PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-01-2025
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du 21-01-2025 JEANNIN (4
pages) Page 3
D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du 21-01-2025 IRH (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-01-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
à l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la dépollution
d'une zone de chantier sur la commune de Combs-la-Ville (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-22-00002 - AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à Bord sur la commune de
Meaux (3 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-21-00006
2025-DDETS-PIT-017 du 21-01-2025 JEANNIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du
21-01-2025 JEANNIN 3
Direction Départementale
| = (oer
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n° 2025-DDETS-PIT-017 du 21 janvier 2025
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société JEANNIN SMDA
pour son établissement situé 26 avenue Franklin Roosevelt 77100 MEAUX
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature pour le
département de la Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par intérim;
VU l'arrêté n°2025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 10 décembre 2024
et présentée le 12 décembre 2024 par la société JEANNIN SMDA, dont le siège social est situé 520 Im-
passe de Lepinet 77240 VERT-SAINT-DENIS, pour son établissement situé 26 avenue Franklin Roosevelt
77100 MEAUX, qui exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et
qui emploie douze (12) salariés,
Pour quatre (4) salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 19 janvier 2025, 16 mars 2025, 15
juin 2025, 14 septembre 2025 et 12 octobre 2025, de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 17 décembre 2024;
VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre
en date du 17 décembre 2024;
VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 17
décembre 2024 ; :
VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 17 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de la CFDT 77 en date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de la CFE-CGC en date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CCI de Seine-et-Marne en date du 06 janvier 2025;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
21/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du
21-01-2025 JEANNIN 4
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues a
l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de
l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées
par ce même article;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif de la branche de l'automobile, les contreparties au travail
du dimanche sont les suivantes : heures effectuées majorées de 100% s'ajoutant à la majoration pour
heures supplémentaires ;
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:
Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-
ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause la
survie même de l'entreprise.
En l'espèce, la société JEANNIN SMDA, concessionnaire automobile, est tenue de participer à des jour-
nées de promotion nationale qui sont des évènements organisés cing fois dans l'année par les construc-
teurs et relayés par le réseau national des distributeurs automobiles dans les concessions. S'agissant d'une
campagne de promotion nationale, le repos simultané les dimanches considérés du personnel de vente
lors de ces journées d'affluence de la clientèle est de nature à compromettre le fonctionnement normal
de l'établissement.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
ARRÊTE
Article Premier: La société JEANNIN SMDA-est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, à la
date d'effet du présent arrêté, soit les dimanches 16 mars 2025, 15 juin 2025, 14 septembre 2025 et 12
octobre 2025, de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
pour quatre (4) salariés affectés à la vente des véhicules.
Le repos hebdomadaire sera donné par roulement, dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent
le dimanche travaillé.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord conventionnelle de branche,
étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions à
l'origine de l'accord cessent d'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du
21-01-2025 JEANNIN 5
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 21 janvier 2025
P/Le Préfet,
Par délégation, la Directrice de la DDETS
de Seine-et-Marne par intérim,
Par subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00006 - 2025-DDETS-PIT-017 du
21-01-2025 JEANNIN 6
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21-01-2025 JEANNIN 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-21-00005
2025-DDETS-PIT-019 du 21-01-2025 IRH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du
21-01-2025 IRH 8
Direction Départementale
En oe
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n° 2025-DDETS-PIT-019 du 21 janvier 2025
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société IRH INGÉNIEUR CONSEIL
Pour une intervention sur le site de la Bassée à Châtenay-sur-Seine (77126)
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon- |
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature pour le
département de la Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;
VU l'arrêté n°2025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 05 décembre 2024
et présentée le 11 décembre 2024 par la société IRH INGÉNIEUR CONSEIL, dont le siège social est situé
17 rue Alexandre 92230 GENNEVILLIERS, qui exerce une activité d'ingénieries, études techniques et qui
emploie dix-sept (17) salariés, |
Pour deux (2) salariés volontaires appelés à travailler sur le site de la Bassée à Châtenay-sur-Seine (77126),
les dimanches du 19 janvier 2025 au 02 mars 2025, de 08h00 à 18h00 avec astreinte téléphonique en
dehors des heures de présence sur site pouvant entraîner un déplacement sur ledit site ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Châtenay-sur-Seine Meaux en date du 19 décembre
2024 ;
VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre
en date du 19 décembre 2024;
VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 19
décembre 2024;
VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l''UD CFE-CGC 77 en date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 26 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 30 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Madame le Maire de Chatenay-sur-Seine en date du 04 janvier 2025 ;
VU I'avis favorable de Monsieur le Président de la CCI de Seine-et-Marne en date du 06 janvier 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du
21-01-2025 IRH 9
3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. |
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de
l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées
par ce même article;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif de la branche des Bureaux d'étude, les salariés bénéficie-
ront d'une majoration de salaire de 100 % et d'un repos compensateur d'un jour.
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit:
Les travaux réalisés le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du projet Seine Bassée qui
consiste en la réalisation d'un barrage de classe C et d'un aménagement hydraulique d'une capacité de
10 millions de m3, qui à terme, permettra de diminuer le niveau de la Seine à Paris, jusqu'à 40 cm, les
dommages évités par cet aménagement étant estimés a 70 millions d'euros par an.
Afin de vérifier la fiabilité de l'ouvrage, une mise en eau est prévue à partir du 13 janvier 2025, cette
opération étant soumise aux conditions de débit en Seine. Dans le cadre de la surveillance de la séquence
de la mise en eau, les salariés sont chargés de procéder à une inspection visuelle de la digue et au relevé
du système des auscultations en place pour permettre la détection des anomalies graves qui pourraient
remettre en cause la sécurité de l'ouvrage et entraîner une brèche et/ou une libération importante non
maîtrisée du volume d'eau stocké. Cette surveillance ne peut être interrompue le dimanche
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
ARRÊTE
Article Premier : Compte tenu y du caractère singulier de l'opération et des ajustements qui pourraient
être rendus nécessaires par les conditions météorologiques, la société IRH INGÉNIEUR CONSEIL est auto-
risée à déroger à la règle du repos dominical, jusqu'au 6 avril 2025, de 08h00 à 18h00 avec astreinte télé-
phonique en dehors des heures de présence sur site pouvant entraîner un déplacement sur site, pour
deux (2) salariés en charge de l'inspection des ouvrages, de la récupération des données de la supervision,
du contrôle commande, des données des constructeurs et des données d'instrumentation de l'ouvrage,
de leur analyse et du suivi des travaux d'urgence.
Le repos hebdomadaire sera donné par roulement. Dans le cas où le travail du dimanche condui-
rait le salarié à travailler un 6?" jour consécutif, le repos hebdomadaire sera'pris le lendemain de l'inter-
vention. Dans le cas contraire, le repos hebdomadaire sera pris dans la semaine qui suit l'intervention.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche des Bureaux
d'étude, étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles.L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions a
l'origine de l'accord cessent d'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du
21-01-2025 IRH 10
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 21 janvier 2025
P/Le Préfet,
Par délégation, la Directrice de la DDETS
de Seine-et-Marne par intérim,
Par subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à comgter.dé sa notification :
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du
21-01-2025 IRH 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-019 du
21-01-2025 IRH 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-22-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de l'entreprise JPM
BATIMENT pour la dépollution d'une zone de
chantier sur la commune de Combs-la-Ville
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la dépollution d'une zone de
chantier sur la commune de Combs-la-Ville13
=m
PREFET a
DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/26
portant mise en demeure au titre de l'article L: 171-8 du Code de l'environnement
à l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la dépollution d'une zone de chantier sur la
commune de Combs-la-Ville
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;
VU la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,
L. 2224-7 aL. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;
VU l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 du Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur Pierre ORY
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de
Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, administrateur en chef 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental
des territoires de Seine-et-Marne : -
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/12 en date du 15 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à
Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU le rapport du 17/01/2025 de l'agent en charge du contrôle transmis simultanément au présent
arrêté à l'entreprise JPM BATIMENT par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16/01/2025, l'agent de contrôle a constaté la présence
de substances type hydrocarbures dans l'Yerres et dans le réseau d'eaux pluviales de la commune de
Combs-la-Ville ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la dépollution d'une zone de
chantier sur la commune de Combs-la-Ville14
CONSIDÉRANT que les investigations sur place ont permis de remonter à la source de la pollution, a
savoir une cuve d'hydrocarbures enterrée et éventrée sur le chantier de l'entreprise JPM BATIMENT situé
au 100 rue de Varennes à Combs-la-Ville ;
CONSIDÉRANT que des agents de l'Office Français de la Biodiversité, présents sur site le 17/01/2025 ont
signalé des cas de maux de tête importants parmi les ouvriers du chantier de JPM BATIMENT en raison
des fortes odeurs d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que face à cette pollution, il convient de faire application des dispositions du | de
l'article L171-8 du code.de.l'environnement en mettant en demeure l'entreprise JPM BATIMENT
d'arrêter-sorr-activité de éhantier jusqu'à la dépollution en raison d'un caractère dangereux grave et
imminent pour la santé et la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT également que face à cette pollution, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'entreprise JPM BATIMENT
de procéder à la dépollution de la zone de chantier, du réseau d'eaux pluviales et de l'Yerres, afin
d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Arrêt de chantier
L'entreprise est mise en demeure de procéder à l'arrêt de ses activités de chantier situé au 100 rue de
Varennes 77 380 Combs-la-Ville jusqu'à ce que la dépollution de la zone de chantier soit effective.
ARTICLE 2 : Remise en conformité du système de collecte d'eaux usées
L'entreprise est mise en demeure de procéder à la dépollution de la zone de chantier impactée dans les
meilleurs délais réalisables techniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous à
partir de la date de notification du présent arrêté :
* 1semaine
- Pompage des substances type hydrocarbures dans la cuve enterrée avec évacuation dans les
filières adéquates
- Évacuation de la cuve enterrée dans les filières adéquates
- Excavation des sols souillés par les substances type hydrocarbures avec évacuation dans les
filières adéquates
- Nettoyage du tronçon du réseau d'eaux pluviales impacté par la pollution avec évacuation
dans les filières adéquates
- Pompage du surnageant retenu au niveau de l'Yerres avec évacuation dans les filières
adéquates
ARTICLE 3 : Suivi de la remise en conformité
L'entreprise informera régulièrement la police de l'eau de la Direction départementale des territoires de
l'avancement de l'opération de remise en conformité à un rythme au minimum quotidien.
ARTICLE 4 : Sanctions applicables
Dans le cas où l'une des obligations des articles 1 ou 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
l'entreprise JPM BATIMENT s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le. paiement d'une
astreinte journalière de 500 euros.
ARTICLE 5 : Recours
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/26 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'entreprise JPM BATIMENT pour la dépollution d'une zone de
chantier sur la commune de Combs-la-Ville15
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de
Gaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr :
- par l'entreprise JPM BATIMENT dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui aura été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'entreprise JPM BATIMENT.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
- une copie en sera déposée en mairie de Combs-la-Ville et pourra y être consultée ;
- un extrait.sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Combs-la-Ville
À Melun, le 2.2 JAN. 2025
Pour le Préfet
adjoint au Directeur Départemental des
Territoires de Seine-et-Marne
Laurent BEDU
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-22-00002
AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à Bord sur la commune de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-22-00002 - AP 2025-CAB-BSIR-075 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs sans équipage à Bord sur la commune de Meaux 18
Ex
PREFET |
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
' Arrêté n°2025/CAB/BSIR/075 du 22/01/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux —
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :
Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date 21 janvier 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre, les jeudi 23, mercredi 29 et jeudi 30 janvier 2025 de 17h00 à 20h00, des images au moyen
deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes, des biens et des troubles à l'ordre public dans le cadre de rodéos urbains observés dernière-
ment sur le secteur Beauval - Dunant à Meaux ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettent
_ aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
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transmission d'images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs sans équipage à Bord sur la commune de Meaux 19
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier Beauval — Dunant
de la commune de Meaux, délimités comme suit: Avenue du Président Roosevelt, Avenue de la
Victoire, Allée des Platanes, Rue Pierre Brasseur, Boulevard du Maréchal Bessiéres, Rue René Bazin,
Boulevard Savorgnan de Brazza, Boulevard Jean Bart, Pont du Gué, Avenue Henri Dunant et Avenue
du Maréchal Foch, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que I'usage des
caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
. Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau "Urgence attentat" en vigueur sur l'ensemble du
territoire ;
Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à
sécuriser la zone, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecter
d'éventuels rodéos-urbains, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus des
services de police; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux
fonctionnaires intervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires présentant un risque
pour leur intégrité ainsi que pour le bon déroulement de l'opération ; Qu'un piéton a été blessé le 19
janvier 2025 en raison d'un accident causé par un rodéo-urbain dans ce même secteur ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Arrête
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés les jeudi 23, mercredi
29 et jeudi 30 janvier 2025 de 17h00 à 20h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public
et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au quartier Beauval — Dunant sur la
commune de Meaux.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,
télépiloté à distance).
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Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de la
commune de Meaux de la manière suivante : l'Avenue du Président Roosevelt, l'Avenue de la
Victoire, l'Allée des Platanes, la Rue Pierre Brasseur, le Boulevard du Maréchal Bessières, la Rue René
Bazin, le Boulevard Savorgnan de Brazza, le Boulevard Jean Bart, le Pont du Gué, l'Avenue Henri
Dunant et l'Avenue du Maréchal Foch.
Article 4 - La présente autorisation est t délivrée pour les jeudi 23, mercredi 29 et jeudi 30 janvier
2025 de 17h00 à 20h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recaurs suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex;
e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ; |
+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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