VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-136
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-09-20-00002 - Décision portant suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire ALLODENT à Avignon
(2 pages) Page 4
AUTRES SERVICES /
84-2024-09-16-00044 - CH Orange_DÉCISION
n°DG/2024/29_Délégation de signature (2 pages) Page 7
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-09-23-00003 - Délégation de signature_JC VASQUES (1 page) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932549306 (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-09-18-00001 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
("subdélégation générale") (9 pages) Page 15
84-2024-09-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État (5 pages) Page 25
84-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la EURL C2J CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 31
84-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL AID COMMERCITE pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 34
84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation
de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) (51 pages) Page 37
84-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (1 page) Page 89
84-2024-09-23-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE_ORDRE DU JOUR (1
page) Page 91
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-09-13-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire
modifiant la classe et les échéances de remise des documents
réglementaires des barrages des aménagements d'Avignon et de
Caderousse concédés à la compagnie nationale du Rhône (10 pages) Page 93
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-09-24-00001 - Arrêté N°2024/09-23 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mercredi 25
septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 de 13h00 à 18h00 (3 pages) Page 104
84-2024-09-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière automobile_Patrice FORET (2 pages) Page 108
84-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°102 du 25 juin 2024 relatif à la nomination
des membres de la commission locale d'action sociale (4 pages) Page 111
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de
la commune de MORMOIRON pour une élection municipale partielle
intégrale (4 pages) Page 116
3
Agence régionale de santé PACA
84-2024-09-20-00002
Décision portant suspension immédiate et totale
de l'activité du centre de santé dentaire
ALLODENT à Avignon
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-09-20-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de
santé dentaire ALLODENT à Avignon 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Marseille, le 20/09/2024
Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité
du centre de santé dentaire ALLODENT à Avignon
VU la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1 à L6323-1-15 et les articles D6323-1 à
D6323-12 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA du 4 septembre 2024 ;
VU le rapport établi le 18 septembre 2024 à la suite de l'inspection réalisée le 10 septembre 2024 au sein du
centre de santé dentaire ALLODENT, 49 avenue Pierre Semard, à Avignon (84000) ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L6323-1-12 du code de la santé publique, en son deuxième
paragraphe, « en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,
de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé,
accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans
un délai déterminé » ;
CONSIDERANT que l'inspection réalisée le 10 septembre 2024, au sein du centre de santé dentaire
ALLODENT d'Avignon, dont le rapport est annexé à la présente décision, a permis notamment de constater :
 L'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux critiques
et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de
l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
 L'absence de respect des règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires en méconnaissance de
l'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux
centres de santé ;
CONSIDERANT que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation du matériel
dentaire et expose ainsi les patients à un danger grave de contamination bactérienne et virale :
 Non-maitrise des mesures d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pour les soins
aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers, notamment un grand nombre de
conditionnements (80% environ) présentent des tâches ou trous induisant une rupture de la stérilité ;
absence de preuve de maintenance interne, sans présentation de la traçabilité de celle-ci dans les
cahiers de vie des autoclaves et constats de salissures macroscopiques sur les cuves, les portes et
plateaux des autoclaves ; des rapports de la qualification opérationnelle et de performance non
recevables pour les autoclaves, le laveur et l'automate de traitement des portes-instruments rotatifs,
sans validation des contrôles de routine ne permettant pas de démontrer l'aptitude à stériliser les
dispositifs médicaux ; absence de maîtrise de la phase de pré-désinfection des dispositifs médicaux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-09-20-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de
santé dentaire ALLODENT à Avignon 5
(absence de respect des conditions procédurées des pré-désinfections des portes-instruments rotatifs,
absence de respect systématique de la durée de la phase de pré-désinfection, ; absence de contrôle
systématique de propreté efficient de tous les dispositifs médicaux lavés ;
 Absence d'entretien des UNIT dentaires ; absence d'une salle de stérilisation conforme aux bonnes
pratiques de stérilisation ;
CONSIDERANT que ces manquements attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus de
stérilisation du matériel et des règles d'hygiène ;
CONSIDERANT que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvant
mettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger grave en terme
de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;
CONSIDERANT au surplus que l'inspection diligentée a permis de relever de nombreux manquements aux
règles de fonctionnement des centres de santé en méconnaissance de l'article L.6323-1-10 du code de la santé
publique, dont notamment :
 L'absence de plan de formation ne permettant pas de s'assurer que les professionnels soient à jour
dans leurs pratiques et connaissances professionnelles ;
 L'absence de trousse de secours ;
 L'absence de prévention de l'hygiène bucco-dentaire ;
 Une distorsion entre les éléments notés dans le projet de santé et l'activité du centre ;
CONSIDERANT qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissance des
règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension totale de l'activité du centre de
santé dentaire ALLODENT d'Avignon s'avère justifiée, en application des dispositions de l'article L6323-1-12 du
code de la santé publique précité ;
DECIDE
Article 1 : L'activité du centre de santé dentaire ALLODENT, 49 avenue Pierre Semard, Avignon (84000) , est
suspendue en totalité.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).
Article 3 : Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire ALLODENT d'Avignon
est mis en demeure de remédier aux manquements constatés tels que relevés dans le rapport d'inspection
annexé à la présente décision, dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Conformément aux termes de l'article L6323-1-12 II du code de la santé publique, s'il est constaté, au
terme du délai mentionné à l'article 3, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une visite
de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au
maintien de la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la
fermeture du centre de santé.
Article 5 : En application des articles L6323-1-12 et D6323-11 du code de la santé publique, la décision de
suspension est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'Assurance maladie et au Conseil
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; une copie de la notification est adressée à la Caisse
primaire d'assurance maladie de Vaucluse.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Signé le 20/09/2024
Olivier Brahic
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - 84-2024-09-20-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de
santé dentaire ALLODENT à Avignon 6
AUTRES SERVICES
84-2024-09-16-00044
CH Orange_DÉCISION
n°DG/2024/29_Délégation de signature
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-16-00044 - CH Orange_DÉCISION n°DG/2024/29_Délégation de signature 7
I. u>Centre uospitalierORANGE Leuis Giou
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr



DECISION n° DG/2024/29


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE « LOUIS GIORGI »


 Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143 -7, R 6143 -38 et
D 6143-33 à D 6143-36,

 Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalières,

 Vu l'arrêté ministériel en date du 17 j anvier 2019 portant nomination de Monsieur
Christophe GILANT, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers d'Orange, Bollène,
Valréas et de l'EHPAD de Piolenc,

 Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2021 portant nomination de Madame Sabine
CAMPOS,

 Vu la décision n° DG/2022/23 du 22 septembre 2022 portant modification
d'affectation de Mme CAMPOS affectée aux fonction de directeur adjoint de mission
auprès du directeur,


DECIDE


Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6 143-7 du Code de la Santé
Publique, Monsieur Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier « Louis Giorgi »
d'Orange, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Sabine CAMPOS aux fins
de prendre toutes les dispositions réglementaires et ind ividuelles nécessaires à l'exercice des
compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

AUTRES SERVICES - 84-2024-09-16-00044 - CH Orange_DÉCISION n°DG/2024/29_Délégation de signature 8
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr
2

Article 2

Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Madame Sabine CAMPOS , est autorisé e à prendre toutes les décisions et
mesures nécessaires s'agissant :

 De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
 De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
 De l'admission des patients,
 Du séjour des patients,
 De la sortie des patients,
 Du décès des patients,
 De la sécurité des personnes et des biens,
 Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, à l'exception du
déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
 De la gestion des personnels.

Article 3

La présente décision prend effet au 16 septembre 2024.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l' intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.




Fait à Orange, le 16 septembre 2024







Le Directeur


Signé : Christophe GILANT







AUTRES SERVICES - 84-2024-09-16-00044 - CH Orange_DÉCISION n°DG/2024/29_Délégation de signature 9
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-09-23-00003
Délégation de signature_JC VASQUES
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-23-00003 - Délégation de signature_JC VASQUES 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
DELEGATION
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre
BOUQUET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet ;
Vu les articles 712-4-1 du code de procédure pénale, L423-4 et D49-28 du code pénitentiaire.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
Article 1 er : D é l é g a t i o n e s t d o n n é e à M . J e a n - C h r i s t o p h e V A S Q U E S , c h e f d e d é t e n t i o n d u
centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, membre de l'équipe de direction, pour représenter
le chef d'établissement à la commission d'application des peines concernant le quartier de
semi-liberté.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 23 septembre 2024
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
Original signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-09-23-00003 - Délégation de signature_JC VASQUES 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-09-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
932549306
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932549306 12
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 932549306



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 11 septembre 2024 par Madame Karima HALIMI , en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 932 549 306.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Karima HALIMI , situé à Carpentras (84200) sous le n°
SAP932549306, à compter du 11 septembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932549306 13


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 23 septembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932549306 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-18-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 15
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires
de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M. Edouard
BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature (subdélégation générale) à Monsieur
Edouard Brodhag, directeur départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard Brodhag, directeur
de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques
naturels ;
VU l'arrêté du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature et donnant délégation de signature pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe , directeur
départemental des territoires adjoint pour tous les domaines délégués par le préfet de Vaucluse dans la
délégation générale et pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels.
ARTICLE 3 :
3-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 16
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
3-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation routière du
SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1.
3.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
3-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation
routière du SUR à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
3-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'aménagement et d'habitat
(SPAH) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-Ivd5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 17
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code A-Vp1.
3-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
3-7 : Subdélégation est donnée à Fabien JAMONT, chef de l'unité territoire Est-Montagne du SPAH, à l'effet
de signer les décisions suivantes à compter du 1er octobre 2024 :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
3-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, chef du pôle habitat et territoires de Solidarité
du SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
3-9-1 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
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3-9-2 : Subdélégation est donnée à Mylène QUILICHINI, cheffe de l'unité Logement social du SPAH, et à
Christophe TORNARE, chef adjoint de l'unité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa2 à A-Iva5, A-Iva14.
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-IVc15
3-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
3-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des
territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
IV – Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis
3-12 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'unité gestion et animation des
ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
3-13 : Subdélégation de signature est donnée à Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité habitat privé du SDevCT,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis.
3-14 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
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("subdélégation générale") 19
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-15: Subdélégation de signature est donnée à Anne-Clotilde DEHAIS, cheffe de l'unité des territoires Sud du
service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-16: Subdélégation de signature est donnée à Emilia CHANTRE, cheffe de l'unité des terri toires Ouest du
service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-17 : Subdélégation est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
3-18 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
3-19 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
3-20 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE , ch effe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
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I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait d'agrément,
3-21 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11,
d) Pêche : codes A-VId3
3-22 : Subdélégation est d onnée à Anne-Lise BENARD, cheffe de service du SCT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Iain HAPPS, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
3-23 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyses
territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
3-24 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absence et
d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5)
et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
3-25 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas
d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
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b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-VIa14
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
3.26 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et Culture des Risques au
SFRC à l'effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
3.27 Subdélégation est donnée à Loïc BRUNET, chef de l'unité Forêt au SFRC à l'effet de signer les décisions
suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
3-28 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe adjointe du cabinet de direction,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement
foncier et hydraulique
Gilles JUBEAU, chef de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions concernant
les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics à
procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
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("subdélégation générale") 22
4-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Jean-Michel BRUN
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Anne-Lise BENARD
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 5 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans
la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électronique
demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis
(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des
marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du
code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté
dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
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("subdélégation générale") 23
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arr êté du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 septembre 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé Edouard BRODHAG


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("subdélégation générale") 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-18-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 25
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe , directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les
dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, chef du service Economie Agricole ;
- Anne-Lise BENARD, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l'effet de :
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 26
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat, et à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses,
les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs
aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du
SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
La même subdélégation est donnée
- à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et culture des risques, pour un montant
inférieur ou égal à 50 000 euros sur les BOP 181 et 380,
- à Loïc BRUNET, chef de l'unité forêt, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur les
BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense
et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 27
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du service Économie
Agricole et à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés
par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, su r proposition des chefs de service, sous leur
contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs,
dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l'effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent
du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s'agissant des
dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362
et 380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2
pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de
recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre
budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre
budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Mylène QUILICHINI, Christophe TORNARE, Laurent DE
METS, et Valérie BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans l'application
SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 septembre 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé Edouard Brodhag
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 28
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat
Thomas BRANTE
Mylène QUILICHINI 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires
Anne-Lise BENARD
Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €


4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 29
ANNEXE 2

à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire

Liste des agents habilités (cf article 11)

Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Laurent DE METS
Service usages de la route Nathalie TERNAUX
Jordane FOLIO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Service économie agricole Jean-Michel BRUN
Service économie agricole Patricia TROUILLOT
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Magali CHASSILLAN
Service connaissance des territoires Cécile ROUBAUD
5 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-18-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-24-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la EURL C2J CONSEIL pour réaliser les
analyses d'impact à produire dans le cadre des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la EURL C2J CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
31
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la EURL C2J CONSEIL
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 10 septembre 2024 pour
réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, par Mme Christie JEANJEAN, représentant la EURL C2J Conseil
;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la EURL C2J CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
32
Article 1 :
L'habilitation accordée le 23 octobre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 07 – 2019 10 – C2j
CONSEIL – 4 avenue de la Créativité – 59 650 Villeneuve-d'Ascq., est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
– Mme Christine JEANJEAN.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24/09/2024
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la EURL C2J CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-24-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL AID COMMERCITE pour
réaliser les analyses d'impact à produire dans le
cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL AID COMMERCITE pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
34
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL AID COMMERCITE
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 12 septembre 2024 pour
réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, par M. David SARRAZIN, représentant la SARL AID
COMMERCITE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL AID COMMERCITE pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
35
Article 1 :
L'habilitation accordée le 12 novembre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 23 – 2019 12 02 – SARL
AID COMMERCITE – 29 cours Tolstoï - 69100 Villeurbanne, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physique s par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. David SARRAZIN ;
– M. Arnaud ERNST ;
– Mme Myriam MAGAND.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24/09/2024
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL AID COMMERCITE pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
portant autorisation environnementale pour la
création et l'exploitation de la zone d'activités
Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
37
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
portant autorisation environnementale
pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l e code de l'environnement, notamment les articles L.163-1, L.163-5, L.181-1 et suivants,
L.211-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.181-1 à R.181-49, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
38
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalités de lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une zone d'activité en extension de la zone du Plan sur le territoire de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue avec ledit projet ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, déposée le 5 avril 2023 par le groupe GSE, pour la création de
l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-
Sorgue ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces intégrant la demande
d'autorisation environnementale, initialement déposée le 19 octobre 2023, complétée le 1er
novembre 2023, par la société Global Solutions & Engineering (GSE) maître d'ouvrage,
composée des formulaires CERFA n°13614*01 (destruction, altération ou dégradation de site
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées) du 19 octobre
2023 et n°13616*01 (capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales
protégées) du 19 octobre 2023, ainsi que du dossier technique daté d'octobre 2023 et
complété le 1er novembre 2023 intitulé « Projet de Village d'Entreprises Natura Parc Dossier
de demande de dérogation à la protection d'espèces de Reptiles, d'Amphibiens, d'Oiseaux et
de Chauves-souris » ;
Vu l'avis émis le 1 er juin 2023 par le service forêt, risques et crises de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 2 juin 2023 par la direction départementale de Vaucluse de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'avis émis le 9 juin 2023 par l'unité nature de la direction départementale des territoires
de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 23 juin 2023 par le s ervice biodiversité, eau et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l'eau de la
DDT de Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 26 juin 2023 ;
Vu les éléments complémentaires produits par GSE en date du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'unité nature de la direction départementale des territoires de Vaucluse sur les
pièces de la demande susvisée, en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, en date du 23 novembre
2023 ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
respectivement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) adressé au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région PACA (CSRPN PACA) le 3 novembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 prolongeant la durée de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale présentée au titre des articles L.181-1 et suivants
du Code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région PACA (CSRPN
PACA) du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis délibéré n° MRAe 2024APPACA4/3581 du 25 janvier 2024 émis par la Mission
régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2/51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
39
Vu le mémoire en réponse de la société GSE à l'avis de la MRAE ;
Vu le mémoire en réponse de la société GSE du 4 mars 2024 à l'avis du CSRPN ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 mai au 7 juin 2024, dans la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 3 juillet
2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à GSE e n date du 19 août 2024 et l es observations
formulées par ce dernier dans le cadre de la phase contradictoire préalable à la décision
d'autoriser ;
Considérant la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement, déposée le 5 avril 2023 par le groupe GSE, pour la
création de l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-
sur-la-Sorgue ;
Considérant que l'extension de la zone d'activités du Plan, dite « Natura Parc » sur la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue répond à une raison d'intérêt public majeur de nature
économique, du fait de la nécessité, identifiée dès 2012, de développer les capacités d'accueil
des entreprises au niveau du bassin de vie d'Avignon, tout en optimisant la localisation et
l'emprise des activités industrielles et productives prioritairement des secteurs de l'agro-
alimentaires et de l'éco-naturalité, en adéquation avec l'armature urbaine existante ;
Considérant que la réalisation de ce projet est susceptible d'entraîner la destruction
d'habitats et de spécimens d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, espèces dont l'état initial écologique produit lors de la demande de
dérogation relative aux espèces protégées susvisée a mis en évidence la présence ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d'intérêt général ;
Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact, après analyse de
plusieurs variantes tenant compte de critères surfaciques, fonciers, techniques, agricoles et
écologiques ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation
des impacts sur les espèces protégées d'une part, les mesures d'accompagnement et de suivi
des mesures d'autre part, que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce
projet ;
Considérant l'avis défavorable du CSRPN du 7 décembre 2023, qui estime notamment que le
plan de masse du projet devrait être densifié, afin de préserver une surface significative
d'espaces perméables et naturels au sein de l'aire d'étude, que certains inventaires
naturalistes mériteraient d'être complétés, et que des mesures de compensation des impacts
additionnelles devraient être proposées en tenant compte de la trame verte et bleue ;
Considérant que le mémoire établi par l'exploitant en réponse à l'avis du CSRPN permet de
répondre aux réserves du CSRPN, en apportant notamment des précisions sur l'évaluation des
enjeux environnementaux, sur les modalités de gestion des espaces verts des lots et en
définissant une mesure compensatoire additionnelle ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par l'exploitant, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis du
CSRPN ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette
de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par l'exploitant de la présente dérogation,
3/51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
40
des mesures d'évitement, réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement
proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN, et
prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que l'opération relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, est soumis à étude d'impact au sens de la rubrique 39b. de
l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec le
SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant l'absence d'avis défavorable à l'issue de la consultation du 30 novembre 2023 des
services contributaires, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale ;
Considérant que seule la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue est concernée directement
par les impacts du projet et a émis un avis favorable à la réalisation du projet par
délibération en date du 19 Juin 2024 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
4/51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
41
TITRE I
AUTORISATION
ARTICLE 1 Bénéficiaire de l'autorisation
La société GSE dont le siège social est situé à 310 allée de la Chartreuse 84005 AVIGNON
Cedex 1, est autorisée à exploiter sur le territoire de Entraigues-sur-la-Sorgue, 2 Chemin
de Gromelle – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, les installations détaillées dans les articles
suivants.
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est dénommé ci-après
« l'exploitant ».
ARTICLE 2 Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne la création d'un village d'entreprises, permettant l'accueil
d'activités industrielles et productives prioritairement sur les filières agroalimentaire et éco-
naturalité, sur le territoire communal d'Entraigues-sur-la-Sorgue et tient lieu, au titre de
l'article L. 181-2 du code de l'environnement :
• d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réalisation de bassins de gestion des eaux pluviales ;
• de dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces
animales protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
en application du VI de l'article L. 414-4.
ARTICLE 3 Nature des installations et activités
Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :
• Réalisation des travaux de viabilisation et de dessertes
• création de 14 lots à destination des entreprises, dont :
◦ un lot destiné au développement d'un parc d'activités ;
◦ un ou plusieurs lots destinés aux activités de production ;
◦ plusieurs lots destinés à l'industrie, aux activités de production ou tertiaire
d'accompagnement ;
• mise en place de cheminements piétonniers ;
• création d'espaces verts avec des bassins de rétention des eaux pluviales.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
42
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation
environnementale relèvent de la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau, indiquée ci-après,
au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Consistance Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface corres-
pondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D)
Surface projet et
bassin intercep-
té :
26 ha
A /
ARTICLE 4 Localisation des installations et activités
L'opération se situe chemin de Gromelle à Entraigues-sur-la-Sorgue et s'étend sur les
parcelles :
• BC113 à BC137 ,
• BC19 à BC80 (sauf parcelle BC24).
Certaines parcelles ne sont concernées qu'en partie.
Figure 1 : Schéma d'aménagement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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ARTICLE 5 Conformité au dossier et modifications
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont situés et réalisés conformément aux plans et contenu non contraires aux dispositions du
présent arrêté des dossiers :
• de demande d'autorisation environnementale ;
• de demande de dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats
d'espèces animales protégées ;
• de mémoire en réponse à l'avis du CSRPN – février 2024.
ARTICLE 6 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, l'exploitant de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par l'exploitant de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 7 Mise à jour de l'étude d'impact
L'étude d'impact est actualisée à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 8 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai conformément aux dispositions de l'article R.181-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
ARTICLE 10 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
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ARTICLE 11 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants, poussières, papiers, boues, déchets, dans
l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu
propre et entretenu en permanence.
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
ARTICLE 13 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 14 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'environnement, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou
de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
ARTICLE 15 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
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• tous les documents (enregistrements, résultats de vérification, registres) répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement durant 5 années au minimum.
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TITRE III
AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
Nonobstant les exigences du titre V du présent arrêté, le présent titre réglemente les phases
chantier d'aménagement de la zone d'activité.
ARTICLE 16 Durée des travaux
L'aménagement (travaux) est réalisé sur un phasage en 5 tranches (voir figure 3) :
• Tranche 1 :
◦ viabilisation du lot 1,
◦ gestion provisoire par assainissement autonome,
◦ rejet des eaux de ruissellement au fossé pluvial.
• Tranche 2 :
◦ viabilisation des lots 2 à 9,
◦ réalisation de la voie Nord hors revêtement définitif impliquant les réseaux secs et
humides,
◦ créations des bassins de rétention (hormis bassin Ouest),
◦ raccordement EU de l'opération,
◦ gestion définitive des eaux usées du lot 1.
• Tranche 3 :
◦ viabilisation des lots 10 à 14, comprenant les terrassements et réseaux des voies
Ouest et Sud hors revêtement définitif,
◦ réalisation des bassins Ouest.
• Tranche 4 :
◦ terrassements et réseaux des voies Est hors revêtement définitif.
• Tranche 5 :
◦ finalisation du maillage routier avec les bordures,
◦ revêtements de surface définitifs et signalisations,
◦ mise en place des espaces verts et du mobilier urbain.
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Figure 2 : Aménagement des lots
ARTICLE 17 Information des riverains
l'exploitant devra informer les riverains du chantier. Une information permanente sera
affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l'organisation du
tri des déchets.
l'exploitant fera réaliser un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée des
travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
ARTICLE 18 Balisage du chantier
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d'entreposage de matériel et de
stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect
des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l'installation d'une signalétique
adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels
limitrophes.
ARTICLE 19 Encadrement de la circulation des engins
Le stationnement et la circulation des engins devront être réduits et optimisés afin de
produire le moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
Afin de réduire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des
engins devra être établi en prenant en compte les sensibilités de ces derniers avant le
lancement des travaux.
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Les zones du chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des
approvisionnements, aires de fabrication ou livraison du béton, aires de manœuvre des grues
et les aires de tri et de stockage des déchets) seront définies, délimitées et balisées.
ARTICLE 20 Protection contre les nuisances sonores
Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins.
ARTICLE 21 Protection contre les poussières
Afin de limiter les envols de poussières, les mesures suivantes doivent être respectées dans la
gestion du chantier :
• en cas de besoin, aspersion des zones décapées ;
• l'envol de poussières depuis la zone de travaux est limité par le compactage rapide des
terres et l'arrosage des pistes et des surfaces nivelées par temps sec ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les bennes de camions de transport des matériaux fins en dehors du chantier sur des
chemins ou routes ouvertes au public sont bâchées afin d'éviter les envols de
poussières ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de
boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues
des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
ARTICLE 22 Protection contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
Le cas échéant, les plantes invasives sont évacuées du site immédiatement après leur
arrachage. La provenance des matériaux utilisés pour les espaces verts devra être bien
connue.
ARTICLE 23 Plantations
Plusieurs haies arborées seront conservées dans le cadre du projet. Pour maintenir ce réseau
de haies structurant et fonctionnel, outre la préservation des haies de chênes existantes et
d'une haie de peupliers, l'exploitant assure :
• la conservation de l'autre haie de peupliers ;
• la replantation :
◦ d'une haie de peupliers entre les deux haies de peupliers existantes ;
◦ d'au moins trois haies arbustives d'épineux.
Ces nouvelles haies seront composées d'espèces végétales autochtones, adaptées aux
conditions locales et si possible labellisées « Végétal local ».
Le renforcement des haies et les plantations d'arbres de hautes tiges doit se faire dès la
première phase de l'aménagement de la zone afin de garantir plus rapidement l'efficacité de
l'écran végétal.
ARTICLE 24 Protection de l'air contre les pollutions
Il est interdit de brûler des déchets (y compris végétaux) sur le chantier.
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ARTICLE 25 Gestion des déchets et propreté du chantier
Des mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantités.
ARTICLE 26 Prévention des pollutions
Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
• les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou
confinées avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration.
Les travaux sont réalisés hors période de fortes précipitations, afin d'exclure, entre
autres, les problèmes de ravinement des talus et les départs de matières en suspension
dans les eaux de ruissellement ;
• les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière
à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
• l'entretien régulier et l'approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et
matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• le stockage de produits nocifs pour l'environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est
limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• l'emploi de produits phytosanitaires est interdit ;
• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition
en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• concernant les ouvrages atteignant éventuellement les niveaux de la nappe (réseaux
humides enterrés par exemple), les travaux sont à réaliser en assec ;
• aucun rejet polluant n'est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes au
fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l'enfouissement des déchets
sont interdits.
En cas de survenue d'un incident, la pollution est isolée, puis traitée au plus vite dans
l'objectif d'éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en
œuvre si nécessaire. Le service de police de l'eau est averti dans les meilleurs délais par
l'exploitant.
ARTICLE 27 Remise en état à la fin des travaux
A la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier
sont remises en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont
évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 28 Suivi environnemental du chantier
Un coordinateur environnement accompagne l'exploitant en amont de la désignation des
entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande
d'autorisation susvisé et du titre 5 du présent arrêté, d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts en phase travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l'ensemble
de ces mesures.
Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la
disposition des services en charge du contrôle.
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TITRE IV
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 29 Gestion des eaux pluviales
29.1 Surfaces actives
La surface active des espaces communs est de 37 640 m², comprenant les chaussées en
enrobé, les trottoirs stabilisés, les espaces verts aménagés, les espaces naturels conservés, les
noues, les fossés existants et à créer.
La surface active des lots privatifs n'est pas réglementée dans le présent arrêté. Seuls les
débits de fuite à la sortie de chaque lot définis à l'article 29.3 du présent arrêté doivent être
respectés par l'exploitant de la zone d'activité.
29.2 Gestion quantitative des eaux pluviales – Espaces communs
La collecte des eaux pluviales des espaces communs est réalisée par la mise en place de 4
bassins de rétention, ainsi que des noues et drains, avec les caractéristiques suivantes :
Bassin G Bassin H Bassin I Bassin J
Volume utile 1763 m3 557 m3 1995 m3 1356 m3
Côte de fond de
bassin
Une distance de minimum 1 m entre le fond des bassins d'infiltration et le toit
de la nappe sera respectée (plus hautes eaux connues à la création des bassins)
Débit de Fuite 59,2 L/s
Tableau 1 : Caractéristiques des bassins de rétention des espaces communs
Noue A Noue B Noue C Noue D Noue E Drain E Noue F Noue G
Volume
utile 365 m3 552 m3 357 m3 166 m3 392 m3 98 m3 131 m3 78 m3
Côte du
fond de
la noue
Une distance de minimum 1m entre le fond des noues d'infiltration et le toit de la nappe
sera respectée (plus hautes eaux connues à la création des bassins). Cette disposition ne
s'applique pas à la noue F de la voirie Sud.
Débit de
fuite 2,4 L/s 3,7 L/s 3,5 L/s 4,9 L/s 2,0 L/s
Tableau 2 : Caractéristiques des noues de rétention des espaces communs
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29.3 Gestion quantitative des eaux pluviales – Espaces privatifs
La gestion des eaux pluviales des espaces privatifs est assurée soit par le réseau d'eaux
pluviales de la zone d'activité, soit à la parcelle :
