CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-098
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification de l?autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d?eau pour l?irrigation agricole à l?Organisme Unique de Gestion
Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers
de la Gironde (6 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-13-00007
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification de l?autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d?eau pour l?irrigation agricole à
l?Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des
Fleuves Côtiers de la Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
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ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB340
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-
bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet référent sur le périmètre de l'OUGC Saintonge
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Seudre, approuvé le 7 février 2018 et
le SAGE Estuaire de la Gironde approuvé le 30 août 2013 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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Direction départementale
des territoires
et de la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
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Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3757 du 02 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses en
totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin
Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024 portant désignation d'un Organisme
Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde,
de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement du 14 avril 2023 (dite AUP n°2) ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juillet 2019 ;
Vu l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande
d'autorisation unique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 23 avril 2024 ;
Vu l'absence de remarque de l'OUGC Saintonge sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative
compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions
des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées ;
Considérant que la modification proposée est considérée comme notable et non substantielle au
sens de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
Considérant les volumes prélevable notifiés par le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne
en date du 9 novembre 2011 ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant autorisation pour la réutilisation des eaux
usées traitées de la station d'épuration de Cozes pour l'irrigation des cultures ;
Considérant l'étude en cours et le planning associé concernant le projet de réutilisation des eaux
usées traitées de la station d'épuration de Saint-Palais – Les Mathes pour l'irrigation du bassin
versant de la Seudre, et dont les volumes d'eau engagés sont de l'ordre de 4,3 millions de m³ ;
Considérant les conclusions relatives à l'estimation de volumes prélevables pour l'irrigation sur le
bassin de la Seudre, étude réalisée dans le cadre du groupe volume du PTGE Seudre par le BRGM,
qui nécessitent d'engager un travail à une échelle plus large ;
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Considérant qu'une étude complémentaire est initiée et qu'il convient de limiter les prélèvements
sur la Seudre moyenne et aval au maximum aux volumes fixés par jugement du tribunal
administratif de Poitiers du 4 juillet 2019 ;
Considérant la délibération de la CLE du SAGE Seudre en date du 04 octobre 2021, et en
particulier l'avis favorable des membres de la CLE relatif à la nécessité de poursuivre les réflexions
méthodologiques sur la définition des volumes prélevables à une échelle plus large que le bassin de
la Seudre ;
Considérant que le programme d'actions du PTGE Seudre intégrant des leviers d'actions relatifs à
la sobriété et l'optimisation des usages, le stockage et le transfert de l'eau, des solutions fondées sur
la nature, la transition agro-écologique, validé en CLE du 21 mars 2024 ;
Considérant que compte tenu de cette situation, l'objectif de l'AUP de plafonner les prélèvements
directement au volume prélevable ne peut être réalisée au regard de l'impact économique et qu'une
baisse progressive, de manière à limiter l'impact sur les systèmes d'exploitations agricoles, est à
privilégier ;
Considérant que l'agriculture, la pêche, l'aquaculture et l'alimentation sont d'intérêt général
majeur, en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire, qui contribue à la défense des
intérêts fondamentaux de la Nation ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le plan
d'aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE concernés ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
A R R Ê T E
Article 1 er   : Modification de l'article 1   : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge, sis :
Chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
2 Avenue de Fétilly
CS 85 074
17 074 LA ROCHELLE CEDEX 9
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Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
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représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'Environnement, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2   : Modification de l'article 4   :
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers
de la Gironde du 14 avril 2023 est modifié comme suit :
Programme de retour à l'équilibre :
Pour les périmètres élémentaires 144 et 156_01, les volumes temporairement autorisés en cours
d'eau et nappe d'accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :
Zone de
gestion
Volume
printemps/
été
prélevable
notifié à
atteindre en
2027 (m³)
Volume
printemps/
été 2023
(m³)
Volume
printemps/
été 2024
(m³)
Volume
printemps/
été 2025
(m³)
Volume
printemps/
été 2026
(m³)
Volume
printemps
/ été 2027
(m³)
Sous-bassin
Seudre amont
1 740 000 1 740 000 1 740 000 1 740 000 1 740 000 1 740 000
Sous-bassin
Seudre
moyenne
600 000 3 037 000 3 037 000 2 224 667 1 412 333 600 000
Sous-bassin
Seudre aval
600 000 1 301 000 1 301 000 1 067 333 833 667 600 000
Seudre
(total)
PE n° 144
2 940 000 6 078 000 6 078 000 3 964 667 3 986 000 2 940 000
Fleuves
Côtiers de la
Gironde
PE n° 156_01
2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000
Une baisse progressive, de manière à limiter l'impact sur les systèmes d'exploitations agricoles, est
fixée dans le tableau ci-dessus.
Lorsque l'autorisation unique de prélèvement est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d'un
programme de retour à l'équilibre, elle peut autoriser temporairement en période de basses eaux des
prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin,
jusqu'à l'échéance prévue pour ce retour. Passé ce délai, l'autorisation respecte le volume
prélevable à l'étiage. L'autorisation est mise à jour lorsqu'un volume prélevable est approuvé.
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Ainsi, lorsqu'un chemin de retour à l'équilibre est fixé et validé dans le cadre de la mise en œuvre
d'un programme de retour à l'équilibre (PTGE), ce dernier se substitue, après approbation du préfet,
au chemin traduit dans le tableau ci-dessus pour le bassin versant considéré.
La réalisation d'une réserve de substitution entraîne le basculement automatique du prélèvement
substitué de la période printemps/été vers la période hivernale. Le volume printemps/été est diminué
d'autant que le volume substitué.
En cas de réalisation d'un projet de réutilisation des eaux usées à des fins d'irrigation agricole, le
volume printemps/été est diminué d'autant que le volume substitué.
Chaque année un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le pétitionnaire et
communiqué au Préfet.
Article 2   :
Les autres articles de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement du 14 avril 2023 demeurent
inchangés (arrêté préfectoral n°23EB410).
Article 3   : Droit des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-
Maritime.
La présente autorisation est affichée en mairie de La Rochelle (commune siège de l'OUGC
Saintonge) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Charente-Maritime pendant une durée de 4 mois.
Article 4   : Délai et voie de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
– par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification
– par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux Sèvres, les maires descommunes sur les secteurs des bassins de gestion de la Seudre, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux Sèvres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A La Rochelle, le! f3 MAI 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
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