PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-139
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période
complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le département de la
Gironde (4 pages) Page 3
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-16-00006
Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période
complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période complémentaire de vénerie sous terre 2025
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En Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service eau et natureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 16 JUIN 2025fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireaudans le département de la GirondeLe Préfet de la GirondeVU le Code de l'environnement et notamment les articles R424-4 et R424-5 ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie dans sa version modifiée du 1°avril 2019 et notamment son article 3 :VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux « nuisibles » et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espècesnon indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés « nuisibles »sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral endate du 16 juin 2021 modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 ;VU l'arrêté en vigueur relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la présentecampagne dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-112 du 27 février 2025 relatif aux zones à risque d'infectionde la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières àmettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risques de tuberculosebovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde ;VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire de vénerie du blaireau de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Gironde du 24 mars 2025 :VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de saconsultation du 6 au 16 mai 2025 ;VU l'avis favorable du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de laGironde réuni en date du 2 juin 2025 ;VU la consultation du public organisée du 16 mai 2025 au 07 juin 2025 par la mise à disposition sur lesite internet des services de l'État en Gironde du projet d'arrêté et de la note de présentation :VU la synthèse des observations du public établie par la directrice départementale des territoires ;
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CONSIDÉRANT que l'article L.420-1 du Code de l'environnement précise que la gestion durable dupatrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse,participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activitéshumaines ;CONSIDÉRANT que le blaireau est classé dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur la listerouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature;CONSIDÉRANT que l'étude fournie à l'appui de la demande démontre le bon état de conservation dela population de blaireaux et estime à plus de 18 000 le nombre d'individus en Gironde; que lesterriers et les individus sont répartis de manière homogène sur le territoire départemental ;CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ainsi que les coûts liés aux dégâts provoqués par cetteespèce sur les infrastructures de transport ;CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose bovine aux élevages bovins présents surl'ensemble du département et la nécessité de limiter ce risque au-delà de la zone à risque définiepar arrêté préfectoral du 27 février 2025;CONSIDÉRANT que les mesures administratives de destruction de blaireaux sont en augmentation surl'ensemble du département, en dehors des périodes de chasse autorisées, pour des motifs desécurité publique ou pour prévenir des dégâts agricoles et que la période de chasse seule estinsuffisante pour diminuer sensiblement les risques et coûts cités précédemment et que la périodeprécédant l'été est plus propice aux actions de déterrage ;CONSIDÉRANT d'une part que la vénerie sous terre est encadrée par un arrêté spécifique qui préciseles limites de l'activité notamment vis-à-vis des autres espèces et par le Code de l'environnementqui précise les mesures à prendre sur les portées et que d'autre part, les jeunes blaireaux sontsevrés à compter du 15 mai en Gironde ;CONSIDÉRANT que, pour autant, il est nécessaire d'encadrer les prélèvements pour ne pas impacterl'état de conservation de cette espèce inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne et que lapériode complémentaire fixée après le 15 juin 2025 permet d'éviter la destruction d'éventuellesportées tardives ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1" : Dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la véneriedans sa version modifiée du 1° avril 2019, l'exercice de la vénerie sous terre est autorisé sur ledépartement de la Gironde en dehors des communes comprises dans la zone à risque tuberculosebovine pour la période complémentaire définie comme suit :* à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 14 septembre2025 inclus.Article 2 : Il est fixé un nombre maximal de prélèvements pour la période complémentaire de :¢ 150 individus ;Chaque équipage de vénerie sous terre communique dans les plus brefs délais le nombre d'individuscapturés en indiquant le jour de la capture à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
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Un bilan annuel de la vénerie sous terre du blaireau sera établi en distinguant les prélèvements réaliséspendant la période complémentaire et transmis par la fédération départementale des chasseurs de laGironde à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde à la clôture de lasaison cynégétique.Article 3: Durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra êtrepratiquée que par des équipages administrativement en règle avec l'arrêté susvisé et avec l'accord dudétenteur du droit de chasse des terrains concernés.Article 4: En application du Code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le chef de service départemental de l'office français de labiodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Bordeaux/e | 6 JUIN 2925
TT —A EnEtie
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