PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-071
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-07-00013 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 4
R93-2025-04-14-00008 - 2025 A 047 Décision d'autorisation d'activité
de traitement du cancer - CHI BRIGNOLES LE LUC EN PROVENCE (7 pages) Page 8
R93-2025-04-14-00009 - 2025 A 048 Décision d'autorisation d'activité
de traitement du cancer - CH DRAGUIGNAN (9 pages) Page 16
R93-2025-04-14-00010 - 2025 A 049 Décision d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer - POLYCLINIQUE NOTRE DAME
DRAGUIGNAN (7 pages) Page 26
R93-2025-04-14-00011 - 2025 A 050 Décision d'autorisation d'activité de
traitement du cancer - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL (9 pages) Page 34
R93-2025-04-11-00004 - Arrêté n°2025-04-019 fixant les listes des
établissements de santé répondant aux critères réglementaires
pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de
bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de
l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des
dispositions de l'article L.1151-1 du code de la santé publique en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (6 pages) Page 44
R93-2025-04-11-00005 - Arrêté n°2025-04-020 fixant les listes des
établissements de santé répondant aux critères réglementaires
pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension
destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme
par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article
L.1151-1 du code de la santé publique, en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur (6 pages) Page 51
R93-2025-04-14-00006 - Décision n°2025 A 060: Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer - Polyclinique Urbain V - site
de la Polyclinique Urbain V - 47 Chemin du Pont des Deux Eaux à Avignon
(84000) (8 pages) Page 58
R93-2025-04-14-00002 - Décision n°2025 A 062 : Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer - Centre
Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - site du Centre Hospitalier Louis Giorgi
d'Orange - Avenue de Lavoisier à ORANGE (84100). (6 pages) Page 67
2
R93-2025-04-14-00007 - Décision n°2025 A 064 : Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer - SAS Synergia
Ventoux - site de la Clinique Synergia Ventoux - 26 Rond-Point de l'Amitié
à CARPENTRAS (84200) (8 pages) Page 74
R93-2025-04-14-00003 - Décision n°2025 A 065 : Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer - Centre
Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris- site du CHI de Cavaillon
Lauris - 119 Avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON (84304). (7 pages) Page 83
R93-2025-04-14-00005 - Décision n°2025 A 066 : Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer - SAS Clinique
Rhône Durance - site de la Clinique Rhône Durance - 1750 Chemin du
Lavarin à AVIGNON (84000). (6 pages) Page 91
R93-2025-04-14-00004 - Décision n°2025 A 068 : Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer - Association
Institut Sainte Catherine - site de l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin
de Baigne Pieds (6 pages) Page 98
R93-2025-04-10-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Provence Azur située 205 route de Berre,
CD 10 Eguilles (13510). (3 pages) Page 105
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif n° 04CD2022-4 du 17 avril
2025
portant modification de la composition du conseil
d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 109
R93-2025-04-18-00001 - Arrêté modificatif n° 06CPAM2022-11 du 18
avril 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Vaucluse (2 pages) Page 112
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00013
06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00013 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Références à rappeler :DOS / SRF - 250407012a f Marseille, le 07 avril 2025® 2 Agence Régionale de SanteProvenge-Alpes |Côte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060000528 au CENTRE ANTOINE LACASSAGNEFiness 2 : 060780962LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif a la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00013 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CENTRE ANTOINE LACASSAGNEpour l'exercice 2024 est fixé à : 11 394 990,63 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 711 311,63 €IFAQ SMR définitif 0,00 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés al'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 8 687 780 €Aide à la Contractualisation 1 995 899 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 389 329 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 9 294 350 € , Soit un douzième de : 774 529 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €dont Dotation populationnelle 0 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 € , Soit un douzième de :Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de : -Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ , Soit un douzième de : ay dh cath
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00013 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-14-00008
2025 A 047 Décision d'autorisation d'activité de
traitement du cancer - CHI BRIGNOLES LE LUC
EN PROVENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00008 - 2025 A 047 Décision d'autorisation d'activité de traitement du cancer - CHI
BRIGNOLES LE LUC EN PROVENCE 8
F RAN CAI S E @ D Agence Régionale de Santé- . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraterntté
Décision n°2025 A 047Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancersous la modalité chirurgie oncologique :Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A7- chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le LucBoulevard Joseph MonnierCS 1030183175 BRIGNOLES CEDEXFINESS EJ : 830100517Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le LucBoulevard Joseph Monnier83170 BRIGNOLESFINESS ET : 830000279Réf : DOS-0325-2433-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
50039 - 13331 Marseille Cedex 03=nLe U oO
https://vww.PACA.ars.sante.fr/EE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00008 - 2025 A 047 Décision d'autorisation d'activité de traitement du cancer - CHI
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par le Centre HospitalierIntercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc, sis Boulevard Joseph Monnier, 83170 BRIGNOLES sur lesite du Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc, sis à la même adresse, sous lesmodalités suivantes :e Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestivese Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
299se ac sla cnac "fe raveanca_Alns MALtA ALAS al ee 129 lpn a | Sis pln CO CAMINO ? 1 Ne EN Oasaray MA\gence régionale de sante Prov ence-Alnes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 500 39 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00008 - 2025 A 047 Décision d'autorisation d'activité de traitement du cancer - CHI
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VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU les demandes, en date du 22 octobre 2024, présentées par le Centre Hospitalier Intercommunal JeanMarcel de Brignoles - Le Luc, sis Boulevard Joseph Monnier, 83170 BRIGNOLES, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité« chirurgie oncologique » pour les mentions suivantes sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal JeanMarcel de Brignoles - Le Luc, sis à la même adresse :- Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive- Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I} et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que la définition du traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention À Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1-chirurgie oncologique viscérale et digestive, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 13 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée, sur la zone de santé duVar ;
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CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - LeLuc répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné9 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations « mention B » aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT qu'afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec laréponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements lesplus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT que le dossier du Centre Hospitalier de Brignoles présente une activité en-dessous du seuilde 30 séjours par an ;CONSIDERANT que le dossier du Centre Hospitalier de Brignoles est éligible à une mention A1, aprèsappréciation des mérites respectifs, car il dispose d'une équipe de 4 chirurgiens pour 3,6 ETP, unenvironnement technique adéquat (service des urgences, réanimation, unité de soins intensifs polyvalents,endoscopie sur site, radiologie interventionnelle par convention) ;CONSIDERANT, par ailleurs, que le Centre Hospitalier de Brignoles propose une offre de service public sanspratiquer de dépassements d'honoraires et permet ainsi la prise en charge de personnes socialementdéfavorisées ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7 chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 10dossiers pour 13 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé et que la demande formulée par le CentreHospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc est pertinente ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification del'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sontcompatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avecles objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel de Brignoles - Le Luc, sisBoulevard Joseph Monnier, 83170 BRIGNOLES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de traitement du cancer, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Jean Marcel deBrignoles - Le Luc sis a la méme adresse, est accordée sous la modalité chirurgie oncologique pour lesmentions suivantes :- Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive ;- Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée àla condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
La Directrice Adjointe de la Dire£tion de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
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2025 A 048 Décision d'autorisation d'activité de
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RERINLIOUE A 4F RA N CAI S E sad > Agence Régionale de SantéLiberté Provence: iypesEgalitéFraternité
Décision n°2025 A 048Demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer> sous la modalité chirurgie oncologique :Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont lachirurgie du cancer de la thyroideMention A5- chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6- chirurgie oncologique mammaireMention A7- chirurgie oncologique indifférenciée> sous la modalité traitements médicamenteux systémiques ducancer (TMSC) :Mention A - TMSC chez l'adultePromoteur :Centre Hospitalier de la DracénieRoute de Montferrat83300 DRAGUIGNANFINESS EJ : 830100525'Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de la DracénieRoute de Montferrat ~83300 DRAGUIGNANFINESS ET : 830000287Réf : DOS-0325-2441-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 201 9-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93Tél 04.13.55.80.10https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des equipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, beyoniattie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par le Centre Hospitalierde la Dracénie, sis à la même adresse, sous les modalités suivantes :e Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives, ORL et maxillo-faciale, gynécologiques et mammairese Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil.e Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer sous la forme d'hospitalisationcomplète et à temps partiel de jour ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desAgence rag ee de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 13 3.55.89.10 htios://www PACA ars.sants. fr/ Page 2/9
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demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande n° 93-83-24-00367, en date du 25 octobre 2025, présentée par le Centre Hospitalier de laDracénie, sis Route de Montferrat 83300 DRAGUIGNAN, représenté par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sur le site du Centre Hospitalier de la Dracénie, sis àla même adresse :- sous la modalité chirurgie oncologique :e Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestivee Mention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancerde la thyroidee Mention A5- chirurgie oncologique gynécologiquee Mention A6- chirurgie oncologique mammaire.@ Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée- sous la modalité : traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :e Mention A - TMSC chez l'adulte :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies :oncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que la modalité de traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC), prévue par lesnouveaux textes réglementaires couvre l'ensemble des TMSC quelle que soit la voie d'abord (par voieintraveineuse, orale, sous-cutanée...) et ne comprend pas l'ancienne modalité d'utilisation thérapeutique deradioéléments en sources non scellées, qui relève de l'encadrement réglementaire de la nouvelle activité desoins de médecine nucléaire ;
arlavAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côts d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 nttps /www. PACA .ars.sante.fr/ Pags 3/9
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1-chirurgie oncologique viscérale et digestive, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantation disponible concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A5-chirurgie oncologique gynécologique, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A6-chirurgie oncologique mammaire, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 13 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée, sur la zone de santé duVar ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 6 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) Mention À - TMSC chez l'adulte, sur lazone de santé du Var ; |CONSIDERANT que les demandes du Centre Hospitalier de la Dracénie sont compatibles avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de la Dracénie répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné9 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations « mention B » aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT qu'afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec laréponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements lesplus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT que le dossier du Centre Hospitalier de la Dracénie présente une activité en-dessous du seuilde 30 séjours par an; ;CONSIDERANT que le dossier du Centre Hospitalier de la Dracénie est éligible à une mention A1, aprèsappréciation des mérites respectifs, car il dispose d'une équipe constituée de 4 chirurgiens pour 3,8 ETP etun plateau technique solide (service d'urgence, réanimation, unité de soins intensifs polyvalents, endoscopiesur site) ;CONSIDERANT, par ailleurs, que le Centre Hospitalier de la Dracénie propose une offre de service publicsans pratiquer de dépassements d'honoraires et permet ainsi la prise en charge de personnes socialementdéfavorisées ; kkk
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A3 "chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont lachirurgie du cancer de la thyroïde", l'ARS PACA a réceptionné 2 dossiers pour 1 implantation disponible (horshôpital d'instruction des ue ElCONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que l'établissement concurrent a déposé une demande de mention B3 ainsi qu'une mentionA3 par sécurité, que cet établissement a une activité importante (supérieure à 200 séjours par an), une équipesolide et un environnement adéquat et que la mention B3 est pertinente pour cet établissement ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de la Dracénie sollicite la mention A3 uniquement avec un dossierpertinent pour cette mention ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A5 "chirurgie oncologique gynécologique ", l'ARS PACA a réceptionné 5dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé a l'examen des mérites respectifs de chaenn des projetsAgence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13 3331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 a 80.10 Attos:/Avww. PACA ars sante.fr/ Paes 5/9
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présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent ;CONSIDERANT que, pour sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT que l'activité prise en compte pour la mention A5 est l'activité hors chirurgie de l'ovaire, quisera prise en charge par les établissements avec la mention B5, et que l'activité doit être supérieure au seuilde 20 interventions ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP/nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur sitepar un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité chez les personnes âgées) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'il est rappelé qu'une RCP régionale de chirurgie de l'ovaire avancé (compris uniquementdans la mention B5) a été mise en place depuis novembre 2023 et que les établissements y PAREpANE © ontdéveloppé une expertise sur le sujet ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de la Dracénie est à 80 % du seuil d'interventions et qu'il fait partiedes établissements candidats sur la mention A5 les moins éloignés du seuil au regard de la méthodologiesusvisée ;CONSIDERANT que, parmi les 5 candidats, un des promoteurs présente un projet pour un établissement quifait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état de fermeture administrative a la suite d'unincendie et dont la patientèle (activité très loin des seuils) a été reprise par un autre établissement du mêmegroupe ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'établissement susvisé, dans le considérant précédent,est le moins pertinent après appréciation des mérites respectifs des dossiers Capos pour implanter lamention A5 ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention" A6 "chirurgie oncologique mammaire ", l'ARS PACA a réceptionné 8 dossierspour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dés lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) en lien avec la réponse aux besoins de santé ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tén| 04 13 55.80.10 hitos:/Awww PAL CA. ars.sante. fr/ Page 6/9
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CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité chez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données desanté obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs, le Centre Hospitalier de la Dracénie fait partiedes établissements les plus pertinents pour la mention A6 avec un volume d'actes au-dessus des seuils :
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7 "chirurgie oncologique indifférenciée ", l'ARS PACA a réceptionné 10dossiers pour 13 implantations disponibles (hors hôpital d'instruction des armées) :CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé et que le projet présenté est pertinent ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalitéa réceptionné 6 dossiers pour 6 implantations disponibles (hors hôpital d'instruction des armées) ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé et que le projet présenté est pertinent ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de la Dracénie souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification del'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à sé mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, sontcompatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avecles objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier de la Dracénie, sis Route de Montferrat, 83300DRAGUIGNAN, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitementdu cancer sur le site du Centre Hospitalier de la Dracénie, sis a la méme adresse, sont accordées sous lesmodalités et mentions suivantes :> sous la modalité chirurgie oncologique :o Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveo Mention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroideo Mention A65- chirurgie oncologique gynécologiqueo Mention A6- chirurgie oncologique mammaireo Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée> sous la modalité : traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :o Mention A - TMSC chez l'adulte.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée àla condition que le demandeur s'engage : ;1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;. 2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 3 : jL'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marssille Cedex 03y ad !el n80.10 hitos /Avww PACA ars sante.fr/
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ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne. surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté de la publique).
1ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :.Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 14 avril 2025. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
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soins de traitement du cancer - POLYCLINIQUE
NOTRE DAME DRAGUIGNAN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00010 - 2025 A 049 Décision d'autorisation d'activité de soins de traitement du
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Décision n°2025 A 049Demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sousla modalité chirurgie oncologique :Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A4- chirurgie oncologique urologiqueMention A7- chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :345 avenue Pierre Brossolette83300 DRAGUIGNANFINESS EJ : 830000154Lieu d'implantation :Polyclinique Notre Dame345 avenue Pierre Brossolette83300 DRAGUIGNANFINESS ET : 830100392Réf : DOS-0325-2446-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins criques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction. de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par la SAS PolycliniqueNotre Dame, sise 345 avenue Pierre Brossolette, 83300 DRAGUIGNAN sur le site de la Polyclinique NotreDame sise à la même adresse, sous les modalités suivantes :e Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives et urologiquese Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil.VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331-Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/7
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer :VU les demandes, en date du 24 octobre 2024, présentées par la SAS Polyclinique Notre Dame, sise 345avenue Pierre Brossolette, 83300 DRAGUIGNAN, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, sur le site de la Polyclinique Notre Dame sise à lamême adresse, sous la modalité « chirurgie oncologique » pour les mentions suivantes :- Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive- Mention A4- chirurgie oncologique urologique- Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention À Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1-chirurgie oncologique viscérale et digestive, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 6 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie Re mention A4-chirurgie oncologique urologique sur la zone de santé du Var ;. CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 13 (hors hôpital instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée, sur la zone de santé duVar ;CONSIDERANT que les demandes de la SAS Polyclinique Notre Dame sont compatibles avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ce dex 03Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA. ars sante. fr/ ; Page 3/7
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à: —- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Polyclinique Notre Dame répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné9 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations « mention B » aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec laréponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements lesplus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT que le dossier de la SAS Polyclinique Notre Dame, après appréciation des mérites respectifsdes dossiers déposés sur la zone de santé, fait partie des 5 dossiers les plus pertinents pour une"mention Al" ;
KEK
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A4 chirurgie oncologique urologique", l'ARS PACA a réceptionné 9 dossierspour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il] convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...), dela continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de laqualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste dupatient, au regard des exigences de la mention ;ence regio ne. cle santé «roves Meese d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0304.1: 0.10 htips /nvw.PACA:ars.sante.fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité...) :CONSIDERANT que le dossier de la SAS Polyclinique Notre Dame, après appréciation des mérites respectifsdes dossiers déposés pour la mention A4, fait partie des 6 dossiers les plus pertinents pour la "mention A4" ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7- chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 10dossiers pour 13 implantations disponibles (hors hôpital des armées) :CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé pour l'obtention de cette mention et quela demande formulée est pertinente ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Notre Dame souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification del'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les sondiions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, sontcompatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur lazone de santé, que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma, sont compatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engageà respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement telles que définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
emAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0381 04.13.55.80 10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/7
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par la SAS Polyclinique Notre Dame sise 345 avenue Pierre Brossolette 83300DRAGUIGNAN, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitementdu cancer, sur le site de la Polyclinique Notre Dame, sise à la même adresse, sont accordées sous la modalité« chirurgie oncologique » pour les mentions suivantes :e Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestivee Mention A4- chirurgie oncologique urologiquee Mention A7-chirurgie oncologique indifférenciée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée àla condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par |'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi. :Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4: |La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Si-Autorisations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - D132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 https /Avww PACA. ars.sante. fr/ Pag
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansa compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R3 |14, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par |' articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
ne AnarAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 30039 - 1333! Marseille Cedex 0304.13.55.80.10 htips://www. PACA. ars sante.fr/ Page 7/7
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2025 A 050 Décision d'autorisation d'activité de
traitement du cancer - CHI FREJUS
SAINT-RAPHAEL
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Décision n°2025 A 050Demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer :- sous la modalité chirurgie oncologique :Mention A5- chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6- chirurgie oncologique mammaireMention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe- sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :Mention A - TMSC chez l'adultePromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUS |FINESS ET : 830000311Réf : DOS-0425-2454-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à AMONGEER l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du à sb des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;
Je de santé Prove| nce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Jiwww.PACA.ars.sante. fr/ Page 1/92 :lien
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé.Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenue par le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 FREJUS sur le site duCentre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse, sous les modalitéssuivantes :e Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives,gynécologiques et mammairesChirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuilChimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer sous la forme d'hospitalisationcomplète et à temps partiel de jour ;
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VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU les demandes, en date du 25 octobre 2024, présentées par le Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vued'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse, sous les modalités et mentions suivantes :- sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A5- chirurgie oncologique gynécologique, MentionA6- chirurgie oncologique mammaire, Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe- sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) : Mention A - TMSCchez l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de.tumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que la modalité de traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC), prévue par lesnouveaux textes réglementaires couvre l'ensemble des TMSC quelle que soit la voie d'abord (par voieintraveineuse, orale, sous-cutanée...) et ne comprend pas l'ancienne modalité d'utilisation thérapeutique deradioéléments en sources non scellées, qui relève de l'encadrement réglementaire de la nouvelle activité desoins de médecine nucléaire ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A5-chirurgie oncologique gynécologique, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A6-chirurgie oncologique mammaire, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que lés objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 3 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, surla zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la. période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 6 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité traitements médicamenteux systémiques du cancer : Mention A - TMSC chez l'adulte, sur la zonede santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixées par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe", l'ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 3 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT que les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes ont été demandées : chirurgieoncologique de l'estomac, chirurgie oncologique du pancréas et chirurgie oncologique du rectum ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA-a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations « mention B » aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;
~ annalio-elisa-esntea Drave a Almac. CAA AURA œu re: Gia 1 D heyy cn D lu ~ SAN? 22 \ eatitas:Mantay NAAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03"U
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CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec laréponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements lesplus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé, quele projet du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint Raphaël fait partie des 3 dossiers les plusméritants pour une mention B1 avec, notamment, un volume de séjours se rapprochant de 70 ou plus faisantainsi partie des volumes les plus élevés au sein des dossiers déposés ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A5 "chirurgie oncologique gynécologique ", l'ARS PACA a réceptionné 5dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent ;CONSIDERANT que, pour sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT que l'activité prise en compte pour la mention A5 est l'activité hors chirurgie de l'ovaire, quisera prise en charge par les établissements avec la mention B5, et que l'activité doit être supérieure au seuilde 20 interventions ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP/nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur sitepar un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité chez les personnes âgées...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'il est rappelé qu'une RCP régionale de chirurgie de l'ovaire avancé (compris uniquementdans la mention B5) a été mise en place depuis novembre 2023 et que les établissements y participant ontdéveloppé une expertise sur le sujet ;CONSIDERANT ainsi que le dossier du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus-Saint Raphaël fait partiedes dossiers éligibles à la mention A6 ;CONSIDERANT que, parmi les 5 candidats, un des promoteurs présente un projet pour un établissement quifait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état de fermeture administrative à la suite d'unincendie et dont la patientèle (activité très loin des seuils) a été reprise par un autre établissement du mêmegroupe ;
Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333! Marseille Cedex 02régio (DAcTia] inale de SaritLo 4.13.55 80.10 hitos:/Awww.PACA. ars sante. fr/ Page 5/90
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CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'établissement susvisé, dans le considérant précédent,est le moins pertinent après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention A5 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint Raphaël estpertinente ; |
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A6 "chirurgie oncologique mammaire ", l'ARS PACA a réceptionné 8 dossierspour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ; |CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) en lien avec la réponse aux besoins de santé ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité chez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données desanté obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'au regard des critères susvisés, après appréciation des mérites respectifs, le CentreHospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël fait partie des 7 établissements les plus pertinents pour lamention A6 avec un volume d'actes au-dessus des seuils ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)" mention "A - TMSC chez l'adulte", l'ARS PACAa réceptionné 6 dossiers pour 6 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé pour la mention susvisée et que lademande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint Raphaël est pertinente ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint Raphaël souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification deAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 httos./Avww. PACA .ars.sante.fr/ Page 6/9
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l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ; |CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sontcompatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avecles objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :Les demandes présentées par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenuede Saint Lambert 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de traitement du cancer, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis àla même adresse, sont accordées sous les modalités et mentions suivantes :sous la modalité « chirurgie oncologique » :Mention A5- chirurgie oncologique gynécologique,Mention A6- chirurgie oncologique mammaire,Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe pour les pratiques thérapeutiquesspécifiques suivantes : chirurgie oncologique de l'estomac, chirurgie oncologique du pancréas etchirurgie oncologique du rectum.e © @ W
> sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » :e Mention A - TMSC chez l'adulte
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée àla condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception dès pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de /a notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ». :
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04. 15.55.80.10 htips'/hvww.PACA.ars.sante.fr/ - Page 8/9
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ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur. .Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations. .Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatreans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 14 avril 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-11-00004
Arrêté n°2025-04-019 fixant les listes des
établissements de santé répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes
d'implantation associés à la pose de bandelettes
sous-urétrales destinés au traitement chirurgical
de l'incontinence urinaire d'effort chez la
femme, en application des dispositions de
l'article L.1151-1 du code de la santé publique en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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REPUBLIQUE à YrFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé< 2 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-0425-2767-DArrêté n° 2025-04-019fixant les listes des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pourpratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés autraitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publiqueen région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1, R. 6122-25, R. 6123-202, L. 1151-1,R. 5212-36 à R. 5212-42VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 165-11, R. 161-70 et R. 161-71 ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produitsde santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 lescatégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code dela sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titreIl de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'articleL. 165-11 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettessous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, enapplication des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres que lesmédicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par l'assurancemaladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur usage, en application del'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actesassociés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaired'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santépublique ;
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actesassociés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaired'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis de la Haute Autorité de santé du 1er octobre 2020 n° 2020.0051/AC/SED ;CONSIDERANT la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue àParticle L. 165-11 du code de la sécurité sociale, dite « intra-GHS », régulièrement actualisée ;CONSIDERANT que les établissements de santé ne peuvent poser que les bandelettes sous-urétralesimplantées par voie rétropubienne et/ou transobturatrice inscrites sur la liste positive des dispositifsmédicaux implantables concernés par le dispositif « intra-GHS » ;CONSIDERANT que les établissements réalisant des actes de pose d'une bandelette sous-urétrale chezles patientes présentant une incontinence urinaire d'effort sont autorisés à pratiquer l'activité de soins dechirurgie ;CONSIDERANT que l'équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie prenant la décision de pratiquer unacte de pose d'une bandelette sous-urétrale doit inclure au minimum un chirurgien spécialisé en urologie,un chirurgien spécialisé en gynéco-obstétrique et, si besoin, un médecin de médecine physique et deréadaptation spécialisé en rééducation périnéale ;CONSIDERANT les réponses déclaratives des établissements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,interrogés dans le cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction Générale de l'Offre de Soins etréalisée par l'ensemble des Agences Régionales de Santé, visant à évaluer leurs pratiques au regarddes conditions réglementaires en vigueur depuis 2020 ;CONSIDERANT que les critères définis par les articles 1% et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020, modifiépar l'arrêté du 25 octobre 2023, encadrant la pratique la pratique des actes associés à la pose debandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme,en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique sont applicablesjusqu'au 30 avril 2025 ;CONSIDERANT que cette liste pourra être modifiée à tout moment et, en particulier, en cas d'évolutiondes conditions réglementaires applicables aux activités de soins et actes thérapeutiques concernés ousi, au cours d'un contrôle de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, celle-ci estamenée à constater que les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié ne sont plusremplies.
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARRETE
ARTICLE 1 :Les listes des établissements de santé répondant aux critères règlementaires pour pratiquer des actesassociés à la pose de bandelettes urinaires sous- urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinenceurinaire d'effort chez la femme en région Provence-Alpes-Céte d'Azur, sont fixées conformément auxtableaux figurant en annexe 1 de la présente décision.Les établissements de santé listés en annexe sont autorisés :1° à pratiquer, sur le site considéré, l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du codede la santé publique, sous la modalité mentionnée au 1° du | de l'article R-6123-202, assortie, soit de lapratique thérapeutique spécifique mentionnée au 7°, soit de celle mentionnée au 11° du Il du mêmearticle.Le secteur interventionnel de l'établissement, mentionné à l'article R. 6123-201 du code de la santépublique, dispose de moyens de visualisation d'éventuelles complications vésicales ou urétrales.2° Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matérielslourds, le critère mentionné au 1° est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisationprévue au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratiquant, sur le site considéré, lachirurgie gynécologique ou la chirurgie urologique.ARTICLE 2:Les établissements listés en annexe doivent respecter les critères définis par les articles 1° et 2 del'arrêté du 23 octobre 2020 (NOR : SSAH2028857A), modifié par l'arrêté du 25 octobre 2023, encadrantla pratique la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitementchirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :Les établissements de santé et leurs chirurgiens doivent être capables de s'assurer du respect descritères qui encadrent la réalisation de ces actes de pose conformément aux dispositions de l'arrêté du23 octobre 2020 modifié, encadrant leurs pratiques.ARTICLE 4 :La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er est conditionnée à leur inscription sur la listementionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'inscription du dispositif médicalassocié sur la liste mentionnée à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 :Le présent arrêté est applicable jusqu'au 30 avril 2025 compte tenu de la date de validité des critèresfixés par l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique desactes.
ARTICLE 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministèreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SP
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 11 avril 2025.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
r de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
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ANNEXE 1
Liste des établissements de santé satisfaisant aux critéres réglementaires requis pour la pose debandelettes urinaires sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chezla femme en région Provence-Alpes-Céte d'Azur (liste sur 2 pages) :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ETPOLYCLINIQUE POLYCLINIQUE050006931 DES ALPES DU SUD GAP 050000090 DES ALPES DU SUD GAPCENTRE HOSPITALIER DE CANNES060780988 SOLE YELL 060000544 CH DE CANNES SIMONE VEIL060780897 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE 060000478 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE060000270 CLINIQUE DU PALAIS 060780590 CLINIQUE DU PALAIS060000361 CLINIQUE SAINT GEORGE 060780715 CLINIQUE SAINT GEORGE060000403 POLYCLINIQUE SANTA MARIA 060780756 POLYCLINIQUE SANTA MARIAHOPITAL PRIVE TZANCK MOUGINS HOPITAL PRIVE A. TZANCK MOUGINS060780608 SOPHIA ANTIPOLIS 060800166 SOPHIA ANTIPOLISASSOCIATION DES AMIS060790797 tainty fei 060780491 INSTITUT ARNAULT TZANCK060000239 POLYCLINIQUE SAINT JEAN 060780517 POLYCLINIQUE SAINT JEAN060791761 | CENTRE dk : à PALMOSADE | 5660002102 | CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA DE MENTON060000221 | CLINIQUE INTERNATIONALE DE CANNES | 060021417 HÔPITAL PRIVÉ CANNES OXFORDCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE060785011 DE NICE 060785003 HOPITAL PASTEUR060785011 | CENTRE SRE RER TTEURE 060789195 CHU DE NICE HÔPITAL DE L'ARCHET130786049 APHM DIRECTION GENERALE 130783236 APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION130786049 APHM DIRECTION GENERALE 130780521 APHM HOPITAL NORDCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL SITE130041916 AIX PERTUIS 130000409 D'AIX EN PROVENCE130007362 SOREVIE GAM 130810740 CLINIQUE AXIUM130000599 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 130781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCEINFIRM PROTEST430002157 HOPITAL AMBROISE PARE HOPITAL 430043664 HOPITAL EUROPEENEUROPEENASSOCIATION430014228 an PORT LOGE 130785652 HOPITAL SAINT JOSEPHPOLYCLINIQUE PARC RAMBOT130002447 PreK: DEV RE EN 130786361 HOPITAL PRIVE DE PROVENCECENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES130789516 DE MARTIGUES 130002835 HOPITAL DES RAYETTES430050891 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC 430050917 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC430043722 APATS MARSEILLE 130783665 CLINIQUE DE BONNEVEINE
- 132. boulevard de Paris-CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales
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FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ETHOPITAL PRIVE MARSEILLE HOPITAL PRIVE MARSEILLE130038847 BEAUREGARD VERT COTEAU 190784713 BEAUREGARD VERT COTEAUCENTRE HOSPITALIER DE HYERES CENTRE HOSPITALIER DE HYERES MARIE830100533 MARIE JOSEE TREFFOT 830000295 JOSEE TREFFOT830000063 CLINIQUE DU CAP D'OR 830100251 CLINIQUE DU CAP D'OR830000212 CLINIQUE SAINT MICHEL 830100459 CLINIQUE SAINT MICHEL830020855 POLYCLINIQUE LES FLEURS 830100319 POLYCLINIQUE LES FLEURSHOPITAL PRIVE HOPITAL PRIVE830000196 TOULON HYERES ST JEAN 830100434 TOULON HYERES SAINT JEAN840003685 CLINIQUE RHONE DURANCE 840013312 CLINIQUE RHONE DURANCE
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-11-00005
Arrêté n°2025-04-020 fixant les listes des
établissements de santé répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes associés
à la pose d'implants de suspension destinés au
traitement du prolapsus des organes pelviens
chez la femme par voie chirurgicale haute en
application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique, en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00005 - Arrêté n°2025-04-020 fixant les listes des établissements de santé
répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du
prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L.1151-1 du code
de la santé publique, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ERÉPUBLIQUE = 4FRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLi 4 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-0425-2689-DArrêté n° 2025-04-020fixant les listes des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pourpratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitementdu prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale hauteen application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique,en région Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, L. 6113-7,L. 5126-1, R. 6122-25 et R. 5212-36 à R. 5212-42 :VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-1-2, L. 165-11, R. 161-70 etR. 161-71;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 22 février 2019, modifié, fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes deproduits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 lescatégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code dela sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titreIl de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'articleL. 165-11 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 22 septembre 2021 modifié, encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implantsde suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voiechirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;VU l'arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres que lesmédicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par l'assurancemaladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur usage, en application del'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique desactes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organespelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1du code de santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6Bel
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du
prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L.1151-1 du code
de la santé publique, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actesassociés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelvienschez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du codede santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2021.0064/AC/SED en date du 9 septembre 2021 ;CONSIDERANT la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue al'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, dite « intra-GHS », régulièrement actualisée ;CONSIDERANT que les établissements de santé autorisés ne peuvent poser que les implants desuspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme, par voiechirurgicale haute, inscrits sur la liste positive des dispositifs médicaux implantables concernés par ledispositif « intra-GHS », régulièrement actualisée ;CONSIDERANT que les établissements réalisant des actes de pose d'implants de suspension destinésau traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme, par voie chirurgicale haute, sontautorisés à pratiquer l'activité de soins de chirurgie et pratiquent sur le site considéré la chirurgiegynécologique, urologique ou digestive ;CONSIDERANT que l'équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie prenant la décision de pratiquer unacte de pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chezla femme doit inclure au minimum un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé engynécologie-obstétrique, et en tant que de besoin un médecin ou un masseur kinésithérapeute spécialistede la réadaptation des troubles de la statique pelvienne et, en cas de troubles recto-anaux invalidants,un médecin spécialisé en gastro-entérologie ou un médecin spécialisé en chirurgie viscérale etdigestive ;CONSIDERANT les réponses déclaratives des établissements de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,interrogés dans le cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction Générale de l'Offre de Soins etréalisée par l'ensemble des Agences Régionales de Santé, visant à évaluer leurs pratiques au regarddes conditions réglementaires en vigueur depuis 2021 ;CONSIDERANT que les conditions de réalisation de ces actes et d'organisation de la prise en chargedes patientes, définies aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé, sont applicablesjusqu'au 30 avril 2025 en application de l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre2021 ;CONSIDERANT qu'il revient à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente de fixer la listedes établissements de santé répondant aux critères définis par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 22septembre 2021 susvisé et d'assurer le contrôle du respect de ces critères ;CONSIDERANT que cette liste pourra être modifiée à tout moment et, en particulier, en cas d'évolutiondes conditions réglementaires applicables aux activités de soins et actes thérapeutiques concernés ousi, au cours d'un contrôle de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, celle-ci estamenée à constater que les conditions fixées par l'arrêté du 22 septembre 2021 modifié ne sont plusremplies.
en a SN ES Os a Drnuenen:Aileoss PIE. ANA A; ~ V9 bhaylaworel de Daric Pe snnrs 299 f pont bens IS eel » NAAgence regionaleé {2 sant Provence-Alpes-Cate l'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - C5 50039 - 13331 Marseille Cedex 032 2 LR ON A1 Kehna: / tahay DAITA are ie ot fn}fel 04 13.55, 30.10 hitps /Awwiw PACA ars. sante. fr/
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ARRETEARTICLE 1:Les listes des établissements de santé répondant aux critères requis pour la pose d'implants desuspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voiechirurgicale haute, en région Provence-Alpes-Céte d'Azur, sont fixées conformément aux tableauxfigurant en annexe 1 de la présente décision.L'établissement de santé est autorisé1° à pratiquer sur le site considéré, l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du codede la santé publique, sous la modalité mentionnée au 1° du | de l'article R-6123-202, assortie, soit de lapratique thérapeutique spécifique mentionnée au 6°, soit de celle mentionnée au 7°, soit de cellementionnée au 11° du Il du même article :2° Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matérielslourds, le critère mentionné au 1° est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisationprévue au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratiquant sur le site considéré lachirurgie gynécologique ou la chirurgie urologique ou la chirurgie viscérale et digestive.
ARTICLE 2:Les établissements listés en annexe doivent respecter les critères définis par les articles 1° et 2 de l'arrêtédu 22 septembre 2021 (NOR : SSAH2128254A), modifié par l'arrêté du 16 septembre 2024 et l'arrêté du24 décembre 2024, encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinésau traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute, en applicationdes dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique.Les établissements de santé et leurs chirurgiens doivent être capables de s'assurer du respect descritères qui encadrent la réalisation de ces actes de pose, conformément aux dispositions de l'arrêté du22 septembre 2021 modifié encadrant leurs pratiques.
ARTICLE 3 :La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er est conditionnée à leur inscription sur la listementionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'inscription du dispositif médicalassocié sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4:Le présent arrêté est applicable jusqu'au 30 avril 2025, compte tenu de la date de validité des critèresfixés par l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratiquedes actes.
ARTICLE 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministèreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R.421-1 du code de justice administrative.
Nnanes raninnala da carié Den st À RAIN ss A Aa ie CA A 149: ban itaireare dx Dace AO ENNIO 12224 Niareaillls Hay f\aence regionale de santé Prover ca-Alpes-Cé SQ AZUI-SIESQS - 19 gowevard ce Paris - LS SUUSES 13231 Marseille Cadex 03Tal 04.13.55.80Paqe 3 S
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ARTICLE 6:Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 11 avril 2025.
Pour le Directeur GénéralEt par délégation,
Le Directeur de l'organisation des soins
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prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L.1151-1 du code
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ANNEXE 1Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementaires requis pour la pose d'implantsde suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voiechirurgicale haute en région Provence-Alpes-Céte d'Azur (liste sur 2 pages) :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ETPOLYCLINIQUE POLYCLINIQUE050006931 DES ALPES DU SUD GAP 050000090 DES ALPES DU SUD GAP050002948 CHI DES ALPES DU SUD 050000348 | CHIC DES ALPES DU SUD SITE DE GAPCENTRE HOSPITALIER DE CANNES060780988 KEEL 060000544 CH DE CANNES SIMONE VEIL060780897 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE 060000478 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSECENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE060785011 DE NICE 060785003 NICE HOPITAL PASTEUR060000270 CLINIQUE DU PALAIS 060780590 CLINIQUE DU PALAIS060004959 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 060780723 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL060000361 CLINIQUE SAINT GEORGE 060780715 CLINIQUE SAINT GEORGE060000403 POLYCLINIQUE SANTA MARIA 060780756 POLYCLINIQUE SANTA MARIAHOPITAL PRIVE TZANCK MOUGINS HP A. TZANCK MOUGINS060780608 SOPHIA ANTIPOLIS 060800166 SOPHIA ANTIPOLISASSOCIATION DES AMIS060790797 A SC CN Tee 060780491 INSTITUT ARNAULT TZANCK060000239 POLYCLINIQUE SAINT JEAN 060780517 POLYCLINIQUE SAINT JEAN060000221 | CLINIQUE INTERNATIONALE DE CANNES | 060021417 HOPITAL PRIVE CANNES OXFORD060785011 | CENTRE ee DE | 960789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET130786049 APHM DIRECTION GENERALE 130783236 APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION130786049 APHM DIRECTION GENERALE 430780521 APHM HOPITAL NORDCENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES190789316 DE MARTIGUES 130002835 HOPITAL DES RAYETTESCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL430041916 ee peer 430000409 RTE DIN CA PROUENCE430007362 SOREVIE GAM 430810740 CLINIQUE AXIUMHOPITAL PRIVE MARSEILLE HOPITAL PRIVE MARSEILLE130038847 BEAUREGARD VERT COTEAU 130784713 BEAUREGARD VERT COTEAU130001415 CLINIQUE BOUCHARD 130783327 CLINIQUE BOUCHARDINFIRM PROTEST430002157 ER Ree 130043664 HOPITAL EUROPEENASSOCIATION130014228 HOPITAL SAINT JOSEPH 130785652 HOPITAL SAINT JOSEPHPOLYCLINIQUE PARC RAMBOT130002447 TE ERWu=praenere 130786361 HOPITAL PRIVE DE PROVENCECENTRE HOSPITALIER DE HYERES CENTRE HOSPITALIER DE HYERES830100533 MARIE JOSEE TREFFOT 830000295 MARIE JOSEE TREFFOTCENTRE HOSPITALIER GENERAL LA CENTRE HOSPITALIER GENERAL LA130785512 Oe 130002215 seeps430001084 | CLINIQUE SENERAEE DE L'ETANGDE | 430008253 CLINIQUE DE VITROLLES130050891 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC 130050917 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
29 hay2, ox
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du
prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L.1151-1 du code
de la santé publique, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ET130000599 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 130781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE130001233 | CLINIQUE CHIRURGICALE DU DR VIGNOLI | 130782675 | CLINIQUE CHIRURGICALE DU DR VIGNOLI130786049 APHM DIRECTION GENERALE 130783293 APHM TIMONE ADULTES30100616 | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL | 830900345 | CHITS CENTRE HOSPITALIER SAINTE830000063 CLINIQUE DU CAP D'OR 830100251 CLINIQUE DU CAP D'OR830000105 CLINIQUE LES LAURIERS 830100327 CLINIQUE LES LAURIERSS2DOD0ISS TOULON HYERES ST JEAN SARIQUESS TOULON HYERES SAINT JEAN830000212 CLINIQUE SAINT MICHEL 830100459 CLINIQUE SAINT MICHEL830020855 POLYCLINIQUE LES FLEURS 830100319 POLYCLINIQUE LES FLEURS830000170 | CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI | 830100418 | CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI840006597 CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Suis! | SEMBERPSFE RES ene HEne840003685 CLINIQUE RHONE DURANCE 840013312 CLINIQUE RHONE DURANCE840000608 POLYCLINIQUE URBAIN V 840000285 POLYCLINIQUE URBAIN V840017164 840017172 SYNERGIA VENTOUXSYNERGIA VENTOUX
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du
prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L.1151-1 du code
de la santé publique, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-14-00006
Décision n°2025 A 060: Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer -
Polyclinique Urbain V - site de la Polyclinique
Urbain V - 47 Chemin du Pont des Deux Eaux à
Avignon (84000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00006 - Décision n°2025 A 060: Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Polyclinique Urbain V - site de la Polyclinique Urbain V - 47 Chemin du Pont des Deux Eaux à Avignon (84000) 58
Em = *REPUBLIQUE 3FRANÇAISE> © » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 060Demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sousla modalité « chirurgie oncologique » :Mention A1 - chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A5 - chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6 - chirurgie oncologique mammaireMention A7 - chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :SA Polyclinique Urbain V47 Chemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS EJ : 840000608Lieu d'implantation :Polyclinique Urbain V47 Chemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS ET : 840000285Réf : DOS-0325-2391-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 500938 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https v/Awww.paca ars. sante fr! Page 1/8OPO)D
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00006 - Décision n°2025 A 060: Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Polyclinique Urbain V - site de la Polyclinique Urbain V - 47 Chemin du Pont des Deux Eaux à Avignon (84000) 59
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par la SA PolycliniqueUrbain V sise 47 Chemin du Pont des Deux Eaux 84000 AVIGNON, sur le site de la Polyclinique Urbain V sise àla même adresse, sous les modalités suivantes :* Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil comprenant les pathologies digestives,gynécologiques, mammaires, ORL et maxillo-faciale¢ Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;Agence rég'onale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13,55.80.10hitos://www.paca.ars:sante.fr/ Page 2/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00006 - Décision n°2025 A 060: Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Polyclinique Urbain V - site de la Polyclinique Urbain V - 47 Chemin du Pont des Deux Eaux à Avignon (84000) 60
VU la décision n° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU les demandes, en date du 08 octobre 2024, présentée par la SA Polyclinique Urbain V, représentée par sonDirecteur, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgieoncologique pour les mentions suivantes :- Mention A1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive- Mention A5 - chirurgie oncologique gynécologique- Mention A6 - chirurgie oncologique mammaire- Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notammentcelle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A5- chirurgie oncologiquegynécologique, sur la zone de santé du Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Slèse - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A6- chirurgie oncologiquemammaire, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologiqueindifférenciée, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les demandes de la SA Polyclinique Urbain V sont compatibles avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Polyclinique Urbain V répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention A1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné 6dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément à la réforme des autorisations sanitaires, il convient d'attribuer lesimplantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le plus pertinent pour laprise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS), dupanel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec la réponse auxbesoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il est opportun d'octroyer lamention B1 au promoteur le plus méritant qui, en sus, dispose d'un volume de séjours s'approchant des 150 paran avec une proportion notable de chirurgie complexe, une équipe solide et un environnement techniqueadéquat ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege — 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03nttos:/jwanv paca.ars.sante.fr/ Page 4/8
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CONSIDERANT que la SA Polyclinique Urbain V dispose d'une activité soutenue et d'un environnement techniqueadéquat avec une continuité des soins organisée et fait partie des 4 dossiers les plus méritants pour l'obtentiond'une mention A1, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés ;
LÉ)
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A5 "chirurgie oncologique gynécologique", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossierspour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et l'année 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOSet en retirant la chirurgie oncologique hors chirurgie de l'ovaire qui fait partie de la mention B5) et de la réponseaux besoins de santé tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les pluspertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT, enfin, qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que le projet porté par la SA Polyclinique Urbain V fait partie des 2 projets les plus robustes parmiles candidats, par opposition au dossier le plus faible qui présente notamment une activité inférieure à 80 % desseuils et une offre de soins de support incomplète ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour l'obtention d'une mentionA5 sur la zone de santé du Vaucluse, que le dossier de la SA Polyclinique Urbain V fait partie des dossiers lesplus méritants ;
Lis)
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention A6 "chirurgie oncologique mammaire", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour2 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirant l'année2020 et l'année 2021 correspondant aux années COVID) en lien avec la réponse aux besoins de santé ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation) et de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;
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CONSIDERANT qu'il a tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversales encancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de la fragilitéchez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT que le projet porté par la SA Polyclinique Urbain V fait partie des 2 projets les plus robustes parmiles candidats, avec notamment un volume d'actes largement supérieur au-dessus des seuils, par opposition aucandidat le plus fragile qui présente une activité faible (a moins de 80 % des seuils) et présente une offre en soinsde support incomplete ;
LE LS
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7 chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 4 dossierspour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence et que le projet déposé est pertinent ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Polyclinique Urbain V souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par la SA Polyclinique Urbain V sise 47 Chemin du Pont des Deux Eaux, représentéepar son Directeur, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer sur le site de laPolyclinique Urbain V, sise à la même adresse, sont accordées pour la modalité « chirurgie oncologique »pour les mentions suivantes :- Mention A1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive ;- Mention Ad - chirurgie oncologique gynécologique ;- Mention A6 - chirurgie oncologique mammaire ;- Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a lacondition que le demandeur s'engage :1° À atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au || de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, a l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Si-Autorisations.Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - C$ 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03Tél 04.13.55.86.10bttos://www.paca.urs.sante.fr/ Page 7/8r 4
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
Agence régionale de sante Provence Alpes-Céte d'Azur-Siege — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13231 Marseille Cedex 03Tel 04.13,55.8G.10hitos://vnaw,.paca.rs.sante.fr/ Page 4/8
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Décision n°2025 A 062 : Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer -
Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - site du
Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange -
Avenue de Lavoisier à ORANGE (84100).
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REPUBLIQUEFRANCAISEL Les Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 062Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancersous la modalité « chirurgie oncologique »mention A4 « chirurgie oncologique urologique »Promoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483Réf : DOS-0425-2502-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd' autorisation dee cites de soins et des équipements matériels lourds ;ovence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ce
DRAC
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traitement du cancer - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Avenue de
Lavoisier à ORANGE (84100).
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par le Centre HospitalierLouis Giorgi d'Orange Avenue de Lavoisier 84100 ORANGE, sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgid'Orange sis à la même adresse, sous les modalités suivantes :* Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives+ Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 24 octobre 2024, présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique - mention A4 - chirurgie oncologique urologique ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A4- chirurgie oncologiqueurologique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
"Ate df Avur-Siege — 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention A4 "chirurgie oncologique urologique", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour3 implantations disponibles ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette mention et que la demande du CentreHospitalier Louis Giorgi est pertinente ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Orange souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Tal 04.13 53.80.10
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100),représenté par son Directeur, en vue d'obtenir |'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » - Mention « A4 - chirurgie oncologique urologique » sur le site du CentreHospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede Ja santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
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Lavoisier à ORANGE (84100).
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Décision n°2025 A 064 : Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer - SAS
Synergia Ventoux - site de la Clinique Synergia
Ventoux - 26 Rond-Point de l'Amitié à
CARPENTRAS (84200)
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traitement du cancer - SAS Synergia Ventoux - site de la Clinique Synergia Ventoux - 26 Rond-Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) 74
REPUBLIQUEFRANCAISESaher ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes 3Fraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 064Demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique :Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale,dont la chirurgie du cancer de la thyroïdeMention A4- chirurgie oncologique urologiqueMention A7-chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :SAS Synergia Ventoux26 Rond-Point de |'Amitié84200 CARPENTRASFINESS EJ : 840017164Lieu d'implantation :Clinique Synergia Ventoux26 Rond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS ET : 840017172Réf : DOS-0425-2504-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alves-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.193.55.80.10https //Awww.paca.ars.sante. fri Page 1/8
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par la SAS Synergia Ventouxsise 26 Rond-Point de l'amitié 84200 CARPENTRAS, sur le site de la Clinique Synergia Ventoux sise à la mêmeadresse, sous les modalités suivantes :* Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives, ORL et maxillo-faciales,urologiques ;+ Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seui ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;Agence régionale dé sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége — 157 boulevard de Paris - CS 500359 - 1333] Marseille Cedex 03 Page 2/8hilps wwe pasa4rs. sante. tr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00007 - Décision n°2025 A 064 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - SAS Synergia Ventoux - site de la Clinique Synergia Ventoux - 26 Rond-Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) 76
VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU les demandes, en date du 11 octobre 2024, présentées par la SAS Synergia Ventoux, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, sur le site de la CliniqueSynergia Ventoux sise a la même adresse, sous la modalité « chirurgie oncologique » pour les mentionssuivantes :- Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive- Mention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer dela thyroide- Mention A4- chirurgie oncologique urologique- Mention A7-chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à fraiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A3- chirurgie oncologique
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ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroide, sur la zone de santé duVaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A4- chirurgie oncologiqueurologique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologiqueindifférenciée, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les demandes formulées par la SAS Synergia Ventoux pour les modalités et mentionssusvisées sont compatibles avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par ladécision n°2024B0Q0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Synergia Ventoux répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention A1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné 6dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément à la réforme des autorisations sanitaires, il convient d'attribuer lesimplantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le plus pertinent pour laprise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantpanel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec la réponse auxbesoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;
Agence résionile de sante Provence-\lpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard cle Paris - CS 30039 - 1335] Marseille Cedex 05PSE OAS 35.80.10htps win pava.ars Sante. fre Page 4/8
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CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il est opportun d'octroyer lamention B1 au promoteur le plus méritant qui dispose notamment d'un volume de séjours s'approchant des 150par an avec une proportion notable de chirurgie complexe, une équipe solide et un environnement techniqueadéquat ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le projet de la SAS Synergia Ventoux fait partiedes 4 dossiers les plus pertinents pour l'obtention de la mention A1 sur la zone de santé du Vaucluse, paropposition au dossier le moins robuste qui expose notamment une activité faible inférieure à 50 % du seuil requis,une équipe de chirurgiens sans qualification complémentaire en oncologie, des soins de support incomplets etl'absence d'accès à la radiologie interventionnelle ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie carcinologique" mention A3 "chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont lachirurgie du cancer de la thyroïde", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS) et del'activité de chirurgie du cancer, hors thyroïde ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT que, par ailleurs, il a également été tenu compte de la qualité des dossiers au regard desdispositions transversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoiresentre professionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, que le projet de la SAS Synergia Ventoux fait partie des 2 dossiers les plus méritants pour une mentionA3 avec une activité au-dessus des seuils et un environnement adéquat, par opposition au dossier le moinsrobuste qui comprend majoritairement de la chirurgie carcinologique de la thyroïde, relevant de la mention A7, etqui présente notamment une équipe fragile avec un unique chirurgien et des RCP à mettre conformité avec leréférentiel de l'INCa de décembre 2023 (RCP mensuelles avec 11 séances en 2023) ;
kik
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention A4 "chirurgie oncologique urologique", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour3 implantations disponibles ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette mention et que la demande de la SASSynergia Ventoux est pertinente ; kkk
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7 chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 4 dossierspour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence et que le projet déposé est pertinent ;
LE Li
132, boulevard de Paris - CS 596039 - 133351 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Synergia Ventoux souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de sante Provence-\lpes-Côte d'Azur-Siège = 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Pel @4,13,35.80.10
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DECIDE
ARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SAS Synergia Ventoux sise 26 Rond-Point de l'Amitié, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, sur le site de la CliniqueSynergia Ventoux sise à la même adresse, sont accordées sous la modalité « chirurgie oncologique » pourles mentions suivantes :- Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive ;- Mention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer dela thyroide ;- Mention A4- chirurgie oncologique urologique ;- Mention A7-chirurgie oncologique indifférenciée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Agence régionale de santé Provenve-Alpes-Côte d'Azur-Siègs — 152, boulevard de Paris -€'S 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tét 041555 80 10 mMhupss wmv. paca urs Sante fr Page 7/8
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARSEt par délégation
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La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennjfer Huguenin
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cdte d'Azur-Siege — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 15351 Marseille Cedex 03TS! 04,13.53.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00007 - Décision n°2025 A 064 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-14-00003
Décision n°2025 A 065 : Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer -
Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon
Lauris- site du CHI de Cavaillon Lauris - 119
Avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON
(84304).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00003 - Décision n°2025 A 065 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris- site du CHI de Cavaillon Lauris - 119 Avenue Georges
Clemenceau à CAVAILLON (84304).
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REPUBLIQUEFRANCAISEFr ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 065Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité chirurgie oncologique — mention Achirurgie oncologique viscérale et digestive
Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris119 Avenue Georges Clemenceau84304 CAVAILLONFINESS EJ : 840004659Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris119 Avenue Georges Clemenceau84304 CAVAILLONFINESS ET : 840000418Réf : DOS-0425-2508-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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traitement du cancer - Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris- site du CHI de Cavaillon Lauris - 119 Avenue Georges
Clemenceau à CAVAILLON (84304).
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°2023FEN 12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;
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VU la demande, en date du 25 octobre 2024, présentée par le Centre Hospitalier Intercommmunal de CavaillonLauris, représenté par son Directeur,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer,sur le site du Centre Hospitalier Intercommmunal de Cavaillon Lauris, sous la modalité « chirurgie oncologique »« mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommmunal de Cavaillon Lauris est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en datedu 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommmunal de Cavaillon Lauris répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
santé Pravence-Alpes-C ôte d'Azur-Siège 132, bouleward de Paris - CS 50059 - 13351 Marseille Cedex 05
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention A1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné 6dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément à la réforme des autorisations sanitaires, il convient d'attribuer lesimplantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le plus pertinent pour laprise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS), dupanel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec la réponse auxbesoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il est opportun d'octroyer lamention B1 au promoteur le plus méritant qui dispose, notamment, d'un volume de séjours s'approchant des 150par an avec une proportion notable de chirurgie complexe, une équipe solide et un environnement techniqueadéquat ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, que le projet du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris fait partie des 4 dossiers les pluspertinents pour l'obtention de la mention A1 sur la zone de santé du Vaucluse, par opposition au dossier le moinsrobuste qui expose, notamment, une activité faible inférieure à 50 % du seuil requis, une équipe de chirurgienssans qualification complémentaire en oncologie, des soins de support incomplets et l'absence d'accès à laradiologie interventionnelle ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;
Ti GTS SSAU LD
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommmunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue GeorgeClémenceau à Cavaillon (84304), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » sous la mention A1 « chirurgieoncologique viscérale et digestive », sur le site du Centre Hospitalier Intercommmunal de Cavaillon Lauris sis ala méme adresse, est accordée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a lacondition que le demandeur s'engage :moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Si-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique),
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
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Clemenceau à CAVAILLON (84304).
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Décision n°2025 A 066 : Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer - SAS
Clinique Rhône Durance - site de la Clinique
Rhône Durance - 1750 Chemin du Lavarin à
AVIGNON (84000).
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traitement du cancer - SAS Clinique Rhône Durance - site de la Clinique Rhône Durance - 1750 Chemin du Lavarin à AVIGNON
(84000).
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REPUBLIQUEFRANCAISEthew ¢ © > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 066Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique :- Mention B4 - chirurgie oncologique urologique complexe- Mention A7 -chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :SAS Clinique Rhône Durance1750 Chemin du Lavarin84000 AVIGNONFINESS EJ : 840003685Lieu d'implantation :Clinique Rhône Durance1750 Chemin du Lavarin84000 AVIGNONFINESS ET : 840013312Réf : DOS-0425-2512-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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traitement du cancer - SAS Clinique Rhône Durance - site de la Clinique Rhône Durance - 1750 Chemin du Lavarin à AVIGNON
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par la SAS Clinique RhôneDurance sise 1750 Chemin du Lavarin 84000 AVIGNON, sur le site de la Clinique Rhône Durance sise à la mêmeadresse, sous les modalités suivantes :¢ Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies urologiques+ Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;
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traitement du cancer - SAS Clinique Rhône Durance - site de la Clinique Rhône Durance - 1750 Chemin du Lavarin à AVIGNON
(84000).
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU les demandes, en date du 21 octobre 2024, présentées par la SAS Clinique Rhéne Durance, représentée parson Directeur,en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, sur le site de la CliniqueRhône Durance sise à la même adresse sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention B4- chirurgieoncologique urologique complexe et la mention A7-chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention B4- chirurgie oncologiqueurologique complexe, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologiqueindifférenciée, sur la zone de santé du Vaucluse :CONSIDERANT que les demandes de la SAS Clinique Rhône Durance sont compatibles avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
>- Alpes-ChiedAzumSicge = 132, houlevard de Paris CS 50038 - 13531 Marseille Cedex 0 i
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Rhône Durance répond aux objectifs qualitatifs duSchema Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" sous la mention "B4 - chirurgie oncologique urologique complexe", l'ARS PACA aréceptionné 1 dossier pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé et que le projet déposé est pertinent ;
LE LS
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7 chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 4 dossierspour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé et que le projet déposé est pertinent ;
kak
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Rhône Durance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
UD
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
DECIDE
ARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SAS Clinique Rhône Durance sise 1750 Chemin du Lavarin à Avignon (84000),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, sur lesite de la Clinique Rhône Durance sise à la même adresse, sont accordées sous la modalité « chirurgieoncologique » pour les mentions suivantes :- Mention B4- chirurgie oncologique urologique complexe ;- Mention A7-chirurgie oncologique indifférenciée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 03\ipes-Cate PAvur-Siége —
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ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I] du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
TU
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l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin de
Baigne Pieds
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traitement du cancer - Association Institut Sainte Catherine - site de l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin de Baigne Pieds 98
REPUBLIQUEFRANCAISEFikes Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 068Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) -Mention A - TMSC chez l'adultePromoteur :Association Institut Sainte Catherine250 Chemin de Baigne Pieds84000 AVIGNONFINESS EJ : 840000657Lieu d'implantation :Institut Sainte Catherine250 Chemin de Baigne Pieds84000 AVIGNONFINESS ET : 840000350Réf : DOS-0425-2510-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 142, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55,80,10
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des regimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenue par l'Association Institut SainteCatherine sise 250 Chemin de Baigne Pieds 84000 AVIGNON, sur le site de l'Institut Sainte Catherine sis à lamême adresse, sous la modalité suivante :+ Chimiothérapie ou autres traitements spécifiques du cancer sous la forme d'hospitalisation complète et à tempspartiel de jour ;VU la décision n°2023FEN 12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;sante Prayenee-Alpes-Care d'âzar-Sièse 132, boulevard de Paris CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 03
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traitement du cancer - Association Institut Sainte Catherine - site de l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin de Baigne Pieds 100
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande n°93-84-24-00304, en date du 18 octobre 2024, présentée par l'Association Institut SainteCatherine, représentée par son Président,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) — « Mention A - TMSC chezl'adulte » sur le site de l'Institut Sainte Catherine sis à la même adresse :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que la modalité de traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC), prévue par lesnouveaux textes réglementaires, couvre l'ensemble des TMSC quelle que soit la voie d'abord (par voieintraveineuse, orale, sous-cutanée...) et ne comprend pas l'ancienne modalité d'utilisation thérapeutique deradioéléments en sources non scellées, qui relève de l'encadrement réglementaire de la nouvelle activité de soinsde médecine nucléaire ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)- Mention À - TMSC chez l'adulte, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Institut Sainte Catherine est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Institut Sainte Catherine répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"traitements médicamenteux systémiques du cancer - TMSC" mention "A - TMSC chez l'adulte", l'ARS PACA aréceptionné 2 dossiers pour 1 implantation disponible ;Agence révionale de sante Prowenee-Alpes-Cate d'Azur-Siège + 132, boulevard de Party - CS 30039. 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00004 - Décision n°2025 A 068 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Association Institut Sainte Catherine - site de l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin de Baigne Pieds 101
CONSIDERANT néanmoins que le dossier concurrent a également candidaté sur l'unique implantation disponiblepour la mention "B - TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives entrainant une aplasieprévisible de plus de huit jours" et qu'il est pertinent de lui octroyer cette mention B ;CONSIDERANT, dès lors, que l'Association Institut Sainte Catherine est seule pour obtenir l'implantation de TMSC"mention A" et que son projet est pertinent pour l'obtention de cette implantation ;
LE:
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Institut Sainte Catherine souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec un/des article(s) du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00004 - Décision n°2025 A 068 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Association Institut Sainte Catherine - site de l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin de Baigne Pieds 102
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Institut Sainte Catherine sise 250 Chemin de Baigne Pieds à Avignon(84000), représentée par son Président, en vue d'obtenir |'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer,sur le site de l'institut Sainte Catherine sise a la même adresse, est accordée sous la modalité « traitementsmédicamenteux systémiques du cancer -TMSC » - Mention « A - TMSC chez l'adulte ».
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception a datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.
Agence régionale de sante Provenee-Alpes-Caw d'Azur-Siège ~ 132, boulevard ak Paris - CS 30039 - 13551 Marseille Codex 05
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00004 - Décision n°2025 A 068 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Association Institut Sainte Catherine - site de l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin de Baigne Pieds 103
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 avril 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00004 - Décision n°2025 A 068 : Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - Association Institut Sainte Catherine - site de l'Institut Sainte Catherine - 250 Chemin de Baigne Pieds 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-10-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Provence Azur
située 205 route de Berre, CD 10 Eguilles (13510).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Provence Azur située 205 route de Berre, CD 10 Eguilles (13510). 105
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ers
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3292-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Provence Azur située 205 route de Berre, CD 10 à Eguilles (13510)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 28 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Provence Azur située 9250 route de
Berre, ZAC Jalassières à Eguilles (13510) ;

Vu le courriel daté du 10 avril 2025 de monsieur Fabien PENAT, Directeur de la Clinique Provence Azur, adressant
à l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur l'arrêté municipal daté du 20 janvier 2025 de la
Mairie d'Eguilles, située Hôtel de Ville, place Gabriel Payeur à Eguilles (13510), qui atteste que la Clini que
Provence Azur est autorisée à ouvrir au public à compter du 1 er avril 2025 à l'adresse suivante : 205 route de
Berre, CD 10 à Eguilles (13510) ;

Considérant que l'arrêté municipal de la Mairie d'Eguilles (13510) atteste de la modification d'adresse de la
Clinique Provence Azur ;

Considérant que la Clinique Provence Azur est située 205 route de Berre, CD 10 à Eguilles (13510) ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Provence Azur située 205 route de Berre, CD 10 Eguilles (13510). 106
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 28 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Provence Azur située 9250 route de Berre,
ZAC Jalassières à Eguilles (13510) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 10 avril 2025, adressée par la Clinique Provence Azur, représentée par son Directeur, tendant à
modifier l'adresse de la Clinique Provence Azur ainsi que l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur située
205 route de Berre, CD 10 à Eguilles (13510) est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Provence Azur (13510) située au rez -de-chaussée, assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique Provence Azur située 205 route de
Berre, CD 10 à Eguilles (13510).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1
ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1 ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Provence Azur située 205 route de Berre, CD 10 Eguilles (13510). 107
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 10 avril 2025

Signé

Yann BUBIEN




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Provence Azur située 205 route de Berre, CD 10 Eguilles (13510). 108
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-04-15-00002
Arrêté modificatif n° 04CD2022-4 du 17 avril
2025
portant modification de la composition du
conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF des
Bouches-du-Rhône
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif n°
04CD2022-4 du 17 avril 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône
109
Pour le Directeur de la SécuritéSocialeet par délégationL'Adjointe au chef d'antenne« Signé »Elodie JEROME
Page 1
Arrêté modificatif n°04CD2022-4 du 17 avril 2025
Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 04CD2022-4 du 17 avril 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 213-7
Vu l'arrêté n° 04CD2022 du 18 mars 2022 portant nomination des membres de la composition du conseil
d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 04CD2022-1 du 20 mai 2022, n°04-CD2022-2 du 2 septembre 2022 et n°
06-CD-2022-3 du 6 décembre 2023 p ortant modification de la composition du conseil
d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande présentée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à
Mme Elodie JEROME, adjointe au chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er
La composition du conseil d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches -du-
Rhône est modifiée comme suit :

En tant que représentante des travailleurs sociaux

Sur demande de Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Suppléante Mme AKERIM Sara, en remplacement de Mme RIOUALL Michelle

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 15 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef d'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif n°
04CD2022-4 du 17 avril 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône
110
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Arrêté modificatif n°04CD2022-4 du 17 avril 2025
Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône


ANNEXE :
Conseil départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux :
CFDT
Titulaire(s)
CANLAY Fabienne
GIL DE SOUSA Manuel
Suppléant(s)
LEBBAH Jean
ROUBAUD Christine
CGT
Titulaire(s)
RIPERT Pierre
non désigné
Suppléant(s)
EBN RAHMOUN Karim
non désigné
CGT - FO
Titulaire(s)
FRANCAVILLA Eric
GREGU Véronique
Suppléant(s)
SABAN Katy
SONTAG Fayiza
CFE - CGC
Titulaire PELLEGRIN Christine
Suppléant CASTINO Odile
CFTC
Titulaire DIEUZAYDE Charles
Suppléant AKERIM Sara
En tant que
Représentants des
employeurs :
MEDEF
Titulaire(s)
DUBORPER Jean-François
TARRAZI Olivier
Suppléant(s)
DELLAMONICA Virginie
TARIZZO Odile
CPME
Titulaire(s)
INNESTI Corinne
OGNA Jean-Pierre
Suppléant(s)
BENALI Nassima
MALEK Patrice
U2P
Titulaire BOUDJEMA Rachid
Suppléant SAUTEUR Fabienne
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
U2P
Titulaire PALUSSIERE Christophe
Suppléant BERAUD Jacques-Olivier
CPME
Titulaire BOIDIN Marine
Suppléant LAURENCEAU Olivier
FNAE
Titulaire THIEBAUT Jean-Luc
Suppléant SENTIS Charles-Henri
Dernière mise à jour : 15/04/2025
Dernière(s) modification(s)

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif n°
04CD2022-4 du 17 avril 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône
111
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-04-18-00001
Arrêté modificatif n° 06CPAM2022-11 du 18 avril
2025
portant modification de la composition du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-04-18-00001 - Arrêté modificatif n°
06CPAM2022-11 du 18 avril 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse
112
Pour le Directeur de la SécuritéSocialeet par délégationL'Adjointe au chef d'antenne« Signé »Elodie JEROME
Page 1
Arrêté modificatif n°06CPAM2022-11 du 18 avril 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 06CPAM2022-11 du 18 avril 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 211-2 ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de Vaucluse ;
Vu les a rrêtés modificatifs n° 06CPAM2022 -1 du 12 juillet 2022, n°06CPAM2022 -2 du 11 août 2022,
n°06CPAM2022-3 du 12 septembre 2022, n°06CPAM2022-4 du 6 mars 2023, n° 06CPAM2022 -5 du 09 juin
2023, n° 06CPAM2022-6 du 05 juillet 2023, n°06CPAM2022-7 du 07 juillet 2023, n° 06CPAM2022-8 du 14
novembre 2023 , n° 06CPAM2022 -9 du 28 juin 2024 et n° 06CPAM2022 -10 du 20 mars 2025 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
Vu la désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ;
Vu la désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à Mme Elodie
JEROME, adjointe au chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er
La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est modifiée comme suit :

En tant que représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales UNAF

Titulaire Mme BONNAL-NEMROD Marie-Thérèse, en remplacement de Mme BENHADDI Farida

En tant que représentants de la mutualité :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française FNMF

Suppléant M. GONZALEZ Jean-Pierre, en remplacement de M. GIRAUDI Alain

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 18 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-04-18-00001 - Arrêté modificatif n°
06CPAM2022-11 du 18 avril 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse
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Arrêté modificatif n°06CPAM2022-11 du 18 avril 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse



Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse

Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
CFDT
Titulaire(s) SOUBRAT Nadège
MERAUX Romain
Suppléant(s) VILLE Valérie
INIZIAN Jean-Pierre
CGT
Titulaire(s) CAUCHY Denis
GAS Jean-Jacques
Suppléant(s) DUENAS Muriel
MARTIN Laurent
CGT - FO
Titulaire(s) LEGAY Éric
CASAMATTA Virginie
Suppléant(s) FONTRAILLE Christian
ALONZO MERCIER Sarah
CFE - CGC Titulaire JUSTIN Joël-Gilles
Suppléant BUISSON Marie-Pierre
CFTC Titulaire BANCE Jean-Louis
Suppléant BLEUSE Catherine
En tant que Représentants des
employeurs :
MEDEF
Titulaire(s)
BOUEY-
DETCHESSAHAR Nicolas
COLLEMAN Jean Daniel
GRUSELLE Jean-Marc
BEZOT Delphine
RAYNAUD Patricia
Suppléant(s)
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Vacant
CPME
Titulaire(s) ROUX Fabien Michel
PONTET Philippe
Suppléant(s) BONGIOVANNI Pascal
GHIRARDINI Marie-Pierre
U2P Titulaire MALLET Corinne
Suppléant ROIGNAU Olivier
En tant que Représentants de
la mutualité : FNMF
Titulaire(s) FOROT Maddy
SADORI Jean-Paul
Suppléant(s) LIATTI Brigitte
GONZALEZ Jean-Pierre
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans
le domaine de l'assurance
maladie :
FNATH Titulaire Non désigné
Suppléant Non désigné
UNAF/UDAF Titulaire NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Suppléant Non désigné
UNAASS
Titulaire(s) ALIX Ndeye
Non désigné
Suppléant(s) Non désigné
Non désigné
Personnes qualifiées GIRAUDI
Dernière(s) modification(s) 18 avril 2025

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-04-18-00001 - Arrêté modificatif n°
06CPAM2022-11 du 18 avril 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse
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