 Pour les lots 6 à 11, la gestion des eaux pluviales est assurée par les bassins et
aménagements de la zone d'activité, qui sont dimensionnés pour une surface active
imperméabilisée maximale sur chacun de ces lots :
Lot 6 Lot 7 Lot 8 Lot 9 Lot 10 Lot 11
Surface active
imperméabilis
ée maximale
autorisée
7383 m² 6776 m² 9047 m² 9604 m² 6438 m² 9381 m²
Tableau 3 : Surface active imperméabilisée maximale autorisée des lots privatifs
Le règlement du lotissement, ou à défaut tout autre document conventionnel, impose
aux exploitants de chacun des lots concernés la valeur limite de surface active
imperméabilisé.
 Pour les lots 1 à 5 et 12 à 14, la gestion des eaux pluviales est assurée à la parcelle dans
le but d'assurer les débits de fuite d'eaux pluviales maximaux autorisés suivants
Le tableau ci-après indique les débits de fuite autorisé en sortie de chaque lot :
Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 12 Lot 13 Lot 14
Débit
de
fuite
15,4 L/s 8,4 L/s 10,9 L/s 8,7 L/s 6,9 L/s 16,1 L/s 9,9 L/s 20,1 L/s
Tableau 4 : Débits de fuite maximaux autorisés en sortie des lots privatifs
Le règlement du lotissement, ou à défaut tout autre document conventionnel, fixe pour
chacun des lots concernés :
o le débit de fuite d'eaux pluviales maximal autorisé conformément au tableau ci-
dessus ;
o l'obligation de maintenir le fond des éventuels ouvrages de rétention et/ou régulation
des eaux pluviales qui seraient créés à une côte altimétrique d'au moins 1 m au-dessus
du toit de la nappe d'eau souterraine. Les justificatifs du respect de cette exigence
sont formellement enregistrés et tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement.
29.4 Exutoire
Les eaux pluviales sont évacuées dans la Mayre de Malpassé par une surverse dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Dimensions de la surverse
Lame d'eau 0,35 mètres
Longueur du seuil 2,0 mètres
Tableau 5 : Caractéristiques de l'exutoire
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L'ouvrage de surverse des eaux pluviales est équipé d'un dispositif d'isolement visant à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur la zone d'activité. Ce dispositif
est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement.
Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
29.5 Gestion qualitative des eaux pluviales
Lorsque le plan masse ne prévoit pas de noues épuratoires, les effluents transitent par des
séparateurs hydrocarbures et débourbeurs.
Les valeurs limites de rejets dans les bassins de rétention et dans l'exutoire de la Mayre sont
les suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
29.6 Entretien des ouvrages
L'exploitant veille à ce que les aménagements et équipements ne constituent pas des zones
propices au développement du moustique tigre (eaux stagnantes, toit terrasse, gouttière,
bouche d'égout, réservoir d'eau pluvial…).
Il prend les mesures nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages, en veillant en
particulier à ce que l'infiltration des eaux pluviales soit conformé au dossier de demande
d'autorisation. A cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont curés aussi souvent
que nécessaire pour satisfaire cet objectif, et au plus tous les 5 ans. L'exploitant enregistre les
justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 30 Traitement des eaux usées
Le réseau d'assainissement commun des eaux usées est réalisé en concertation avec le Grand
Avignon et le Syndicat de Traitement et de Transport des Eaux Usées par la mise en place
d'une convention spécifique qui doit prévoir :
• les conditions de rejets (valeurs limites d'émissions et débits) ;
• la nature et la périodicité des contrôles de la qualité des rejets ;
• les modalités d'entretien du réseau d'assainissement.
Le réseau créé est gravitaire sous la voie primaire, pour rejoindre la station de refoulement du
Couquiou, à l'angle des voies primaires Nord et Ouest. Le réseau a un diamètre de 200 mm et
est réalisé en PVC CR8 ou en fonte assainissement.
Tous les effluents générés sont acheminés jusqu'au collecteur public des eaux usées avenue
du Clapier, au Nord de la RD942, à proximité du poste de refoulement du Couquiou, géré par
le Syndicat de Traitement et de Transport des Eaux Usées.
ARTICLE 31 Alimentation en eau potable
La zone d'activité est raccordée au réseau d'adduction d'eau potable de la commune de
Sorgues depuis l'avenue du Mourre de Luc, par une canalisation principale de diamètre
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250mm, équipée des éléments de fontainerie nécessaires (vannes de sectionnements, purge,
ventouse, compteurs, ...).
Ce raccordement est réalisé en concertation avec le Syndicat Rhône Ventoux par la mise en
place d'une convention spécifique qui doit prévoir
• les conditions de raccordement et de protection du réseau public ;
• les volumes autorisés et le système de comptage des consommations.
ARTICLE 32 Intégration dans le paysage
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et
leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
ARTICLE 33 Déchets
33.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des
technologies propres ;
• s'assurer du traitement de ses déchets, en privilégiant le tri, le recyclage et la
valorisation.
33.2. Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
33.3. Gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de
l'inspection de l'environnement. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous
les déchets dangereux générés par ses activités.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des
installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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TITRE V
DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SPÉCIMENS ET D'HABITATS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
ARTICLE 34 Objet de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'un village d'entreprises, le groupe GSE, ainsi que ses
éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent
arrêté, sont autorisés à :
• capturer des spécimens d'espèces animales protégées ;
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées ;
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées ;
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
tel que présenté dans le tableau en article 35.
ARTICLE 35 Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Nom
vernaculaire
Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Oiseaux (11 espèces)
Bouscarle de
Cetti Cettia cetti (Temminck, 1820) Surface d'habitat détruite 0,13 ha
Bruant zizi Emberiza cirlus Linnaeus,
1766
Surface d'habitat détruite 1,61 ha
Fauvette à tête
noire
Sylvia atricapilla (Linnaeus,
1758)
Surface d'habitat détruite 1,39 ha
Fauvette méla-
nocéphale
Sylvia melanocephala (Gme-
lin, 1789)
Surface d'habitat détruite 6,64 ha
Grimpereau des
jardins
Certhia brachydactyla c. L.
Brehm, 1820
Surface d'habitat détruite 0,02 ha
Hypolaïs poly-
glotte
Hippolais polyglotta (Vieillot,
1817)
Surface d'habitat détruite 8,32 ha
Mésange char-
bonnière Parus major Linnaeus, 1758 Surface d'habitat détruite 0,62 ha
Rossignol philo-
mèle
Luscinia megarhynchos C. L.
Brehm, 1831
Surface d'habitat détruite 6,95 ha
Rougegorge fa-
milier
Erithacus rubecula (Linnaeus,
1758)
Surface d'habitat détruite 1,39 ha
Serin cini Serinus serinus (Linnaeus,
1766)
Surface d'habitat détruite 0,27 ha
Verdier d'Eu- Carduelis chloris (Linnaeus, Surface d'habitat détruite 0,27 ha
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Nom
vernaculaire
Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
rope 1758)
Mammifères (5 espèces)
Écureuil roux Sciurus vulgaris Linnaeus,
1758
Surface d'habitat détruite 0,03 ha
Pipistrelle com-
mune
Pipistrellus pipistrellus (Schre-
ber, 1774)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus kuhlii (Natterer in
Kuhl, 1817)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Pipistrelle pyg-
mée
Pipistrellus pygmaeus (Leach,
1825)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Sérotine com-
mune
Eptesicus serotinus (Schreber,
1774)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Amphibiens et reptiles (10 espèces)
Couleuvre vipé-
rine Natrix maura (Linnaeus, 1758)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Coronelle giron-
dine
Coronella girondica (Daudin,
1803)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Couleuvre à
échelons
Zamenis scalaris (Schinz,
1822)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
5-10 individus
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon monspessulanus
(Hermann, 1804)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
5-10 individus
Lézard vert Lacerta bilineata Daudin,
1802
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
Surface d'habitat détruite
15 individus
9,83 ha
Lézard des mu-
railles
Podarcis muralis (Laurenti,
1768)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
10-30
individus
9,83 ha
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Nom
vernaculaire
Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Surface d'habitat détruite
Orvet fragile/ de
Vérone
Anguis fragilis/veronensis Lin-
naeus, 1758/Pollini, 1818
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Seps strié Chalcides striatus (Cuvier,
1829)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
5 individus
Triton palmé Lissotriton helveticus (Razou-
mowsky, 1789)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Rainette méri-
dionale
Hyla meridionalis Böttger,
1874
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
Surface d'habitat détruite
1-5 individus
0,71 ha
Les atteintes aux espèces et habitats protégés concernés sont exclusivement effectuées dans
le cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 1.
ARTICLE 36 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts, mesures de
suivis et d'accompagnement
L'exploitant ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande
de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, l'exploitant met
en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
36.1. Mesures d'évitement des impacts
Mesure d'évitement n°1 – Préservation de l'Alpiste paradoxal au sein du lot 2
Avant, pendant et à l'issue des travaux, l'exploitant évite l'aménagement de la zone nord du
lot 2 (cf. figure 1) afin de préserver la station de l'Alpiste paradoxal (Phalaris paradoxa L., 1763).
Dans cet objectif l'exploitant balise, avant le début des travaux et sous l'assistance d'un
écologue, la station. Les entreprises chargées de l'opération sont informées.
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Espèce végétale protégée ME1 - Garantir la préservation de l'Alpiste paradoxal au sein du lot 2& Alpiste paradoxal e Pose d'une clôtureEmprises du projet Zone à entretenir en faveur de l'Alpistef _| Limites des lots_ NCheminements piétonniers 0 50 100 150 200 250| Voiries 0.- Bassins de rétention des eaux pluviales Fe : . Réalisaton et conception : IF Ecologie Consel, octobre 2023— Fossé d'évacuation des eaux pluviales Données : GSE et IF Ecologie Conseï, 2013-2021 v
Suite au balisage et toujours avant le début des travaux, l'exploitant pose une clôture de
chantier afin de protéger la station, mise en défens. Cette clôture permet à la station d'être
clairement identifiée et respectée par tous les intervenants sur le chantier.
L'exploitant évite toute modification, avant, pendant et après les travaux, des milieux naturels
de la station. Elle est seulement entretenue par une fauche annuelle tardive et, si cela est
nécessaire, par un griffage, hersage voire labour peu profond du sol, à l'automne, tous les trois
à cinq ans. Le développement éventuel de plantes exotiques envahissantes fait l'objet d'une
attention régulière, et le cas échéant de mesures de gestion appropriées.
Figure 3 : Localisation de la station à préserver d'Alpiste paradoxal
Source : Dossier technique de demande page 104
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Æ Vesce de NarbonneEmprises du projet > Tracé proposé[: Limites des lots ,- Cheminements piétonniers + Oëœ-fiäcüsæd es[ —l Voiries- Bassins de rétention des eaux pluviales ŒFRéalisation et conception : IF Ecologie Conseil, octobre 2023— Fossé d'évacuation des eaux pluviales Données : GSE el IF Ecologie Conseil, 201 3-2021
Mesure d'évitement n°2 – Adaptation du tracé des cheminements piétonniers en fonction des
enjeux écologiques
Les espaces verts situés en bordure de la Mayre des Anselmes, en limite ouest de l'aire d'étude
rapprochée, ont pour vocation de préserver la biodiversité locale. La tranquillité de ces
parcelles doit être assurée, afin d'éviter la perturbation de la faune et de la flore présente.
Le cheminement nord-sud central est déplacé de quelques mètres vers l'est pour le
rapprocher du bassin (cf. figure n°2) et ainsi éviter la Vesce de Narbonne (Vicia narbonensis L.,
1753). De la même façon que l'évitement de la station d'Alpiste paradoxal (mesure
d'évitement n°1), la station est balisée avant les travaux sous l'assistance d'un écologue et mis
en défens, avec information des entreprises chargées des travaux.
Le cheminement longeant la Mayre des Anselmes n'est pas réalisé. Si cela s'avère impossible
et de façon argumentée par l'exploitant, ce cheminement est modifié pour préserver les
zones de nidification des oiseaux et limiter la coupe d'arbres au sein des haies de chênes.
Figure 4 : Localisation de la modification du cheminement nord-ouest central
Source : Dossier technique de demande page 105
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': :: Aire d'étude rapprochéeEspèce végétale remarquableÆ Aristoloche à feuilles rondesEmprises du projet[ ] Limites des lots- Cheminements piétonniersG Voiries[ Bassins de rétention des eaux pluviales— Fossé d'évacuation des eaux pluviales
S Ÿ k . —' Ian-P1_MesureM— _-
> N eN> x e- L \
— Tracé proposé
N
> rRéalisation et conception : IF Ecologie Conseil, octobre 2023 1(Données ! GSE et IF Ecologle Conseil, 201 3-2021 LS
0 50 100 150 200 250—— e ——s M êtres
ue
Mesure d'évitement n°3 – Adaptation de l'ouvrage de franchissement de la Mayre de
Malpassé de manière à préserver ses berges
Afin de maintenir dans un bon état de conservation la Mayre de Malpassé et la zone humide
identifiée sur ses berges, l'exploitant réalise la mise en place de cadre béton dans le fossé de
façon à assurer l'écoulement et le passage de la faune sous la traversée et de ne pas altérer les
bords de la mayre lors des travaux.
Mesure d'évitement n°4 – Déplacement vers le sud de l'exutoire du fossé d'évacuation des
eaux pluviales prévus plus au nord
L'exutoire du fossé d'évacuation des eaux pluviales situé le plus au nord est déplacé de
quelques mètres vers le sud (cf. figure n°3) afin d'éviter la station d'Aristoloche à feuilles
rondes (plante hôte de la Diane Zerynthia polyxena (Denis & Schiffermuller, 1775) ).
De la même façon que l'évitement de la station d'Alpiste paradoxal (mesure d'évitement n°1),
la station de présence de l'Aristoloche est balisée et mis en défens avant les travaux, sous
l'assistance d'un écologue, avec information des entreprises chargés des travaux.
Figure 5 : Localisation de l'évitement de la station d'Aristoloche
Source : Dossier technique de demande, page 107
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Mesure d'évitement n°5 – Défrichements et décapages des sols en dehors des périodes
sensibles pour la faune
L'objectif de cette mesure est, durant les premières phases du chantier, de supprimer tout
risque de destruction de spécimens d'espèces protégées lors des opérations de
défrichement, débroussaillage, dégagement des emprises et de terrassements.
Afin de réduire le risque de mortalité d'animaux, les travaux de défrichement (abattage
d'arbres et dessouchage) sont réa lisés entre septembre et décembre, afin d'éviter la période
sensible de reproduction des oiseaux et des chauves-souris. Au besoin, la coupe des arbres
peut être anticipée par rapport au reste des travaux prévus sur une zone donnée : par
exemple, pour des travaux prévus l'année n, la coupe des arbres se fera à l'automne n-1. Le
reste des travaux peut ensuite soit se faire dans la foulée, soit être réalisé plus tard. Les coupes
d'arbres sont réalisées de manière progressive sur plusieurs jours afin de faciliter la fuite des
animaux de l'emprise avant tout passage d'engins.
Les travaux de dessouchage et de décapage des sols sont réalisés en septembre et octobre, en
dehors de la période sensible de reproduction des oiseaux, et de la période d'hibernation des
reptiles et des chauves-souris.
Les opérations de défrichement et de débroussaillage réalisées de façon préparatoire sont
progressives et réalisées secteur après secteur. La réalisation simultanée de ces opérations
préparatoires sur deux secteurs est interdite.
Les opérations préparatoires (défrichement, débroussaillage et abattage d'arbres) seront
réalisées de manière lente, de l'est vers l'ouest, pour favoriser la fuite des animaux vers la zone
naturelle préservée de la mayre des Anselmes.
Mesure d'évitement n°6 – Limitation de la pollution des sols et des eaux lors des chantiers
La base vie, incluant les sanitaires, et la zone de stationnement des ouvriers de chantier sont
installées sur des zones délimitées.
De manière à réduire les envols de poussières, les pistes de chantier sont arrosées par temps
sec et la vitesse des camions et engins est également limitée à 20 km/h.
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent avant le
début des travaux. L'état du matériel utilisé sur le site (engins aux normes, réservoirs, joints,
flexibles…) est régulièrement vérifié et entretenu afin notamment d'éviter les fuites
d'hydrocarbures. Les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel sont
réalisées sur une zone imperméabilisée et disposant d'une rétention suffisante pour retenir les
effluents en cas de déversement accidentel. La maintenance lourde est réalisée au siège de la
société.
Sont respectivement entreposés et réalisés sur une aire étanche, muni d'une capacité de
rétention minimale égale au volume des matériaux, à l'abri du vent :
• les matériaux, le matériel et les engins sur une aire étanche et éloignée des mayres
(distance minimale de 10 mètres) ;
• les pleins de carburant et le nettoyage des engins et du matériel ;
• les déchets et co-produits non régulièrement évacués.
Des procédures particulières en cas de fuite accidentelle, avec la présence de kits
antipollution dans les véhicules de chantier, sont définies et mises en œuvre. Des kits de
dépollution sont également présents au poste d'entrée et comprennent des produits
absorbants, des boudins de confinement ainsi qu'un nécessaire de conditionnement des
produits récupérés. Le personnel d'exploitation est formé sur la vulnérabilité des eaux
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superficielles et souterraines et des sols, sur les mesures préventives à respecter ainsi qu'aux
techniques de dépollution.
La réalisation des différentes phases de bétonnage lors de la construction des ouvrages tien t
compte des conditions climatiques afin d'éviter le risque d'émission de laitance de béton lors
d'épisode pluvieux. Dans l'éventualité où de la laitance de béton est émise dans les zones de
travaux (à sec), un pompage et une évacuation des eaux ainsi polluées vers une décharge
adaptée est réalisée.
En cas de pollution accidentelle, un traitement immédiat, par l'utilisation des kits
antipollution, de la délimitation latérale de la zone contaminée, du déblaiement et
l'évacuation des terres polluées.
L'ensemble des mesures liées à la phase chantier fait l'objet d'un Plan d'Assurance
Environnement (PAE) à laquelle les entreprises de travaux sont soumises.
Un plan d'alerte pollution est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et
précise :
• les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le
matériel nécessaire ;
• le plan des accès permettant d'intervenir rapidement ;
• la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité : pompiers, DREAL PACA,
OFB… ;
• les données descriptives des éventuels accidents (localisation, véhicules
éventuellement impliqués, nature des matières concernées…).
Mesure d'évitement n°7 – Prévention du risque d'incendie
L'exploitant et les entreprises œuvrant sur le chantier veilleront à détecter et éteindre tout
départ de feu durant la période de travaux.
36.2. Mesures de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 – Maintien d'un réseau de haies structurant
Plusieurs haies arborées, en particulier celles constituées de chênes et constituant un réseau
de haies structurant et fonctionnel, sont conservées dans le cadre du projet, notamment dans
l'objectif de maintenir le déplacement de la faune. La haie de peupliers située au sud de l'aire
d'étude (cf. figure n°4) est également préservée.
Des dispositifs aériens légers formant pont entre les arbres de type cordes tressées ou filet, au
niveau de deux haies de chênes et de la haie de peupliers traversées par les voiries sont
installées, afin de faciliter le franchissement des routes prévues à l'ouest et au sud de la zone
par la faune arboricole (en particulier l'Écureuil roux et certains insectes et oiseaux), et limiter
ainsi les risques de collision d'animaux avec les véhicules de chantier.
Les clôtures entre les lots sont constituées de panneaux rigides à maille de 10 x 10 cm sans
soubassement, afin de laisser la possibilité à la petite faune de circuler au sein des espaces
verts de la zone.
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' & _Z Aire d'étude rapprochéeEmprises du projet| | Limites des lotsCheminements piétonniers( Voiries- Bassins de rétention des eaux pluvialesFossé d'évacuation des eaux pluviales
—— Ponts entre les arbres à installerN; 0 30 60 90 120 150U EtresRéalisation et conception ! IF Ecologie Conseil, octobre 2023Données ! GSE et IF Ecclogie Conseil, 2013-202113
Figure 6 : Localisation de la haie de peupliers évitée
Source : Dossier technique de demande page 109
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Mesure de réduction n°2 – Limitation des emprises du chantier sur les milieux naturels
L'emprise des travaux est strictement limitée afin d'éviter toute divagation d'engins qui peut
avoir des incidences notables sur les milieux naturels adjacents et les espèces protégées qu'ils
accueillent.
Un balisage adéquat et solidement enterré, avec installation de piquets en bois et de grillage
métallique, est mis en place afin de délimiter toutes les zones de chantier au sein desquelles
la circulation des engins est autorisée, dans les cheminements existants. Ce balisage intègre
une zone tampon d'une largeur minimale de 2 mètres. La circulation en dehors de ces
balisages, et notamment au sein des zones sensibles, est interdite. En cas de dégradation ou
destruction du balisage, celui-ci est immédiatement remplacé.
L'utilisation d'une petite pelle mécanique, plus précise est privilégié afin de prévenir tout
dégât sur les milieux naturels, la flore et la faune.
Les habitats sensibles situés à proximité immédiate des travaux (habitats aquatiques, zones
humides, boisements, etc.) sont mis en défens. Les dégradations en zones sensibles sont
interdites. Les zones particulièrement sensibles sont matérialisées sur le périmètre du projet,
au moyen d'une signalétique spécifique (panneaux d'alerte par exemple). Cette signalétique
est mise en place avant le démarrage des travaux de préparation et des premiers
terrassements.
Le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeux de préservation de la faune et de la flore
du site.
Une sensibilisation aux différents enjeux environnementaux et de biodiversité (faune
aquatique et terrestre, espèces protégées, consignes et modes opératoires à respecter,
balisages à respecter…) de l'ensemble des acteurs et notamment du personnel des différentes
entreprises chargées des travaux est effectuée par l'écologue – coordinateur environnement
avant le démarrage des travaux (cf. mesure d'accompagnement n°1). Cette sensibilisation est
renouvelée au moins une fois par an.
Le suivi de la mesure est assuré par l'écologue-coordinateur environnement. La fréquence des
visites de suivi sera adaptée au calendrier des travaux en fonction des enjeux écologiques en
présence.
Mesure de réduction n°3 – Organisation du chantier de manière à réduire ses impacts sur la
petite faune et déplacement des reptiles au sein des parcelles compensatoires
Avant le début des travaux et en particulier avant que les travaux préparatoires
(défrichements et décapage des sols) soient effectués, l'absence d'animaux est vérifiée par un
écologue afin d'éviter que certains d'entre eux se retrouvent piégés au sein de micro-habitats.
Cela concerne en particulier :
- les arbres favorables à la nidification des chauves-souris (cavités, décollements
d'écorces) et aux oiseaux arboricoles (voire de possibles arbres morts qui seraient
apparus depuis les dernières investigations) ;
- les anciens cabanons qui pourraient servir de refuge aux chauves-souris ;
- tous les abris potentiels pour les reptiles : tas de gravats et de végétaux, blocs
rocheux…, qui sont dans la mesure du possible rendus défavorables immédiatement
après contrôle de l'absence de spécimen. Les éventuels individus découverts seront
capturés puis relâchés au sein du site de compensation préalablement aménagé en leur
faveur (cf. mesure compensatoire n°1).
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Si nécessaire, la pose de systèmes anti-retour est effectuée lors de cette opération afin d'être
certain qu'aucun individu d'espèce protégée ne s'y installe entre le moment de la vérification
et celui des travaux.
Pour éviter le risque de destruction de reptiles ou de leurs pontes, l'ensemble des zones de
chantier sont préalablement décapées et terrassées hors des périodes sensibles (cf. mesure
d'évitement n°3). Ce décapage est conduit de façon à laisser la possibilité aux reptiles de
s'enfuir vers les abords, pour cela le décapage devra être effectué de manière lente, en
partant toujours des aires de travaux vers les zones naturelles, soit de l'est vers l'ouest.
Tous les animaux (reptiles, amphibiens, micromammifères) découverts sur l'aire d'étude sont
capturés puis relâchés au sein des sites de compensation de la mesure compensatoire n°1,
préalablement aménagés en leur faveur :
- l'ancienne décharge de Vedène et le site du Moulin des Toiles reçoivent la première
partie des individus déplacés, soit la majorité ;
- les zones limitrophes au futur site du projet accueilleront les derniers reptiles attrapés.
Afin d'éviter le retour des spécimens concernés, la zone du projet sera rendue
défavorable dans le même temps grâce aux défrichements et décapages des sols.
Le calendrier d'intervention est le suivant :
Période Action Zone concernée
Septembre - novembre
Plantations et semis
Installation des abris à reptiles et des
nichoirs à oiseaux et chauves-souris
Terrains de
compensation (zones
limitrophes au site du
projet et ancienne
décharge de
Vedène*)
Septembre - octobre
Capture des reptiles (première phase) Site du projet
Relâcher des reptiles (première phase) Terrains de
compensation
Septembre Coupe de la végétation : haies et fruticées
à hauteur de 30 cm
Site du projetOctobre - novembre Réalisation des fosses liées au diagnostic
archéologique
Février - mars
Capture des reptiles (deuxième phase)
Relâcher des reptiles (deuxième phase) Terrains de
compensation
Mars
Dessouchage et décapage des sols des
espaces communs (voies d'accès,
bassins…)**
Site du projet
* Pour le site du Moulin des Toiles, les actions de restauration s'effectueront aux dates
appropriées en fonction des acquisitions foncières.
** Avant chaque aménagement de lot, une nouvelle opération de déplacement des reptiles et
amphibiens sera effectuée.
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Par ailleurs, les éventuels arbres favorables à la nidification des chauves-souris (cavités,
décollements d'écorces) et aux oiseaux arboricoles (voire les possibles arbres morts qui
seraient apparus depuis les dernières investigations) et qui doivent être abattus, le sont selon
des modalités permettant de ne pas porter atteinte aux espèces protégées qui pourraient les
occuper et en respectant le calendrier défini à la mesure d'évitement n°3. Quelques jours
avant l'abattage, ces arbres sont identifiés par un écologue qui évalue les potentialités
d'accueil pour les espèces protégées et définit le cas échéant les précautions à suivre, puis en
informe rapidement les équipes de chantier.
L'abattage des arbres identifiés s'effectue en présence de l'écologue.
En fonction du type et de la qualité des micro-habitats en présence (cavité, bois mort, lierre,
décollement d'écorce…), et après avis de l'écologue, les arbres abattus sont soit :
- laissés sur place durant un minimum de 48 heures, afin de permettre aux éventuels
individus en présence de trouver un autre abri ;
- évacués rapidement pour éviter que le bois à terre ne soit utilisé par d'autres espèces
protégées.
Les coupes d'arbres ne sont pas réalisées au-dessous d'une température de 10 °C (seuil
minimal thermique d'activité des chauves-souris). Les éventuelles cavités favorables aux
chauves-souris sur les arbres abattus sont ensuite équipées de dispositifs les empêchant d'y
accéder, et permettant à celles qui seraient présentes de sortir, sans leur permettre d'y
retourner (dispositif « anti-retour »).
Le bois abattu est utilisé pour la constitution des hibernaculums pour les reptiles prévus au
sein des zones de compensation. L'excédent éventuel sert à l'édification de tas de bois, afin
de créer des micro-refuges favorables pour la faune, à installer au sein des terrains de
compensation, après validation de leur localisation par le coordinateur environnemental du
chantier indépendant du maître d'ouvrage (cf. mesure d'accompagnement n°1).
Mesure de réduction n°4 – Limitation de la vitesse des véhicules
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée pendant les travaux à 20 km/h, au niveau
de l'aire d'emprise du projet et des pistes d'accès, afin de limiter les nuisances sonores, la
production et les émissions de poussières, de réduire les risques de mortalité de la faune
(reptiles, amphibiens, petits mammifères) par écrasements ou collisions, et de réduire le
dérangement de la faune. Un plan de circulation précis en phase chantier est établi.
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 30 km/h après le chantier et pendant la
phase d'exploitation de la zone dans l'objectif de laisser aux animaux le temps de s'enfuir lors
de l'arrivée d'un véhicule.
La signalétique adaptée est installée pour rappeler ces préconisations.
Mesure de réduction n°5 – Adaptation de l'éclairage nocturne
Celui-ci est responsable d'une mortalité et d'une modification du comportement chez
plusieurs espèces animales (papillons nocturnes, chauves-souris…), et des nuisances sur les
êtres vivants en général en perturbant leurs rythmes biologiques. Une zone éclairée constitue
pour de nombreuses espèces nocturnes un espace infranchissable.
L'éclairage du site se limite, en phase travaux et surtout lors de l'exploitation de la zone
d'activités, aux zones strictement nécessaires pour des impératifs de sécurité.
Les espaces verts et les zones humides telles les mayres ne sont pas éclairées. La trame noire
représentée en figure n°5 est respectée.
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—- se- -nriA :: Aire d'étude rapprochéeEmprises du projetl | Limites des lotsCheminements piétonniersVoiries- Bassins de rétention des eaux pluviales— Fossé d'évacuation des eaux pluviales
Mesure de réductionMRS - Adapter l'éclairage nocturme prévu sur le site- Trame noire à préserver
N 0 30 60 S0 120 150. N etresRéalisation et conception : IF Ecologie Conseil, octobre 2023Données : GSE et IF Ecologie Conseil, 2013-2021fus m"
Les obligations réglementation de l'arrêté du 27 décembre 2018 modifié, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sont respectées. Des
lampes à vapeur de sodium basse pression ou LED ambrées à spectre étroit sont utilisées. Elles
sont équipées de mécanismes de déclenchement automatique par détection de mouvement
afin de n'entrer en fonctionnement qu'en présence de personnes ou de véhicules en
mouvement.
Pendant le chantier, les travaux de nuit sont évités, dans l'objectif de limiter les dérangements
pour la faune nocturne et lucifuge.
Figure 7 : Localisation de trame noire à maintenir
Source : Dossier technique de demande page 112
L'exploitant réalise sous 12 mois à compter de la signature du présent arrêté, une étude de
faisabilité pour prolonger la trame noire depuis l'espace central jusqu'à la limite Est de la zone
d'activité, en prenant en compte les impératifs de sécurité lié au trafic routier. Cette étude,
contenant les propositions d'actions ainsi que les délais de réalisation, est transmise à
l'inspection de l'environnement-service police de l'eau de la DDT.
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Mesure de réduction n°6 – Limitation du risque de collision avec les surfaces vitrées des futurs
bâtiments
Des verres à transparence et réfléchissement réduits sont installées sur les baies vitrées lors de
la construction de nouveaux bâtiments, pour notamment limiter l'impact des surfaces vitrées
sur l'avifaune (mort par collision).
Une distance minimale d'au moins 20 mètres sera respectée entre les arbres et arbustes et les
grandes surfaces vitrées, afin de tenir les oiseaux à distance d'éléments générateurs de risque
de collision.
Mesure de réduction n°7 – Prévention de la dissémination des espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
L'objectif de la mesure est d'éviter l'introduction d'espèces exotiques à caractère envahissant
nouvelles et de limiter voire supprimer la propagation et d'éradiquer les stations des espèces
exotiques à caractère envahissant existantes sur le périmètre du projet.
La mesure concerne toutes les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) et a minima
les espèces suivantes :
• majeur : Armoise des Frères Verlot ( Artemisia verlotiorum ), Aster à feuilles de saule
(Symphyotrichum x salignum ), Paspale dilaté ( Paspalum dilatatum ) et Robinier faux-
acacia (Robinia pseudoacacia), les familles d'ambroisies (ambrosia artemisiifolia L.,
ambrosia psilostachya DC., Ambrosia trifida L.) ;
• modéré : Amarante hybride (Amaranthus hybridus ), Datura officinal (Datura
stramonium), Armoise annuelle (Artemisia annua), Brome purgatif (Ceratochloa
cathartica), Lampourde d'Italie ( Xanthium orientale subsp. italicum), Séneçon du Cap
(Senecio inaequidens), Troène luisant (Ligustrum lucidum), Vergerette annuelle (Erigeron
annuus), Vergerette de Barcelone (Erigeron sumatrensis) et Véronique de Perse
(Veronica persica) ;
• d'alerte : Barbon andropogon (Bothriochloa barbinodis), Oponce à aiguilles de feu
(Opuntia phaeacantha) et Sauge sclarée (Salvia sclarea).
Avant le début du chantier, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :
• un repérage et un balisage précis préalable des stations d'EVEE au sein des emprises de
l'aire d'étude est réalisé, y compris installations de chantier et éventuelles zones de
stockage ;
• les spécimens de chaque station d'EVEE sont extraits et détruits, substrats compris si
des engins mécaniques sont utilisés. Les déchets végétaux sont conditionnés en sac et
évacués. Aucun débris végétal (graine, morceau de rhizome ou de partie aérienne) n'est
laissé sur place. Ils sont ensuite immédiatement transportés par camion
hermétiquement bâché vers un centre de traitement adapté. En cas de stockage
temporaire, celui-ci est réalisé sur une aire étanche, sans contact avec le sol, l'eau et à
l'abri du vent.
Pendant les travaux, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :
• mise en place des procédures définies en amont du chantier. En cas de stockage
provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par les EVEE sont balisés et protégés
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pour éviter un risque de dissémination (bâchage en cas de risque d'envol de graines ou
fragments). Le stockage de ces terres infestées est interdit à proximité des zones
sensibles. Les résidus contaminés sont ensuite envoyés pour traitement vers une filière
spécialisée ;
• nettoyage de tout matériel entrant en contact avec les sujets d'EVEE (godets et griffes
de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, parties basses des véhicules, outils
manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur arrivée sur site (au sein
même du site de chantier et entre les zones traitées, afin d'éviter de multiplier les
problématiques d'invasives) et avant leur sortie du site, vers une autre zone
d'intervention, d'entreposage ou de stockage. Le nettoyage est assuré sur une plate-
forme étanche et munie d'une rétention, au niveau de la zone de parcage des engins ;
• l'utilisation des terres initialement infestées et terres végétales exogènes est interdite ;
• ensemencement et/ou remise en place de la terre végétale sur les secteurs terrassés au
plus tôt, dès la fin des travaux. La composition du mélange ne doit pas contenir que
des espèces à levée rapide mais également un mélange d'espèces permettant de
reconstituer des prairies ou pelouses méditerranéennes et/ou adaptés au climat local,
et formant des zones d'alimentation pour la faune.
À l'issue des travaux, sur la durée d'exploitation des ouvrages, l'exploitant met en place les
dispositions suivantes :
• mise en place d'un suivi de la recolonisation éventuelle des secteurs naturels du site
par des espèces exotiques envahissantes par un écologue indépendant et expert en
génie écologique. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux et évalue
la recolonisation par les espèces exotiques ;
• tout nouveau foyer d'EVEE détecté est immédiatement détruit avant qu'il ne se
développe ;
• la recolonisation végétale est attentivement et régulièrement suivie par un écologue
qui vérifie la bonne mise en place des mesures et leur efficacité, et alerte les
responsables de chantier en cas de détection d'espèces invasives ;
• proposer un protocole d'éradication adapté et à appliquer. Les interventions
d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées
(jardiniers, paysagistes, etc.).
Le suivi de cette mesure est assuré par l'écologue-coordinateur environnemental du chantier.
Les conclusions de ce suivi sont intégrées au rapport synthétique de mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction remis à l'issue du chantier.
Mesure de réduction n°8 – Gestion écologique des futurs espaces verts
L'usage d'engrais et de pesticides est interdit dans les espaces verts communs et au sein des
lots.
En phase d'exploitation de la zone, sur les espaces verts et sur ceux présents au sein des lots,
des milieux herbacés seront globalement fauchés une seule fois par an, en évitant la période
de mars à juillet inclus. Le fauchage tardif est l'option d'entretien à privilégier. Si c'est possible,
un pâturage est mis en place à condition qu'il reste extensif et uniquement sur les périodes
automnale et hivernale.
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Si, pour des raisons de sécurité lié au risque d'incendie, certains espaces devaient être
fauchés plus régulièrement, une gestion différenciée entre les terrains à vocation écologique,
entretenus de la manière précédemment décrite pour assurer le maintien des espèces locales
remarquables, et ceux gérés de façon plus intensive, est mis pratiquée. Les surfaces
concernées par ces modalités sont limitées au strict nécessaire.
La station d'Alpiste paradoxal fait l'objet d'un hersage ou d'un griffage du sol à l'automne tous
les trois à cinq ans (cf. mesure d'évitement n°1), voire, si possible, l'intégration dans un projet
d'agriculture biologique local sous condition du respect d'un cahier des charges en faveur de
la préservation des plantes messicoles en présence.
L'entretien des haies est réalisé en automne ou en hiver en évitant les tailles sévères. Les
arbres à cavités, ainsi que les arbres morts s'ils ne présentent pas de risque pour les personnes
et les biens, sont favorisés et conservés.
Le curage éventuel des fossés est effectué de manière douce pendant l'hiver.
Des variétés rustiques adaptées aux conditions locales pour éviter l'arrosage des plants,
l'apport d'engrais et les traitements phytosanitaires sont plantées. Au sein des lots, est mis en
place:
• un regroupement des espaces verts :afin d'être plus attractifs pour la faune et la flore
que s'ils étaient morcelés au sein des zones urbanisées ;
• une orientation ouest-sud-ouest/est-nord-est (ou est/ouest) ou nord-nord-ouest/sud-
sud-est (ou nord-sud) des haies éventuelles ;
• un entretien écologique des espaces verts comme présenté précédemment ;
• une dominance de milieux ouverts pouvant être parsemés de haies, de massifs et/ou
d'arbres isolés ;
• l'utilisation d'espèces végétales autochtones adaptées aux conditions locales (si
possible labellisés « Végétal local ») dont les choix pourront être faits dans le tableau
suivant :
Strate arborée Strate arbustive Strate herbacée
Amandier (Prunus dulcis) Aubépine à un style
(Crataegus
monogyna)
Brachypode de Phénicie
(Brachypodium phoenicoides)
Chêne pubescent (Quercus
pubescens)
Cerisier de Sainte-Lucie
(Prunus mahaleb)
Brome érigé (Bromus erectus)
Chêne vert (Quercus ilex) Cornouiller sanguin (Cornus
sanguinea)
Chiendent rampant (Elytrigia
repens)
Frêne à feuilles étroites
(Fraxinus angustifolius)
Églantier des chiens (Rosa
canina)
Dactyle aggloméré (Dactylis
glomerata)
Merisier (Prunus avium) Nerprun alaterne (Rhamnus
alaternus)
Fétuque élevée (Schedonorus
arundinaceus)
Peuplier blanc (Populus alba) Prunellier (Prunus spinosa) Potentille rampante (Potentilla
reptans)
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Strate arborée Strate arbustive Strate herbacée
Peuplier noir (Populus nigra) Rosier agreste (Rosa agrestis) Fléole des prés (Phleum
pratense)
Pommier sauvage (Malus
sylvestris)
Viorne-tin (Viburnum tinus) Trèfle des prés (Trifolium
pratense)
- - Trèfle rampant (Trifolium
repens)
Il est préconisé la diversification des espèces plantées et l'utilisation de plantes à fleurs dont
le pollen est transporté par les insectes (plantes entomophiles) et non par le vent (plantes
anémophiles) pour limiter le risque allergique.
Une campagne de communication est instaurée en vue d'informer et de sensibiliser les
usagers de la zone à la gestion écologique, mise en œuvre dans ce contexte naturaliste riche,
comme un garant de la pérennité des enjeux de biodiversité en présence. Elle devra
également mentionner que même si certains espaces verts peuvent avoir une fonction
d'agrément, ils ont aussi une forte vocation de préservation du patrimoine naturel local, et
doivent pour cela être respectés. Des panneaux sont mis en place à divers endroits sensibles
pour décrire les espèces qui s'y trouvent et expliquer les actions entreprises, les modalités
d'entretien, la conduite et les bonnes pratiques à tenir sur ces terrains.
36.3. Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont réalisées avant le lancement des travaux, afin de constituer
une zone refuge favorable pour l'ensemble des espèces concernées par la demande de
dérogation.
Mesure de compensation n°1 – Préservation et gestion des terrains en faveur de la faune
protégée
L'exploitant compense sur une période de trente ans et sur une superficie de 20,38 hectares,
par la préservation et la gestion en faveur de la faune protégée impactée (passereaux,
rapaces, oiseaux anthropophiles, oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, chiroptères,
reptiles et amphibiens) faisant l'objet de la demande de dérogation, sur les deux parcelles
suivantes :
• 4,70 hectares sur les espaces limitrophes au nord et à l'ouest, appartenant au Grand
Avignon. Ils incluent des zones dégradées par des travaux récents lié à la construction
du carrefour à sens giratoire, des cultures, des friches plus ou moins évoluées, des
prairies sèches, des fruticées, des haies arbustives et arborées ;
• 3,66 hectares à Vedène (2 km au sud) sur une ancienne décharge appartenant à la
commune, globalement couverte de friches très rudérales.
• 12,02 hectares à Entraigues-sur-la-Sorgue (au nord) sur le site du Moulin des Toiles.
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&
1 _ _ Aire d'étude rapprochéeLimites communalesMC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégéeTerrains de compensationD Espaces limitrophes au Natura ParcMoulin des ToilesAncienne décharge
A'lîRNIN-LES-AVIGNON
0 200 400 600 800 1000I I mms \ètres'Réalisation et conception : IF Ecologie Conseil, WFfévrier 2024 KOLOGIEFond de plan : IGN BDOrtho 2018 F
Figure 8 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des terrains de compensation
Source : Mémoire en réponse CSRPN page 33
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Les actions suivantes de restauration écologique sont réalisées sur les espaces limitrophes et
l'ancienne décharge de Vedène, avant le début des travaux :
• plantation de haies et constitution d'îlots buissonnants ;
• ensemencement préalable des parcelles avant le début des travaux. Cet
ensemencement est réalisé par la méthode du transfert de foin ou transfert de
semences. La récolte des graines ou du foin est réalisé de façon manuelle ou
mécanique. La récolte des graines se fait au fil de la saison et au moment du maximum
de fructification des différentes espèces. Les secteurs où des EVEE sont présentes sont
exclus des zones de récoltes. Pendant la saison estivale, le foin ou les graines sont
gardés au sec. Le terrain à ensemencer est préparé par hersage. Après les premières
pluies automnales, le matériel (foin et graines) est épandu et semé sur les parcelles
compensatoires à convertir ;
• si l'ensemencement par transfert ne suffit pas, un semis complémentaire d'espèces
végétales et florale d'origine indigène et non horticole est autorisé (cf. annexe 1). La
composition du mélange est préalablement validée par l'écologue coordinateur du
chantier. L'exploitant se fournit en graines issues de producteurs labellisés « Végétal
local » ;
• une fauche des prairies et surfaces herbacées est pratiquée, en fin d'automne ou en
hiver (entre novembre et février inclus), et d'un tiers de la surface enherbée tous les
ans en rotation(année n : tiers 1, année n+1 : tiers 2, année n+2 : tiers 3, année n+3 :
tiers 1, etc.). La fauche est centrifuge, haute (hauteur minimale de 15 cm), et réalisée de
façon mécanique ou avec un engin léger limitant le tassement du sol ;
• les intrants (engrais d'origine naturelle ou chimique, produits phytosanitaires) sont
interdits ;
• le travail profond du sol par un engin mécanique est interdit, seul le griffage ou le
hersage est autorisé;
• le drainage ou l'irrigation ou toutes formes d'assainissement sont interdits.
• création d'abris pour la faune : gîtes à Reptiles et à chauves-souris, nichoirs à oiseaux.
Afin d'éviter tout dépôt de déchets, des clôtures, portails ou haies sont installées. Ces
dispositifs sont perméables pour la microfaune et mésofaune.
Le développement des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) est régulièrement
surveillé. Toute station existante ou nouvelle d'EVEE est éradiqué.
À l'exception des zones devant être débroussaillées en faveur des reptiles et d'éventuelles
plantes exotiques envahissantes, les arbres et arbustes, même morts, en présence sont
conservés en l'état.
1. Parcelle limitrophe du Grand Avignon (4,70 hectares)
Des milieux herbacés pionniers sont créés et entretenus :
• sous le verger de haute tige de variétés rustiques et locales, prévu par le paysagiste
entre les deux haies de chênes conservées à l'ouest ;
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• sur la parcelle accueillant l'Alpiste paradoxal au nord.
Ces espaces font l'objet d'un décompactage des sols si nécessaire, puis d'un dépôt de terre de
surface (profondeur d'environ 10 cm) prélevée sur les stations de plantes messicoles (Adonis
annuelle, Dauphinelle pubescente, etc.) situées dans les emprises de l'aménagement, et
étalée sur les zones réceptrices, et enfin d'un ensemencement complémentaire avec un
mélange d'espèces messicoles, pour éviter le développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes. L'opération est effectuée à l'automne et sera suivie en intégralité par un
écologue.
Ces habitats sont ensuite entretenus régulièrement par :
• une fauche annuelle tardive à partir d'août.
• un hersage ou un griffage du sol tous les trois à cinq ans afin de rajeunir le milieu en
évitant l'installation d'herbacées vivaces qui viendraient supplanter les espèces
annuelles. Après chaque opération de ce type, un réensemencement avec les espèces
cibles devra être effectué afin d'éviter le développement de plantes exotiques
envahissantes.
Les prairies sèches embroussaillées font l'objet d'un débroussaillage sélectif afin d'augmenter
les surfaces herbacées, passant ainsi d'un ratio arbustif/herbacé actuel de 60/40 à 40/60.
Pour la parcelle cultivée, les friches et les clairières au sein des fruticées, un semis de graines
d'espèces herbacées vivaces (cf. Annexe 1) avec une proportion importante de graines de
Brome érigé et de Brachypode de Phénicie.
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- -
Débroussaillage alvéolaire ?pode si nécessaire
Débroussaillage alvéolairepuis semis BromeV
"% aire d'étude rapprochée....
j Térrains de compensationZones à restaurerD Mileux herbacés plonniers à restaurer- Mileux herbacés vivaces à restaurer- Haies de peupbars à renforcer
— Kaies de peupliers à planterMC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée —— Males arbustives d'épineux à planter— Porals à nstallerN' 0 30 60 60 120 150——sRéwimation et conception ; 1F Ecologie Conset, juin 2024Fond de plan - IGN BOOrtno 2018 f
Figure 9 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des actions de restauration écologiques
Source : Dossier de demande de dérogation page 143
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. - —5685 _Nœ d'étude rapprochéeMC1 - Préserver ot gérer des terrains en faveur de la faune protégée +:] Terrains de compensationO Abris pour repties@ _ Nichoirs à ciseaux@ Ghes pour chauves-souris
0 30 & 90 120150S 00Métres.Fésimaton of concestos !F Ecologm Comamd jun 2024 1rFond de plan - IGN BDOhe 2018
Figure 10 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des abris pour la faune (hibernaculums et nichoirs)
Source : Dossier technique de demande page 144
Un décompactage du sol, suivi d'un apport de terre de surface (20 cm) issue des décapages
du site du projet, puis d'un semis de graines d'espèces herbacées vivaces (cf. Annexe 1) est mis
en place sur l'ancien chemin d'accès.
Si un mode de gestion par fauche n'est plus possible exclusivement pour des raisons
techniques, une gestion par pâturage seulement ovin ou caprin, peut être pratiquée,
exclusivement automnal et/ou hivernal. Les animaux sont non vermifugés ou reçoivent des
traitements vermifuges adéquats pour préserver les espèces coprophages et la chaîne
alimentaire associée.
Des haies sont implantées afin de constituer :
• des corridors de déplacement entre les éléments paysagers conservés ou recréés ;
• des abris et des sites de reproduction et d'alimentation pour la faune ;
• une protection vis-à-vis de possibles atteintes extérieures : barrière contre le bruit, la
lumière artificielle, le dépôt de déchets, les dérangements de toute sorte.
Les deux haies de peupliers existantes sont renforcées de la façon suivante :
• replantation de sujets ;
• d'une haie de peupliers entre les deux haies de peupliers existantes ;
• d'au moins six haies arbustives d'épineux.
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Des espèces végétales locales adaptées aux conditions du milieu (cf. annexe 1), ne nécessitant
ainsi ni engrais ni arrosage, et si possible labellisées « Végétal local », en diversifiant au
maximum la palette des plantes utilisées, sont plantées et semées.
Si un projet d'agriculture biologique cohérent au niveau local se concrétise sur la parcelle
(comportant une composante de céréales - blé - dominante, en association avec le futur
verger dans une démarche agroforestière) avec respect d'un cahier des charges favorables aux
plantes messicoles concernées.
2. Ancienne décharge de Vedène (3,66 hectares)
Les friches herbacées sont ensemencées avec la méthode de transfert de foin. Si, de façon
argumentée, un tel ensemencement n'est pas possible, un semis de mélange de graines de
milieux herbacés vivaces (cf. annexe 1), si besoin après décompactage du sol, en vue de
favoriser leur conversion en prairies sèches à Brachypode de Phénicie est réalisé.
Les arbres et arbustes exotiques envahissants de niveau majeur présents (Robinier faux-acacia)
sont remplacés par des essences locales arbustives et arborées adaptées (cf. annexe 1).
Des essences locales adaptées diversifiées (cf. annexe 1) en haies arbustives, îlots boisés
dominés par les peupliers, sont plantés.
Des abris pour la faune sont mis en place. 10 gîtes pour les reptiles, composés de blocs
rocheux et de branches, surmontés de terre locale.
Les matériaux nécessaires proviennent du site du projet en veillant à :
• faire vérifier au préalable par un écologue l'absence de reptiles en dessous ;
• ne transporter aucune terre lors de leur déplacement, pour prévenir toute
contamination par d'éventuelles plantes exotiques envahissantes.
Deux nichoirs pour les oiseaux (mésanges) dans les arbres du site.
Deux gîtes à chauves-souris à placer sur des arbres du site.
L'emplacement des abris et des gîtes fait l'objet d'une validation par le coordinateur écologue
indépendant du chantier (cf. mesure d'accompagnement n°1). Ils gardent une humidité
constante et une température suffisamment tamponnée (pas de gel) pour servir de lieu de
refuge hivernal ou estival aux reptiles, amphibiens et petits mammifères. Ils sont constitués
d'une fosse souterraine permettant l'hivernage des animaux et d'une toiture en pierres
aménagée de manière à permettre la circulation des animaux.
Les hibernaculums et les tas de bois et cailloux sont construits en automne et/ou en hiver lors
de la première phase de mise en œuvre du chantier, dès que les quantités de matériaux (bois
et cailloux) issues des terrassements et défrichements sont en quantité suffisante.
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bl
MC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée © Abris pour reptikes| k l Terrans de compensation @ _ Nichoirs à oiseauxZones à restaurer @ Ghes pour chauves-sourisN| Milieux Nerbacés vivaces à restaurerCZE liots voisés à planter "LD Hale avec plantes exotiques envahissantes à remplacer par essences Indigénes O 10 20 30 40 50e" Hales arbustives d'éprneux à planter 1(Réabseñon et F' toge Consed, actobre 2023— Portais à nstaler Fard de ples | IGN BDOrtho 2018
Figure 11 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des opérations de compensation sur l'ancienne
décharge de Vedène - Source : Dossier technique de demande de dérogation page 148
Le suivi prévu pour cette mesure de compensation n°1 a pour objectif de démontrer que les
milieux compensés permettent d'accueillir les espèces-cibles (oiseaux, reptiles, amphibiens,,
mammifères non volants et chauves-souris faisant l'objet de la demande de dérogation)
impactées par le projet, selon l'ampleur de l'impact et le ratio défini.
3. Site du Moulin des Toiles à Entraigues-sur-la-Sorgue (12,02 hectares)
L'exploitant compense pour une période de trente ans et sur une parcelle d'une superficie de
12,02 hectares par la préservation et la gestion d'espaces semi-naturels ou agricoles, en faveur
de la faune protégée impactée faisant l'objet de la demande de dérogation (passereaux,
rapaces, oiseaux anthropophiles, oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, chiroptères,
reptiles et amphibiens).
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| 0 25 50 75 100MC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée sl —- —— Vètresl:l Site du Moulin des Toiles (17 ha) dont 12,02 ha seront intégrés a <la mesure de compensation Réalisation et conception : IF Ecologie Conseil, février 2024 'OF, E Données : IF Ecologie Conseil, 2015, & SMBS, 2024 4Terrain déja propriété du SMBS (2,6 ha) Fond de plan : IGN BDOrtho 2018 5 20e
Figure 12 : Mesure compensatoire n°1 : Localisation des parcelles site Moulin des Toiles- Source : Mémoire
en réponse à l'avis du CSRPN page 41
Les actions de restauration suivantes sont réalisées :
• restauration du cabanon en ruines en faveur des chauves-souris, en particulier la
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et les pipistrelles (Pipistrellus kuhlii, P .
pipistrellus et P . pygmaeus) voire également des oiseaux;
• création de mares pour les amphibiens avec des configurations et des durées
différentes de mise en eau afin de convenir à des espèces diverses comme le Triton
palmé ( Lissotriton helveticus ), la Rainette méridionale ( Hyla meridionalis ), considérés
dans la demande de dérogation, voire le Pélodyte ponctué ( Pelodytes punctatus) et le
Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant
autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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• plantation de haies d'essences locales adaptées diversifiées (cf. annexe 1) afin de
renforcer les corridors écologiques et recréer des habitats pour les oiseaux, chauves-
souris et reptiles ;
• gestion des plantes exotiques envahissantes de niveau majeur en présence selon les
méthodes appropriées, notamment de l'Ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia
artemisiifolia) et de l'Herbe de la pampa (Cortaderia selloana) ;
• implantation d'abris pour la faune : gîtes pour les reptiles et les chauves-souris, nichoirs
à oiseaux (conception et mise en place selon les mêmes dispositions que sur la parcelle
de l'ancienne décharge de Vedène de la mesure compensatoire n°1);
• remise en état des mayres existantes ;
• s'il y a lieu, ensemencement des parcelles cultivées avec des mélanges de graines de
milieux herbacés vivaces (cf. annexe 1) en vue de favoriser leur conversion en prairies
sèches à Brome érigé et à Brachypode de Phénicie et/ou avec des mélanges de graines
de milieux herbacés pionniers pour permettre le maintien local de l'Alpiste paradoxal.
• fauche annuelle des prairies et surfaces herbacées, en fin d'automne ou en hiver (entre
novembre et février inclus), et d'un tiers de la surface enherbée tous les ans en
rotation(année n : tiers 1, année n+1 : tiers 2, année n+2 : tiers 3, année n+3 : tiers 1,
etc.). La fauche est centrifuge, haute (hauteur minimale de 15 cm), et réalisée de façon
mécanique ou avec un engin léger limitant le tassement du sol ;
• absence d'utilisation d'intrants (engrais d'origine naturelle ou chimique, produits
phytosanitaires) ;
• interdiction du travail profond du sol par un engin mécanique, le griffage ou le hersage
étant autorisé;
• interdiction de toutes pratiques de drainage, d'irrigation ou toutes formes
d'assainissement.
Afin de maintenir le caractère agricole du site, une partie de ces espaces pourra être
exploitée. La surface cumulée concernée ne pourra pas excéder 5 hectares. Les types
d'exploitation possibles, qui respecteront à minima les standards de l'agriculture biologique,
sont listés dans le tableau suivant :
Exploitation
agricole autorisée Modalités minimales à respecter
Arboriculture
– Maintien d'un enherbement permanent au sol ;
ou
- Maintien d'une bande enherbée d'au moins 3 m de large autour de la
parcelle et dans les inter-rangs, soit :
– culture de blé, selon les principes de l'agroforesterie ;
– Céréales (seigle, blé, orge) à conduire de manière favorable à l'Alpiste
paradoxal.
Culture du blé – Surface totale limitée à 3 ha ;
– Maintien d'une bande enherbée d'au moins 3 m de large autour de
la parcelle ;
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autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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Exploitation
agricole autorisée Modalités minimales à respecter
– Laisser la terre en jachère 1 an sur 3 ou 4 ;
– Si l'alpiste paradoxal est toujours localement présente, adapter la
conduite culturale au maintien de cette plante ;
Foin
– Fauche centrifuge et haute (15 cm) ;
– Maximum de deux fauches annuelles ;
– Conduite en prairie naturelle permanente : ensemencement autorisé
uniquement la première année ;
– Pas d'apport d'engrais ;
– Adapter les périodes de fauche aux enjeux locaux (à définir suite
aux inventaires naturalistes prévus)
Pâturage bovin,
ovin, caprin et
équin
– Charge pastorale à adapter en fonction de l'espèce ;
– Exclusivement automnal et/ou hivernal
– Pas de traitement vermifuge ou alors adéquats pour préserver les
espèces coprophages et la chaîne alimentaire associée
Le cas échéant, un cahier des charges précis est signé entre chaque agriculteur et le syndicat
mixte du bassin des Sorgues (SMBS), propriétaire/gestionnaire du site. Il fait état des modalités
à respecter afin de garantir la préservation de la biodiversité locale, et en particulier des
espèces concernées par la demande de dérogation. Des contrôles du respect de ces
modalités sont effectués de manière régulière, et des sanctions, pouvant aller jusqu'à la
rupture du bail en cas de non-conformités répétées, sont prévues.
Le suivi prévu pour cette mesure de compensation n°1 a pour objectif de démontrer que les
milieux compensés permettent d'accueillir les espèces-cibles (oiseaux, reptiles, amphibiens,,
mammifères non volants et chauves-souris faisant l'objet de la demande de dérogation)
impactées par le projet, selon l'ampleur de l'impact et le ratio défini.
36.4. Mesure d'accompagnement
Sans objet
36.5. Mesures de suivi
Mesure de suivi n°1 – Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par
un écologue
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures d'évitement et de
réduction, un suivi du chantier est réalisé par un coordinateur de chantier spécialisé en
écologie (écologue confirmé). Il peut être accompagné de spécialistes afin d'intervenir
ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces,
évaluation de risques, intégration d'une contrainte non identifiée en amont, etc.).
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Ce suivi est lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la réception finale du
chantier. Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la
sensibilité du site et de chaque période de chantier. Il est présent lors de la phase de
défavorabilisation pour encadrer les opérations de défrichement et de débroussaillage et
effectuer d'éventuels captures et transfert de spécimens. Ensuite, pour toute la durée de
chantier, un ratio moyen de 2 visites par mois pendant la période sensible (mars à septembre)
et un passage par mois en dehors de cette période sont effectués. La fréquence de ces visites
est ajustée en fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la
visite et les constats réalisés.
En phase préliminaire, l'écologue est tenu en particulier de participer à la réalisation des
Documents de Consultation des Entreprises (DCE) pour s'assurer que les préconisations
inscrites dans les dossiers réglementaires soient parfaitement retranscrites dans les
documents opérationnels.
En phase préparatoire, il est tenu en particulier :
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour sensibiliser le personnel
de chantier aux enjeux de préservation des espèces protégées (propreté du chantier,
respect de l'emprise des travaux, etc.). Cette sensibilisation se fait dans le cadre de la
formation et de l'accueil général des entreprises et est assurée par le responsable
« environnement » (ou son suppléant) ;
• de localiser les zones sensibles des espèces protégées, situées à proximité de la zone de
chantier et à baliser ;
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour l'élaboration d'un
programme d'exécution sur le volet biodiversité et en particulier pour les espèces
protégées ;
• d'analyser les plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en
fonction des contraintes écologiques et appui pour la validation des plans.
• En phase chantier, il est tenu en particulier :
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour sensibiliser les entreprises
au respect des milieux naturels et des espèces protégées ;
• de suivre l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction en faveur des espèces
protégées, particulièrement lors des phases de démarrage du chantier et durant les
périodes de fortes sensibilités écologiques (mois de mars à septembre). Ce suivi
concerne l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi
directement au sein de l'emprise des travaux, appui au responsable « environnement »
pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement des
entreprises en charge des travaux ;
• de valider les zones de dépôts et de stockage d'engins et de matériaux ;
• de contrôler le respect du calendrier et de l'emprise des travaux ;
• de contrôler la présence de la faune observée durant les inventaires naturalistes ;
• de proposer, en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, et après validation
par la DREAL PACA de nouvelles prescriptions ou la révision de certaines prescriptions
pour les futures consultations d'entreprises ;
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• de vérifier régulièrement sur le terrain le bon état des installations mises en place pour
la protection des milieux naturels (balisage notamment) ;
• d'assister le responsable environnement du chantier pour définir les mesures de remise
en état du site et suivi de la procédure de remise en état du site.
Le responsable « environnement » peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou
réglementaire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
Mesure de suivi n°2 – Suivi des mesures d'évitement et de réduction
L'écologue indépendant en charge de la coordination environnementale de chantier (cf.
mesure d'accompagnement n°1) assiste à la mise en œuvre du chantier et constate le respect
de la totalité des mesures d'évitement et de réduction fixées au paragraphe 3.1.
Cet accompagnement est notamment composé d'un minimum de trois audits (av ant travaux,
pendant travaux et après travaux).
Ce travail d'accompagnement fait l'objet d'un bilan annuel abordant l'ensemble des phases et
des audits, et est remis aux services de l'État dans un délai de 2 mois à compter de la date de
fin de travaux.
Le rapport de suivi est conclusif sur l'effectivité des mesures et proposer des mesures
actualisées, alternatives ou complémentaires en cas d'échec ou d'inadéquation de celles qui
auront été mises en œuvre.
Le coordinateur environnemental peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou
réglementaire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures est réalisé et systématiquement transmis
à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur avant le 30 mars de l'année suivante. Ce bilan annuel
s'attache à démontrer l'additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il est conclusif sur
l'effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure actualisée,
alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation de la mesure initialement
mise en œuvre.
Mesure de suivi n°3 – Suivi des mesures de compensation
Le suivi est effectué sur l'ensemble des parcelles concernées par les mesures de
compensation, ainsi que sur une ou plusieurs parcelles témoins associées à ces mesures.. En
phase travaux et post travaux, le suivi comprend à minima 4 passages de terrain spécifiques
par an, sur la totalité de la durée de mise en œuvre des mesures (30 ans) :
• un passage en fin d'hiver/début de printemps pour amphibiens, sortie d'hibernation
des reptiles et oiseaux nicheurs précoces;
• un passage au milieu du printemps pour oiseaux nicheurs, reptiles et amphibiens;
• un passage en fin de printemps pour oiseaux nicheurs tardifs et chauves-souris ;
• un passage en automne pour reptiles et chauves-souris.
Le suivi est assuré pour les années N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, où N
représente l'année de mise en œuvre des mesures correspondantes.
Le bilan de suivi s'attache à démontrer l'additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il est
conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure
actualisée, alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation de la mesure
initialement mise en œuvre.
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Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures est réalisé pour chaque année de suivi
mentionné ci-dessus et systématiquement transmis à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
avant le 30 mars de l'année suivante. C e bilan annuel s'attache à démontrer l'additionnalité
de la mise en œuvre des mesures. Il est conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre
et propose, le cas échéant, une mesure actualisée, alternativ e ou complémentaire en cas
d'échec ou d'inadéquation de la mesure initialement mise en œuvre.
ARTICLE 37 Transmission des données
37 .1.Localisation des mesures environnementales
L'exploitant de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de
l'eau et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du Code de l'environnement.
Il adresse pour chaque mesure compensatoire prescrite le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier
gabarit Qgis auprès du service instructeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par
l'exploitant selon les modalités ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par
l'exploitant et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
37 .2.Transmission des données brutes de biodiversité
L'exploitant de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article
L.411-1-A du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018
susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d'acquisition des données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. L'exploitant fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux
services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
37 .3.Données générales
L'exploitant informe les services de l'État (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et direction
départementale du territoire - DDT) du Vaucluse du début et de la fin des travaux.
L'exploitant et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur et à la DDT du Vaucluse les non-conformités, accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
L'exploitant rend compte à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la DDT de Vaucluse,
sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste,
sont présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3, en janvier des années mentionnées à l'article 3 jusqu'à leur mise en
œuvre complète.
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Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour
d'autres projets en milieu équivalent.
ARTICLE 38 Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 , pour la durée de
l'ensemble des travaux.
Les mesures de compensation et les suivis sont mis en œuvre selon les durées prescrites aux
articles ci-dessus.
ARTICLE 39 Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 34 et 36 du présent arrêté, peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
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TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 40 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 41 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du code
de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a
été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environ nement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 182-44 du code de
l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans
les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 42 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de Commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Entraigues-sur-Sorgues ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale d'un mois.
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autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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ARTICLE 43 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 44 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 45 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, mis en ligne sur les
sites internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Vaucluse, et dont une copie sera
adressée au Maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue et à la société GSE.
À Avignon, le 12 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUCQUET
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autorisation environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-24-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en
date du 13/04/2023 ;
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M. Richard CONSTANS en date du 23 septembre 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Richard CONSTANS ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Richard CONSTANS, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre
de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occa -
sionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemni -
sation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Températures basses et pluviométrie du printemps 2024
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 septembre 2024
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse
et par délégation
Le Chef du Service Economie Agricole
SIGNÉ
Jean-Michel BRUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
90
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-23-00002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE
VAUCLUSE_ORDRE DU JOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-23-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE_ORDRE DU JOUR 91
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Unité territoriale vallée du Rhône et Durance (UTVRD)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du lundi 23 septembre 2024 à 9h30
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2407A
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SASU LAUSA 7 , relative
à l'extension d'un commerce à l'enseigne Mr. Bricolage d'une surface de vente de 999 m²
portant sa surface de vente future à 2 433 m², sur la commune de Monteux
Demandeur : SASU LAUSA 7
Magasin Mr.Bricolage
268 Route d'Avignon
84 170 Monteux
Personne en charge du projet : Monsieur Loïc FRANCOUL
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-23-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE_ORDRE DU JOUR 92
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-09-13-00002
Arrêté inter préfectoral complémentaire
modifiant la classe et les échéances de remise
des documents réglementaires des barrages des
aménagements d'Avignon et de Caderousse
concédés à la compagnie nationale du Rhône
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-09-13-00002 - Arrêté inter
préfectoral complémentaire modifiant la classe et les échéances de remise des documents réglementaires des barrages des
aménagements d'Avignon et de Caderousse concédés à la compagnie nationale du Rhône
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ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE |ET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement, Direction Régionale de I'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de l''Aménagement et du Logementde Provence-Alpes-Côte d'Azur d'Occitanie
ARRETE INTER PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE MODIFIANT LA CLASSE ET LES ECHEANCES DEREMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES DES BARRAGES DES AMENAGEMENTS D'AVIGNONET DE CADEROUSSE CONCEDES A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
LE PREFET DU VAUCLUSE,LE PREFET DU GARD,
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.512-1, L.512-3, L.521-1, R.521-43, R.521-44 etR.521-46 ; 'Vu la convention de Concession du fleuve Rhône, approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiéepar les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du S juin 1934 etmodifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16juin 2003 ;Vu le cahier des charges spécial pour l''aménagement de la chute d'Avignon approuvé par décret du17 mars 1970 ;Vu le cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Caderousse approuvé pardécret du 15 septembre 1971 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages1/9
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prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;Vu |'arrété ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 janvier 2018 fixant la classe des barrages des aménagementsd'Avignon et de Caderousse concédés à la Compagnle Nationale du Rhône et les échéances deremise des documents réglementaires ;Vu le courrier DCOS-CES 23-0340 GP/AG du 6 octobre 2023 détaillant l'impact sur le classementdes ouvrages CNR de l'application de la note d'interprétation du 17 mars 2017 précisant lesmodalités H et V des barrages ;Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 26 juin 2024 communiquant à l'exploitantle projet du présent arrêté afin que celun -ci puisse présenter ses observations éventuelles par écritdans un délai de 15 jours ;Vu le courriel de I'exploitant du 11 juillet 2024 formulant ses observations sur le projet du présentarrêté ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL ProvenceAlpes Côte d'Azur en date du 29 juillet 2024 ;Considérant les caractéristiques géométriques des ouvrages ;Considérant que la note d'interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités dedétermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classementde ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement vient préciser lesmodalités de calculs de la hauteur H prévalant pour le classement des barrages ;Considérant que les hauteurs de chute des ouvrages des aménagements d'Avignon et deCaderousse calculées selon la note d'interprétation de l'arrêté 17 mars 2017 diffèrent des valeursinscrites dans l'arrêté inter préfectoral du 3 janvier 2018 fixant la classe des barrages desaménagements d'Avignon et de Caderousse ;Considérant qu'en application de cette note, les hauteurs et volumes des barrages desaménagements d'Avignon et de Caderousse doivent être modifiés ;Considérant qu'ainsi le barrage de Villeneuve-les-Avignon devient un barrage de classe B ;Considérant les observations formulées et transmises par courrier du 11 juillet 2024 par l'exploitantsur le projet du présent arrêté ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard,
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ARRETENTArticle 1: Classement des ouvragesLa classe des barrages concédés a la Compagnie Nationale du Rhéne, ci-aprés désignée commeexploitant, dans les départements du Vaucluse et du Gard, est fixée dans le tableau ci-dessous :
. . Volume | HauteuNom ouvrage Commune d'implantation : h3V°5 | Classe(en hm") |r(enm)Grtoroupes 84 027 - Caderousse 60,00 277 | 5943 | A(Usine)- Caderousse (Barrage) 84 027 - Caderousse 60,00 18,2 2566 BCaderousse, Piolenc, Mornas,Caderousse Mondragon (84), Codolet,(Endiguements) Chusclan, Saint-Etienne-des- " - - ..Sorts, Venejean (30 )' Avignon (Usine) 84 007- Avignon 47,00 31,2 6674 A' - VilVilleneuve (Barrage) i 47,00 165 | 1866 BAvigonSauveterre (Barrage Usine) 30 312 - Sauveterre 47,00 26,4 4760 AAvignon, Sorgues,Chateauneuf-du Pape,Avignon Orange, Caderousse (84),(Endiguements) Villeneuve-lés -Avignon, r VR e ?' Sauveterre, Roquemaure,Montfaucon (30)Les endiguements relevant d'un classement sont localisés aux points kilométriques suivants :Endiguements d'Avignon - SauveterreEndiguements de CaderousseRive Gauche Rive Droite Rive Gauche Rive DroitePK 2176 -PK 227,45PK 217 -PK 220 PK 200,5 - PK 214,7PK 208,6 - PK 209,75PK 228 - PK 230,575PK 220,95 - PK 221,86 PK 209,835 - PK 213PK 230,53 - PK 234,43PK 221,96 - PK 232,29 PK 2131 - PK 214,5PK 232,2 - PK 234,23Article 2: _ Règles relatives à I'exploitation et à la surveillance des ouvragesPour chaque barrage de la liste figurant à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant réalise ou faitréaliser : 'a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique etgéologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;3/9
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b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications etvisites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information etd'alerte dela survenance de crues et de tempétes ;c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation,aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement del'ouvrage ;d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des verlflcatlons etvisites techniques approfondies ;e) un rapport d''auscultation comprenant le suivi et I'analyse des mesures relevées, établipériodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des artlcles R. 214-129 à R. 214-132 du code de I environnement.Pour le document prévu au b) du présent article, toute modification majeure du document estimmédiatement portée à la connaissance du préfet.Pour les documents prévus aux d) et e) du présent article, les échéances de réalisation sont cellesfixées à larticle 3 du présent arrêté.Par ailleurs, I'exploitant surveille et entretient le barrage et ses dépendances.Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à desvisites techniques approfondies du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans I' mtervallede deux rapports de surveillance. :Enfin, l'exploitant déclare au prefet dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 21 mai2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles deleur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement dubarrage.
Article 3: Échéances de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillancePour chaque barrage, I'exploitant remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultationdont les échéances fixées par I'arrété préfectoral du 3 janvier 2018 sont, à compter de 2025, auxdates suivantes : Prochain rapport de Prochain rapportNom ouvrage Classe ; PP . p.psurveillance d'auscultationCaderousse A 30/06/25 30/06/26(Usine)Caderousse (Barrage) B 30/06/25 30/06/26
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Prochain rapport de Prochain rapportNom ouvrage Classe . PP P p.psurveillance d'auscultationCaderousse (Endiguement) 8 30/06/25 30/06/26Avignon (Usine) A 30/03/25 30/04/25Villeneuve (Barrage) B 30/03/27 30/04/28Sauveterre (Barrage Usine) A - 30/03/25 30/04/25fignet B 30/03/27 - 30/04/29(Endiguement)Les périodicités de remise des rapports de surveillance sont fixées à :< pour les barrages de classe A : 1 an précisément à compter de la date de référence fixée ci-dessus ; '< _ pour les barrages de classe B : 3 ans précisément à compter de la date de référence fixée ci-dessus. -Les périodicités de remise des rapports d'auscultation sont fixées à :< pour les barrages de classe A : 2 ans précisément à compter de la date de référence fixée ci-dessus- _ pour les barrages de classe B : 5 ans précisément à compter de la date de référence fixée ci-dessus ' ' /Article 4: Étude de dangersL'exploitant fait réaliser une étude de dangers par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement. Celle-ci est établieconformément à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé et doit se prononcer sur le niveau de sûretéde l'ouvrage. Il est notamment attendu un positionnement de l'exploitant sur le respect desexigences essentielles de sécurité de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.L'exploitant transmet au préfet l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté lesconclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre, de manièrepérenne ou provisoire, à court et moyen terme, pour réduire les risques.L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de I'état des ouvrages, réalisé moins de 36 moisavant l'échéance de remise de l'étude de danger fixée dans le présent arrêté. L'examen exhaustif estréalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue. L'étudeévalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également unrésumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effet des accidentspotentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.Code ouvrage Nom ouvrage | Classe Prochaine EDD Périodicité EDDFRBC 084 00008 | Caderousse (Usine) A 31/03/25 10 ans5/9
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Code ouvrage . Nom ouvrage Classe Prochaine EDD .Périodicitè EDDFRBC 084 00006 | Caderousse (Barrage) ' | 31/03/25 15 ansFRBC 084 00007 |Caderousse (Endiguement) 8 31/03/25 15 ansFRBC 084 00003 | Avignon (Usine) A 31/12/26 10 ansFRBC 030 00001 | Villeneuve (Barrage) B 31/12/26 ; 15ansFRBC 084 00002 | Sauveterre (Barrage Usine) A 31/12/26 10 ansFRBC 084 00001 | Avignon (Endiguement) B 31/12/26 | 15 ans
Article 5: Arrêté interpréfectoral du 3 janvier 2018Les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral 3 janvier 2018 fixant la classe et les échéances de remisedes documents réglementaires des barrages des aménagements d'Avignon et de Caderousse concédés. à la Compagnie Nationale du Rhône sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.Article 6: Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant du barrage lesmesures de police prévues aux articles L 512-1 à L 512-3 du Code de l'énergie.
Article 7: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :» une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies d'Avignon (84), Sorgues (84),Chateauneuf-du Pape (84), Orange (84), Caderousse (84), Villeneuve-lès-Avignon (30),Sauveterre (30), Roquemaure (30), Montfaucon (30), Piolenc (84), Mornas (84),Mondragon (84), Codolet (30), Chusclan (30), Saint-Etienne-des-Sorts (30), Venejean (30)et peut y être consultée ;» Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces .mêmes mairies. Un procès verbal de | accompllssement de cette formallté est dressé parles soins du maire ;* le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Gard et la Préfecturede Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.Article 8: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application deIarticle R181-50 du code de l'environnement :6/9
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- par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr' En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté. 'En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l''auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
Article 9: ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture du Gard, les directeursrégionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur etd'Occitanie, les maires des communes d'Avignon, Sorgues, Chateauneuf-du-Pape, Orange,Caderousse, Villeneuve-lès-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Montfaucon, Piolenc, Mornas,Mondragon, Codolet, Chusclan, Saint-Etienne-des-Sorts, Venejean sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le (135EP, 2024Le Préfet du Gard Le Préfet de Vaucluse
Pour le pféfet,Pour 'e cr;%fet. Le secrétaire gépéral adjoint,e s0 s-0réfet - Sous-préfet chargé de mission,Sébastien MAGGI
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Classement des OuvragesAménagement de Avignon-Sauveterre
bl 109 2 000 369nSystéme du oropection | AGF 93 - Lambert 33© Compagnie Nationale du Rhéne 8 1GN - 2024
Planche1
Aecousees
Looszeg
Compagnie Nationale du Rhône ' ;Source des données : CNRDate de publication : mai 2024
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Classement des OuvragesAménagement de CaderousseH<o00e1
Séstème de aijection | RGE 93 - Lambert 33du Rhône & IGN - 2024
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-24-00001
Arrêté N°2024/09-23 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Bollène du mercredi 25
septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 de
13h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-24-00001 - Arrêté N°2024/09-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 25
octobre 2024 de 13h00 à 18h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/09-23
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène
du mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 de 13h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 septembre complétée le 23 septembre, formulée par le grou-
pement de gendarmerie départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de cap-
ter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéro-
nefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés sur certains secteurs de la commune de Bollène du mercredi 25
septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 de 13h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-24-00001 - Arrêté N°2024/09-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 25
octobre 2024 de 13h00 à 18h00
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Considérant que la commune de Bollène est située au nord du département, au carrefour
avec 3 autres départements que sont la Drôme, le Gard et l'Ardèche ;
Considérant que située dans la vallée du Rhône, elle est placée sur les grandes voies de
communication routières, ferroviaires et fluviales ;
Considérant que le trafic de produits stupéfiants et de marchandises illicites transportés par
voie routière dans le Nord du département transite par la commune de Bollène, et plus
particulièrement par les citées sensibles de la commune ;
Considérant que les quatre cités sensibles de la commune (Rocade, Vélodrome, Beau Site, les
Lauriers) accueillent des points de deals de stupéfiants ;
Considérant que des opérations anti-délinquance sont conduites régulièrement dans ces
cités afin de lutter contre ce phénomène ;
Considérant que ces opérations ont permis l'interpellation et l'incarcération d'individus
impliqués dans ce type de trafic ;
Considérant que sur le plan de l'ordre public, Bollène connaît quelques violences urbaines, en
particulier dans la cité La Rocade ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, des dispositifs renforcés y
sont déployés ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narco-trafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est limitée ;
Considérant la mobilité et l'agressivité de l'adversaire ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-24-00001 - Arrêté N°2024/09-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 25
octobre 2024 de 13h00 à 18h00
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Orange du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés de la commune de Bollène
dans les secteurs suivants :
• Cité la Rocade ;
• Cité du Beau site ;
• Cité du Vélodrome ;
• Cité des Lauriers ;
• Rond-point de Provence, sortie A7.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 de 13h00 à 18h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et au maire de Bollène.
Fait à Avignon, le 24 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-24-00001 - Arrêté N°2024/09-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 25
octobre 2024 de 13h00 à 18h00
107
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-18-00003
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière automobile_Patrice FORET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile_Patrice FORET 108
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un gardien de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile dénommée « PONTETIENNE DE
DEPANNAGE » (Nom commercial : « AUTO DEPANNAGE SERVICE ») ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile , formulée par monsieur
Patrice FORET ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Suite à la cessation d'activité du précédent gardien de fourrière monsieur Jean-Michel
BOUDOUX, le gardien de fourrière dont le nom suit fait l'objet d'un agrément pour la période du 18
septembre 2024 au 16 décembre 2025 inclus :
- Monsieur Patrice FORET, rattaché en qualité de gardien de fourrière à l'installation de fourrière
automobile dénommée « PONTETIENNE DE DEPANNAGE » (Nom commercial : « AUTO
DEPANNAGE SERVICE »), sise 272 rue Benjamin FRANKLIN, ZAC Fontvert – 84130 LE PONTET.
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile_Patrice FORET 109
Article 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet sur demande au bureau de la réglementation, des titres et des
élections de la préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules
mis en fourrière, et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et
dont une copie sera notifiée au gardien de fourrière susnommé.
Avignon, le 18 septembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile_Patrice FORET 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-19-00001
Arrêté préfectoral n°186 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°102 du 25 juin 2024 relatif à
la nomination des membres de la commission
locale d'action sociale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant modification de l'arrêté préfectoral n°102 du 25
juin 2024 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 111
=PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Service des ressources humaines
Pôle social
Affaire suivie par : Audrey HERBRETEAU
Tél : 04 88 17 84 47
audrey.herbreteau@vaucluse.gouv.fr
sgc-action-sociale@vaucluse.gouv.fr
RAA
Arrêté préfectoral n°186 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°102 du 25 juin 2024 relatif à la nomination
des membres de la commission locale d'action sociale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice
des personnels d'Etat ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de
l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-mer ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs ;
VU le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
VU le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux du
personnel civil de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal Officiel du 1 er novembre 2023
nommant Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024
nommant M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de
l'action sociale du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant modification de l'arrêté préfectoral n°102 du 25
juin 2024 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 112
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la
police ;
VU l'arrêté (IOMA2223073A) du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale
d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté (IOMA2227640A) du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales
d'action sociales et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur pris sur
avis de la commission nationale d'action sociale lors de la séance plénière du 22 juin
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°183 du 17 avril 2023 portant création de la commission
locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°184 du 17 avril 2023 fixant le nombre et la répartition des
sièges des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale (CLAS)
de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°102 du 25 juin 2024 portant nomination des membres de la
commission locale d'action sociale ;
Considérant le courrier du 12 septembre 2024 du syndicat FSMI-Force Ouvrière
désignant deux nouveaux membres à la commission d'action sociale en raison de
l'absence définitive de M. Charles MAZAUDIER, membre titulaire et Patrice GENTY,
membre suppléant ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°102 du 25 juin 2024 portant
nomination des membres de la commission locale d'action sociale est modifié
comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants des personnels par les organisations
syndicales :
- Syndicat FSMI - Force Ouvrière

Titulaires :
- M. Claude SIMONETTI, CPN Avignon
- M. Yannick VITTORIETTI, CPN Cavaillon
- M. Eric LEGAY, CPN Avignon
- M. Tony FOLLET, CPN Avignon
- Mme Christine VEDOVINI, CPN Avignon
- M. Boris DIGNE, CPN Carpentras
- Mme Marie-Anne GAY, préfecture de Vaucluse
- Mme Christine LASCOUR, préfecture de Vaucluse
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant modification de l'arrêté préfectoral n°102 du 25
juin 2024 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 113
Suppléants :
- M. Rémi RICARD, CPN Cavaillon
- M. Mathieu MARANINCHI, CPN Avignon
- Mme Ghislaine RETAILLE, CPN Avignon
- M. Ludovic BLANC, CPN Avignon
- Mme Isabelle GIACOBETTI, CPN Avignon
- Mme Valérie FALCO, CPN Orange
- Mme Cécile RECOL, préfecture de Vaucluse
- M. Didier PIZOIRD, préfecture de Vaucluse
- Syndicat ALLIANCE :
Titulaires :
- M. David FIORENTINI, CPN Orange
- M. Grégory LORIENT, CPN Avignon
- M. Cédric FOURNET, CPN Avignon
- Mme Hélène BERNARD, CPN Avignon
Suppléants :
- M. Frédéric AMOROS, CPN Avignon
- M. Frédéric ETIENNE, CPN Carpentras
- M. Anthony RICO, CRS 60
- Mme Christelle BADUEL, CPN Avignon

