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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 277.2024
édition du 28 novembre 2024
IMPRIMERIE PREFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Recueil spécial 277.2024 - 28/11/2024
SOMMAIRE
Préfecture
Direction des sécurités
Sécurité
AP n° 2024-1290 : Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le site du marché de
Noël à Nice du vendredi 29 novembre 2024 au samedi 28 décembre 2024

ot
En "4 Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 1250
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
SUR LE SITE DU MARCHÉ DE NOËL A NICE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
AU SAMEDI 28 DÉCEMBRE 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'accord du maire en date 18 novembre 2024 autorisant la participation des
agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le
représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la
ville de Nice, qui a connu plusieurs attentats, reste exposée a un risque terroriste
élevé ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

Considérant la posture vigipirate de niveau 3 « urgence-attentat » depuis le
13 octobre 2023 à la suite de l'attaque a caractère terroriste qui s'est produite a
Arras le méme jour ;
Considérant que du 29 novembre 2024 au 1° janvier 2025 est organisé a Nice le
marché de Noël; que cet événement rassemble près de 25 000 personnes par
week-end, et entre 3 000 et 5 000 personnes par jour en semaine ; que cet
événement, qui réunit un grand nombre de personnes, revêt un caractère
symbolique et est exposé a un risque particulier d'actes de terrorisme ; que ce
marché constitue un lieu familial festif et est fréquenté par un trés un grand
nombre d'enfants ; que ce marché est ouvert au public du lundi au mercredi de
12 heures à 21 heures, les jeudis et vendredis de 12 heures a 23 heures, les samedis
de 11 heures à 23 heures et les dimanches de 11 heures à 19 heures ; que ce marché
est ouvert au public le dimanche 8 décembre de 11 heures à 21 heures en lien avec
l'arrivée de la grande parade et le 24 et 31 décembre 2024 de 12 heures à
19 heures et les 25 décembre 2024 et 1° janvier 2025 de 14 heures à 21 heures ; que
l'évacuation totale du marché aura lieu, chaque jour, une heure après son horaire
de fermeture ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection du site occupé par le marché de Noël, en raison de sa très forte
fréquentation, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu
de la topographie des lieux, ce périmètre est délimité par les voies suivantes : la
promenade des Anglais, l'avenue Max Gallo, la place Masséna et l'avenue de
Verdun ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'évènement en complément des
mesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de
sécurité privée, l'accès des piétons à ce périmètre de protection est subordonné à
des mesures de contrôle ;
Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un
périmètre de protection ne peut excéder un mois ; que le représentant de l'Etat
dans le département ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure continuent d'être réunies ; que le périmètre de protection prévu dans le
cadre du marché de Noël de Nice pourra être reconduit au-delà de la période d'un
mois, soit du 29 décembre 2024 au 1° janvier 2025 inclus ;
Considérant qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser les agents de sécurité privée
mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et les agents
de police municipale à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les
effectifs déployés par les services de la police nationale ;
Considérant que le périmètre de protection n'englobe ni habitations ni locaux
professionnels ; que dès lors, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas
de prévoir des mesures particulières d'accès simplifié pour les résidents
(particuliers et professionnels) ; que le périmètre est interdit aux véhicules ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Un périmètre de protection est instauré sur le site occupé par le
marché de Noël de Nice les jours suivants :
- du vendredi 29 novembre 2024 au samedi 28 décembre 2024 inclus :
° de 12h a 21h du lundi au mercredi;
¢ de 12h à 23h les jeudis et vendredis;
° de1h à 23h les samedis;
° de11h à 19h les dimanches, sauf le 8 décembre de 11h à 21h;
¢ de 12h à 19h le 24 décembre;
¢ de14h à 2th le 25 décembre.
Article 2: Pour la séquence inaugurale du vendredi 29 novembre 2024 et
uniquement pour celle-ci, qui débutera dès 18 heures, ce périmètre est délimité par
les voies suivantes :
¢ la promenade des Anglais (chaussée nord),
¢ l'avenue Max Gallo jusqu'au boulevard Jean Jaurès, incluant la place fontaine
du Soleil ;
+ la place Masséna, entre le jardin Albert ler et le miroir d'eau,
+ |'avenue de Verdun.
Article 3: Pour les autres jours d'ouverture du marché de Noël, ce périmètre est
délimité par les voies suivantes :
¢ la promenade des Anglais (chaussée nord),
° |'avenue Max Gallo,
+ la place Masséna,
+ _ l'avenue de Verdun.
Article 4: Au regard de la posture Vigipirate et du contexte actuel, un seul point
d'accés au périmétre de protection a été mis en place :
¢ place Masséna.
Article 5: Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôles
suivants sont mis en œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ainsi que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code;
- sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents

privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de sécurité intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés a
l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20
et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 6: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à
l'intérieur du périmètre.
Article 7 : Le Directeur de cabinet et le Directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nice et au Maire de Nice.
Fait à Nice, le 28 NOV, 2024
»
Le SCUS-
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. A
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr