HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-167
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT- 2025-044 du
07/07/2025 relatif à la définition d'une exception au PPRI de LA
TRENDE approuvé le 19/10/2016 (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-06-23-00004 - Arrêté N°DDPN43-2025-001 portant
délégation de signature (2 pages) Page 7
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-07-00005
Arrêté Préfectoral n° DDT- 2025-044 du
07/07/2025 relatif à la définition d'une
exception au PPRI de LA TRENDE approuvé le
19/10/2016
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT- 2025-044 du
07/07/2025 relatif à la définition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuvé le 19/10/2016 3
PREFET DirectionI,.),».E,,'«HAUTE-LOIRE | départementaleÉglté des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025- O L; ENDATE DU — / JUIL, 2025RELATIF À LA DÉFINITION D'UNE EXCEPTION AU PPRI DE LATRENDE APPROUVÉ LE 19 OCTOBRE 2016
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notammer\t ses articles L. 562-1 et L.562-4-2 :Vu l'article 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à I'accélération de la productiond'énergies renouvelables (loi APER) qui ouvre la possibilité au représentant de I'Etat dans ledepartement, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale concernés, de définir des exceptions aux interdictions ou auxprescriptions du PPRI, permettant en zone d'aléa inondation d'implanter des installations deproduction d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2016/047 du 19 octobre 2016 portant approbation d'un plan deprévention du risque d'inondation (PPRI) de la Trende sur la commune de Saint-Germain-Laprade ;Vu la consultation de messieurs le maire de Saint-Germain-Laprade et le président de |aCommunauté d'Agglomération du Puy-en-Velay par courrier préfectoral du 12 mai 2025 relatif à ladéfinition d'une exception aux interdictions ou aux prescriptions du PPRi, permettant, en zone d'aléainondation, d'implanter des installations photovoltaiques, dès lors qu'il n'en résulte par uneaggravation des risques;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-Laprade émis par courrier daté du 21 mai2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velayémis par courrier daté du 12juin 2025;Considérant que le PPRi de la Trende approuvé le 19 octobre 2016 ne permet pas, en zone rouge(ZR1, ZR2 et ZCC) l'implantation d'installation de production d'énergie solaire ;Considérant que les installations photovoltaiques participent à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables, permettant de répondre à I'objectif de la neutralité carbone de |la Franced'ici à 2050;Considérant que l'implantation de panneaux photovoltaïques en zone inondable ne doit pas aggraverles risques d'inondation, en particulier dans les champs d'expansion des crues;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT- 2025-044 du
07/07/2025 relatif à la définition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuvé le 19/10/2016 4
ARRETE
ARTICLE 1E :Par exception au titre 2.1 concernant les régles d'urbanisme applicables en zone rouge du PPRi de laTrende, l'implantation de panneaux photovoltaiques est autorisée dans l'ensemble des sous zonesrouges de la commune de Saint-Germain-Laprade.ARTICLE 2:Les installations de production d'énergie solaire sont autorisées sous réserve de la réalisation d'uneétude hydraulique réalisée par un bureau d'étude compétent en hydraulique, démontrant que le projetn'augmente pas le risque. Les conditions cumulatives suivantes devront étre respectées :» l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, poste de relevé, connectiques afférentes...)seront implantés au-dessus de |a côte de sécurité ou rendus parfaitement étanches ;» les installations et clôtures seront conçues de manière à assurer un maximum de transparencehydraulique. Si nécessaire en raison des caractéristiques de l'aléa, les clôtures pourront étrefusibles ;* les ancrages au sol, la structure porteuse des panneaux et les postes électriques devrontpouvoir résister à l'arrachage et au risque de flottants. L'étude hydraulique éventuellementcomplétée d'autres études (étude de sol, étude de structure...) doit permettre de vérifierl'atteinte de ces conditions.
ARTICLE 3 :Le présent arrété prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.À compter de cette date, cette exception est immédiatement opposable à toute personne publique ouprivée. Elle cessera de l'être si elle n'est pas reprise au terme de la procédure de modification duPPRI de la Trende, prévue au |l de l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement, achevée dans undélai de dix-huit mois conformément à l'article L. 562-4-2 du Code de l'environnement, à compter dela publication du présent arrété.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Germain-Laprade, leprésident de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de |la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT- 2025-044 du
07/07/2025 relatif à la définition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuvé le 19/10/2016 5
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recoursgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de l'environnement,Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le. délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-07-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT- 2025-044 du
07/07/2025 relatif à la définition d'une exception au PPRI de LA TRENDE approuvé le 19/10/2016 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-23-00004
Arrêté N°DDPN43-2025-001 portant délégation
de signature
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-23-00004 - Arrêté N°DDPN43-2025-001 portant délégation de signature 7
E | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEUR yLiberté IEgalitéFraternité
Arrété n°DDPN43/2025/001 -portant délégation de signature
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de Haute-Loire
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ; 'VU _ L'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 nommant Monsieur Frédéric GONON enqualité de Directeur Départemental de la Police Nationale de la Haute-Loire et chef de lacirconscription de la Police Nationale du Puy en Velay (043) à compter du 1" janvier 2024 ; |
ARRÊTE :Article 1°":Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marchévoyagiste dans le périmètre «Ministère de l'intérieur».Article 2 :Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.Article 3 :Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Le Puy en Velay, le 23 juin 2025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-23-00004 - Arrêté N°DDPN43-2025-001 portant délégation de signature 8
Annexe 1:
Nom Service Habilitation Habilitation GVSGMme BAROIS SDSO XMélanieM. BLANQUET SDSO / BFAI XSébastienM. ROWINSKI SDSO XAlexandre
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-23-00004 - Arrêté N°DDPN43-2025-001 portant délégation de signature 9