PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°64-2024-214
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ (8 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-22-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ3
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
'galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
VU le code général de la propriété des pérsonnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la dema'nde, en date du 18 juillet 2024, de la Commune de Biarritz représentée par Madame le Maire
Maïder AROSTEGUY sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage
et la plage du Basta de la commune de Biarritz, pour un feu d'artifice ;
VU l'avis, en date du 19 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 juillet 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
- SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ4
ARRETE
Article premier : Autorisation
La Commune de Biarritz représentée par Madame le Maire Maider AROSTEGUY, domiciliée 12 avenue
Edouard VII, 64200 Biarritz, est autorisée à installer sur les plages de la commune de Biarritz, dans le
cadre des feux d'artifice du 15 août, conformément au plan annexé :
Sur la Grande-plage :
- une plate-forme de 5 m de long par 2 m de large nécessaire à l'installation des feux et du matériel
pyrotechnique ;
- un périmètre de sécurité situé entre le parvis Lagache et l'Hôtel du Palais pour les feux tirés depuis la
plate-forme ; ;
Sur la plage du Basta :
- Un périmètre de sécurité sur la totalité de la plage pour les feux tirés depuis le rocher du Basta.
Les périmètres seront interdits par arrêté municipal et les accès aux plages seront condamnés par les
services de la mairie de Biarritz.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Dlrecteur départemental des territoires et de la mer, au cas ou cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée : |
- du 14 août 2024 à 13h00 jusqu'au 16 août 2024 à 09h00 pour la plate-forme installée sur la Grande-
plage ; '
- du 15 août 2024 à 08h00 jusqu'au 16 août 2024 à O3H00 pour le périmètre de sécurité situé sur la
' Grande-plage ;
- du 15 août 2024 à 17h00 jusqu'au 16 août 2024 à 03h00 pour le périmètre de sécurité situé sur la plage
du Basta.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marme nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
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Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, I'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre
gratuit. ;
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Aucun déchet plastique et aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. |l fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accés aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater |'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d''occupation du domaine de I' Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de |' occupant ou le cas échéant aupres du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptnbles de s appllquer le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
- sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
nglet, le
LE PRÉFET
administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 —- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: COMMUNE DE BIARRITZ9
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