CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-287
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2025-08-05-00003 - Décision relative à la délégation de signature
pour le département des finances (3 pages) Page 3
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2024-09-29-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au
01-09-2025 (11 pages) Page 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Calvados /
14-2025-08-28-00003 -
ARRÊTÉ portant modification de la
composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de
la vie associative (3 pages) Page 19
14-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ portant fonctionnement du conseil
départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative (4
pages) Page 23
2
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-08-05-00003
Décision relative à la délégation de signature
pour le département des finances
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des finances 3
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2025.155Page1/3
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE |DEPARTEMENT DES FINANCES |
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen a compter du 15 mai 2019,» Vu l'arrêté de la Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1* juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1" septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1°" avril 2024,
Article 1 :
DECIDE
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances, à l'effet designer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, et notamment :>>>>
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tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité desactivités administratives du département des finances ;l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement desdépenses, pièces justificatives, titres de recette) ;le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement ;les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latrésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions définies parelle ;les demandes de tirage sur les lignes de trésorerie souscrites par I'établissement auprès des organismeshabilités et de remboursement formulées auprès de la trésorerie hospitalière.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à monsieur Sacha Hamon, adjoint au directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti et de monsieur Sacha Hamon, délégation designature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Grégory Gravey et madame Jessica Stimac.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions des affaires générales, et notamment :> les appels à projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;» les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matérielslourds.
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des finances 4
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2025.155Page 2/ 3En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions, à monsieur Sacha Hamon, adjoint au directeur du département des finances.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à monsieur Sacha Hamon, adjoint au directeur du département des finances, àI'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrativedes personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs aux admissions et à la facturation des prestations de soins, etnotamment :- les décisions relatives aux demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leurprise en charge auprès des organismes et institutions extérieurs ;- les réponses aux demandes de remise gracieuse formulées par les patients de l'établissement, leurs ayantsdroits et représentants légaux ;- _ les correspondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l''obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en œuvre de droits d'assuré social.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sacha Hamon, délégation de signature est donnée dans les mémestermes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sacha Hamon et de monsieur Antoine Imberti, délégation designature est donnée :- à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour lescorrespondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention desattestations, couvertures et mise en œuvre des droits d'assuré social.- sur le périmètre du registre des naissances de la mairie de Caen, à madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Magali Costy, à madame Valérie Herman-Zattouta, adjointe administrative, à madame Isabelle Clech, adjointe des cadres, et à madame AuroreMaillard, responsable du service admissions facturation recouvrement.
Article 4 :Délégation de signature est donnée à madame Hélène Gobé, directrice en charge des achats ainsi que de la filièreachats généraux du GHT Normandie Centre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la directiondont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à 'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualiséesd'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et lacontinuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans lecadre de la gestion courante, notamment en ce qui concerne l'alimentation, les frais généraux (tels que la papeterie, lesconsommables informatiques, les locations multifonctions...), l'hôtellerie, les fournitures techniques stockées, le linge,les prestations de services et prestations intellectuelles à caractère général, la maintenance des équipements nonmédicaux, la communication, les dispositifs médicaux non stériles, les réactifs et prestations de laboratoire ainsi que lesassurances et les transports sur achat relevant du périmètre susmentionné.Madame Hélène Gobé reçoit, en outre, délégation de signature pour := _ Dispositions relatives à la commande publique :» _ l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant :o aux fournitures et services, notamment à caractère hôtelier et général tel que décrit au premieralinéa du présent article, inférieurs à 400 000 euros hors taxe du CHU Caen Normandie et desétablissements parties du GHT Normandie Centre,o auxbesoins urgents en matière de fourniture et services tel que décrit au premier alinéa du présentarticle, notamment à caractère hôtelier et général, d'un établissement partie du GHT NormandieCentre afin de garantir la continuité du service et la sécurité des personnels.» les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support du GHT,les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour lesbesoins du CHU ou des établissements parties du GHT,les actes et courriers relatifs à 'exécution des marchés publics, y compris la gestion précontentieuse, quelque soit le montant des marchés,les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du CHU Caen Normandie,les pièces nécessaires à la passation et ou à I'exécution des contrats de concession du CHU CaenNormandie.vV V V¥V
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
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CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2025.155Page 3/3» Dispositions relatives aux contentieux :> l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurancesrelatives à l'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisationrelatifs aux pertes d'exploitation.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé et de monsieur Antoine Imberti, délégation de signatureest donnée à madame Roxane Payen en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité :commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de servicefait.
