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REPUBLIQUE ad a FFRANGAISE y à
Liberté ET @ D Agence Régionale de Santé
Fais ul n i La Réunion
ARRETE CONJOINT ARS-CD N° 2026 -ARS-184
portant autorisation de création du Service Autonomie à Domicile (SAD mixte)
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers «SAD mixte Les Attes»,
dans le cadre d'une convention de coopération transitoire
entre la FONDATION PERE FAVRON, sis à Saint-Pierre,
gestionnaire du Service de Soins Infirmiers A Domicile « SSIAD Les Attes » sis à Saint-Leu,
et l'association «PROfessionnels REunionnais de Services A la Personne» (PRORESAP),
sise à Sainte-Clotilde, gestionnaire du Service d'Aide et d'Accompagnement
à Domicile (SAAD) «SAD Aide PRO.RE.SAP» sis à Sainte-Clotilde
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-7, L312-8, L313-1 à L313-27 ;
D312-1 à D312-5 ; R. 313-1 à R. 313-34 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article
68 ;
VU La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, tout
particulièrement les dispositions de l'article 22 ;
VU Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux Services Autonomie à Domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
CASF et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 dudit code ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 1° juillet 2021 ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de La Réunion 2023-
2033;
VU le Schéma régional de santé du projet régional de santé 2018-2027 de La Réunion ;

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la délibération du 19 février 2025 du Département de La Réunion portant adoption du Schéma Départemental
d'Organisation Sociale et Médico-Sociale Personnes Agées / Personnes Handicapées pour la période 2025-2030 ;
l'arrêté n° 631/ARS en date du 02/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD Les Attes géré par
« l'Association Les Attes » ;
Parrété n° 280/ARS/2018 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Les Attes au profit de la Fondation Pére
Favron ;
l'arrêté d'autorisation n° 08/DGA/POLE BVA/DA/MAD portant renouvellement de l'autorisation d'un SAD aide pour les
personnes âgées, les personnes handicapées et bénéficiaires des aides sociales «PRO.RE.SAP» en date du 21 avril 2026 ;
fa demande d'autorisation conjointe, déposée le 15 décembre 2025, du représentant légal de la Fondation Père Favron,
Monsieur Jean-Louis CARRERE, Président, organisme gestionnaire du SSIAD et du représentant légal de PRORESAP,
Monsieur Cyrille KLING, Président, organisme gestionnaire du SAD Aide, en vue de créer un SAD mixte par
conventionnement auprès des deux autorités compétentes ;
le dossier déposé, réputé complet le 6 février 2026 ;
la délibération du Conseil d'Administration de la Fondation Père Favron du 05 décembre 2025 approuvant le
conventionnement en vue de solliciter une autorisation d'un Service Autonomie à Domicile (SAD mixte) proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
la délibération du Conseil d'Administration de PRORESAP du 19 décembre 2025 approuvant le conventionnement en vue
de solliciter une autorisation d'un Service Autonomie à Domicile (SAD mixte) proposant des activités d'aide et de soins
infirmiers en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
la convention de coopération interservices portant sur la mise en œuvre d'une autorisation de service Autonomie à
Domicile Aide et Soins conclue entre la Fondation Père Favron, gestionnaire du SSIAD Les Attes et PRORESAP, gestionnaire
du SAD Aide et Accompagnement (PRORESAP) du 17/12/2025 visant à créer un SAD mixte ;
le courrier conjoint en date du 06 février 2026 de l'Agence régionale de santé de La Réunion et du Département de La
Réunion pour passage en SAD mixte par conventionnement ;
Considérant que le projet répond aux exigences du cahier des charges définissant les conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile mixte ;
Considérant que les deux organismes gestionnaires ont formalisé une convention de coopération définissant les
responsabilités respectives, les modalités de gouvernance, la coordination des équipes et la gestion commune
du service, conforme aux attendus ;
Considérant que le projet a pour objectifs le fonctionnement intégré des activités d'aide et de soins afin de garantir la
cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées ;

Considérant que la convention permet au gestionnaire du SSIAD et au gestionnaire du SAD AIDE de préparer jusqu'au 31
décembre 2030, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte avec entité juridique unique
dans le respect du cahier des charges ;
Considérant que les parties ont d'ores et déja convenu, dés lors que les parties estimeront que la phase de rapprochement
aura atteint un niveau de consolidation suffisant et au plus tard au terme de la convention, soit le 31 décembre
2030, de faire évoluer cette derniére afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de
l'autorisation de SAD mixte au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention, les parties transmettront au Directeur Général
de l'ARS et au Président du CD les modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies et le calendrier
de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique unique ;
Considérant que le transfert d'autorisation nécessite un accord préalable du Directeur Général de l'ARS et du Président du
Département ;
Considérant que cette transformation de catégorie s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du
fonctionnement actuel des services ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF.
ARRÊTENT
Article 1
L'autorisation de création du Service Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) « SAD
Mixte Les Attes », sis à 8 rue de l'Usine - Centre Médical du Portail — Local A3 - Saint Leu (97436), par convention de partenariat
transitoire, est accordée à la Fondation Père Favron, sis à SAINT-PIERRE et à l'association PRORESAP, sise à 45 Avenue Georges
Brassens — Résidence Hélida — 97490 Sainte-Clotilde, pour les activités aide et soin des « personnes âgés et des personnes en
situation de handicap » à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale du SAD mixte sur le volet soins "personnes âgées et personnes en situation de handicap" est de 45 places,
réparties de la manière suivante :
- 37 places destinées aux personnes âgées
- 8 places destinées aux personnes en situation de handicap
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou
en situation de handicap sans limitation quant au nombre de personnes accompagnées.
Article 2
La zone d'intervention, identique pour les activités d'aide et de soins du service autonomie à domicile mixte est la suivante : Trois
Bassins / Saint-Leu / Les Avirons.
Article 3
Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale.
Article 4
Leservice autonomie à domicile aide et soins est répertorié comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :

Personne morale - Entité Juridique (PM-EJ) 1/FONDATION PERE FAVRON
Numéro d'identification FINESS 97 043089 8
Adresse complète 80 BD HUBERT DELISLE BP 380 97458 ST PIERRE CEDEX
Statut juridique 63 Fondation
Numéro SIREN 318 265 741
Entité Géographique d'Exercice (EGE)
Numéro d'identification FINESS
|SAD Mixte Les Attes
97 0 40532 0
Adresse compléte Centre Médical du Portail - Local A3 - 8 rue de l'Usine - 97436 SAINT-LEU
Numéro SIRET 43 898 703 400 032
Code catégorie établissement 209 Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 54 tarif AM-SSIAD
Code discipline d'équipement 358 Soins infirmiers à Domicile
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 010 Toustypes de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indication)
Capacité autorisée
Code discipline d'équipement | 358 Soins infirmiers à Domicile
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 700 Personnes Agées (sans autre indication)
Capacité autorisée
Numéro d'identification FINESS
37 | places
PRO.RE.SAP (PROfessionnels R onna e Se es A la Perso
97 0 40469 5
Adresse complète 45 Avenue Georges Brassens — Résidence Hélida — 97490 Sainte-Clotilde
Statut juridique 60 Association
Numéro SIREN 394 094 130
e Geogra que d e e AD e Les À
Numéro d'identification FINESS 97 0 40470 3
Adresse complète 45 Avenue Georges Brassens — Résidence Hélida — 97490 Sainte-Clotilde
Numéro SIRET 39 409 413 000 033
Code catégorie établissement 209 Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 01 Etablissement tarif libre
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 08 Président du Conseil Départemental
Code discipline d'équipement 469 Aide à Domicile
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 010 Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Code clientèle 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Capacité autorisée Sans limitation du nombre des personnes accompagnées
Article 5
Les SAD mixtes autorisés dans le cadre d'une convention sont intégrés dans la programmation dans un délai minimum de deux
ans suivant la date de leur autorisation.
Article 6
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans
à compter de la date de signature du présent arrêté sous réserve de la constitution, au plus tard le 30 décembre 2030, d'une entité
juridique unique regroupant les services concernés.
En cas de constitution d'une entité juridique unique dans le délai requis, l'autorisation du SAD mixte sera transférée à ladite entité
par modification du présent arrêté pour la période restant à courir.
Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dudit code, au moins deux ans
avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Article 7
A défaut de création d'une entité juridique, regroupant les services concernés, dans le délai requis :
- La présente autorisation sera réputée caduque de plein droit ;
- Le SAD mixte cessera son activité ;
- Lautorisations du SSIAD antérieure à la constitution du SAD mixte deviendra caduque à la même date de plein droit ;
- Le SAD aide et accompagnement retrouvera son autorisation antérieure à la constitution du SAD mixte pour la durée
restant à courir à compter de la date d'autorisation initiale ou du renouvellement de celle-ci.
Article 8
La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 6 mois suivant la notification
de la présente décision, conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-
6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 dudit code.
Article 10:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service, au regard
des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être déclaré aux autorités compétentes, en vertu de
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter
de la déclaration par une décision motivée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 11
Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de La Réunion
et au RAA du Département de La Réunion.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Saint-Denis (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 27 rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis - ou
de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au RAA de Préfecture de La Réunion et au RAA du Département
de La Réunion.
Faità SAINT-DENIS, le 2 4 SEP. 2026
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence-Régionale de Santé La Réunion de La Réunion
Jean-Jacques COIPLET