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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 07 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 07 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-00544 06.05.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier
et de l'environnement
3

nmPREFECTURE ap |DE POLICE a Cabinet du préfetLibertéFi : Z arrété n° 2025-00544accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration a la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation dela direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Parisdans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivitésterritoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateurgénéral détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classefonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture depolice ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecturede police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE
TITRE 1Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire généralpour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de sesattributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publicsdont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actesnécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice desfonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi queles arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées auxpersonnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, àl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie parl'article 1° est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du2°" grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, lespièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros horstaxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures demarchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution:
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, lesdécisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à lagestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceuxmentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications decontrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
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8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés etpatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe duservice budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financièreainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnelsrelevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie àl'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attachéd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureaudu patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titresd'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ouimmobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie àl'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attachéd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration del'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. TristanBRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et piècescomptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et bauxet à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité deM. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiementet pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifsaux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérationsdomaniales et/ou immobilières.
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Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffede bureau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent a la préparation des procédures etl'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique,adjoint au chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de sesattributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestationsintellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement desacomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans lecadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie À ;- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de lamission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données batimentaires, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
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Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentieà l'article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loic BOUSSAERT, attachéd'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitationdes données bâtimentaires.
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services etde prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevantde son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentieà l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef desservices techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
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1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmétre de leursecteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité.
Sont délégataires :- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de lamaîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filièretechnique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieurehors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe dubureau de la maîtrise d'ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel decatégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 3;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de lamaîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, àl'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 19En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie auparagraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
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DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef des services techniques, sous-directeur del'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service etde prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achatdont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, demaîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie àl'article 20 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ingénieureprincipale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur.
Article 22
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
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3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, demaîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité.
Sont délégataires :Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffede la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité(75);M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégationterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégationterritoriale Paris Sud (75) ;M. Cédric BELHAD)J, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégationterritoriale Paris Cité (75) ;Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de lasection hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territorialeParis Nord (75) ;M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent a la délégationterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territorialeNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à ladélégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) :M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territorialeSud (Essonne, Val-de-Marne) ;M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégationterritoriale Paris Sud (75); 'Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à ladélégation territoriale Paris Nord (75) ;Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie etdes méthodes ;M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégationterritoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécuritéenvironnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
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M. Jean LEMAIRE, ingénieur économiste construction, adjoint au chef de la section assistance al'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique deParis ;- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territorialeParis Nord (75);- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Paris Sud (75) ;- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance àl'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;- Mme Alexandra TORRES, ingénieure des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne);- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la sectionmultitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;- M. Salavador VILLAGRASA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régietechnique de Paris.
Secrétariat général
Article 23
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui estconsentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,2025-00544

secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe a lacheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure desadministrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions :,
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 28
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe decabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions:
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité. -
Mission stratégie et développement durable
Article 29
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef dela mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisionsindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 30
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à ladirection de l'immobilier et de l'environnement.
Article 31
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 30 estexercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. FabriceADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchéset patrimoine.
Article 32
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A — Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureaude la programmation et de l'exécution ;- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de laprogrammation et de l'exécution ;- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution dudes crédits Etat ;- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécutiondu budget spécial ;- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B — Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données batimentaires :- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotageet à l'exploitation des données bâtimentaires ;M. Loic BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aideau pilotage et à l'exploitation des données batimentaires.
C - Au sein du bureau du patrimoine immobilier- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoineimmobilier ;- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoineimmobilier ;- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la sectionjuridique et financière ;- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 33
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives :- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes ;- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes ;- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les piècesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1% classe des administrationsparisiennes ;- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes ;- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2° classe des administrations parisiennes ;- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2°" classe desadministrations parisiennes ;- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
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- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2°TM° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2°"° classe des administrationsparisiennes ;- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2° classe de l'intérieur et del'outre-mer ;- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1° classe desadministrations parisiennes ;- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrationsparisiennes ;- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1° classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et del'Outre-Mer ;M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrationsparisiennes ;- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2è"° classe des administrationsparisiennes ;- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2°" classe desadministrations parisiennes ;M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
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Délégation de signature relative au systeme d'information financiére CORIOLIS
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le systèmed'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agentsplacés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes ;- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrations parisiennes ;- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes ; -- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale desadministrations parisiennes ;- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2° classe de l'Etat ;- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat;- M.Maél YALA, adjoint administratif principal de 2° classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Anne-Gaéle D'HAYER, adjointe administrative principale de 1°* classe des administrationsparisiennes ;- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes.
Pour le secrétariat général :- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes.
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Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 36
Délégation est donnée a M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat deniveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1000 eurostoutes taxes comprises par transaction.
Article 37
Délégation est donnée a Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1000euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 38
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 39Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin decentraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteursdésignés aux articles 36, 37 et 38, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer lesimputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsabledu programme carte d'achat.
Sur le budget Etat:
Article 40
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin decentraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteursdésignés aux articles 41, 42 et 43, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableaudes imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres defacturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000euros toutes taxes comprises par transaction.
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Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises etde 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction del'exploitation;- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 43
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique ;- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 44
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer lespièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application ChorusDT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états defrais et les commandes sur le marché voyagiste :- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3Dispositions finales
Article 45
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs desdépartements de la zone de défense et de sécurité de Paris. (>
Laurent NUNEZ
Fait à Paris, le 06 MAI 2025
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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