Article 5 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 :Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 8 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 05 août 2025Le directeur général du CHU Caen Nor , duCentre hospitalierde Falaise et du e hospitalier dela Côte FleurieNy -Directeur- de issement "support du GHT
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-08-05-00003 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des finances 6
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2024-09-29-00001
délégation de signature CP Caen-Ifs au
01-09-2025
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 01-09-2025 7
E . DirectionMINISTERE de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand OuestCentre Pénitentiaire de Caen-Ifs
A Ifs, le 1°' septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prisede fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1" octobre 2024 ; -Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation deMonsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1" juillet 2025 en qualité de chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Caen-lfs ;Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à I'anonymat des personnels de I'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire;Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny DARGHAM,directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiairede Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directricedes service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 01-09-2025 8
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structured'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. |Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOISTUAUD,Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET,commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT,Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans letableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 01-09-2025 9
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. AArticle 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau, Ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Camille BOIVIN,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier QUESNEL,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER;capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 01-09-2025 10
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Major auCentre. Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. )Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, Majorau Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27.: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. LArticle 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant:à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOEL, Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,Brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Kévin SENOVILLE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauCisjuttil.
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Article45 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Anthony CONQ,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséés dans le tableauci-joint.Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ;Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur El Habib ISSOUF,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. .Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CHASSIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 51 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la PréfectUre duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 01-09-2025 13
Visites de l'établissement
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)  R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté
R. 332-35 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 414-7 X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X XR. 113-66
R.225-1
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité X X X X
R. 113-66
+R. 332-44
R. 113-66
R. 322-11
R. 227-6 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion  X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)  les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 113-66
+R. 221-4
X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
L. 211-4
+ D. 211-36
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X
R. 113-66
+D. 222-2
R. 112-22
+ R. 112-23
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la
langue française
R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses
R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent
de visite
R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif
D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30
X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement X X
R. 213-21
R, 213-27
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure X X
Lever la mesure d'isolement X X
R. 213-23
R. 313-27
R. 313-31
R. 213-29
R. 213-33
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
X X X X
Discipline
R. 113-66
R.226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte X X X XR. 113-66
R. 226-1
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur
D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé
D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
R. 352-8 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14
R. 313-14 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle
R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement
R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X
X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
R. 341-15
R.341-16
L. 6
+ R. 345-14 (
pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
X X
R. 341-5
R. 235-11
R. 341-13
R. 332-33 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 352-9
D. 332-44
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production)
D. 412-7 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire 
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
X X
D. 412-73 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
D. 412-72 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement 
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
X X X
X
L. 412-16
R. 412-37
L. 412-15
R. 412-33
R. 412-43
R. 412-45
R. 412-38
R. 413-39
R. 412-41
X X
X X X
L. 412-8
R. 412-14
X X X
X X X
X
L. 412-8
R. 412-15
L. 412-6
R. 412-9
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
X X XL. 412-5
R. 412-8
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X
Ressources humaines
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
 @MDEJ : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par un
major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la
PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X
X
X
X
X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. X X
Décisions concernées 2 3 4
X
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 124-2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
Articles du
CJPM
1
D. 115-7
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents X XD. 221-6
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
L. 212-8
L.512-4
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production X X
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
X X
L. 212-7
L. 512-3
L. 424-5
+ D. 424-22
L. 632-1
+ D. 632-5
R. 412-81
R. 412-83
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2024-09-29-00001 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 01-09-2025 18
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Calvados
14-2025-08-28-00003
ARRÊTÉ portant modification de la composition
du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados - 14-2025-08-28-00003 -
ARRÊTÉ portant modification de la composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
19
Direction Départementale des ServicesE '. de l'Education NationalePREFET ' Service Départemental à la Jeunesse,DU CALVADOS à l'Engagement et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative
LE PRÉFET,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;Vu l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative;Vu le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative;Vu l'instruction ministérielle du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots »aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative ;Vu l'instruction ministérielle du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en œuvre desmesures de police administrative prévues par les articles L. 227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative;
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ARRÊTÉ portant modification de la composition du conseil départemental
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Vu l'arrété rectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Normandie;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant renouvellement de la composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados est abrogé.Article 2 : La composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (CDJSVA) du Calvados est modifiée. Outre son président, le Conseil départemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative est désormais composé comme suit :1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État: cina représentants des servicesdéconcentrés :- deux représentants du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et dessports; '- le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant;- Un inspecteur de I'éducation nationale;- le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonreprésentant. '2°- Au titre des renrésentants des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- le Président de la Caisse d'allocations familiales du Calvados ou son représentant;- le Président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant.3°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire et des représentants des associations sportives :- un représentant de 'UFCV du Calvados (union française des centres de vacances);- unreprésentant de l'UNCMT (union normande des centres maritimes et touristiques);- deux représentants du Comité départemental olympique et sportif du Calvados.4°- Au titre des représentants des organisations svndicales de salariés et des représentants desorganisations svndicales d'emploveurs exercant dans le domaine du sport et dans le domaine del'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles :- unreprésentant de la CFDT;- un représentant de la FNASS (fédération nationale des associations et des syndicats desportifs);- le Président du COSMOS ou son représentant;- _ le Président de ''HEXOPEE ou son représentant.5°- Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :- _ le Président de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant;- le Président de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ouson représentant.
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Article 4 : Les membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativedu Calvados sont tous nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir sera remplacé par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peutdétenir plus d'un mandat.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet : ;-soit un recours gracieux devant le préfet du Calvados;-soit un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative ;-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6 : Le Secrétaire général et la Directrice académique des services de l'éducation nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 18 u4Y 101 ; - YS
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Direction Départementale des ServicesE '. de I'Education NationalePREFET Service Départemental à la Jeunesse,DU CALVADOS à l'Engagement et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
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LE PRÉFET,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;Vu l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives; 'Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministére de l'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative ;Vu le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu linstruction ministérielle du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots »aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative;Vu l'instruction ministérielle du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en œuvre desmesures de police administrative prévues par les articles L. 227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles et L.212-13 du code du sport soumises à |'avis de la formation spécialisée duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
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Vu l'arrété rectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Normandie;' Vu l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 portant fonctionnement du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados.SUR PROPOSITION du Secrétaire général
ARRÊTE :Article 1° : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant fonctionnement du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative du Calvados, est abrogé.Article 2 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) duCalvados : '- concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeu-nesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à lavie associative ;- émet les avis prévus aux articles L. 227-10-et L. 227-11 du code de l'action sociale et des fa-milles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport;- émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises parson président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujetd'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes ;- participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques terri-toriales menées dans son champ de compétence.Article 3 : La présidence du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativeest assurée par le préfet ou son représentant. Sa présence est obligatoire; elle n'est pas inclusedans le quorum.Le CDJSVA se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports du Calvados.Article 4 : Lorsque le CDJSVA se réunit pour émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport,son fonctionnement est le suivant :Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées aux membres du CDJSVA dans un délaiminimum de cing jours avant la date de la réunion, par voie postale ou par courriel.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Les réunions du CDJSVA et ses délibérations se déroulent à huis clos.Les membres du CDJSVA ayant un intérêt personnel à |'affaire examinée ne prennent pas part auxdélibérations. À cette fin, les membres sont invités à signer en début de mandat une attestation surl'honneur les engageant à faire preuve d'impartialité dans l'étude des dossiers soumis au CDJSVA.
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Un rapporteur est en charge de la présentation du rapport qui a été établi. !! ne prend pas part auvote et n'est pas inclus dans le quorum. |Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents ou ont donné mandat, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention, sur le procès-verbal de laréunion, de son désaccord avec l'avis rendu.Les procès-verbaux des réunions de la commission portent mention :- du nom et de la qualité des membres présents et, le cas échéant, des mandataires et desmandants ;- des questions traitées au cours de la séance ;- du sens de chacune des délibérations, position favorable ou défavorable à la mise en œuvrede la mesure de police administrative pour laquelle le conseil départemental est consulté.Les avis rendus sont transmis au représentant de l'État dans le département, autorité compétentepour prendre les décisions de mesures administratives prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 ducode de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Article 5 : Les personnes mises en cause au titre des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles ou des articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport sont avisées, de la date,de l'horaire et du lieu de la séance au cours de laquelle seront examinés, pour formulation d'un avisauprès du représentant de l'État dans le département, les faits qui leur sont reprochés.Elles sont invitées à se présenter devant le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative, éventuellement accompagnées de la personne de leur choix.Ces personnes sont avisées par lettre en envoi recommandé avec avis de réception expédiée dansun délai minimum de quinze jours avant la date de cette réunion.Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet : '-soit Un recours gracieux devant le préfet du Calvados;-soit un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative ;-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Article 6 : Le Secrétaire général et la Directrice académique des services de l'éducation nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
B5 pkesStéphane BREDIN
Fait à Caen, le 17 unt VOIS
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