PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-066
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-09-00001 - ap 2026-017 interdiction temporaire rassemblements
-10 au 13 04 26 (2 pages) Page 3
51-2026-04-09-00002 - ap 2026-018 interdiction materiel de son ou
lumière - 10 au 13 04 26 (2 pages) Page 6
51-2026-04-03-00005 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -
20
portant nomination d'un régisseur auprès de la Fédération
départementale des chasseurs de la Marne (3 pages) Page 9
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2026-04-07-00001 - Arrêté dérogation Fonds Vert La Neuville au
Pont (1 page) Page 13
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne (4 pages) Page 15
51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Marne (6 pages) Page 20
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts et la définition de l'intérêt communautaire des compétences
de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais (14
pages) Page 27
2
Préfecture de la Marne
51-2026-04-09-00001
ap 2026-017 interdiction temporaire
rassemblements -10 au 13 04 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-09-00001 - ap 2026-017 interdiction temporaire rassemblements -10 au 13 04 26 3
PREFET | Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité e eo}Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC — 2026 - 017portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caractére musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 à Saint-Ouen-Domprot ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 avril 2026 et le lundi 13 avril 2026 inclus dans ledépartement de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-09-00001 - ap 2026-017 interdiction temporaire rassemblements -10 au 13 04 26 4
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matiére de sécurité sanitaire et routiére ;
Considérant le risque de porter atteinte a des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore» (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 10 avril 2026 à 12h00 au lundi 13 avril 2026 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Chalons-en-Champagne, le 09 avril 2026
| la Marne,
HERomain ROYET
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-09-00002
ap 2026-018 interdiction materiel de son ou
lumière - 10 au 13 04 26
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| Cabinet du préfetDeHe ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseEgalité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 018portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 017 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 a Saint-Ouen-Domprot ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 avril 2026 et le lundi 13 avril 2026 inclus dans ledépartement de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marnegouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumiére susceptible d'étreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 10avril 2026 à 12h00 au lundi 13 avril 2026 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Chalons-en-Champagne, le 09 avril 2026
e la Marne,
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-03-00005
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 20
portant nomination d'un régisseur auprès de la
Fédération départementale des chasseurs de la
Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00005 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 20
portant nomination d'un régisseur auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne 9
PREFETDE LA MARNE CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 20portant nomination d'un régisseur auprès de la Fédération départementale deschasseurs de la Marne
Le préfet de la Marne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.423-21-1 et R.423-11 ;Vu l'ordonnance n° 2003-719 du ler août 2003 relative a la simplification de lavalidation du permis de chasser;Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et auxrégies d'avances des organismes publics ;Vu le décret n°2001-551 du 27 juin 2001 modifié relatif à la validation du permis dechasser et au plan de chasse ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfetde la Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régiesde recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993, relatif au cautionnement et à l'indemnité des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 pourl'adaptation des montants à l'euro ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement desdroits et de redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'unduplicata de la validation ;
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portant nomination d'un régisseur auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne 10
Vu l'arrêté portant nomination d'un régisseur auprès de la Fédération départementaledes chasseurs de la Marne en date du 8 janvier 2008 ;Vu l'arrêté portant modifiant à l'arrêté portant institution d'une régie de recettesauprès la Fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 3 juillet2025;Vu l'arrêté portant modification à l'arrêté portant nomination d'un régisseur auprèsde la Fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 9juillet 2025 ;Vu l'agrément délivré par la Direction départementale des finances publiques de laMarne le 4 janvier 2008 ;Vu la demande portée par le président de la Fédération départementale deschasseurs de la Marne en date du 24 mars 2026 ;Vu l'avis favorable rendu par la Direction départementale des finances publiques de laMarne en date du 26 mars 2026;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laMarne:
