ultras
du Pau FC comptent profiter de la venue des supporters ultras du Stade Lavallois à Pau, le 20 avril 2024,
pour leur rendre la pareille ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters,
notamment du Stade Lavallois, mais aussi des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public et de prendre les mesures décrites ci-dessus
afin d'éviter la dispersion des supporters et des éventuels affrontements ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article 1°": Le 20 avril 2024 de 14h00 à 23h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité
de supporters du Stade Lavallois ou se comportant comme tel, de circuler, de déambuler ou de
stationner dans le centre-ville de Pau tel que défini dans le périmètre délimité en annexe.
Article 2 : Le 20 avril 2024, la prise en charge des supporters du Stade Lavallois venant assister à la
rencontre opposant le Pau FC au Stade Lavallois au stade Nouste Camp se décline selon les modalités
suivantes :
- les supporters du Stade Lavallois voyageant en minibus, devront se présenter, le 20 avril 2024, au point
de rendez-vous obligatoire fixé par la DIPN 64. L'heure et le point de rendez-vous leur seront
communiqués par le référent des supporters du Stade Lavallois auquel ces informations auront été
transmises via le Pau FC ;
- les supporters du Stade Lavallois voyageant en minibus seront alors escortés par les forces de sécurité
intérieure jusqu'au parking visiteurs du stade Nouste Camp selon un itinéraire imposé par les forces de
l'ordre ;
- les supporters du Stade Lavallois voyageant en véhicules légers devront se rendre directement sur le
parking visiteurs du stade Nouste Camp (accès angle de l'avenue Corps Franc Pommiès et de la rue
Bataillon Joinville à Bizanos) stationner leurs véhicules sur l'espace disponible en amont du parking
réservé au parcage du stade ;
- à compter de leur arrivée au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters
du Stade Lavallois ne pourront sortir du parcage visiteurs ;
- à la fin de la rencontre, les supporters du Stade Lavallois rejoindront sans délais le parking visiteurs
pour prendre leur minibus ou leur véhicule léger. Les supporters voyageant en minibus seront à nouveau
escortés par les forces de sécurité pour rejoindre l'autoroute.
Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application
des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 € et
d'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du
code du sport.
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Lavallois à l□occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois
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Article 4 : Les supporters du Pau FC accéderont au stade Nouste Camp et en partiront exclusivement
via le chemin de Bernadou.
Article 5 : Le 20 avril 2024 de 14h00 à 23h00, sont interdits sur le territoire des communes de Pau et de
Bizanos :
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
-la détention et l'usage de fumigènes ;
- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à I'exception des personnes
majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou
du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2 ;
- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié
volontairement ;
- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans
l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais précisées dans
I'encadré ci-dessous.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage
en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et du Stade Lavallois.
Le préfe
/ PourJe P/ëfet et)par délégation
Le sou préfet, di
/ |
Vincent BERNAR -LAFQUCRI
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Lavallois à l□occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois
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