ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°316-2026-06
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-1458 SOURCE MOULIN ROUREBEL (14 pages) Page 3
- AP 2026-1459 SOURCE FUONT DE L'UBAC (12 pages) Page 18
- AP 2026-1460 SOURCE DES ADOUCES (11 pages) Page 31
- AP 2026-1461 FORAGE DE MASSOINS (12 pages) Page 43
- AP 2026-1462 BAIROLS (4 pages) Page 56
- AP 2026-1463 SOURCE DU LAURON (4 pages) Page 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-1456 BOBBERA FRANCK - SIRET n° 109 379 172 00017 (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- 2026-1456 Renoncement DPU Roquebrune-Cap-Martin (2 pages) Page 69
- 2026-1457 Renoncement DPU Roquebrune-Cap-Martin (2 pages) Page 72
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1458 SOURCE MOULIN ROUREBEL
3
x ©—_
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°/09£ ACS du '14 SEP. 2026
PORTANT
+ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN
CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Moulin de Rourebel
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 a
R.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,
L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants
ainsi que R141-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes
dutilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,
relatif au transfert de compétences d'une commune a un établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu larrété du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
4
Vu la délibération de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour se prononçant favorablement sur
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Moulin de Rourebel, et
demandant |' ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 25 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 7 juin 1968 ;
Vu les rapports de Monsieur Christian Mangan, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, de juillet 1998, juillet 2002 et avril
2012 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 17 novembre au ler décembre 2025 inclus ;
Vu l'avis de Monsieur Gérard Renaud, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres de
protection de la source de la commune de Ascros, en date du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des Eaux
Alpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau des communes d'Ascros, La Penne, Saint-
Antonin et Saint-Pierre (vente d'eau en gros) sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants des
communes d'Ascros, La Penne, Saint-Antonin et Saint-Pierre ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Moulin de Rourebel est
indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune de
Ascros, La Penne, Saint-Antonin et Saint-Pierre ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de la
commune de Ascros, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)
les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée définis autour de la source Moulin
de Rourebel, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages
et la qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, aux
propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source
Moulin de Rourebel, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. Ces indemnités sont à la charge de la REAAM.
5
Chapitre 2 : Captage et périmétres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Moulin de Rourebel se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude Altitude
bee (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) ete pie
Source Moulin de 1 022 140 6 322 950 808 BSS002DXJF
Rourebel
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de la
source Moulin de Rourebel. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au
présent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant les
installations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur des
périmètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son
intention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir
tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un
hydrogéologue agréé à ses frais.
II. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agence
régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Moulin de Rourebel est constitué de la parcelle
n°202 de la section A. La parcelle appartient à l'office nationale des forêts (ONF) : voir plan
parcellaire du périmètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate doit être protégé par une clôture de 2 mètres de haut munie
d'un portail verrouillé autour de la chambre de captage dans un délai de 2 ans.
Le SIVOM de la source du Moulin de Rourebel avait établi une convention de gestion du terrain
avec l'office national des forêts le 27 octobre 2014. La REAAM devra établir une nouvelle
convention avec l'ONF, à titre dérogatoire, à défaut de pouvoir acquérir le terrain du PPI dans un
délai d'un an après la signature de l'arrêté.
6
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions générales mentionnées ci-dessous :
— La REAAM est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage,
en concertation avec l'agence régionale de santé.
— Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, le
service et l'entretien des captages sont interdits.
— Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer
de pollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles
de polluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,
aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des
installations.
— Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement
entretenus et contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une
taille manuelle ou mécanique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les déchets végétaux sont
évacués du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source Moulin de Rourebel est situé entièrement sur la
commune de Ascros et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.
Le plan topographique et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée se situent
respectivement en annexes II et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'état parcellaire,
seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines
sont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eau
destinée à la consommation humaine font exception.
Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent être
accompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.
La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans le
périmètre de protection rapprochée.
I. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée, les activités suivantes sont interdites :
— la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau des collectivités
publiques ;
— les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus,
les excavations de toute nature, la création de galerie ;
— l'édification de constructions de toute nature ;
— les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines tels que déchets,
hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux.;
7
— les rejets et épandages de matiéres pouvant polluer les eaux souterraines (notamment
l'épandage de produits chimiques sur les prairies) ;
— l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommation humaine, et
d'engrais minéraux ;
— le pacage des animaux : le passage d'animaux accompagnés étant toléré ;
— le camping sauvage ou organisé et le caravaning.
L'usage des voies d'accès au captage et au réservoir est limité aux seuls ayants droits et aux
gestionnaires du réseau d'eau potable.
Le développement des cultures fourragères devra être limité et contrôlé.
ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTIONELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée de la source du Moulin de Rourebel se situe sur la commune
d'Ascros. Il remonte au-delà de la ligne de crête jusqu'aux affleurements triasiques du
chevauchement frontal entre les Baisses de Rourebel et d'Ascros. Le plan topographique du
périmètre de protection éloignée se situe en annexe III du présent arrêté.
A l'intérieur de ce périmètre, une vigilance particulière est apportée vis-à-vis des activités et
installations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue informée de
tous les projets de construction ou d'activités situés dans le ce périmètre.
ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissements
publics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, ont
toujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage et
aux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pour
les propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source Moulin de Rourebel dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source est traitée à ['entrée du réservoir Baisse de Rourebel par un poste de désinfection
au chlore gazeux équipé d'une pompe doseuse asservie au débit entrant dans le réservoir. Un
analyseur de chlore en sortie du réservoir Baisse de Rourebel permet de contrôler l'efficacité du
traitement. De plus, un turbidimètre situé à la station de pompage de Rourebel permet de contrôler
la turbidité de l'eau et d'évacuer les eaux trop chargées par un système de vannage automatisé et
asservi au turbidimètre, notamment en période de crue.
8
La REEAM devra mettre en place un traitement adapté pour pallier la problématique sulfates dans
un délai de 2 ans.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agence
régionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15
du code de la santé publique.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine des habitants de la commune de Ascros doit être déclaré par la REAAM au
préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Moulin de Rourebel
participe à l'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de Ascros en vue de la mise en œuvre
de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :
- Il est notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, aux
propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- ]] est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Ascros pendant une durée de deux
mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les
installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage est insérée
en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissement des
formalités d'affichage est dressé par la mairie ;
- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doit
être effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale de santé dans
un délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents
d'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
9
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas
se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de
dégrader des ouvrages publics destinés 4 recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des
Fleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,
La maire de Ascros,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le 4 4 SEP, 2026
Annexes :
- annexe I : plan de situation de la source Moulin de Rourebel
- annexe I] : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée
- annexe III : plan topographique du périmètre de protection éloignée
- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
Pourle Préfet,
10
Annexe I : plan de situation de la source Moulin de Rourebel
H2EA FIGURE 1
PAR PLAN DE SITUATION
i . SOURCE DU MOULIN DE ROUREBEL
RATES Extrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 1/12 500
N
nds 259 m
s
Aude ef Source du MOULIN DE ROUREBEL | 4
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11
diate et rapprochée
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10n Immeétre de protectérimplan parcellaire du péAnnexe II
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340914
12
Annexe III : plan topographique du périmètre de protection éloignée
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834N914
10
13
Annexe IV : état parcellaire des périmétres de protection
Périmètre de protection immédiate :
CADASTRE
Surface du
Noms, Prénoms. état civil des propriétaires Lieudit Contenance périmètre de
d'après {a matrice cadastrale Section | N° hi de de gs 2
immédiate (m=
cadastrale}
Etat Ministère de L'Agriculture, service Dept.