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté du 9 juillet 2025 portant nomination d'un régisseur de recettesauprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne est abrogé etremplacé par le présent arrêté.Article 2 : Mme Leslie HENRY, née le 02/05/1971 à Châlons-sur-Marne, assistante dedirection, est nommée régisseur des recettes auprès de la Fédération départementaledes chasseurs de la Marne, pour l'encaissement, par l'intermédiaire de la « Régiechasse 51 », de l'ensemble des recettes prévues par l'arrêté susvisé instituant une régiede recettes pour la Fédération départementale des chasseurs de la Marne.Article 3 : Le régisseur titulaire est assisté de deux régisseurs suppléants :- Mme Céline GAUTHIER, née le 25/09/1971 à Châlons-sur-Marne, secrétaireadministrative ;
xX
- Mme Marine MAIRE, née le 07/04/1985 à Châlons-sur-Marne, assistanteadministrative ;
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portant nomination d'un régisseur auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne 11
Article 4: Le régisseur est autorisé à désigner des mandataires. Les mandats devrontêtre signés par le mandataire, visé par le chef de service auprès duquel est institué larégie et transmis à la Direction départementale des finances publiques de la Marneavec le spécimen de signature des mandataires.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, et le directeurdépartemental des finances publiques de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 3 AVR. 2026
Le préfet,
Romain ROYET
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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portant nomination d'un régisseur auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne 12
Préfecture de la Marne
51-2026-04-07-00001
Arrêté dérogation Fonds Vert La Neuville au Pont
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-07-00001 - Arrêté dérogation Fonds Vert La Neuville au Pont 13
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA MARNE DES POLITIQUES PUBLIQUESLiberté Ait - Mobilier Accélérer ET DE L'APPUI TERRITORIALees Pôle de l'Appui TerritorialChalons-en-Champagne, le QJ 7 AVR. 2026Arrêté 2026-27 portant dérogation au délai d'achèvement de travaux au bénéficede la commune de la Neuville-au-Pont dans le cadre de la mesurerénovation des parcs de luminaires d'éclairage public du Fonds vertLe Préfet de la Marne,Vu- le Code général des collectivités territoriales,- fa loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour2023, ;- le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,- le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements, modifié,- le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne,- l'arrêté préfectoral daté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX secrétaire généralauprès du préfet de la Marne,- l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant prorogation à la commune de La Neuville-au-Pont sur le délaid'achèvement de travaux- l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2023 attribuant à la commune de La Neuville-au-Pont une subvention d'unmontant de 9 734 € au taux de 30 % sur une dépense subventionnable hors taxe de 32 445 € pour la réalisationdes équipements suivants : Remplacement de 45 points lumineux par des LEDS.- le courrier reçu le 24 février 2026 adressé à la préfecture de la Marne par la commune de La Neuville-au-Pontsollicitant, une dérogation afin de conserver le bénéfice de la subvention précitée,Considérant :- l'impossibilité pour la commune de La Neuville-au-Pont d'achever les travaux dans les délais initialement prévus,en raison de difficultés techniques de l'entreprise retenue,- que l'intérêt général du projet estjustifié,- qu'au regard de ces éléments, la dérogation demandée permettra, dans un contexte de priorités locales, demaintenir le versement de la subvention pour un projet contribuant à la réalisation d'économie d'énergie,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales(CGCT), le délai d'achèvement de l'opération sus-mentionnée, est prorogée jusqu'à la date de fin de travaux précisédans le courrier de la commune.Article 2 : L'arrêté sus-visé est prorogé jusqu'à la date de fin de travaux retenue, soit jusqu'au 4 février 2026.Article 3: La commune doit informer le préfet de l'achèvement de l'opération en présentant les justificatifsfinanciers et en tout état de cause avant la date limite fixée à l'article 2.Article 4 : Les autres articles de l'arrêté sus-visé restent inchangésArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques région Grand-Est etdu département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,
Thibaut FELIXVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site :www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-07-00001 - Arrêté dérogation Fonds Vert La Neuville au Pont 14
Services déconcentrés
51-2026-04-08-00002
Arrêté n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional en matière
d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Marne
Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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MINISTEREDU TRAVAIL ; ; 'ET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,es du travail et des solidarités du Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurde la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des| populations de la Marne
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté interministériel du 05 mars 2026 portant nomination de Mme Nadège CALENDINI surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne à compter du 1° avril 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;Arrête :
Article 1°". - Délégation permanente, à l'effet de signer, nom de M. Philippe GRANDJEAN, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est par intérim,les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Nadège CALENDINI, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMarne :
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords masiprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 22318dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de I'accord ou duplan d'action) en matiére d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 a R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-322/4
Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Dérogation a la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nereléve pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTie ut à us : és L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques | R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, a la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale dujeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction a l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat| , L. 6225-5d'apprentissage.Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et L. 6225-6des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin à l'interdiction faite a l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 aL. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) | L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118DUREL OU TRAVAIL du 14 février 2000 (modifié D.. . , . oy ; 2009-1377) relatif à la duréeEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale ' '; du travail dans les entrepriseshebdomadaire moyenne . ;de transport public urbainvoyageursArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Ghislaine LUCOT est autoriséeà subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsabled'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Ghislaine LUCOT est autoriséeà subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords |professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation |Article 4 - L'arrêté n° 2025-53 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMarne est abrogé.Article 5 — Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne. |Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026Le directeur régional, par intérim
Philippe GRANDJEAN
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 2026-23 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Services déconcentrés
51-2026-03-18-00003
Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Marne
Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
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7 STE RES Direction régionale de l'économie de l'emploi,DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITÉSET DU TRAVAILhebeettÉgeiretdratratié
Décision n°2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la MarneLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Louis MAZARI, directeur du travail, chargéde l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Grand Est;Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;DECIDEArticle 1Sont nommés responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme, directeur adjoint du travail ;_ Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, directeur adjoint du travail ;
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des1
Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
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populations de la Marne les agents de contrôle suivants :1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section 1A:Pour les entreprises et activités relevant de la compétence agricole :Monsieur LEFONDEUR Jérôme, Inspecteur du travail, par intérim ;- Section 2 A: Monsieur GUELPA Valérian, inspecteur du travail ;- Section 3T:o Pour les entreprises et activités relevant de la compétence transport :Madame FRANCOIS Claire, inspectrice du travail, par intérim ;o Pour les entreprises et activités relevant du régime général :Madame MARQUES Clara, inspectrice du travail, par intérim ;- Section 4: Monsieur YUKSEK Fathi, inspecteur du travail ;- Section 5: Madame MARQUES Clara, inspectrice du travail;- Section 6 M & C : Madame FRANCOIS Claire, Inspectrice du travail ;- Section 7: Monsieur GROSPERRIN Victor, inspecteur du travail.2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 À : Monsieur JACQUIER Dominique, inspecteur du travail ;- Section 9 TTF : Madame KAG Héloïse, inspectrice du travail ;- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, inspectrice du travail ;- Section 12 : Madame LECLERE Alexandra, inspectrice du travail ;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, inspectrice du travail ;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, inspecteur du travail ;- Section 16 : Madame GAILLARD-LIOTTET Tess, inspectrice du travail.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément aux tableaux en annexe de cette décision.Il convient de comprendre, dés lors qu'ils mentionnent :- A: désigne les sections agricoles;- T:désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire- Taxis et Ambulances);- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires;- M&C: désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de Contrôle.Article4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-59 du 22 septembre 2025 et prend effet,à compter du 1° avril 2026.
Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
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Article 5Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 18 mars 2026Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,par intérim,
Louis MAZARI
Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
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Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
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Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
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Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00003 - Décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
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Sous-préfectures
51-2026-03-30-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts et la définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la
Communauté de communes de Sézanne
Sud-Ouest Marnais
Sous-préfectures - 51-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et la définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais 27
PREFET |DE LA MARNE Sous-préfecture d'EpernayLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts et de la définition de l'intérêtcommunautaire des compétences de la Communauté de communesde Sézanne Sud-Ouest Marnais
Le Préfet de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5L.5211-17 et L. 5211-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, préfet de la Marne;VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifié, portant création de laCommunauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-022 du 09 mars 2026, portant délégation de signaturea M. Emmanuel AUBER, sous-préfet de l'arrondissement d'Épernay ;VU la délibération D2025_051 du 23 juin 2025 par laquelle la Communauté decommunes de Sézanne Sud-Ouest Marnais sollicite la modification de ses statuts et ladélibération D2025_052 du 23juin 2025 par laquelle la Communauté de communes deSézanne Sud-Ouest Marnais sollicite la modification de la définition de l'intérêtcommunautaire de ses compétences.VU les délibérations prises par les communes :¢ d'Allemant, le 22 octobre 2025,¢ d'Anglure, le 25 septembre 2025,¢ de Barbonne-Fayel, le 9 septembre 2025,¢« de Baudement, le 24 novembre 2025,5, rue Eugène Mercier51000 EPERNAYTél. :03 5137 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et la définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais 28
¢ de Broussy-le-Petit, le 23 septembre 2025,¢ de Broyes, le 18 octobre 2025,¢ de Champguyon, le 3 septembre 2025,¢ de La Chapelle-Lasson, le 8 octobre 2025,¢ de Chichey, le 15 septembre 2025,¢ de Clesles, le 9 octobre 2025,* de Courcemain, le 30 septembre 2025, |¢ de Courgivaux, le 12 septembre 2025,¢ d'Esclavolles-Lurey, le 18 septembre 2025,+ de Les Essarts-le-Vicomte, le 30 septembre 2025,+ d'Esternay, le 9 septembre 2025,¢ de La Forestière, le 11 octobre 2025,+ de Gaye, le 2 octobre 2025,¢ de Granges-sur-Aube, le 10 octobre 2025,° de Joiselle, le 20 novembre 2025,¢ de Lachy, le 30 septembre 2025,¢ de Linthelles, le 7 octobre 2025,¢ de Marcilly-sur-Seine, le 10 septembre 2025,¢ de Le Meix-Saint- Epoing, le 16 septembre 2025,* de Mondement-Montgivroux, le 10 octobre 2025,* de Montgenost, le 13 octobre 2025,+ de Neuvy, le 13 septembre 2025,¢ de Oyes, le 30 septembre 2025,+ de Péas, le 27 octobre 2025,¢ de Potangis, le 20 octobre 2025,¢ de Saint Bon, le 9 septembre 2025,+ de Saint Loup, le 13 octobre 2025,¢ de Saint Quentin-le-Verger, le 12 septembre 2025,¢ de Saudoy, le 23 septembre 2025,¢ de Sézanne, le 18 septembre 2025,¢ de Villeneuve-la-Lionne, le 10 septembre 2025,¢ de Villeneuve-Saint-Vistre-et Villevotte, le 29 octobre 2025,+ de Villiers-aux-Corneilles, le 17 septembre 2025,¢ de Vindey, le 8 octobre 2025,¢ de Vouarces, le 30 octobre 2025,acceptant la modification des statuts de la Communauté de communes de SézanneSud-Ouest Marnais et la modification de la définition de l'intérêt communautaire de sescompétences ;VU l'absence de délibération des communes de Allemanche-Launay et Soyer, Bagneux,Bethon, Bouchy Saint-Genest, La Celle-sous-Chantemerle, Chantemerle, Châtillon-sur-Morin, Conflans-sur-Seine, Escardes, Les Essarts-les-Sézanne, Fontaine-Denis-Nuisy,Linthes, Marsangis, Moeurs-Verdey, Nesle-la-Reposte, La Noue, Queudes, Reuves,Réveillon, Saint Just - Sauvage, Saint Rémy-sous-Broyes, Saint Saturnin et Saron-sur-Aube.
Sous-préfectures - 51-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et la définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais 29
CONSIDERANT que l'absence de délibération durant le délai de trois mois équivaut aune décision réputée favorable ;CONSIDERANT que les règles de majorité requises par l'article L.5211-5 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;
ARRETE
Article 1°: La Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais est autoriséea modifier ses statuts et à modifier la définition de l'intérêt communautaire de sescompétences.
Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la Communauté de communes de SézanneSud-Ouest Marnais et la nouvelle définition de l'intérêt communautaire de sescompétences sont annexés au présent arrêté, en version consolidée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès duprésident du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lycée -51000 Chalons-en-Champagne), ou par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4 : Le sous-préfet d'Epernay, le président de la Communauté de communes deSézanne Sud-Ouest Marnais, les maires des communes concernées ainsi que le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Épernay, le 30 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d'Epernay,CAR.Emmanuel AUBER5, rue Eugène Mercier51000 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Stzanne Sud-Ouest MarvatsSTATUTS DE LA CCSSOM AU EN APPLICATION DE LA DELIBERATIOND2025_051 DU 23 JUIN 2025
Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du codegénéral des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitésindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; développement del'attractivité du territoire et promotion du tourisme3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6° Assainissement des eaux usées7° Eau Compétences facultatives1° Protection et mise en valeur de l'environnement par des actions en faveur de l'énergie d'intérêtcommunautaire2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire (liste des voies d'intérêtcommunautaire annexée)4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire5° Construction et gestion des structures d'accueil « périscolaire » et « extra-scolaire » d'intérêtcommunautaire6° Transports scolaires, sorties scolaires et actions pédagogiques d'intérêt communautaire7° Projets d'intérêt communautaire à destination de la jeunesse8° Action en faveur de la santé d'intérêt communautaire
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9° Action sociale d'intérêt communautaireCompétences libres10° Démoustication dans les communes d'Allemanche, Anglure, Bagneux, Baudement, Clesles,Conflans sur Seine, Courcemain, Esclavolles Lurey, Granges sur Aube, La Celle sous Chantemerle,La Chapelle Lasson, Marcilly sur Seine, Marsangis, Potangis, Saint Just Sauvage, Saint Quentin leVerger, Saint Saturnin, Saron sur Aube, Villiers aux Corneilles, Vouarces11° Contingent pour le service d'incendie et de secours12° Défense extérieure contre l'incendie13° Mobilité14° Animation et Coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance CISPD
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d'Épernay
E Ah.Emmanuel AUBER
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Car munauts? Ge Cory
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LACCSSOM EN APPLICATION DE LA DELIBERATION D2025_ 052 DU 23 JUIN 2025
Dans le cadre des compétences obligatoiresAu titre de la compétence 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :- Aménagement numériqueAu titre de la compétence 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251- 17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien etgestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; développement de l'attractivité du territoire et promotion du tourisme :
- Soutien à l'office du tourisme intercommunal basé à Sézanne- Les zones d'activités, industrielles et commerciales situées sur le territoire de la Communautéde Communes existantes et à venir- La transformation et la gestion du site de l'ancienne graviére de la Rosière situé à Saron-sur -Aube
Au titre de la compétence 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
- Non défini
Au titre de la compétence 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage :
- Non définiAu titre de la compétence 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
- Projets portant réduction des déchets couvrant l'ensemble de la population
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Au titre de la compétence 6° Assainissement des eaux usées :- Non définiAu titre de la compétence 7° Eau :- Non défini
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Dans le cadre des compétences facultatives |Au titre de la compétence 1° Protection et mise en valeur de l'environnement par des actions enfaveur de l'énergie d'intérêt communautaire :- Soutien et animation des actions de maîtrise de la demande d'énergie : mise en oeuvre deprogramme ou de tout dispositif destiné à la maîtrise des consommations d'énergie et audéveloppement des énergies renouvelables
Au titre de la compétence 2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :- Mettre en œuvre les OPAH hors opérations de renouvellement urbain (OPAH-RU)- Engager et conduire toutes les actions liées aux Pactes Territoriaux France Rénov'Au titre de la compétence 3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire(liste des voies d'intérêt communautaire annexée) :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :-. 75% de la somme des longueurs des voiries communales inscrites au dernier tableauvert communal en vigueur, à l'exclusion : + des places publiques,des impasses ne desservant pas d'habitation et conduisant vers des champs, vignes...- Les routes départementales et la route nationale, en intra-muros, seront égalementd'intérêt communautaire.e Entretien et Investissements de la chaussée :
Dans ce domaine, la CCSSOM prendra en charge l'entretien courant de la chaussée :- Réparations- Renouvellement de couches de surface,
- La mise à niveau des fontes de voirie des réseaux d'eaux usées, d'eaux pluviales jetd'eau potable. |Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :- Les aires de stationnement indépendantes de la chaussée,- Les feux tricolores et leurs boucles de détection,- Le nettoyage, balayage,- Le salage, le déneigement,- Le désherbage.En terme d'investissement, la CCSSOM prendra en charge les dépenses liées à la réfectionde la voirie.e Entretien et Investissements des dépendances et des équipementsLa CCSSOM prend en charge l'entretien :- Des bordures et des caniveaux (en intra-muros),- Des fossés (en intra-muros),
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Des giratoires (ilots centraux et anneau périphérique) (en intramuros),Des accotements (en dehors de la partie agglomération).En terme d'investissement, la CCSSOM prendra en charge :Les bordures et des caniveaux (en intra-muros),Les fossés (en intra-muros),Les giratoires (flots centraux et anneau périphérique) (en intramuros),
Les accotements (en dehors de la partie agglomération),Le mobilier urbain (uniquement dans le cadre d'un aménagement de sécurité pour lespiétons et dans le cadre d'une opération de réaménagement global de la voirie).Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :L'entretien des trottoirs,Le balayage, le désherbage,Le salage, le déneigement,Les aires de stationnement dépendantes de la chaussée,Les accotements en intra-muros,L'éclairage public,Le fauchage, les élagages, les diagnostics sur les arbres,Les espaces verts.Entretien et Investissements des aménagement de sécuritéLa CCSSOM ne prend pas en charge l'entretien des aménagements de sécuritéexistants sur les voiries communautaires.En terme d'investissement, la CCCSSOM prend en charge :La réalisation de plateaux surélevés (en intra-muros) uniquement dans le cadre d'uneopération de réaménagement global de la voirie,Les marquages horizontaux et la signalisation verticale liés à l'aménagement desécurité (en intra- muros) uniquement dans le cadre d'une opération deréaménagement global de la voirie,Les flots et terre-pleins centraux (en intra-muros) uniquement dans le cadre d'uneopération de réaménagement global de la voirie,Les virages renforcés en béton ou bordures (en-dehors de l'agglomération)uniquement dans le cadre d'une opération de réaménagement global de la voirie.Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :Les éclairages spécifiques liés aux aménagements de sécurité.Entretien et Investissements des ouvrages d'artLa CCSSOM prend en charge, uniquement sur les voiries communautaires, l'entretien desouvrages d'art et les investissements liés à :La réhabilitation des ponts et des murs de soutènement,La réhabilitation des trottoirs des ponts et des murs de souténement,La réhabilitation de l'étanchéité des ponts et des murs de soutènement,La réhabilitation des garde-corps des ponts et des murs de souténement,
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Entretien et Investissements de la signalisationL'entretien de la signalisation verticale et horizontale située le long des voiriescommunautaires, des routes —Seuls les investissements suivants sont pris en charge par la CCSSOM dans la mesure où ilssont installations se font dans le cadre d'une opération de réaménagement global de la voirie :Limitationde vitesse,Limitation de stationnement,Passages piétons,Bandes de stop, cédez le passage,Signalisation directionnelleSignalisation de police,Signalisation de virage.Ne sont pas pris en charge par la CCSSOM :La signalisation lumineuse.Fonds de concours par les communes, en investissementAu titre de la compétence 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire :Piscines : la piscine de type «caneton» et la piscine de plein air, toutes deux situées sur leterritoire de la commune membre de SézanneCinéma le Séz'art sur la commune membre de SézanneEcoles maternelles et élémentaires situées sur les communes membresMédiathèques : la médiathèque située dans l'enceinte de l'Ancien Collège de Sézanne- lamédiathèque située à Anglure - la médiathèque située à EsternayMaison des Sports située sur le territoire de la commune membre de SézanneSalle Intercommunale située sur le territoire de la commune membre d'AnglureBase nautique de canoé kayak située sur la commune membre de Marcilly-sur-SeineAu titre de la compétence 5° Construction et gestion des structures d'accueil « périscolaire » et «extra-scolaire » d'intérêt communautaire :Espace jeunes sur la commune membre de SézanneAu titre de la compétence 6° Transports scolaires, sorties scolaires et actions pédagogiques d'intérêtcommunautaire :
Le transport scolaire des élèves de l'ensemble du territoire de la CCSSOM, non pris encharge par la Région Grand EstAu titre de la compétence 7° Projets d'intérêt communautaire à destination de la jeunesse :Evènements, services ou structures à destination des 11-17 ans, de l'ensemble du territoireAu titre de la compétence 8° Action en faveur de la santé d'intérêt communautaire :
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- Maison de Santé Pluridisciplinaire, rue de la gare a Sézanne- Aide forfaitaire à l'installation de nouveaux praticiens médicaux (à préciser ultérieurement)- Bourse aux étudiants en médecine (à préciser ultérieurement)Au titre de la compétence 9° Action sociale d'intérêt communautaire :
Aides sociales légales- Etude et évaluation des dispositifs et des services par le biais d'une analyse desbesoins sociaux (ABS)- Aide sociale légale (sans préjudice des compétences du département en la matière) :o Instruction administrative des dossiers tels que les dossiers d'obligation alimentaire, etc.o Domiciliation des personnes sans résidence stableAides sociales facultatives- Création, gestion ou financement des équipements et services destinés à la petiteenfance gérés directement ou délégués à un organisme- Service public de la petite enfance : Recensement des besoins et de l'offredisponible pour les modes d'accueil petite enfance ; information et accompagnementdes familles et assistantes maternelles du territoire ; planification et développementdes modes d'accueil petite enfance ; soutenir la qualité des modes d'accueil- Coordination et pilotage des contrats territoriaux avec les partenaires institutionnels(CAF, Département, etc.) et mise en oeuvre des actions pour lesquelles le CIAS estcompétent.- Mise en place et gestion d'une politique en faveur des personnes âgées et/ou ensituation de handicap :o Gestion en régie ou par délégation de services autonomie à (aide et accompagnement àdomicile), portage de repas, petits jardinage et bricolageo Subventions aux associations d'aide et de soutien aux personnes âgées et/ou en situationde handicap (CLIC, ...)o Toutes actions initiées par le CIAS pour favoriser le maintien à domicile des personnesdépendantesAction sociale et accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle :o Soutien technique et financier pour les associations d'insertion sociale et professionnelleo Gestion des épiceries sociales et financement de l'aide alimentaire du territoire auprès de laBanque alimentaireo Aides et secours remboursables ou non remboursables gérés par le CIAS pour le territoirede l'ex CCCSo Accompagnement social par le CIAS pour le territoire de l'ex CCCS pour l'aideadministrative, budgétaire en complément de l'action du département.o Action générale de prévention et de développement social (accès aux droits...)Politique d'accompagnement aux familles et à la parentalité :o Le soutien aux dispositifs et réseaux d'écoute, d'accompagnement et de préventionlorsqu'ils concernent tout le territoireo Les actions et animations autour de la parentalité lorsqu'elles concernent tout le territoireLes communes et leurs CCAS conserveront leurs compétences en matière d'aide et d'actionsociale à l'exclusion de celles relevant de l'intérêt communautaire tel que définiprécédemment.
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Dans le cadre des compétences libres
. Au titre de la compétence 10° Démoustication dans les communes d'Allemanche, Anglure, Bagneux,Baudement, Clesles, Conflans sur Seine, Courcemain, Esclavolles Lurey, Granges sur Aube, La Cellesous Chantemerle, La Chapelle Lasson, Marcilly sur Seine, Marsangis, Potangis, Saint Just Sauvage,Saint Quentin le Verger, Saint Saturnin, Saron sur Aube, Villiers aux Corneilles, Vouarces :- Non définiAu titre de la compétence 11° Contingent pour le service d'incendie et de secours :- Non définiAu titre de la compétence 12° Défense extérieure contre l'incendie :- Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau desmoyens des services d'incendie et de secours (points d'eau référencés par le SDIS)- Travaux d'investissement des Centres de Secours de Sézanne, Esternay, Anglure
A titre de la compétence 13° Mobilité :- Non définiAu titre de la compétence 14° Animation et Coordination de dispositifs locaux de prévention de ladélinquance CISPD :- Non défini
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d'ÉpernayE A.Emmanuel AUBER
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