CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-251
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des
infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados
(4 pages) Page 3
14-2024-08-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature et
de compétence au sein de la DDTM du Calvados (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2020-04-27-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de
défrichement (2 pages) Page 11
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la
commune de VILLERS-SUR-MER (3 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-07-00005
Arrêté portant approbation du PPBE des
infrastructures de transport terrestre du réseau
national dans le Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des
infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados 3
| 1 | Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CA LVA DOS Service Urbanisme et RisquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) desinfrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados(4e échéance)LE PRÉFET,
Vu la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruitdans l'environnement;Vu l'ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directiveeuropéenne n°2002/49/CE du 25juin 2002 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 5721 à R. 572-11 relatifs àI'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement;Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement;Vu la circulaire ministérielle du 7 juin 2007 portant sur l'élaboration des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'instruction ministérielle du 23juillet 2008 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement relevant de l'État et concernant les grandes infrastructuresferroviaires et routières ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dontle trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à30 000 passages de trains, dans le département du Calvados;Vu l'avis favorable du comité de pilotage de l'observatoire du bruit des transports terrestres duCalvados consulté du 30 janvier au 29 février 2024 ;Vu la publication de l'avis de consultation du public sur le projet de PPBE de l'État sur le journal OuestFrance Calvados le 5 avril 2024 ;
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infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados 4
Vu le bilan de la consultation du public sur le projet de PPBE des infrastructures de transport terrestredu réseau national dans le Calvados, prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement et qui s'esttenue du 22/04 au 24/06/2024 ;CONSIDÉRANT les observations formulées durant la consultation du public et leur analyse par lesgestionnaires des infrastructures concernées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°": Objet du présent arrêtéLe plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passages de train dans le département du Calvados est approuvé.Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné dans cet article est annexé au présentarrêté.ARTICLE 2 : Infrastructures concernéesLe PPBE des infrastructures de transport terrestre du réseau national est établi au titre de la quatrièmeéchéance fixée par la directive européenne du 25 juin 2002.Dans le département du Calvados, il concerne les routes nationales (RN13 RN158, RN814, RN9814), desautoroutes concédées (A13, A29, A132, A813) une autoroute non concédée (A84) et une infrastructureferroviaire (tronçon Caen - Mézidon-Canon).ARTICLE 3 : Composition du PPBELe PPBE du département du Calvados est composé d''un rapport accompagné, en annexe, descontributions des sociétés SANEF/SAPN et SNCF Réseau, de la Direction Interdépartementale desRoutes Nord-Ouest (DIRNO), ainsi que d'un tableau de compilation des observations formulées lors dela -consultation du public et des réponses apportées par les gestionnaires des infrastructuresconcernées.ARTICLE 4 : Mise à disposition du PPBELe PPBE du département du Calvados est consultable par voie électronique sur le site internet desservices de l'Etat dans le Calvados (rubrique Environnement, risques naturels et technologiques/Bruits).ARTICLE 5 : information des services de I'Etat concernésLe présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;- Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques —service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Missionbruit et agents physiques).
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ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados et/ou par recours hiérarchique auprèsde M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 BoulevardSaint-Germain 75007 PARIS, dans le même délai. En I'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté ;- soit par un recours-contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue ArthurLe Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai dedeux mois suivant la date de publication de la décision contestée, ou la date du rejet du recoursgracieux.Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application Internet « Télérecourscitoyens », accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié aux gestionnaires desinfrastructures concernés, au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et au Directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de la Transitionécologique. |l sera également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Caen, le # g0k Loty -
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-19-00001
Arrêté portant subdélégation de signature et de
compétence au sein de la DDTM du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 8
