PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2024-05
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
IDF-2024-05-28-00001 - Arrêté
fixant pour une année les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence
minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
IDF-2024-05-28-00001
Arrêté
fixant pour une année les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de
la ville de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - IDF-2024-05-28-00001 - Arrêté
fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris3
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité Dri|Direction régonale
et interdépartemental
de l'Hébergement
ot du Logement
ARRÊTE N°
Fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence m ajorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construc"on et de l'habita"on, notamm ent son ar"cle R 111-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports loca"fs et portant
modifica"on de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée por tant évolu"on du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son ar"cle 140 me<ant en place un disposi"f
expérimental d'encadrement des loyers;
VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié r ela"f aux observatoires locaux des loyers, aux
modalités de communica"on et de diffusion de leurs d onnées et à la créa"on du comité scien"fique de
l'observa"on des loyers ;
VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié rela" f aux modalités de mise en œuvre du disposi"f
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifi ant l'annexe de l'ar"cle R 366-5 du code de la
construc"on et de l'habita"on;
VU le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le pé rimètre du territoire de la ville de Paris sur lequ el
est mis en place le disposi"f d'encadrement des loy ers prévu à l'ar"cle 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'associa"on Observatoire des loyers de l'aggloméra "on parisienne, avec un périmètre d'observa"on
étendu par arrêté du 29 juin 2016 à l'ensemble de l 'unité urbaine de Paris ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris n°IDF-2019-05-28-013 n° 2019-05 du
28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence
minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, p réfet de Paris, n° IDF-2021-06-04-00002 du 4 juin
2021 fixant les loyers de référence, les loyers de r éférence majorés et les loyers de référence minorés
pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris n°IDF-2022-06-01-00009 du 1er juin
2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence minorés
pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - IDF-2024-05-28-00001 - Arrêté
fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris4
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, p réfet de Paris n° IDF-2023-05-30-00005 du 30 mai
2023 fixant les loyers de référence, les loyers de r éférence majorés et les loyers de référence minorés
pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2023 ;
Sur proposi"on du préfet, directeur de cabinet du p réfet de la région d' Île-de-France, préfet de Pari s;
ARRÊTE :
Ar#cle 1 -
Le présent arrêté fixe, à compter du 1er juillet 202 4, sur l'intégralité du territoire de la ville de P aris, les
loyers de référence, les loyers de référence majoré s et les loyers de référence minorés, par catégorie
de logement et par secteur géographique, men"onnés au I de l'ar"cle 140 de la loi du 23 novembre
2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mè tre carré de surface habitable, figurent à l'annexe
2 du présent arrêté.
Ar#cle 2 -
Les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence minorés men"onnés
au I de l'ar"cle 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement et
secteur géographique en fonc"on de la structura"on du marché loca"f et à par"r des niveaux de
loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l 'aggloméra"on parisienne.
Pour l'applica"on du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonc"on des
caractéris"ques du logement suivantes :
Le type de loca"on, non meublée ou meublée ;
Le nombre de pièces principales au sens de l'ar"cle R 111-1 du code de la construc"on et de
l'habita"on ;
L'époque de construc"on : avant 1946, de 1946 à 197 0, de 1971 à 1990, après 1990.
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 reg roupent les quar"ers délimités par les documents
cartographiques figurant à l'annexe 3.
Ar#cle 3 -
Pour la fixa"on des loyers de référence des logement s loués meublés men"onnés au IV de l'ar"cle 140
de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait applica"on, en fonc"on du secteur géographique et
de la catégorie de logement, d'une majora"on unitai re par mètre carré aux loyers de référence
men"onnés à l'ar"cle 2 du présent arrêté. Ce<e majo ra"on est déterminée à par"r des écarts
constatés entre les loyers des logements loués non meublés et des logements loués meublés observés
par l'Observatoire des loyers de l'aggloméra"on par isienne.
Ar#cle 4-
Le présent arrêté comportant ses annexes est consul table sur le site internet de la direc"on régionale
et interdépartementale de l'hébergement et du logem ent d'Île-de-France, à l'adresse suivante :
www.drihl.ile-de-France.developpement-durable.gouv. fr
Ar#cle 5-
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeu r
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécu"on du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administra"fs (échelon de la région d'Île-de-France ) de la préfecture, accessible sur le site internet de
la préfecture : www.prefectures-régions.gouv.fr/île-de-france et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 28 mai 2024
Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - IDF-2024-05-28-00001 - Arrêté
fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris5
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fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris6