INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03021
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-22-00001 - Délégation de signature SDJES (7 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-22-00001
Délégation de signature SDJES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00001 - Délégation de signature SDJES 3
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. Stéphane LE RAY
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉGION ACADÉMIQUE CENTRE-VAL DE LOIRE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS
(Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation et notamment l'article R.222-16-5, disposant qu'en cas de vacance
momentanée de l'emploi de recteur de région académique, le secrétaire général de la région
académique assure l'intérim ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 et le III
de l'article 44 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 13 mars 2024 portant cessation de fonctions de M. Gilles HALBOUT, recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
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Vu le décret du 25 janvier 2021 portant nomination de M. Christian MENDIVÉ, directeur académique
des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane LE RAY en tant que secrétaire
général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative, prenant effet à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région
académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer,
au nom du préfet d'Indre-et-Loire, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et
correspondances suivants :

- Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du
conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux
membres de Tours Métropole et des communautés de communes du département, et aux maires
du département ;
- Les notifications de subventions attribuées par le Fond pour le développement de la vie associative
(F.D.V.A.) ;
- Les conventions relatives aux projets éducatifs de territoires (P .Ed.T.) ;
- Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
- Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définies suite à l'avis de la
commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) ;
- Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;
- Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de
participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L.227-10 du code de
l'action sociale et des familles ;
- Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception
des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à
un recours gracieux ;
- Les décisions prises sur les demandes indemnitaires d'une personne recherchant la responsabilité
de l'État ;
- Dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit
d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit
de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par
l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
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Article 3 : En application du III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Stéphane
LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de
l'académie d'Orléans-Tours peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité sa signature pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet d'Indre-et-Loire, par arrêté qui devra
être transmis au préfet d'Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de région
académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 22 mars 2024
Le Préfet
signé
Patrice LATRON


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