PREFET Directi 'ME ME | cllî)lrectlc?n çlepartementaleDE LA MANCHE es territoires et de la merET DE LA MER DULibertéEgalitéFraternité
DDTM /SML/N°2ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE COMPETENCE AU SEIN DE LADIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOSLe directeur départemental des Territoires et de la Mer du CalvadosVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.923-24 ;VU le code du tourisme ;VU le code des transports, notamment les articles L.5141-1 et suivants, les articles R.5141-3 et R.5142-6 etles articles D.6214-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.218-72 et R.218-6 ,VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du 19 juin 2024 nommant le contre-amiral d'escadre M. Benoit de Guibert en tant quecommandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritimeManche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination deM.Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;VU l'arrêté préfectoral n°15/2020 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nordréglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevantde l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
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VU l'arrêté préfectoral n°16/2020 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nordréglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux territoriales etintérieures françaises relevant de l'autoritédu préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°45/2010 du 14 juin 2010 portant délégation permanente pour l'exercicede la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Calvados;VU l'arrêté inter-préfectoral n°41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de lamer du Nord réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales etintérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord :VU l'arrêté préfectoral n°87/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation designature et de compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados et au directeur départemental adjoint des.territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Calvados ;VU l'arrêté DDTM/SML/N°1 portant subdélégation de signature et de compétence au sein de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados du 24 juin 2024;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée au titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°87/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 à :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation — gens de mer » au SML,à l'effet de signer, au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, les actes mentionnésà l'article Ter de l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024, exceptionfaite de la signature des mises en demeure relevant du paragraphe 7 dudit article.Article 2 : Subdélégation est également donnée pour l'exercice, au nom du préfet maritime de laManche et de la mer du Nord, de la présidence des commissions nautiques locales constituées au seindu département du Calvados à :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » au SML,Article 3 : L'arrêté portant subdélégation de signature et de compétence du 24 juin 2024 est abrogé.Article 4 :Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1 9 AQUT - 124 gt par délégation,al des Territoires et de la
H ATELAIN
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et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2020-04-27-00007
Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de
défrichement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-27-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de
défrichement 11
EZ Direction départementalePRÉFET —DU CALVADOS ' des territoires et de Ia merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION TACITE DE DÉFRICHEMENTLE PRÉFET DU CALVADOSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code forestier.VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 fixant le niveau des compensations en cas d'autorisation tacite dedéfrichement dans le département du CALVADOSVU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant refus de défrichement d'une surface de 8,64hectares de bois sur la parcelle cadastrée AB 116 sise à SOUMONT SAINT QUENTIN sollicité par monsieurXavier BARBARO, représentant la société CENTRALE ORION 44 (SAU)VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeurdépartemental des territoires et de la mer du CalvadosCONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 de refus de défrichement a été pris au-delàdu délai réglementaire fixé à l'article R. 341-4 du code forestierCONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'annuler l'arrêté préfectoral de refus de défrichement du 6décembre 2019SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETEARTICLE 1:L'arrété préfectoral du 6 décembre 2019 est annulé.ARTICLE 2 :Monsieur Xavier BARBARO, représentant la société CENTRALE ORION SOLAIRE 44 (SAU) est bénéficiaired'une autorisation tacite de défricher une surface de 8,64 hectares de bois sur la parcelle cadastrée AB116 3 SOUMONT SAINT QUENTIN:à compter du 11 juillet 2019.ARTICLE 3 :La mise en œuvre de cette autorisation tacite de défrichement est subordonnée en application del'arrêté préfectoral 7 juin 2016, à une compensation spécifique à la charge du pétitionnaire.Cette compensation peut prendre la forme soit d'un boisement d'une terre de 8, 64 hectares située surle territoire du Calvados, soit du versement d'une indemnité de 82.080€ correspondant à 9 500,00 eurospar hectare défriché.
