ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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AP interdiction manif JA07
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicative des JA 07 le jeudi 23
janvier 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le d écret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Ardèche ;
Vu l a déclaration de manifestation déposée par les Jeunes Agriculteurs (JA07) le 22 janvier
2025, pour la période du 23 janvier au 31 décembre 2025, sur tout le territoire.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ;
Considérant l'attaque d'un bovin par un prédateur, sur la commune de Désaignes, le dimanche
19 janvier 2025, qui conduisait l'agriculteur victime à contacter les agents de l'Office de
français (OFB) de la biodiversité, conformément à la procédure ;
Considérant que les agents de l'OFB, étant en grève, n'effectuent plus de mission de police
envers le monde agricole et qu'ils ont refusé de se déplacer pour effectuer le constat suite à
cette attaque ;
Considérant que les Jeunes agriculteurs (JA07), non-satisfaits de l'OFB, prévoient une action
symbolique devant les locaux de la DDT et de l'OFB, place Simone Veil à Privas (07 000) le jeudi
23 janvier 2025 dans la matinée et qu'ils pourraient déposer la carcasse du bovin victime de la
prédation en présence des médias locaux.
Considérant qu'au regard de la date du décès de l'animal, le transport et le dépôt sur la voie
publique de son cadavre en décomposition depuis près de quatre jours est susceptible de faire
courir un risque de salubrité publique ;
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Considérant que cette action se déroulera dans un climat de forte tension avec les agents de
l'OFB susceptible de donner lieu à des provocations et débordements et de générer des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que l es services de la préfecture de l'Ardèche ont mis en place une procédure
simplifiée à destination des agriculteurs pour que les attaques soient prises en compte par
l'administration.
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 e r : La manifestation prévue par les JA07 le jeudi 23 janvier 2025 sur la commune Privas,
est interdite.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible de sanctions prévues par le code
pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de
Privas, le maire de la commune de Privas, la direction départementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'organisateur et dont une copie
sera transmise à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 22 janvier 2025
Pour la Préfète de l'Ardèche,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
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