- Syndicat UNSA-FASMI-SNIPAT :
Titulaires :
- Mme Sylvie TOMBAREL, CPN Avignon
- Mme Christelle PICOT, CPN Avignon
Suppléants :
- M. Yann COMBE, CPN Avignon
- M. François RHEIN, OLTIM 84
- Syndicat CFDT :
Titulaire :
- M. Gabriel BAGNOL, préfecture de Vaucluse
Suppléant :
- Mme Sandrine RIGAUD, DIPN Avignon
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant modification de l'arrêté préfectoral n°102 du 25
juin 2024 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 114
ARTICLE 2 : Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté n°102 du 25 juin 2024 portant
nomination des membres de la commission locale d'action sociale restent inchangés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 19 septembre 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé :Sabine ROUSSELY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Vaucluse ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes ;
- soit par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant modification de l'arrêté préfectoral n°102 du 25
juin 2024 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 115
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-09-19-00002
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la
commune de MORMOIRON pour une élection
municipale partielle intégrale
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de
MORMOIRON pour une élection municipale partielle intégrale 116
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs de la commune de MORMOIRON
pour une élection municipale partielle intégrale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment son article L.270 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2122-8 et L. 2122-14 modifiés par l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre
2009 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation
des élections municipales partielles et des élections des membres des
commissions syndicales ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024
nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022
nommant Monsieur Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de
Carpentras ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras en date du 04 mars 2024 ;
VU le chiffre de la population municipale arrêté au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les démissions successives de cinq conseillers municipaux de
la commune de Mormoiron : Mesdames Brigitte BASTOGNE, Rafaèle
MOURIER, Christel VITALBO, Messieurs Lionel MARTIN et Jean-Pierre AMIOT.
CONSIDÉRANT la démission de son mandat de conseiller municipal et de sa
fonction d'adjoint au maire de la commune de Mormoiron de Madame
Mireille ORTUNO par courrier du 24 juin 2024 et acceptée par Monsieur le
sous-préfet de Carpentras en date du 22 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la démission de sa fonction d'adjoint au maire de la commune
de Mormoiron de Monsieur Bernard LE DILY par courrier du 08 septembre
2023 puis de son mandat de conseiller municipal en date du 1er juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la possibilité de faire appel aux candidats suivants de la
liste, afin de pourvoir au remplacement des sièges devenus vacants par l'effet
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de
MORMOIRON pour une élection municipale partielle intégrale 117
de ces démissions n'est plus possible ;
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de
Mormoiron est de 19 membres et que suite aux démissions susvisées, le
nombre de conseillers municipaux en exercice est actuellement de 12 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a dès lors lieu d'organiser une élection municipale et
communautaire partielle intégrale pour renouveler le conseil municipal qui a
perdu le tiers de ses membres ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'arrondissement de Carpentras ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de MORMOIRON sont convoqués
le dimanche 17 novembre 2024 et s'il y a nécessité d'un deuxième tour le
dimanche 24 novembre 2024 pour procéder à l'élection de dix-neuf (19)
membres du conseil municipal et au plus deux (2) candidats supplémentaires
ainsi que cinq (5) conseillers communautaires et au plus deux (2) candidats
supplémentaires.
ARTICLE 2 : Le vote aura lieu dans les bureaux de vote désignés par arrêté
préfectoral DCL-BRTE-2023-049 du 29 août 2023 instituant les bureaux de
vote dans le département de Vaucluse.
Le scrutin sera ouvert de 08 h 00 à 18 h 00.
ARTICLE 3 : Sont appelés à participer au vote tous les électeurs inscrits sur la
liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale
dressées dans la commune de Mormoiron et arrêtées entre le vingt-quatrième
jour et le vingt-et-unième jour qui précède le premier tour de scrutin,
modifiées s'il y a lieu conformément aux articles L.11-2, L.25, L.30 à L.40, R.17 et
R.18 du code électoral en vigueur.
En cas de décès, de condamnation judiciaire entraînant la privation des droits
électoraux, des demandes d'inscription et de décisions du juge du tribunal
d'instance prises en application des articles susvisés, des changements
devront être apportés à ces listes et le maire devra en dresser un tableau qui
sera publié dans les cinq jours avant la date du scrutin.
ARTICLE 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux
tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de
sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction
ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire
devront apparaître sur deux listes distinctes sur le même bulletin de vote.
ARTICLE 5 : Les déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale
de la commune de Mormoiron seront obligatoirement déposées à la sous-
préfecture de Carpentras , sur rendez-vous (04 90 67 70 00 / 04 90 67 70 02),
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de
MORMOIRON pour une élection municipale partielle intégrale 118
aux dates et horaires suivants :
• pour le premier tour :
du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 de 9 h à 11 h 30 et
de 14 h à 16 h et le jeudi 31 octobre 2024 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h
• pour le second tour, le cas échéant :
du lundi 18 novembre 2024 au mardi 19 novembre 2024 de 9 h à 11 h 30
et de 14 h à 16 h (18 h pour le mardi)
Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et
heures.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, qui doivent en
outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil
municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.
Les candidatures isolées sont interdites.
La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée
des déclarations de candidature de chaque membre de la liste.
Les déclarations doivent être obligatoirement effectuées sur les imprimés
cerfa n° 14998*02 et n° 14997*02 et leurs annexes accompagnés des pièces
justificatives.
Les listes des candidats conseillers municipaux doivent comporter autant de
noms que de sièges à pourvoir, soit dix-neuf (19) et au plus deux (2) candidats
supplémentaires et être composées alternativement d'un candidat de chaque
sexe, au premier comme au second tour.
La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme
aux dispositions de l'article L273-9 du code électoral, qui fixe les principes
d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de
celle des conseillers municipaux.
Les listes des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent
comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, soit cinq (5) et au plus
deux (2) candidats supplémentaires et être composées alternativement d'un
candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que
jusqu'aux dates limites de dépôt des candidatures.
Les documents à fournir pour le dépôt de candidatures peuvent être
téléchargés sur le site internet de la préfecture de Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr rubrique Politiques Publiques/ Élections/Élections
politiques/Élections partielles.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de
MORMOIRON pour une élection municipale partielle intégrale 119
ARTICLE 6 : Le récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature ne
peut être délivré que si les conditions énumérées à l'article L.265 du code
électoral sont remplies et si les documents produits établissent que les
candidats satisfont aux conditions d'éligibilité prévues par les deux premiers
alinéas de l'article L.228 du même code.
En cas de refus de délivrance d'un récépissé, le candidat dispose de vingt-
quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et
dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le
tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions du code électoral, la campagne
électorale pour le 1er tour est ouverte le lundi 04 novembre 2024 à zéro heure
et s'achève la veille du scrutin à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à
zéro heure et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
ARTICLE 8 : Les candidats disposent d'emplacement d'affichage, dès
l'ouverture de la campagne électorale.
ARTICLE 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la
liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 14 novembre 2024 à 18
heures pour le premier tour et le jeudi 21 novembre 2024 à 18 heures en cas
de second tour.
ARTICLE 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera après la clôture du
scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera
conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Carpentras ,
62 rue de la sous-préfecture, 84200 CARPENTRAS, accompagné des pièces qui
y sont réglementairement annexées, dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par
le président du bureau de vote centralisateur et affiché en toutes lettres par
ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet
de Carpentras, le maire de la commune de Mormoiron sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Carpentras, le 19 septembre 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de
MORMOIRON pour une élection municipale partielle intégrale 120