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ARTICLE 4Conformément à l'article L 341-9 du Code Forestier ainsi qu'aux dispositions nouvelles en matière dedélais pour faire face à l'épidémie de covid 19 fixées par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, lepétitionnaire dispose d'un délai maximal d'un an à compter de son autorisation tacite, augmenté de lapériode d'urgence sanitaire de deux mois plus un mois, soit jusqu'au 11 octobre 2020 pour s'acquitter decette compensation.Dans ce délai, il transmettra à l'autorité administrative l'acte d'engagement du choix de compensationchoisi (modèle joint en annexe du présent arrêté), en cas de travaux de boisement, un accord préalabledes services de la DDTM sur cette opération devra avoir été obtenu.A défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etatétrangères à l'impôt et au domaine, à la date échéance du délai précité, sauf si le titulaire de cetteautorisation, renonce au défrichement projeté.ARTICLE 5En application de l'article L.341-4 du Code Forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet,par le bénéficiaire d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de lacommune concernée par le terrain d'assiette de l'autorisation. L'affichage a lieu quinze jours au moinsavant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant la durée des opérations de défrichement.Attention:Le point de départ des délais qui commenceraient à courir durant la période comprise entre le 12 mars2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci, plus unmois, soit au 24 juin conformément aux dispositions de I'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce casle délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.Attention :En application de I'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le recours sera réputé avoir été fait àtemps, s'il a été effectué dans le délai de deux mois à compter de la fin de la période d'urgence sanitaireaugmentée d'un mois, soit selon les délais connus à ce jourjusqu'au 24 août 2020.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le | 2 7 AVR. 2020
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Préfecture du Calvados
14-2024-08-14-00001
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la
commune de VILLERS-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 14
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2022-159 du 6 mai 2022 portant modification d'un système devidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER, représentée par son maire ;VU les demandes de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentées les 16 octobre et 11 décembre 2023 par la commune de VILLERS-SUR-MER,représentée par son maire ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0418 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commune de VILLERS-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisée pourune durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection sur leterritoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 15
Le système de vidéoprotection comprend :1) Nouvelles installations :Complexe sportif (7 caméras) :< Tennis Contry Club - Skate Park - City Stade > 1 caméra extérieure* Entrée du Stade - rue André Salesse > 1 caméra extérieure« Stade de football 1 > 1 caméra extérieure< Stade de football 2 - Futurs vestiaires > 1 caméra extérieuree Stade de football 3 > 1 caméra extérieure» Entrée du stade : rue du Commerce — 1 caméra extérieure- Entrée du tennis Country Club > 1 caméra extérieureTranche 1 - (11 caméras) :* Entrée du tennis Country Club - rue du Stade > 1 caméra extérieure< Rue de la Contesse Béarn > 1 caméra extérieure< Pôle nautique Villers-Blonville > 1 caméra extérieure* Avenue de la République (casino) > 2 caméras extérieures* Air de camping car > 1 caméra extérieure» - Chemin du Bois - Avenue de la Brigade Piron > 2 caméras extérieures- Chemin des Vignes - Rue de Beaumont > 2 caméras extérieures* Cimetière > 1 caméra extérieureTranche 2 - (9 caméras) :* Maire annexe > 1 caméra extérieure* _ Avenue des Gabions - Rue des Goélands > 2 caméras extérieures* Rue de la Planquette - Gendarmerie > 1 caméra extérieure» Route de Touques - La Villedieu > 2 caméras extérieures* Services techniques - Caserne de pompiers > 1 caméra extérieure+ Chemin Préfontaine > 2 caméras extérieures2) Installations déjà existantes:» Rue du Général Leclerc/Rue Michel d'Ornano/Place Jeanne d'Arc > 1 caméra extérieure* Rue de Strasbourg/Rue des Belges > 1 caméra extérieure* Front de mer/Place Jean Mermoz > 1 caméra extérieure* Front de mer/Place Jean Mermoz/avenue de la République > 1 caméra extérieure» Rue du Maréchal Foch/Rue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure* — Place de l'Eglise/Rue de l'église/Centre culturel > 1 caméra extérieure* - Avenue Jean Moulin/"Paléospace"/Aire de camping > 1 caméra extérieure- Groupe scolaire Victor Duprez (entrées, espaces de jeux et jardin public) > 1 caméraextérieure* Intersection/Avenue Charles de Gaulle/Rue de l'Armistice > 1 caméra extérieure* Intersection/Bd Pitre Chevalier/Rue Sandret > 3 caméras extérieures* Intersection/Avenue de la République/Avenue Jean Moulin > 4 caméras extérieurese Rond-Point Loutrel > 1 caméra extérieure* Intersection (Déchèterie)/Route de Lisieux/Chemin des Ormeaux > 2 caméras extérieures« Rond-Point des Tennis/Rue Sicard — 1 caméra extérieure* Rond-Pointdes Tennis/Rue André Salesse > 1 caméra extérieure< Villers 2000/ Rue du Docteur Sicard > 1 caméra extérieure« Carrefour Bois Lurette — 2 caméras extérieuresLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du traficde stupéfiants.ARTICLE 3 - Un déport d'images du poste de visionnage de la Police Municipale vers la brigadede Gendarmerie de VILLERS-SUR-MER peut être réalisé conformément aux modalités définiesdans une convention de partenariat entre la commune de VILLERS-SUR-MER et L'ETAT.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 16
ARTICLE 4 : Le maire de la commune, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 5 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE 6 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 8 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 9 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du maire.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2022-159 du 6 mai 2022 est abrogé.ARTICLE 13 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.Fait à Caen, le 14 août 2024 Pour le préfet et par d ation,le chef du bureau de la, itéët del'ordre public
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"FHierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 17