Nice Leader Apollo - 52 Route de Grenoble -
06205 NICE CEDEX 03 Fuont de
| That A 202 12340 12340
Office National des Forets - BP 3286 - 62
Route de Grenoble - 06205 NICE CEDEX 03
11
14
Périmètre de protection rapprochée :
Commune d'Ascros
CADASTRE
Surface de la
Noms, Prénoms. état civil des propriétaires | un Contenance ag de lai
d'après la matrice cadastrale k . |enm"{d'après peeSection | N la matrice de protection,
cadastrale) | fAPProchée {m')
Moulin 185 18775 18775
205 4740 4740
206 20250 26250
208 18070 13070
Fuont de :
' ; . : 209 8280 68280
Etat Ministere de L'Agriculture, service Dept. Thiers
Nice Leader Apollo - 62 Route de 'srenable - 210 1280 1280
06205 NI06205 NICE CEDEX 03 5411 1120 1120
213 6300 6300
246 9130 9130
Moulin 249 2075 2075
252 39860 39860
Abade A 254 17220 17220
255 14700 14700
256 14235 14235
258 11615 11694
259 2934 2935
260 196% 7965
Office National des Forêts - BP 3286 - 62 nu a 1 |
Route de Grenoble - 06205 NICE CEDEX 03 | Maupertus 241 EAU 6929
263 2795 2795
264 3150 3150
205 3190 3190
268 2660 2660
273 12840 12840
274 13540 13540
Barmassa
275 6905 6900
Madame RAYBAUD Nicole Armande, ep.
BONNIER Christian - 77 Avenue. Raoul Dufy Moulin A 184 1470 1470
- 06200 NICE
12
15
Commune d'4scros
CADASTRE
Surface de la
Noms. Prénoms, état civil des propriétaires Lieudit Contenance nm ea
d'aorès la matrice cadastrale — > | enm id'après DS PS: Section| WN ln alvin de protection
cadastrale} rapprochée (ni*|
Etat Ministère de L'Agriculture, service Dept.
Nice Leader Apollo - 62 Route de Grenoble -
06205 NICE CEDEX 03 - Office National des
Foréts - BP 3286 - 62 Route de Grenoble -
06205 NICE CEDEX 0
Monsieur PASSERON Marcel - Immeuble le
Corail - Avenue des Courcettes - 06220
VALLAURIS
Abade À 253 31239 31230
Madame BARTHELEMI Louisette - Immeuble
le Corail - Avenue des Courcettes - 06220
VALLAURIS
Monsieur ALZIARY Louis - Le Village - 06710
MALAUSSENE
Monsieur ALZIARY Louis - Le Village - 06710
Monsieur ISNARD Charles - Le Village - Thiers :
06260 ASCROS
Monsieur CONIL Jules, chez GASTAUD Jean | Fuont de Bee _
- Village - 06260 ASCROS Thiers 4 | ie —_—
Fuont de 5 4 4Thiers 214 50120 50120
Monsieur ALZIAR YY Louis - Le 'Village - 06710 -
MALAUSSENE Pas de À 245 6960 3980
wanes 251 230 230
Monsieur BASSI Jean-Pierre - 'village rue du Pas de : a
Baous - 06280 ASCROS Moulin > | #7 il one
Madame GASTAUD Marcelle, ep. AUTHIER
Yves, chez AUTHIER Eddy - 'Village - 06260
ASCROS
9 be a | 250 6440 6440
Madame DALMAS Marie Jeanne, ep.
GASTAUD, chez AUTHIER Eddy - '/illage -
06260 ASCROS
Madame ALZIARY Arnette Marie - Viliage
5112 Village - 06260 ASCROS
Maupertus À 257 10710 10716
Madame ALZIARY Noelle — EHPAC La
Condamine - 06266 ASCROS
13
16
Commune d'Ascros
Noms. Prénoms. état civil des propriétaires
d'après la matrice cadastrale
Lieudit
CADASTRE
Section
N°
Contenance
en m* {d'après
fa matrice
cadastralei
Surface de la
servitude figurant
dans le périmétre
de protection
rapprochée (m°)
Monsieur DALMAS Denis - 23 rus de la
Pilaterie - 59700 MARCO EN BARCEUL
Monsieur DALMAS Jean-Paul - 1 avenue
Emilie - 06100 NICE
Madame DALMAS Cdette Charlette. ep.
COLLA Alphonse - Le Gabre - 06830
BONSON
Maupertus
266 13125 13125
270 8640
Madame HAMARD Geneviève Jeanne, ép.
RAYBAUD Maunce - Rourebel - 06260
ASCROS
Maupertus
fh
[ey
=f 2539 2530
tJ
mo
© 4670 4870
Madame LOVIAGUINE Marthe, ep. HUBER
Luc - F ruse Truchtenheim - 67370
TRUCHTERSHEIM
Maupertus
Be
ho
4
oak 3425
Monsieur TONARELLI Mano — 101 Quai de la
Banauiere — 06730 SAINT-ANDRE DE LA
ROCHE
Monsieur TONARELL! Philippe - $0 monté
Saint-Antoine - 06510 LE BROC
Madame ERAN Antoinette - 5188 Village le
Fond du village - 06260 ASCROS
Madame 'ERAN Joseph - 64 boulevard
Henri Sappia - C6700 NICE
Monsieur TONARELLI| Jean-Luc - 103 Quai
de la Banquiere - 06730 SAINT-ANDRE DE
LA ROCHE
Maupertus
P 11670 11870
Madame GUERIN Monique Annie, ep.
PRYCKODKO Didier - 10 Cor. André de Joly
- 66300 NICE
Barmassa put 16080 18080
Surface du périmètre de protection rapprochée dans le domaine public (vallon) : 8774 m°
Surface du périmétre de protection rapprochée dans le domaine public {chemin} : 4927 m?
14
17
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1459 SOURCE FUONT DE L'UBAC
18
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°7 OZ 4.A(54 du 44 SEP. 2028
PORTANT
+ DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN
CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Fuont de l'Ubac
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de |'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 4 L.1321-10 et R.1321-1 a
R.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,
L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants
ainsi que R141-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,
relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
19
Vu les délibérations de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour se prononçant favorablement sur
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Fuont de l'Ubac, et
demandant l'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 25 septembre 2020 et du 21
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 13 mai 1959 ;
Vu les rapports de Monsieur Christian Mangan, hydrogéologue agréé en matiére d'hygiéne
publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, de juillet 1998, juillet 2002 et avril
2012 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 17 novembre au 1" décembre 2025 inclus ;
Vu Pavis de Monsieur Gérard Renaud, commissaire enquêteur, relatif à la DUP des périmètres de
protection de la source de la commune de Ascros, en date du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des Eaux
Alpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la communes d'Ascros sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de la
commune d'Ascros ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Fuont de l'Ubac est
indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune de
Ascros ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de la
commune de Ascros, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)
les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée définis autour de la source Fuont de
l'Ubac, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la
qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, aux
propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source
Fuont de l'Ubac, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. Ces indemnités sont à la charge de la REAAM.
20
Chapitre 2 : Captage et périmètres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source Fuont de l'Ubac se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude Altitude
Sourse (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) ade SS
ne de 1 023 460 6 322 160 1180 BSS002DXKE
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de la
source Fuont de l'Ubac. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au
présent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant les
installations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur des
périmètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son
intention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir
tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un
hydrogéologue agréé à ses frais.
Il. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agence
régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Fuont de l'Ubac est constitué d'une partie de la
parcelle n°447 de la section A de la commune de Ascros, appartenant à un propriétaire privé.
La REAAM est tenue d'effectuer un détachement parcellaire et d'acquérir en pleine propriété le
terrain du périmètre de protection immédiate dans un délai de 5 ans à partir de la prise de cet arrêté
de DUP.
Le périmètre de protection immédiate sera protégé par une clôture de 2 mètres de hauteur munie
d'un portail verrouillé. Compte-tenu de la topographie des lieux, la clôture pourra être partielle et se
terminer contre la zone abrupte, limitant le site dans sa partie Sud-Est.
21
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions générales mentionnées ci-dessous :
— LaREAAM est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage,
en concertation avec l'agence régionale de santé.
— Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, le
service et l'entretien des captages sont interdits.
— Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer
de pollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles
de polluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,
aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des
installations.
— Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement
entretenus et contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une
taille manuelle ou mécanique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les déchets végétaux sont
évacués du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source Fuont de l'Ubac est situé entièrement sur la
commune de Ascros et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.
Le plan topographique et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée se situent
respectivement en annexes II et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'état parcellaire,
seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines
sont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eau
destinée à la consommation humaine font exception.
Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent être
accompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.
La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans le
périmètre de protection rapprochée.
IL. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée, les activités suivantes sont interdites :
— la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau des collectivités
publiques ;
— les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus,
les excavations de toute nature, la création de galerie :
— l'édification de constructions de toute nature ;
— les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines tels que déchets,
hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux.
22
— les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment
l'épandage de produits chimiques sur les prairies) ;
— l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, et
d'engrais minéraux ;
— le pacage des animaux : le passage d'animaux accompagnés étant toléré ;
— le camping sauvage ou organisé et le caravaning.
ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée de la source Font de |'Ubac se situe sur la commune d'Ascros.
Il comprend la totalité des affleurements carbonatés jurassiques et rhétiens du Mont Pella jusqu'au
col oriental de Pécogiu et entre les remontées triasiques plus ou moins jalonnées de Keuper du
chevauchement frontal et de l'anticlinal médian.
A l'intérieur de ce périmètre, une vigilance particulière est apportée vis-à-vis des activités et
installations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue informée de
tous les projets de construction ou d'activités situés dans le ce périmètre.
ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissements
publics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, ont
toujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage et
aux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pour
les propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source Fuont de l'Ubac dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau est traitée à l'entrée du réservoir d'Ascros par un poste de désinfection au chlore liquide
équipé d'une pompe doseuse asservi au débit de la source. L'eau présentent une faible
minéralisation selon les analyses du contrôle sanitaire. La REAAM devrai mettre en place dans les
5 ans un procédé de reminéralisation des eaux.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agence
régionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15
du code de la santé publique.
23
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine des habitants de la commune de Ascros doit être déclaré par la REAAM au
préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Fuont de l'Ubac
participe à l'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de Ascros en vue de la mise en œuvre
de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :
- Il est notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, aux
propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- [est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Ascros pendant une durée de deux
mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les
installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage est insérée
en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissement des
formalités d'affichage est dressé par la mairie ;
- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doit
être effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale de santé dans
un délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents
d'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas
se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des
24
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des
Fleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,
Le maire de Ascros,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le "44 SEP. 2026
Annexes :
- annexe | : plan de situation de la source Fuont de l'Ubac
- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée
- annexe III : plan topographique du périmètre de protection éloignée
- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
oué rte
Le Sec étaire/Bénéral
SG 489
ff À
kick AMOUSSOU-ADEBLE
25
Annexe I : plan de situation de la source Fuont de l'Ubac
FIGURE 1
PLAN DE SITUATION
SOURCE DE FONT DE L'UBAC (ASCROS)
Extrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 1/12 500
a: 250 m
26
Annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée
FIGURE 7
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ET RAPPROCHEE DE LA SOURCE
Echelle au 1/4 000DE FONT DE L'UBA
A
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Extrait du plan cadastral, section A
a | commune d'ASCROS
200 mètres | | L
Périmètre de protection Périmètre de protection Captage de la
rapprochee source DE FONT DE L'UBACimmédiate
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Pa +° wate, 4%
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LELLEPPRREL
27
Annexe III : plan topographique du périmètre de protection éloignée
a
FUER
FIGURE 8
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
DE LA SOURCE FONT DE L'UBAC (ASCROS)
Extrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 1/12 500
as" LS
250 m
—|
Périmétres de protection
immédiate et rapprochee
Périmetres de protection
éloignée
10
28
Annexe IV : état parcellaire des périmétres de protection
Périmétre de protection immédiate :
Commune d'Ascros
CADASTRE
Noms, Prénams, état civil des Lee
propriétaires d'après la matrice Lieudit Gxcu a Contenance en m?(d'après protection
cadastrale eee la matrice cadastrale) immédiate (m?)
Monsieur TONARELLI Mario — 101
Quai de la Banquière — 06730
SAINT-ANDRE DE LA ROCHE
Monsieur TONARELLI Philippe - 90
monté Saint-Antoine - 06510 LE
BROC
Madame VERAN Antoinette -5188
Village le Fond du village - 06260 Pecognon A 447 22110 169
ASCROS
Madame VERAN Joseph - 84
boulevard Henri Sappia - 06100
NICE
Monsieur TONARELLI Jean-Luc -
103 Quai de la Banquière - 06730
SAINT-ANDRE DE LA ROCHE
Surface du périmètre de protection immédiate sur le chemin : 101 m?
11
29
Périmètre de protection rapprochée :
Commune d'Ascros
CADASTRE PORTES :
Noms, Prénoms, état civil des figurant dans le
propriétaires d'après la matrice Lieudit périmètre de
cadastrale : . Contenance en m° (d'après x
Fe mn la matrice cadastrale) protection
rapprochée (m=)
Etat Ministère de L'Agriculture, ial 11240 11238
service Dept. Nice Leader Apollo -
62 Route de Grenoble - 06205 1e isla ake
NICE CEDEX 03 440 7530 7530
Pecognon A
442 5695 5695
Office National des Foréts - BP
3286 - 62 Route de Grenoble - 443 4670 4670
06205 NICE CEDEX 03
444 29980 29980
Mr PASSERON Marcel - 151
avenue des Courcettes - 06220
VALLAURIS
Pecognon A 446 12755 12755
Mme BARTHELEMI Louisette - 151
avenue des Courcettes - 06220
VALLAURIS
Mme GASTAUD Jeanine Albertine,
ep. MANDARINO René - Agena A -
165 Av. Saint Lambert - 06100
NICE
Pecognon A 441 10545 10545
Mme MANDARINO Dominique
Michele, chez MANDARINO
Jeanine - Balmon Est - 06260
ASCROS
Monsieur TONARELLI Mario — 101
Quai de la Banquiére — 06730
SAINT-ANDRE DE LA ROCHE
Monsieur TONARELLI Philippe - 90 447 22110 21941
monté Saint-Antoine - 06510 LE
BROC
Madame VERAN Antoinette - 5188
Village le Fand du village - 06260 Pecognon A
ASCROS
Madame VERAN Joseph - 84
boulevard Henri Sappia - 06100
NICE
Monsieur TONARELLI Jean-Luc -
103 Quai de la Banquiére - 06730
SAINT-ANDRE DE LA ROCHE 448 14280 14280
30
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1460 SOURCE DES ADOUCES
31
| ——
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Oo OF L A (elARRÊTE PRÉFECTORAL N°/ 026 ALLO du à SEP. 2076
PORTANT
e DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN
CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source des Adouces
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,
L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants
ainsi que R141-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de Ja construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,
relatif au transfert de compétences d'une commune a un établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommation humaine ;
32
Vu la délibération de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour se prononçant favorablement sur
déclaration d'utilité publique des périmétres de protection de la source des Adouces, et demandant
P ouverture de |' enquéte publique préalable, en date du 25 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 12 décembre 1958 ;
Vu les rapports de Monsieur Christian Mangan, hydrogéologue agréé en matiére d'hygiéne
publique, relatif a l'instauration des périmètres de protection, de juillet 1998 et avril 2012 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 17 novembre au 1% décembre 2025 inclus ;
Vu l'avis de Monsieur Gérard Renaud, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres de
protection de la source de la commune de Ascros, en date du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;
Vu la convention de mise à disposition d'un terrain entre la commune de La Penne et la REAAM
dans le cadre de sa compétence eau en date du 22 décembre 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des Eaux
Alpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau des communes d'Ascros, La Penne, Saint-
Antonin et Saint-Pierre (vente d'eau en gros) sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants des
communes de La Penne et Saint-Pierre ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source des Adouces est
indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune de La
Penne et de Saint-Pierre ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de la
commune de La Penne, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)
les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée définis autour de la source des
Adouces, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et
la qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, aux
propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source
des Adouces, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique. Ces indemnités sont à la charge de la REAAM.
33
Chapitre 2 : Captage et périmétres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source des Adouces se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude Altitude
nant (Lambert 93) (Lambert 93) (mètre NGF) CRE BSR
Source des Adouces 1 015 640 6 322 210 915 BSSO002DXJR
ARTICLE 4: PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmétres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de la
source des Adouces. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présent
arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant les
installations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur des
périmètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son
intention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir
tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un
hydrogéologue agréé à ses frais.
II. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agence
régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source des Adouces est constitué de la parcelle n°925 de
la section C de la commune de La Penne. La parcelle appartient à la commune: voir plan
parcellaire du périmètre de protection immédiate situé en annexe IT du présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate sera protégé par une clôture de 2 mètres de hauteur munie
d'un portail verrouillé dans un délai de 2 ans.
Une convention a été établie le 22 décembre 2025 entre la commune de La Penne et REAAM afin
de permettre à la régie de disposer du terrain du périmètre de protection immédiate de la source des
Adouces. Elle entrera en vigueur à la signature de cet arrêté.
34
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions générales mentionnées ci-dessous :
— La REAAM est autorisée a effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage,
en concertation avec l'agence régionale de santé.
— Toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, le
service et l'entretien des captages sont interdits.
— Les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer
de pollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles
de polluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,
aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des
installations.
— Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement
entretenus et contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une
taille manuelle ou mécanique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les déchets végétaux sont
évacués du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Adouces est situé entièrement sur la
commune de La Penne et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.
Le plan topographique et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée se situent
respectivement en annexes II et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'état parcellaire,
seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines
sont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eau
destinée à la consommation humaine font exception.
Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent être
accompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.
La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans le
périmètre de protection rapprochée.
II. Prescriptions particulières :
Dans le périmètre de protection rapprochée, les activités suivantes sont interdites :
— la réalisation de puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau des collectivités
publiques ;
— les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus,
les excavations de toute nature, la création de galerie ;
— J'édification de constructions de toute nature ;
— les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines tels que déchets,
hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux;
35
— les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (notamment
l'épandage de produits chimiques sur les prairies) ;
— l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, et
d'engrais minéraux ;
— le pacage des animaux : le passage d'animaux accompagnés étant toléré ;
— le camping sauvage ou organisé et le caravaning.
ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée de la source des Adouces se situe sur la commune de la Penne.
Il remonte jusqu'à la ligne de crête de la Cime de Borrel et englobe les contreforts latéraux est et
ouest du versant au-delà desquels se développent d'autres unités hydrogéologiques.
A l'intérieur de ce périmètre, une vigilance particulière est apportée vis-à-vis des activités et
installations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue informée de
tous les projets de construction ou d'activités situés dans le ce périmètre.
ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissements
publics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, ont
toujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage et
aux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pour
les propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source des Adouces dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source est acheminée vers le réservoir des Adouces où elle est traitée par chloration à
l'aide d'un javel pack constitué d'une pompe doseuse, d'un réservoir de chlore concentré et d'un
bac de rétention. Ce système est asservi au débit de la source des Adouces.
L'eau est ensuite acheminée au réservoir de La Penne où elle est mélangée, si nécessaire, à l'eau de
la source du Moulin de Rourebel. A partir du réservoir de La Penne, l'eau stockée alimente en eau
potable les habitants du village de La Penne et peut être envoyée dans le réservoir de la commune
de Saint-Pierre à partir duquel elle alimente les habitants de cette commune.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agence
régionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15
du code de la santé publique.
36
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine des habitants de la commune de La Penne doit être déclaré par la REAAM
au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source des Adouces participe à
l'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de La Penne en vue de la mise en
œuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :
- lest notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, aux
propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Jl est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Ascros pendant une durée de deux
mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les
installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage est insérée
en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissement des
formalités d'affichage est dressé par la mairie ;
- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doit
être effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale de santé dans
un délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents
d'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas
se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des
37
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des
Fleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,
Le maire de La Penne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le [44 SEP, 2026
Annexes :
- annexe I : plan de situation de la source des Adouces
- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée
- annexe III : plan topographique du périmètre de protection éloignée
- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
Pour le Pféfet,
Le Sec pple Canéral
/Se 489 [ |
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / L
38
Annexe I: plan de situation de la source des Adouces
FIGURE 1 N
PLAN DE SITUATION wpe
SSOURCE DES ADOUCES (LA PENNE)
Extrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT Echelle au 112 500
Fe *
= «
»
Y
Mig -
=, ee
aTR
a
~
vs
A
"aSE,
D NI
A |
Source des ADOUCES
39
Annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée
FIGURE 7
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ET RAPPROCHEE DE LA SOURCE DES ADOUCES Echelle au 1/4 000
=
#97
N
89 m TT
wi un
M di. Stinson LTS ES — ~ 448
Tete 540 \
J TT À |a LT À
. ae \ \ 545 be
Périmètre de protection
immédiate
/
Périmètre de protection
rapprochée
Extrait du plan cadastral, section C
commune de LA PENNE
Captage de la
source DES ADOUCES
40
Annexe III : plan topographique du périmètre de protection éloignée
FIGURE 8
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
DE LA SOURCE DES ADOUCES
Echelle au 1:10 006
Te Périmètresde protection
ER

Éd

tt
Périmètres de protection
éloignée Extrait de la carte IGN TOP 25, 3641 OT
10
41
Annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
Périmètre de protection immédiate :
Commune de La Penne
PENNE
CADASTRE
Noms, Prénoms, état civil des TRon ol ds ie . ae Surface du périmètre depropriétaires d'après la matrice Lieudit Nature Contenance en m? (d'après pit Ka° rotection immédiate (m*)
cadastrale Sn LA la matrice cadastrale) i
Commune de LA PENNE - Mairie - Bois
Place de l'église - 06260 LA Borrel déguisé Cc 925 1500 1500
Périmètre de protection rapprochée :
Commune de La Penne
CADASTRE i
Noms, Prénoms, état civil des s AR tances
FRANS San la matrice Lieudit Nature Section N° Contenance en m° (d'après | de protection rapprochée
la matrice cadastrale) (m*)
Commune de LA PENNE - Mairie - Bois
Place de l'église - 06260 LA Borrel résineux C 926 500 500
PENNE
Madame METRAL-CHARVET
Paule — 4 rue de l'école — 06260
LA PENNE Boi
Borrel | ."°° C 543 5030 5030
résineux
Madame CORNILLET Bettina —
1336 chemin de Gaggière - 06260
LA PENNE
Monsieur FERRER Eric - 326 route
René Coty - 06170 TOUËT-SUR- C 924 13780 13780
VAR
Usufruit : Bore! | 20 C 927 9940 9940
résineux
Monsieur et Madame FERRER
Roger - 3 place De Gaulle - 06260 C 546 5640 5640
PUGET-THENIERS
Surface du périmètre de protection rapprochée dans le domaine public (vallon) : 1146 m?
11
42
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1461 FORAGE DE MASSOINS
43
DETT
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRETE PRÉFECTORAL N°2.© 26 ALLA du iy 4 SEP. 2008
PORTANT
«+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UN
CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
e DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION
e AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
Les forages de Massoins
au bénéfice de
LA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,
L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivants
ainsi que R141-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudes
dutilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,
relatif au transfert de compétences d'une commune a un établissement public de coopération
intercommunale ;
44
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommation humaine ;
Vu la délibération de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour se prononçant favorablement sur la
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des forages, sur la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation, et demandant l'ouverture de l'enquête publique préalable, en
date du 10 mars 2025 ;
Vu la délibération de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour du 21 novembre 2025 prenant acte
de l'évaluation de la valeur vénale du bien réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la
direction général des finances publiques du 10 novembre 2025 et autorisant son président a
solliciter du préfet des Alpes-Maritimes, |' ouverture de l'enquête parcellaire ;
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale établie le 10 novembre 2025 visée dans la
délibération susmentionnée ;
Vu le rapport de Monsieur Alain GOUNON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 4 juin 2021 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 7 au 21 avril 2026 inclus ;
Vu l'avis de Monsieur G.Kaldi, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres de
protection de la source de la commune de Massoins, en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des Eaux
Alpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Massoins sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de la
commune de Massoins ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des forages est indispensable à la
préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune de Massoins ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de la
commune de Massoins, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DES
PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)
les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée définis autour des forages, ainsi que
l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,
selon les modalités du présent arrêté.
45
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la REAAM les travaux de dérivation des forages de
Massoins.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, aux
propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection des forages,
sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces
indemnités sont à la charge de la REAAM.
Chapitre 2 : Captage et périmètres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation des forages se situe en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Source Longitude Latitude Altitude
(Lambert 93) (Lambert 93) (mètre NGF)
Forage 1 1 030 384,25 6:323.502,97 231,57
1 030 384.97 6 323 492.99 231.89
Forage 2
Les deux forages réalisés en 2011 ne sont pas identifiés dans la Banque du Sous-Sol. Seul l'ancien
forage n°1 possède un identifiant n°BSS002DXLG.
Dans un délai de 2 ans. la REAAM doit :
- étanchéifier les forages ;
- équiper les regards de système anti-intrusion ;
- reboucher les anciens forages et enlever leur pompe et autres équipements (risque de
contamination de la nappe) ;
- contrôler la conformité de la fosse septique de la maison voisine.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage des
forages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant les
installations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur des
périmètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son
intention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir
46
tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un
hydrogéologue agréé à ses frais.
II. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agence
régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate des forages est constitué d'une partie des parcelles n°592 et
593 de la section B de la commune de Massoins. Ces parcelles sont privées : voir plan parcellaire
du périmètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.
Dans un délai de 2 ans, ce périmètre sera protégée par une clôture avec une barrière anti-intrusion
de 2 mètres de haut.
La REAAM devra effectuer un détachement parcellaire pour chaque parcelle du périmètre de
protection immédiate dans un délai de 2 ans.
Elle est tenue d'acquérir en pleine propriété le terrain du périmètre de protection immédiate dans un
délai de 5 ans.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions générales mentionnées ci-dessous :
- Toutes activités ou créations d'ouvrages autres que celles nécessaires au développement et au
fonctionnement du champ captant (réalisation du local technique), à l'exploitation et à l'entretien
des ouvrages actuels ou du périmètre lui-même sont interdites.
- Tout dépôts de quelque nature que ce soit sont interdits.
- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenus
et contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site doit être éliminée et extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée des forages est situé entièrement sur la commune de
Massoins et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.
Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée se
situent respectivement en annexes II, III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'état
parcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions générales et particulières suivantes :
I. Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterraines
sont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eau
destinée à la consommation humaine font exception.
Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent être
accompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.
47
La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans le
périmétre de protection rapprochée.
IL. Prescriptions particulières :
Dans ce périmètre. les activités et installations suivantes sont interdites :
- toute construction autre que celle nécessaire au fonctionnement des forages AEP existants ;
- ouverture et l'exploitation de carrière, sablière ;
- tous terrassements et excavations. Toute modification de la topographie actuelle sans accord des
administrations concernées ;
- tous forages, creusement de puits sauf ceux nécessaires aux besoins exclusifs de la collectivité ;
- les constructions superficielles à usage agro-pastoral pour la stabulation d'animaux ainsi que tout
enclos permettant de rassembler les animaux quelle qu'en soit la durée ;
- l'élevage et le pacage permanent d'ovins, bovins, caprins, porcins, équins...;
- tous travaux souterrains sauf ceux liés à l'exploitation du réseau public ;
- toute utilisation de produits fertilisants phytosanitaires ou herbicides ;
- tous dépôts de matières pouvant polluer les eaux souterraines (ex : lisiers, boues de station
d'épuration, défoliants, pesticides...) ;
- tous épandages et rejets de substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- le doublet géothermique ;
- la création de parking, aire de jeux, plan d'eau, mare, étang... ;
- le camping et le caravaning.
ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée correspond à la zone alluvionnaire située au droit et en amont
des forages.
Il se situe sur les communes de Massoins, Malaussène et Villars sur Var.
Le plan parcellaire et topographique du périmètre de protection éloignée se situe en annexes III du
présent arrêté.
Ce périmètre est considéré comme une zone sensible, où la règlementation générale doit être
appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des activités pouvant avoir un impact sur la
qualité des eaux souterraines. Les activités susceptibles d'engendrer des pollutions des eaux
souterraines devront faire l'objet d'études spécifiques.
La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités situés dans le ce
périmètre.
Les activités suivantes devront faire l'objet d'une attention spécifique vis-à-vis de leur respect de la
réglementation lors de leur autorisation :
- la réalisation de forage à usage particulier ;
- la création de doublet géothermique ;
- l'ouverture de carrière, sablière ;
48
- l'exécution d'ouvrages modifiant ou barrant l'écoulement de la nappe aquifère (rideaux de
palplanches, fondations profondes continues...) ;
- les dépôts de quelque nature que ce soit susceptibles de polluer la nappe aquifère ;
- le rejet d'effluent sans pré-traitement.
ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissements
publics chargés de l'application du code de Ja santé publique et du code de l'environnement, ont
toujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accés au captage et
aux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pour
les propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des
forages dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau des forages de Massoins est traitée par injection de chlore gazeux directement dans les
forages. Ce traitement est régulé par une pompe doseuse asservie au débit de prélèvement. La
pompe doseuse est située dans la station de traitement et la bouteille de chlore gazeux est placée
dans une chambre séparée.
Dans un délai de 2 ans, la REAAM devra condamner les canalisations de chloration à injection
directe et réaliser le traitement sur la canalisation de refoulement dans la station de traitement.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine des habitants de la commune de Massoins doit être déclaré par la REAAM
au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les forages participent à
l'approvisionnement de la collectivité.
49
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de Massoins en vue de la mise en
œuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :
- Ilest notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, aux
propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Massoins pendant une durée de
deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage est
insérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissement
des formalités d'affichage est dressé par la mairie ;
- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doit
être effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale de santé dans
un délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents
d'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas
se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des
Fleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,
La maire de Massoins,
50
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le 4 1 SEP. 2076
Annexes :
- annexe I : plan de situation des forages
- annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate et rapprochée
- annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée et éloignée
- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
Po ure Préfet,
LA / .Le Secfétaire Général
/ /8G 4899
DA sexs agents
51
Annexe I : plan de situation des forages
tug Plan de situation des captages é
A LA SOURCE CONSEIL sur fond topographique (IGN) nt
4. SON
| | t4 ! F | " \ sn, . "Dy ~
Û de i \ SSI WEL =
Li
|
52
Annexe IT : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate et
rapprochée
Ning, Périmètres de protection immédiate "
A LA SOURCE CONSEIL et rapprochée sur fond =
és topographique et cadastral "en
D Staton de traitement
C1 PPI
C1 PPR
0 25 50 m
10
53
Annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée et
éloignée
.
a**6*@-«à.de
»Ta
=e=~~!
=|213Sepeyasnbiyde:6odo]13SNOD35UNOSVIvpuojinsaguBblojsJesay201dde1uor23301d9pSsaijaunadWee
11
54
Annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
Périmètre de protection immédiate :
CADASTRE
Noms, Prénoms. adresse des
propriétaires d'après la matrice Contenance
cadastrale en m? (d'après Surface Surface
Section | N° apr concernée par " : Retevé des formalités (actes)la matrice le PPI en m2 restante en m= °
cadastrale
ALZIARI Laurence Les Etoiles ETG
DS, 1 rue des Etoiles, 06000 Nice 6 a >
CORRE Corrine, 110 chemin du S | sata ns HE Date de dépôt : 03/10/2011.
Cayre, 06340 Cantaron référence d'enliassement : 0504P04
2071P4504, Date de l'acte :
ALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG 91:07/2011, Nature de l'acte :
08, 1 rue des Etoiles, 06000 Nice Donation-Partage
CORRE Corrine, 110 chemin du S | 70 Le, 495
Cayre, 06240 Cantaron
TOTAL 278
Emprise du PPI aopartenant au domaine public en m? 47
Périmètre de protection rapprochée :
CADASTRE
Noms, Prénoms, adresse des
propriétaires d'après la matrice Lieu dit Cérhériases
. &
cadastrale — . en m? (d'après Surface
Section N x concemee par
lamatice | ie PPR en m:cadasirale *
ALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG
C8. 1 rue des Etoiles, C600C Nice . 5 3 ay
CORRE Corrine. 110 chemin du Tone p mee 5 Wee!
Cayre, 06349 Cantaron
ALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG
06. 1 ree des Etoiles, 06000 Nice ;
CORRE Corrine. 110 chemin du Torone B 585 500 466
Cayre. 06349 Cantaron
ALZIAR! Laurence, Les Etoiles ETG
08, 1 rue des Etoiles, C6000 Nice Téroné B 594 2 820 2 630
CORRE Corrine. 110 chemin du
Cayre. 06340 Cantaron
ALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG
08. 1 rue des Etoiles, D6000 Nice 9 :
CORRE Corrine. 110 chemin du Torone B 595 2110 2110
Cayre, 06340 Cantaron
ALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG
C6, 1 rue des Etoiles, C6000 Nice : = cee
CORRE Corrine. 110 chemin du oie B ca bre de.
Cayre. 06340 Cantaron
ALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG
D8. 1 rue des Etoiles, O6000 Nice ; "
CORRE Corrine. 110 chemin du orn m veal js +
Cayre. 06340 Cantaron
ALZIARI Laurence. Les Etoiles ETG
D8, 1 rue des Etoiles, 06000 Nice , 2
CORRE Corrine. 110 chemin du Torone B 596 45 895 4 049
Cayre. 06240 Cantaron
Commune de Massoins Toroné B 600 $1 100 189
TOTAL 28 080
Emprse du PPR appanenant au domaine public en m? 6 445
55
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1462 BAIROLS
56
DE= À
Liberté * Égulité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2026-1 CL 7
Portant autorisation d'utiliser l'eau d'une ressource
privée à des fins de consommation humaine dans le
cadre d'un établissement recevant du public non
raccordé à un réseau public, les gites plateau du Lac,
de la mairie de Bairols
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3 et R. 1321-
1 à R. 1321-63 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 aR.
1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la demande déposée par le pétitionnaire en date du 07 juillet 2023 ;
Vu le rapport favorable en date du 27 mai 2026 émis par M. Alexandre EMILY, hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-Maritimes ;
Vu Vavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Alpes-Maritimes en date du 03 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d' Azur ;
ARRÊTE
Article 1% : La mairie de BAIROLS est autorisée à utiliser l'eau issue de la source du plateau du Lac,
située sur la parcelle cadastrée n°3 section A de la commune de Massoins, appartenant à la commune
de BAIROLS, à des fins de consommation humaine dans le cadre d'un établissement recevant du public
non raccordé à un réseau public.
RO
a
57
Coordonnées Lambert 93 de la source du plateau du Lac :
- X= 1029090m
- Y= 6328710m
- Z= 1290 mNGF
Article 2 : La mairie de BAIROLS doit réaliser les travaux, aménagements et entretiens suivants :
- nettoyer le captage et le réservoir d'eau destinée à la consommation humaine des gites au
minimum une fois par an avant ouverture des gites et réaliser des visites de contréle aprés des
évènements orageux en cours de saison d'exploitation ;
- équiper le captage d'un capot de regard cadenassé et étanche disposant d'un système d'aération ;
- nettoyer le réservoir de stockage de l'eau destiné aux gites avant chaque période d' ouverture
des gites ;
- installer une filière de traitement de l'eau constituée d'au moins 2 filtres particulaires de
porosités décroissantes adaptées, d'un filtre à charbon actif et d'un dispositif de désinfection
UV. Lampe UV et filtres seront changés avant chaque période d'ouverture des gites ;
- installer un compteur d'eau sur la conduite de distribution, avant la filière de traitement ;
- sécuriser l'accès aux équipements de la filière de traitement ;
- mettre en place un carnet sanitaire dans lequel seront tracés :
o les dates d'opération de nettoyages et d'interventions sur captage, réservoir et
canalisations ;
o les dates des changements et de vérifications des consommables de la filière de
traitement (filtres, lampe etc...) ;
o les relevés du compteur d'eau à chaque visite ;
o les descriptions datées des problématiques relatives à la qualité sanitaire de l'eau et
mesures correctives mises en place.
Article 3 : Le contrôle analytique réglementaire de la qualité de l'eau est organisé par l'agence régionale
de santé, selon un programme conforme à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements sont effectués par un membre du personnel habilité de l'agence régionale de santé ou
du laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux auquel seront confiées les analyses.
Une copie des résultats des analyses est transmise à l'agence régionale de santé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, selon les tarifs
fixés dans le contrat de marché publique du contrôle sanitaire des eaux en vigueur et révisables
annuellement.
L'agence régionale de santé peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés de la qualité de l'eau
à la charge financière de l'exploitant.
Article 4 : La mairie de BAIROLS doit, en cas de dépassement des limites ou références de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine, mettre en place les mesures correctives qui s'imposent en
vue d'un retour à la conformité de l'eau distribuée.
L'agence régionale de santé fait procéder à une analyse de contrôle pour vérifier l'efficacité des mesures
engagées. Cette dernière sera à la charge financière du bénéficiaire.
En cas de persistance du dépassement des valeurs réglementaires, il est procédé à la suspension de
autorisation d'utilisation de l'eau jusqu'à la fourniture, par le bénéficiaire de l'autorisation, de la preuve
du retour à la conformité de la qualité de cette eau.
Article 5 : La mairie de BAIROLS veille au respect de l'application de cet arrêté. En cas de non-respect
des conditions fixées ci-dessus, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet.
58
L'agence régionale de santé fait procéder à une analyse de contrôle pour vérifier l'efficacité des mesures
engagées. Cette dernière sera à la charge financière du bénéficiaire.
En cas de persistance du dépassement des valeurs réglementaires, il est procédé à la suspension de
l'autorisation d'utilisation de l'eau jusqu'à la fourniture, par le bénéficiaire de l'autorisation, de la preuve
du retour à la conformité de la qualité de cette eau.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation de la ressource (captage, traitement et
distribution) doit être communiquée à l'agence régionale de santé. L'autorisation peut être suspendue
ou retirée en cas de modification des conditions d'exploitation de cette ressource.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le f44 SEP, 2028
Le préfet des Alpes-Maritimes,
A Préfet,
Le Segt taire Général
// 86 48
iF
y
59
Ex =
Liberté * Egulité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Annexe de l'arrêté n° 2026 - AL 4 6 M du 44 SEP. 2026
Commune de BAIROLS
Plan parcellaire — captage de la source du plateau du Lac
X=,1:029 Boal
Y= 6328 710
"22 F290 NGEA
Données cartogegphiques: © IGN. Conserl departemental des Alpes-Maritimes, CRIGE-PACS. DGHP +
60
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1463 SOURCE DU LAURON
61
7
| b
Liberté © Égolité ® Frulternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°14 6 3 Le 4 1 SEP. 2026
Modifiant l'arrêté du 1% mars 1996 déclarant
d'utilité publique les captages des sources du
Lauron sur les communes de Tourrettes-sur-Loup et
Roquefort-les-Pins pour l'alimentation eau destinée
à la consommation humaine des communes de La
Colle-sur-Loup, Vence, Roquefort-les-Pins et le bas
service des Hauts de Saint Paul
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63:
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 10-1 et suivants,
R.110-1 et suivants, L.121-1 et suivants, R.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants,
L.141-1 et suivants ainsi que R.141-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.161-1 et R.161-8 relatifs aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment l'article L.112-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5216-5,
relatifs au transfert de compétences d'une commune a un établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique du 1° mars 1996 des captages des sources du Lauron
sur la commune de Tourrettes sur Loup pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
des communes de La Colle-sur-Loup, Vence et Roquefort-les-Pins, au bénéfice de la compagnie
générale des eaux (VEOLIA) ;
OF; (0)
[= +
62
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1399 en date du 22 septembre 2025 autorisant le traitement et la
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'usine de traitement du Lauron à
Tourrettes-sur-Loup au bénéfice de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ;
Vu le rapport d' expertise de Monsieur Robert Campredon, hydrogéologue agréé, en date du 3 septembre
2025 validant la délimitation des périmètres de protection des sources du Lauron définis dans le rapport
de Monsieur Jean Polvéche datant du 19 décembre 1994 ;
Vu l'acte de vente signé en date du 1° juillet 2025 concernant l'achat par la communauté
d'agglomération Sophia Antipolis à VEOLIA des biens immobiliers, bâtiments, constructions,
ouvrages, équipements et installations relatifs à l'usine du Lauron ;
Considérant la contamination parasitaire au Cryptosporidium des eaux de la source du Lauron qui a eu
lieu en avril 2024 entrainant une refonte du système de traitement des eaux à l'usine de Lauron pour
permettre de distribuer une eau destinée à la consommation humaine conforme à la réglementation ;
Considérant que les périmètres de protection des captages des sources du Lauron définis en 1996 et les
servitudes associées restent inchangés ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une actualisation de l'acte administratif de 1996 suite au
changement de traitement des eaux et de bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d' Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté du 1" mars 1996 est modifié comme il suit :
« Sont déclarés d'utilité publique les travaux de forage et de captage des eaux des sources du Lauron,
des Prairies et Merle, situés sur le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup entrepris sous la
maitrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis en vue du renforcement de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de La Colle-sur-Loup, Vence,
Roquefort-les-Pins et le bas service des Hauts de Saint Paul. »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 1% mars 1996 est modifié comme il suit :
« La communauté d'agglomération Sophia Antipolis est autorisée à prélever les eaux des captages du
Lauron, des Prairies et Merle ».
Est ajouté aux ouvrages de captages autorisés, le forage Merle situé sur la commune de Roquefort-les-
Pins sur la parcelle cadastrale n°0022 section AK à une profondeur de 6.3m dans des alluvions
graveleuses. Son débit moyen est de 145 m'/h. Le forage Merle est inclus dans la délimitation des
périmètres de protection définis par Monsieur Polvêche en 1994 mais du fait d'une erreur matérielle il
n'avait pas été repris dans l'acte de déclaration d'utilité publique de 1996.
Les autres dispositions prévues dans cet article restent inchangées.
63
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté du 1% mars 1996 est modifié comme il suit pour les propriétaires des
périmètres de protection :
Périmetre de protection immédiat :
« Le périmètre de protection immédiat est constitué par la partie des parcelles n°540 section C du plan
cadastral de la commune de Roquefort-les-Pins, et n°1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163,
1164 section E du plan cadastral de la commune de Tourrettes-sur-Loup, parcelles appartenant en totalité
à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ».
Périmètre de protection rapproché :
« Le périmètre est constitué par les parcelles n°1152, 1153, 1154, 1165 section E du cadastre de la
commune de Tourrettes-sur-Loup, appartenant en totalité à la communauté d'agglomération Sophia
Antipolis ».
Les autres dispositions prévues dans cet article restent inchangées.
Article 4 : L'article 4 de l'arrêté du 1° mars 1996 est modifié comme il suit :
Suppression du paragraphe suivant : « L'indemnisation des propriétaires, détenteurs de droits d'eau et
autres usagers des préjudices qu'ils pourront prouver avoir subi du fait de la dérivation des eaux ou de
l'instauration des périmètres de protection sera à la charge de la compagnie générale des eaux. »
Les autres dispositions prévues dans cet article restent inchangées.
Article 5 : L'article 5 de l'arrêté du 1° mars 1996 est modifié comme il suit :
« La communauté d'agglomération Sophia Antipolis est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir des sources du Lauron, des Prairies et Merle conformément aux
dispositions prévues dans l'arrêté n°2025-1399 en date du 22 septembre 2025. La qualité des eaux est
contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agence régionale de santé selon les
dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15 du code de la santé publique. »
Les autres dispositions prévues dans cet article restent inchangées.
Article 6 : L'article 6 de l'arrêté du 1° mars 1996 est modifié comme il suit :
« En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader
des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes,
des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
64
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni des mêmes peines. »
Les autres dispositions prévues dans cet article restent inchangées.
Article 7 : L'article 7 de l'arrêté du 1% mars 1996 est modifié comme il suit :
« - Le présent arrêté est transmis à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, à la commune de
Tourrettes-sur-Loup et à la commune de Roquefort-les-Pins en vue de la mise en œuvre de ses
dispositions. Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Tourrettes-sur-Loup et
Roquefort-les-Pins pendant une durée de deux mois.
- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie de Tourrettes-sur-Loup, dont la mise à jour
doit être effective dans un délai d'un an. La CASA transmet à l'agence régionale de santé dans
un délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents
d'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. »
Les autres dispositions de cet article sont supprimées.
Article 8 : L'article 8 et 9 de l'arrêté du 1% mars 1996 sont supprimés.
Article 9: Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d' Azur, le président de la communauté d'agglomération Sophia
Antipolis, le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup et le maire de la commune de Roquefort-les-
Pins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
F4 SEP. 2026Fait a Nice, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1456 BOBBERA FRANCK - SIRET n° 109 379
172 00017
66
Direction Départementale de
= l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
GERRI IMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 202641 456
Services à la personne
Entrepreneur individuel BOBBERA FRANCKCourriel :
brigitte.tramelli-fricero@alpes-
maritimes. gouv.fr
Siret n° 109 379 172 00017
® : 04 93 72 27 54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP109379172 |
Le prefet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce
qui concerne les pouvoirs propres du DREETS ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BOBBERA FRANCK sis 273,
Boulevard du Mercantour — 06200 NICE ; |
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BOBBERA
FRANCK, sous le n° SAP109379172 avec effet à compter du 03/09/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10/09/2026
Le responsukle du péle
Entreprises, emploi etj ON Pi Alvansnenurter
Juli
"i
'
DDETS ~ 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
68
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-1456 Renoncement DPU
Roquebrune-Cap-Martin
69
| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 1076-4486
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une cave sur une emprise foncière totale de
252 m°, cadastré section Al 338, Al 339 et Al 340 et sis 7 avenue de la Lodola, sur la
commune de Roquebrune-Cap-Martin .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de I'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 pronongant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Pierre-Alexandre
CHARBONNIER, notaire à Menton, reçue en mairie de Roquebrune-Cap-Martin le 4 août
2026 et portant sur la vente par Monsieur Nizar HECHIRI d'une cave sur une emprise
foncière totale de 252 m°, cadastré section Al 338, Al 339 et Al 340 et sis 7 avenue de la
Lodola, sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin, aux conditions visées dans la
déclaration ;
VU la demande du 26 août 2026 formulée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1222 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature aux
cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPU, Roquebrune-Cap-Martin
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CONSIDÉRANT que les parcelles Al 338, Al 339 et Al 340 sont grévées par l'emplacement
réservé n°31 qui a pour objet un élargissement ponctuel à 10 m de plateforme de l'Avenue de
la Lodala et la création d'un carrefour ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de
Roquebrune-Cap-Martin sur une cave incluse aux parcelles Al 338, Al 339 et Al 340
permettra de préparer la mise en œuvre les travaux d'élargissement de chaussée ;
ARRETE
Article ter:
La commune de Roquebrune-Cap-Martin est autorisée à exercer le droit de préemption
pour l'acquisition d'une cave sur une emprise foncière totale de 252 m2, cadastré section Al
338, Al 339 et Al 340 et sis 7 avenue de la Lodola.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune
dans son courrier du 4 août 2026,
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nice, le A4/{04/ 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par
l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
6 286 d Lan .
CADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPURoquebrune-Cap-Martin
71
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-1457 Renoncement DPU
Roquebrune-Cap-Martin
72
| S| Direction Départementale
£ des Territoires et de la Mer
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° LO726-/145+
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une cave sur une emprise foncière totale de
75 m{cadastrée section AP 331 et AP 332 et sis 20 rue de la Fontaine, sur la commune de
Roquebrune-Cap-Martin .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Arnaud HULIN, notaire à
Grenoble, reçue en mairie de Roquebrune-Cap-Martin le 5 août 2026 et portant sur la vente
par Mr Jean-Baptiste BARANI d'une cave cadastrée section AP 331 et AP 332 et sis 20 rue de
la Fontaine sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin, aux conditions visées dans la
déclaration ;
VU la demande du 26 août 2026 formulée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1222 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature aux
cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
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CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de
Roquebrune-Cap-Martin sur une cave incluse aux parcelles AP 331 et AP 332 permettra de
créer un local technique annexe destiné aux agents chargés de la propreté urbaine du
village ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Roquebrune-Cap-Martin est autorisée à exercer le droit de préemption
pour l'acquisition d'une cave cadastrée section AP 331 et AP 332 et sis 20 rue de la Fontaine.
Le bien acquis permettra l'aménagement d'un local technique annexe destiné aux agents
chargés de la propreté urbaine.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Faità Nice,le 16/4 4/06
Délais et voies de recours_: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par
l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
c : 06 286 NICE Cedex 3
URCADAM 06 286 NICE Cedex 3 AP Renoncement DPU_Roquebrune-Cap-Martin
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