ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-103
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant
l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du
groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux
troupeaux (4 pages) Page 3
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant
l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun
sur l'estive du groupement pastoral du Trapech
pour prévenir les dommages aux troupeaux
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arrêté
préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du
Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux3
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par
tirs non létaux d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnemen t, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritim e, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 24 juin 2024 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) du Trapech ;
Vu les bilans des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 31 juillet 2024, du 22 août
2024 et du 13 septembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 présentée par le président du
GP du Trapech en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arrêté
préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du
Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux4
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle ; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives
et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à
l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des
troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins, bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des motifs
justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores, olfactifs
et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au moins une
attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre attaques
cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches
à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'Office français de la biodiversité le 2 avril 2024 estime l'effectif minimal
détecté pour 2023 à 83 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine
est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2022 ; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arrêté
préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du
Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux5
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et qu'en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 % et
59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de sa réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 5 estives sur les 1 270 estives des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2023 ;
Considérant qu'au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement
renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP du Trapech ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP du Trapech accueille un troupeau de 2 200 ovins, conduit par 2 bergers et
regroupé tous les soirs et qu'une meute de 8 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP du Trapech a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2021,
2022 et 2023 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 24 juin 2024 ; des attaques supplémentaires sont cependant survenues dont une le
13 septembre 2024 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de l'article
4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech à mettre en œuvre des
mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s'engage à continuer à mettre en
œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
•le mardi 17 septembre 2024 à compter de 20 h jusqu'au mercredi 18 septembre 2024 à 7h30 ;
•le mercredi 18 septembre 2024 à compter de 20 h jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 7h30.
Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes
crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiate.
Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arrêté
préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du
Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux6
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront
être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de
présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant
l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les
constructions.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP du Trapech et à la directrice départementale des Territoires
de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
•d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 septembre 2024
4Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-13-00001 - Arrêté
préfectoral n° ER-2024-09-38 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral du
Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux7