PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-142
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation 064-2026-0002 - DDETS - 6
allées Marines Bayonne (13 pages) Page 3
64-2026-04-14-00004 - Résiliation de la convention d'utilisation
064-2021-0011 - DDPP - 6 allées Marines Bayonne (2 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-04-15-00010 - Arrêté n°058/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport et d'utilisation d'un spécimen
d'espèce protégée de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)
naturalisé pour l'utilisation à des fins pédagogiques accordée au
Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
(5 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-17-00001 - Arrêté modificatif portant répartition du
nombre de jurés par communes pour 2027 (19 pages) Page 26
64-2026-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour la réalisation des travaux de réparation de la jetée Sud du port
de Bayonne (22 pages) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-03-30-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon Bronze à M. Théo
ROZE (1 page) Page 69
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques pour l'année 2026 (6 pages) Page 71
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00005
Convention d'utilisation 064-2026-0002 - DDETS
- 6 allées Marines Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00005 - Convention d'utilisation
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2026-0002
Le ... WA AVR. 2026
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrêté du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté parMadame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 ruedu Maréchal Joffre.Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : |
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Bayonne (64100), 6 Allées Marines.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
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escaliers.) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1&Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition dePutilisateur pour les besoins des services de la DDETS, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles sutvants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 6 Allées Marines à Bayonne (64100), sur un terraind'une superficie totale de 3 085 m°, cadastré parcelles BO 189, tel qu'il figure, délimité par un liseré(cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de I' immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est préparé par le SGCD64 et signé par l'ensemble des utilisateurs principal etsecondaires.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par l'occupation n°10 du bâtiment 178472/356415 pour une superficie de 364 m° deSUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à 116,90 m? de SUB (cf tableau de répartition dessuperficies en annexe 2) et sont réparties dans Chorus RE-FX à chaque administration au proratad' occupation.Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 3), etcomprennent des parties privatives et des parties communes.- des parties à usage exclusif (couleur vert) ;- des parties communes (couleur gris et orange).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années et 2 mois qui commence le 3 novembre 2025,date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur, et ce, jusqu'au 31/12/2030.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'optimisation immobilièreLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 364 + 94,31 — 458,31 m°.Selon vos informations du 30 janvier 2026, 24 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 19,10 mètrescarrés par résident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de ©la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. -
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6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d' occupation sont si besoin listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par lutilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 'États est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'optimisation immobilièretel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'optimisationimmobilière.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 189,53 € /m? SUB / an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuelle-ment et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble.- L'évolution du ratio d' occupation.- Les conditions d'occupation et notamment si |' ensemble des surfaces est toujours utileàl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutira la résiliation de la présenteconvention. |En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.CEE)Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationMarion POURTEIG-DULÉInspectrice des Finances PubliquesAdjointe à la division des affaires domaniales
Le Préfet, as
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Aun exe A
? PYRENEES ATLANTIQUES ne en par le centre des impôts foncier sulvant :BAYONNE .Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109BAYONNE aaaae te 64109 BAYONNE CEDEX; tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21cdif.bayonne@ dgfip.finances.gouv.frSection : BOFeuille : 000 BO 01Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 06/08/2013(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC43©2012 Ministère de l'Économie et desFinances .
1337700 1337800
2264800
22646800
2264700
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Anne Xe
H3.91 || Le. L1.86, 7 Yj |\ a. Bureau Y8/9 . Bureau YSalle Pai y Salle de 145 | Y onvivialitéBureau 10 d'attente DREAL 42 ZY 15.0 m? asDREAL ae DDETS 4 J: 16.30 m? , YY a Escalieree > C i Y 2 > à is 42:3 m?, DREAL i, Coutoir DREAL ae€ .40 m?ouloir 5 2 a = i \ Tson -—-Reprd | igh? 18/8REA 16Bureau — [8 | 5.2 m* | ee 17 Archives 2219 m ' | LILI N° |passége Rayonnages mobiles |£ae ies | L ° PPT " a 8.3 m? "365 m? Ëù - | CE race| Salle de réunion 7 B = 2x25ml DDETLIENS ureau6 3 |a $27,9 m? =8Visio 4
HallDDETS / | 820mBureau14.1 m2 4
Communs Parties communesCommuns Salle réunionDDETSDREAL | | 6/8 AV Adour64100 BAYONNEAile DDETS/DREALREZ de CHAUSSÉEa | 30/01/26Secrétariat général commun
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Communs Parties communesCommuns Salle réunionLocal technique En) ChaufferieDDETSDREAL | | 6/8 AV Adour64100 BAYONNEAile DDETS/DREALETAGE 1 | 30/01/26Secrétariat général commun
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ACTE DE RESILIATIONde laCONVENTION D'UTILISATIONN° 064-2021-0011
LE TA ANR 2076Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrêté du 19 décembre 2025. |Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrété donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.ci-après dénommée le propriétaireD'une part,2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté parMadame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 ruedu Maréchal Joffre,ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :
ObjetConformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques et suite à une opération de rationalisation immobilière sur Bayonne, il est mis fin à laconvention d'utilisation n° 064-2021-0011, signée le 21 avril 2022 relative aux locaux occupés par
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00004 - Résiliation de la convention
d'utilisation 064-2021-0011 - DDPP - 6 allées Marines Bayonne 18
la Délégation Territoriale de Bayonne de la DDPP au 6 Allées Marines à Bayonne (64100)cadastrés parcelle BO 189 et identifiés dans Chorus Refx sous le n° de bâtiment 178472/356415occupation n°10.
Article uniqueLa présente convention prend fin de plein droit à la date du 31 août 2025.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationMarion POURTEIG-DULÉInspectrice des Finances PubliquesAdjointe à la division des affaires domaniales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
SIRIER D
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00004 - Résiliation de la convention
d'utilisation 064-2021-0011 - DDPP - 6 allées Marines Bayonne 19
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-15-00010
Arrêté n°058/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et d'utilisation d'un
spécimen d'espèce protégée de Puffin des
Anglais (Puffinus puffinus) naturalisé pour
l'utilisation à des fins pédagogiques accordée au
Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-15-00010 - Arrêté n°058/2026 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation d'un spécimen d'espèce protégée de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)
naturalisé pour l'utilisation à des fins pédagogiques accordée au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°058/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation d'un spécimen d'espèce protégée de
Puffin des Anglais (Puffinus puffinus) naturalisé pour l'utilisation à des fins pédagogiques
Accordée au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Clémence
NALET, Chargée des collections au Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne, en date du 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
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dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation d'un spécimen d'espèce protégée de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)
naturalisé pour l'utilisation à des fins pédagogiques accordée au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
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CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne , Hôtel de Ville, situé au 1
avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter et utiliser un spécimen de Puffin des Anglais ( Puffinus
puffinus).
Pour tout changement de bénéficiaire, le Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne prévient la DREAL
au plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV
mentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la dérogation est Madame Clémence NALET, Chargée des collections au Muséum
d'Histoire naturelle de Bayonne.
ARTICLE 4 : Description
Le spécimen naturalisé de Puffin des Anglais a été acquis par le Muséum d'Histoire Naturelle de
Bayonne ; ce spécimen, retrouvé mort mazouté sur la plage de Bayonne-Anglet-Biarritz le 27 mai 2023,
a été naturalisé.
Ce spécimen est enregistré sous le numéro MHNB 2023.1.3.
Le spécimen es t utilisé pour les activités suivantes :
• expositions,
• ateliers de découverte,
• animations natures,
• stands de sensibilisation.
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Les opérations autorisées sont les suivantes :
• Transport du spécimen Puffinus puffinus des locaux du Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
vers les lieux d'exposition,
• Présentation du spécimen,
• Transport du spécimen des lieux d'exposition vers les locaux du Muséum d'Histoire Naturelle de
Bayonne.
ARTICLE 5 : Lieux d'intervention
Les opérations sont autorisées sur tout le territoire de la France métropolitaine.
ARTICLE 6 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de l'arrêté.
ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de chaque année au plus tard ,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 8 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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naturalisé pour l'utilisation à des fins pédagogiques accordée au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
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ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire généra l de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, l e Direct eur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental
de l' Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour
information à :
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dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation d'un spécimen d'espèce protégée de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)
naturalisé pour l'utilisation à des fins pédagogiques accordée au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
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- Monsieur le chef du service départementa l de l'Office Français pour la Biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Pau, le 15 avril 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par
délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Joana Garat
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dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation d'un spécimen d'espèce protégée de Puffin des Anglais (Puffinus puffinus)
naturalisé pour l'utilisation à des fins pédagogiques accordée au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-17-00001
Arrêté modificatif portant répartition du
nombre de jurés par communes pour 2027
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés par communes
pour 2027 26
DES PYRENEES: Direction de la citoyenneté, de la légalitéATLANTIQUES et du développement territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif n°portant répartition du nombre des jurés par commune ou communesregroupées pour l'année 2027LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 260 et A36-12;VU le tableau officiel de la population du département tel qu'il résulte du recensement général du 1°"janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°642025-03-27-00002 du 27 mars 2026 portant répartition du nombre ss nbpar commune ou communes regroupées pour l'année 2027;CONSIDÉRANT la présence d'une erreur matérielle concernant le nombre dejurés affecté à la mairiede Saint-Jean-Pied-de-Port ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1er: l'article 1er de l'arrêté n° 642025-03-27-00002 du 27 mars 2026 est modifié conformémentau tableau annexé au présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aupremier président de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Pau.Paule {7 AVR 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
F.,
SamuelGESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés par communes
pour 2027 27
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÉPARTITIONDES JURES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIREANNEE 2027NOMBRE NOMBRE DE MAIRE CHARGECOMMUNES BE NOMS SUR LA | D'EFFECTUER LE TIRAGE AUJURÉS _ LISTE SORT ET DRESSER LA LISTEPREPARATOIRE PREPARATOIREANGLET 44 132 ANGLETBAYONNE 56 168 BAYONNEBOUCAU 9 27 BOUCAUBIARRITZ 29 87 BIARRITZBARDOS 2 6 BARDOSBIDACHE 1 BIDACHEArancouBergouey-ViellenaveCame 2 6 BIDACHESamesGUICHE 1 3 GUICHECAMBO-LES-BAINS 6 18 CAMBO-LES-BAINSESPELETTE 2 6 ESPELETTEITXASSOU 2 6 ITXASSOUSARE 3 9 SAREAinhoa 1 3 ESPELETTELouhossoaSOURAIDE 1 3 SOURAIDEHASPARREN 7 21 HASPARRENBonlocMacayeMeharinMendionde 3 9 HASPARRENSaint-EstebenSaint-Martin-d'ArberoueCIBOURE 6 18 CIBOURE
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pour 2027 28
HENDAYE17 51 HENDAYEURRUGNE10 30 URRUGNEArhansusArmendaritsBunusHéletteHostalbarollelholdylrissarryJuxueLantabatLarceveau-Arros-CibitsOstabat-AsmeSaint-Just-IbarreSuhescun
12 IHOLDY
BRISCOUS BRISCOUSURT URTAYHERRE AYHERREIsturitsLabastide-ClairenceLABASTIDE-CLAIRENCESAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRYSAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRYAldudesAnhauxAscaratBancaBidarraylrouléguyLasseOssèsSaint-Martin-d'Arrossa
12 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
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pour 2027 29
UrepelASCAIN 12 ASCAINBIDART 21 BIDARTSAINT-JEAN-DE-LUZ42 SAINT-JEAN-DE-LUZGUETHARY GUETHARYBIRIATOU BIRIATOUSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTAhaxe-Alciette-BascassanAincilleAinhice-MongelosArnéguyBéhorléguyBussunarits-SarrasgetteBustince-lriberryCaroEstérençubyGamartheIspoureJaxuLacarreLecumberryMendiveSaint-Jean-le-VieuxSaint-MichelUhart-Cize
15 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
SAINT-PALAIS SAINT-PALAISAicirits-Camou-SuhastAmendeuix-OneixAmorots-SuccosArbérats-SillegueArbouet-Sussaute
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-17-00001 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés par communes
pour 2027 30
Aroue-lthorots-OlhaibyArraute-CharritteBéguiosBéhasque-LapisteBeyrie-sur-JoyeuseDomezain-BerrauteEtcharryGabat 7 21 SAINT-PALAISGarrisGestaslharreLabets-BiscayLarribar-SorhapuruLohitzun-OyhercqLuxe-SumberrauteMasparrauteOrègueOrsancoOsserain-RivareytePagolleUhart-MixeLAHONCE 3 9 LAHONCEMOUGUERRE 5 15 MOUGUERRESAINT-PIERRE-D'IRUBE 6 18 SAINT-PIERRE-D'IRUBEURCUIT 3 9 URCUITVILLEFRANQUE 3 9 VILLEFRANQUEAHETZE 2 6 AHETZEARBONNE 2 6 ARBONNEARCANGUES 3 9 ARCANGUESBASSUSSARRY 3 9 BASSUSSARRYLARRESSORE 2 6 LARRESSORESAINT-PEE-SUR-NIVELLE 7 21 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
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pour 2027 31
USTARITZ 21 USTARITZHalsou USTARITZJATXOU JATXOUAccousAydiusBedousBorceCette-EygunEscotEtsautLées-AthasLescunLourdios-IchéreOsse-en-AspeSarranceUrdos
ACCOUS
Ance FeasAramitsAretteIssorLanne-en-Barétous
ARAMITS
ARUDY ARUDYBescatBuzyCastetIzesteLouvie-JuzonLysRébénacqSainte-ColomeSévignacq-Meyracq
12 ARUDY
Aste-Béon
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pour 2027 32
BéostBielleBilhèresEaux-BonnesGère-BélestenLouvie-SoubironLARUNS
LARUNS
LASSEUBE LARUNS
Aubertin LASSEUBE
EstialescqLacommandeLasseubetatMAULEON-LICHARRE
LASSEUBE
Ainharp MAULEON-LICHARRE
Arrast-LarrebieuAussurucqBarcusBerrogain-LarunsCharritte-de-BasChérauteEspès-UndureinGarindeinGotein-LibarrenxIdaux-MendyL'Hôpital-Saint-BlaiseMenditteMoncayolle-Larrory-MendibieuMusculdyOrdiarpRoquiagueViodos-Abense-de-Bas
18 MAULEON-LICHARRE
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pour 2027 33
MONEIN 12 MONEINAbosCuqueronLahourcadeLucq-de-BéarnParbaysePardiesTarsacq
12 MONEIN
AngousAraujuzonArauxAudauxBastanèsBugneinCastetnau-CamblongCharreDognenGursJassesLay-LamidouLichosMériteinNabasNavarrenxOgenne-CamptortPréchacq-JosbaigPrechacq-NavarrenxRivehauteSusSusmiouViellenave-de-Navarrenx
18 NAVARRENX
OLORON-SAINTE-MARIE10 30 OLORON-SAINTE-MARIE
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pour 2027 34
BIDOS BIDOSAgnosArenAsasp-ArrosBuzietCardesseEscouEscoutEsquiuleEstosEysusGéronceGeüs-d'OloronGoes_ GurmengonHérrèreLedeuixLurbe-Saint-ChristauMoumourOrinPoey-d'OloronPrécilhonSaint-GoinSaucèdeVerdets
11 33 OLORON-SAINTE-MARIE
OGEU-LES-BAINSOGEU-LES-BAINSSAUVETERRE-DE-BEARNSAUVETERRE-DE-BEARNAbitainAndreinAthos-AspisAutevielle-Saint-Martin-Bideren
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pour 2027 35
Barraute-CamuBurgaronneCastetbonEspiuteGuinarthe-ParentiesLaasL'Hôptal-d'OrionMontfortNarpOraasOrionOrriuleOssenxSaint-Gladie-Arrive-MuneinTabaille-Usquain
SAUVETERRE-DE-BEARN
Alçay-Alçabehéty-SunharetteAlos-Sibas-AbenseCamou-CihigueEtchebarHauxLacarry-Arhan-Charritte-de-HautLaguinge-RestoueLarrauLichans-SunharLicq-AthéreyMontoryOssas-SuhareSainte-EngraceSauguis-Saint-EtienneTardets-Sorholus
TARDETS-SORHOLUS
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pour 2027 36
Trois-VillesARTHEZ-DE-BEARNARTHEZ-DE-BEARNARTIX ARTIXArgagnonArnosBoumourtCasteide-CamiCasteide-CandauCastillon (d'Arthez)CescauDoazonHagetaubinLabastide-CézéracqLabastide-MonréjeauLabeyrieLacadéeMesplèdeSaint-MédardSerres-Sainte-MarieUrdèsViellenave-d'Arthez
18 ARTHEZ-DE-BEARN
ARZACQ-ARRAZIGUETARZACQ-ARRAZIGUETArgetBouillonCabidosCoublucqFichous-RiumayouGarosGéus-d'ArzacqLarreuleLonçonLouvigny
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pour 2027 37
Malaussanne :MéracqMialosMontagutMorlannePiets-Plasence-MoustrouPompsPoursiugues-BoucoueSébyUzanVignes
15 ARZACQ-ARRAZIGUET
MAZEROLLES MAZEROLLESBILLERE13 39 BILLEREGARLIN GARLINAubousAydieBaliracq-MaumussonBoueilh-Boueilho-LasqueBurosse-MendousseCastetpugonConchez-de-BéarnDiusseMascaraas-HaronMonclaMont-DisseMouhousPortetRibarrouySaint-Jean-PoudgeTadousse-UssauTaron-Sadirac-ViellenaveVialer
GARLIN
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pour 2027 38
GAN 15 GANJURANCON 21 JURANCONBosdarrosLaroinSaint-Faust JURANCON
MOURENX 15 MOURENXAbidosBésingrandBironCastetnerLaa-MondransLacqLoubiengMaslacqNoguèresOs-MarsillonOzenx-MontestrucqSarpourenxSauveladeVielleségure
18 LAGOR
LAGOR LAGORMONT MONTAnoyeArricau-BordesArrosèsAurions-ldernesBassillon-VauzeBétracqCadillonCastillon (de Lembeye)- Corbère-AbèreCoslédaà-Lube-Boast
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pour 2027 39
CrouseillesEscuresGayonGerderestLalongueLannecaubeLasserreLembeyeLespielleLuc-ArmauLucarrée ~Lussagnet-LussonMaspie-Lalonquère-JuillacqMomyMonassut-AudiracqMoncaupMonpezatPeyrelongue-AbosSamsons-LionSéméacq-BlachonSimacourbe
15 LEMBEYE
ARTIGUELOUVE ARTIGUELOUVEDENGUIN DENGUINLESCAR 21 LESCARLONS 39 LONSPOEY-DE-LESCARPOEY-DE-LESCARSAUVAGNON SAUVAGNONARBUS ARBUSAussevielleBeyrie-en-BéarnBougarber12 LESCAR
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pour 2027 40
Caubios-LoosMomasSirosUZEIN UZEINAastBaleixBédeilleBentayou-SéréeCasteide-DoatCastéra-LoubixLabatutLamayouMaureMonségurMontaner —Ponson-Debat-PoutsPonson-DessusPontiacq-ViellepinteSedze-Maubecq
MONTANER
BUROS BUROSMONTARDON MONTARDONMORLAAS 12 MORLAASSERRES-CASTET
BR |RININ12 SERRES-CASTETAbèreAndoinsAnosArrienBarinqueBernadetsEscoubèsEslourenties-DabanEspéchède
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pour 2027 41
GabastonHiguéres-SouyeLespourcyLombiaMaucorOuillonRiupeyrousSaint-ArmouSaint-CastinSaint-JammesSaint-Laurent-BretagneSauboleSedzèreSerres-MorlaasUrost
10 30 MORLAAS |
SENDETS SENDETSASSON ASSONBENEJACQ BENEJACQBOEIL-BEZING BOEIL-BEZINGBORDES
Ol—ININ]—
OlLlwloa! AD] & |].
BORDESCOARRAZE
o>) COARRAZENAY NAY
AngaisArros-NayArthez-d'AssonBalirosBaudreixBeusteBordèresBourdettesBruges-Capbis-Mifaget* 27 NAY
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pour 2027 42
Haut-de-BosdarrosIgonLagosLestelle-BetharramPardies-PiétatSaint-AbitSaint-VincentMIREPEIX 1 3 MIREPEIXMONTAUT 1 3 MONTAUTORTHEZ 10 30 ORTHEZBaigts-de-BearnBalansunBonnutCastetisLanneplaa — |Ramous 6 18 ORTHEZSaint-BoèsSaint-GironsSalles-MongiscardSallespisseSault-de-NavaillesPUYOO 1 à PUYOOPAU 78 234 PAUIDRON 5 15 IDRONARTIGUELOUTAN 1 3 ARTIGUELOUTANLEE 1 3 LEENOUSTY 1 3 NOUSTYOUSSE 2 6 OUSSEGELOS 3 9 GELOSMAZERES-LEZONS 2 6 MAZERES-LEZONSNarcastetRontignon 2 6 GELOS
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pour 2027 43
UzosASSAT ASSATBIZANOS 12 BIZANOSAressyMeillon
NO BIZANOS
GER GERPONTACQ PONTACQSOUMOULOU SOUMOULOUESPOEY
—}-—| WwW] bd
wlw]o;}]Oo
ESPOEYBarzunGomerHoursLabatmaleLimendous| LivronLourentiesLucgarier
PONTACQ
SALIES-DE-BEARN12 SALIES-DE-BEARNAuterriveBellocqBérenxCarresse-CassaberCastagnèdeEscosLabastide-VillefrancheLahontanLérenSaint-DosSaint-Pé-de-Léren
12 SALIES-DE-BEARN
NAVAILLES-ANGOSNAVAILLES-ANGOSArgelosAstis
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pour 2027 44
AubinAugaAuriacBournosCarrèreClaracqDoumyGarlède-MondebatLalonquetteLasclaveriesLèmeMiossens-LanussePouliacqSévignacqThèzeViven
THEZE
TOTAL675 2 025
Pau,le {7 AVR. 2026Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,
Pour le fet etgar délégatione Xcréthire génbral,L AeSamuel JGESREF
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pour 2027 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-17-00002
Arrêté portant autorisation environnementale
pour la réalisation des travaux de réparation de
la jetée Sud du port de Bayonne
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PREFET ssiDES PYRENEES- À 'ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merPair Service eau
Arrêté n° portant autorisation environnementalepour la réalisation des travaux de réparation de la jetée Sud du port de BayonneCommune d'AngletLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive européenne CE n°2000/60 du 23 octobre 2002 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre ler et le titre | du livre II ainsi que lesarticles L.210-1 et L.211-1;VU le code de l'environnement, livre |, Chapitre VIII et livre 11, Chapitre ler, chapitres 1er à 6 ;VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arrêté du 8 mars 2002, fixant la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine,complétant la liste nationale ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013établissant les listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du | de l'article L.214-17 du code del'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par préfet coordonnateur de bassin le 10/03/22 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvépar préfet coordonnateur de bassin le 10/03/22 ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/21Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ww.pyrenegs atlantiques gouv fi
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VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de l'Adour approuvé le 28/12/21 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cétiers basques approuvé le 08/12/15VU le SAGE Adour Aval approuvé le 08/03/22 ;VU la décision du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 29 décembre 2023 de ne pas soumettre leprojet de réparation de la jetée sud du port de Bayonne à étude d'impact ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la Région Nouvelle-Aquitaine le 31janvier 2025 concernant les travaux de réparation de la jetée sud du port de Bayonne sur la communed'Anglet et le complément au dossier du 10 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine du 20 mars 2025 sousréserve de la prise en compte des remarques formulées ;VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Cétiers Basques du 21 novembre 2025 ;VU la réponse du 2 décembre 2025 de la Région Nouvelle-Aquitaine à l'avis du CNPN ;VU la désignation du tribunal administratif de Pau du 23/09/25 d'une commission d'enquête pour lesbesoins de la consultation du public sur la demande susvisée, prévue aux articles L181-10 et L181-10-1 ducode de l'environnement ;VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 02 mars 2026 concernant laconsultation du public, qui s'est déroulée du 1011/25 au 10/02/26 inclus ;VU les observations du bénéficiaire du 7 avril 2026 sur le projet d'arrêté adressé le 27 mars 2026;CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés dans l'emprise du port de Bayonne ;CONSIDÉRANT que l'état des lieux 2025 établi pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eaude l'estuaire Adour Aval (FRFTO7) en mauvais état écologique et en bon état chimique sans lessubstances ubiquistes ;CONSIDÉRANT que l'état des lieux 2025 établi pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eaucôtière « Côte basque (FRFC11)» en état écologique moyen et en bon état chimique sans lessubstances ubiquistes ;CONSIDÉRANT que l'estuaire de l'Adour est inclus dans le site Natura 2000 « FR7200724 L'Adour »dont les enjeux de conservation portent sur la préservation et la restauration de l'hydrosystème Adouret le maintien de milieux naturels fonctionnels et complémentaires dans un bon état de conservation ;CONSIDÉRANT que le projet vise à consolider la jetée sud du port de Bayonne, que cette jetée joue unrôle crucial dans la sécurité des biens et des personnes en réduisant l'effet des vagues et en assurant unaccès et une navigation sécurisée dans le chenal du port de Bayonne, que des risques existent que lajetée cède sans réparations, que cette sécurisation de l'aménagement permet la continuité de l'accèsau chenal et en particulier la continuité de l'activité économique du port de Bayonne au poidséconomique local important et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;CONSIDÉRANT que la jetée est préexistante, que l'absence d'entretien de celle-ci pourrait entraînerdes dommages importants sur l'ouvrage et l'arrêt de l'accès naval au chenal et donc un arrêté del'activité économique du port de Bayonne, qu'aucune solution de décalage de la jetée n'a été étudiée,ce qui engendrerait des modifications complètes du fonctionnement du port et de potentiels impactsenvironnementaux supplémentaires,Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/21Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pyrences-atlantiques gouvtr
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que plusieurs options de consolidation de la jetée existante ont été étudiées, que des incertitudestechniques existent quant à la capacité de mettre en place des batardeaux autour de l'ouvrage afind'assurer des interventions lourdes sur sa structure,que la pose de filets d'enrochements recyclées a été étudiée, que cette solution nécessiterait la miseen place d'une piste travaux supplémentaires au droit des milieux proches, que la capacité dedissipation des vagues de la jetée serait entravée par le dispositif, que de tels filets d'enrochement nepeuvent résister aux très fortes conditions de houle, supérieures à 5 m auxquelles le site est confronté,que la solution retenue entraînera la mise en place de coffrages de faibles volumes afin de permettrel'injection de coulis dans les membranes fabriquées sur mesure pour chacune des cavités traitées, queleur mise en œuvre sera effectuée par des plongeurs sans utilisation de matériaux lourds,que les impacts des autres solutions étudiées (démantèlement - remantélement, reprise totale de laparoi) sur l'environnement sont plus importants que la solution retenue de reprise ponctuelle desdésordres existants qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du faitdes mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à ladégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'àla destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi démontré que les trois conditions d'octroi de la dérogation mentionnée àl'article L.411-2 du code de l'environnement sont réunies ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues dans ledossier, complétées des prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code del'environnement ainsi que le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7200724L'Adour conformément aux dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et desobjectifs de conservation des espèces faisant l'objet d'une protection stricte conformément auxdispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GENERALArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLa Région Nouvelle-Aquitaine, dénommée ci-après le bénéficiaire, située 14 rue François de Sourdis33077 Bordeaux (n° SIRET: 20005375900060) est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie à l'article 2, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.Article2 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement pour la réalisation des travaux de réparation de la jetée Sud du port de Bayonne et dumur de raccordement.
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La présente autorisation environnementale tient lieu :d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants ducode de l'environnement,d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement,de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.Article3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de :5 ans pour la réalisation des travaux,sans limitation de durée pour l'exploitation de la jetée Sud.Article4 : Caractéristiques des travaux à réaliserLe projet concerne des travaux de réparation de la jetée Sud du port de Bayonne consistant àconsolider le corps de la jetée et à maintenir la stabilité de l'ouvrage,Le détail des travaux est le suivant :nettoyage de la végétation insérée dans les parements de la jetée par différentes techniquesmanuelles, jet haute pression pour la partie supérieure et technique à définir pour la crête de larisberme,dégarnissage des joints et rejointoiements des moellons érodés et remplacement des élémentsmanquants avec mise en place de barbacanes ;traitement du corps de jetée par traitement des fissures des points métriques (PM) PM 70 à PM260 avec préparation du support et pose dujoint ;confortement du corps de la jetée côté Adour et devant le musoir par pose de blocs béton auniveau des PM 80, 100, 134, 142, 167, 190, 254 et confortement d'une zone critique du PM 160 a260 ; les blocs béton sont de forme cubique (2,5 m de côté) ; ce sont des blocs de 36 t autourdu musoir et jusqu'au PM 200 côté Adour et de 25 t du PM 200 au PM 80 côté Adour ;création d'une piste d'accès le long de la jetée côté plage d'une largeur de 10 m et d'unelongueur de 73 m environ, allant du PM 210 jusqu'à l'aval du musoir ; elle est constituéed'environ 4000 m° de matériaux de carrière de type ballast 80/120; elle peut être protégéeponctuellement côté plage par les blocs bétons 25 t ou 36 t destinés à conforter la jetée sud ;pose d'un géotextile côté plage du PM 50 au PM 75 et du PM 80 au PM 120 après décaissementjusqu'à la fondation de l'ouvrage, comblement en fond de fouille des zones affaissées avec dumatériau granulaire ou du béton, pose d'enrochements sur le géotextile et remblaiement desfouilles par les sables extraits ;création de deux pistes d'accès au droit des zones à traiter constituées d'un géotextilerecouvert de 30 cm de matériaux de carrière (GNT);comblement de cavités en pied de risberme côté Adour entre les PM 90 au PM 250 par mise enplace de sacs en géomembrane remplis de coulis de ciment retenu par un coffrage temporaireou de chaussettes remplies par injection subaquatique d'un coulis de ciment ; pose desgéomembranes, coffrage temporaire et injection des cavités par plongeurs ;mise en place de 8 tirants passifs au niveau du musoir après réalisation de forages et mise enœuvre d'une gaine et injection.
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TITRE Il: DISPOSITIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAUET DES MILIEUX AQUATIQUESArticle5 : éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eauLa rubrique définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, concernée par la présenteautorisation environnementale est la suivante:Rubrique Nature de I' activité Caractéristiques Régime41,20 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages | Montant prévisionnel du Autorisationréalisés en contact avec le milieu marin et ayant une | projet: 3,7 M€incidence directe sur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)Les modalités de réalisation des travaux sont conformes aux engagements du dossier d'autorisationenvironnementale sous réserve du respect des dispositions ci-après.Article6 : informations préalables6.1 Calendrier des travauxLe bénéficiaire transmet le planning actualisé et détaillé des travaux au moins 1 mois avant ledémarrage de chaque phase de travaux à la DDTM - Service eau, à la capitainerie du port de Bayonneet à la DREAL - SPN.6.2 Information des autres usagers
Capitainerie d le B
Le bénéficiaire informe la capitainerie du port de Bayonne :* au moins un mois avant le démarrage des travaux, les modalités retenues pour les travauxsubaquatiques, précisant en particulier les moyens de récupération d'un plongeur qui seraitentraîné vers le large,* une heure avant, en début et fin de plongée, sur le téléphone de service de l'officier de port(06 85 10 09 41).Le bénéficiaire assure une veille du trafic maritime pendant son opération, Les travaux subaquatiquessont décalés si nécessaire ou sur demande de la police du port de Bayonne pendant les mouvementsprogrammés des navires de commerce.Pratiquants d'activiLe bénéficiaire informe par tout moyen, et au moins via un site internet, les pratiquants d'activitésnautiques des travaux projetés.Article7 : Qualité des eaux sur la zone étendue de l'opérationLa réalisation des travaux autorisés ne doit pas entraîner d'incidence sur la qualité écologique etbactériologique des eaux de l''Adour et de l'océan, sur les espèces inféodées à ces milieux et sur leseaux souterraines exploitées à proximité de la zone étendue des travaux (captage eau potable de laBarre notamment). Ces travaux ne doivent pas compromettre la salubrité publique et la satisfactiondes différents usages de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Conformément à ses engagements (MSO3 ), le bénéficiaire réalise une surveillance visuelle de qualitédes eaux lors des travaux en contact avec le milieu marin ou estuarien.Ce suivi est renforcé par une mesure simplifiée de la turbidité par disque de Secchi pendant laréalisation et la dépose de la piste d'accès à l'extrémité de la jetée. En cas d'impact sur la transparenceDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/21Cité Administrative-- Boulevard Tourasse- CS 57577-tte PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 : www pvrenees alla es RoUuy FE
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de l'eau à plus de 30 m des travaux, le chantier est ralenti voire interrompu jusqu'à ce qu'il n'y ait plusd'impact sur la turbidité aux abords du chantier.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou unedégradation de la qualité des eaux, les travaux sont interrompus. Le bénéficiaire prend immédiatementtoutes les mesures nécessaires afin de limiter les incidences sur les milieux aquatiques et les autresusages. Outre les dispositions prévues à l'article 21 du présent arrêté, il informe sans délai le servicechargé de la police de l'eau, la capitainerie du port de Bayonne, l'Agence régionale de santé et lacommune d'Anglet.Article8 : Blocs béton préfabriqués8.1 Fabrication et stockage temporaire des blocs bétonLes blocs béton nécessaires à l'opération sont fabriqués et stockés provisoirement sur les parcellesn°AP0001, 36, 37 et 41 à Anglet. L'emprise de cette installation est d'environ 2 400 m°. Les surfacesarborées et arbustives sont évitées.Le site est équipé d'une membrane étanche et d'une épaisseur de matériaux de carrière. Ces dispositifssont évacués vers un centre de traitement agréé en fin de chantier.Un dispositif est mis en œuvre pour traiter les eaux collectées après lavage du chargeur et des goulottesdes camions toupie. Les bigbags remplis de laitance prise sont évacués en site autorisé.Le bénéficiaire précise au moins 1 mois avant le démarrage de la phase de préfabrication des blocsbéton, les modalités de gestion des rejets aqueux du site permettant de garantir l'absence de pollutiondes eaux de l'Adour.Le site est remis en état après travaux avec notamment l'enlèvement de tous déchets et remblais. Lebénéficiaire s'assure de l'absence d'impact sur le caractère humide du site. Pour cela, le bénéficiaireadresse au service de police de l'eau les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour démontrerl'absence d'atteinte sur le caractère humide du site.8.2 Absence de pollution des blocs béton préfabriquésLes blocs béton sont exempts de tout film plastique ou de tout polluant (ex : huile) avant leur mise encontact avec les eaux de l'Adour et de l'océan.Article9 : Organisation du chantierLes aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieuxaquatiques. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre delimiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. À ceteffet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.Des mesures sont mises en place pour limiter les incidences des circulations de chantier sur les milieuxaquatiquesLe bénéficiaire prend toute mesure pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides etliquides générés par le chantier.Par ailleurs, les aménagements et ouvrages ne doivent pas faire obstacle pour l'accès des poissonsmigrateurs à un cours d'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/21Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www pyrenees atlantiques gouvtr
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Article10 : Modalités de réalisation des travauxLes ouvrages sont réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément auxrègles de l'art. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être àl'origine de contamination du milieu.Le bénéficiaire respecte les dispositions suivantes :pistes d'accès : conformément à ses engagements (mesure MR13), le bénéficiaire réalise lespistes d'accès avec des matériaux de carrière de type ballast exempts de matériaux polluants.nettoyagede la végétation : conformément aux engagements du bénéficiaire (mesures MRO7 etMR12), l'utilisation des produits chimiques phytocides est interdite. Les eaux de nettoyage desparements sont collectées et la végétation est retirée. Ces eaux sont décantées avant rejet aumilieu naturel. Les produits de décantation sont éliminés en ISDI.Pour le nettoyage de la crête de la risberme, un dispositif de retenue des végétaux décapés estmis en place. Les produits de décapage sont récupérés et évacués hors du chantier. Les rejetsau milieu naturel des eaux de nettoyage sont limités le plus possible.rejointoiementet maçonnerie des parements: conformément aux engagements dubénéficiaire (mesure MR17), les gravats issus de la préparation de la maçonnerie pour lerejointoiement sont récupérés et évacués en filière de traitement. Aucun rejet de ces déchetsn'est admis dans le milieu naturel.traitementdes fissures: conformément aux engagements du bénéficiaire (mesure MR15),aucun rejet dans le milieu naturel des produits utilisés pour le traitement des fissures n'estadmis. Pour cela, le chantier est adapté en fonction des conditions de houle et de marée pourgarantir l'absence de rejet dans le milieu naturel des produits utilisés.Confortement du corps de jetée par pose de blocs béton : conformément aux engagementsdu bénéficiaire (mesures MRO2 et MR13), la piste de chantier à la fin des travaux est déposée etles matériaux la constituant sont évacués en carrière. Un godet crible est utilisé pour limiter leprélèvement de sédiment.Pose d'un géotextile du PMS50 au PM75 et du PM80 au PM120 : conformément aux engagementsdu bénéficiaire (mesure MR13), le sable extrait pour la pose d'un géotextile au niveau du PM50au PM75 et du PM80 au PM120 est stocké sur une aire dédiée de 1000 m', Les matériaux(matériaux de carrière et géotextile) constituant les pistes d'accès réalisés pour cette phase detravaux sont évacués après travaux.Comblement de cavit té Adour entre les PM t_PM250: conformément auxengagements du bénéficiaire (mesures MR14 et MR16), un coffrage temporaire est mis en placepour tenir les sacs en géotextile avant remplissage, Ces dispositifs sont enlevés après lestravaux.Le coulis de ciment est acheminé par flexible depuis une centrale à coulis éloignée de l'Adouret de l'Océan.Mise en place des tirants d'ancrage: conformément aux engagements du bénéficiaire (mesureMR14), aucun rejet n'est admis lors de la mise en place des tirants d'ancrage, en particulier lorsde la réalisation des forages et de l'injection du coulis.Qualité de l'air et bruit : les poussières et bruits générés par les travaux ne doivent pas nuire à latranquillité du voisinage.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7/21Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oviences otlantiques. gouv.fr
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TITRE Ill : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESERVATION DES ESPÈCESET HABITATS TERRESTRES D'ESPECES PROTEGEESArticle11: Objet de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétalesprotégées et de leurs habitatsLe bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées auxarticles suivants, 4 déroger aux interdictions de :+ destruction, coupe, enlèvement, transport et utilisation des espèces végétales protégéessuivantes: Panicaut maritime (Eryngium maritimum), Luzerne marine (Medicago marina) etLaiteron bulbeux (Sonchus bulbosus) ;«+ destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes:Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte etjaune (Hierophis viridiflavus), Tournepierre à collier (Arenaria interpes), Bécasseau violet (Calidrismaritima), Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Cisticoledes joncs (Cisticola juncidis), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) et Hérisson d'Europe(Erinaceus europaeus).Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent :+ la destruction de 1041 m° de groupements de végétation dunaire et la dégradation temporairede 881,5 m? supplémentaires de végétation dunaire et de friches, favorables à l'hivernage del'avifaune;+ la dégradation temporaire de 2400 m° de friches colonisées par l'Herbe de la pampa, favorablesau repos des amphibiens et des reptiles et à la reproduction de l'avifaune, dans le cadre de lafabrication et du stockage des blocs bétons ;- le déplacement de:s 90 individus de Panicaut maritime ;© 40 individus de Luzerne marine ;« 80 individus de Laiteron bulbeux;+ la récolte de graines de ces trois espèces en amont des travaux, au droit des secteurs impactéset certains secteurs évités proches des travaux.Article12 : Mesures de réduction d'impact121 Calendrier d'interventionLa planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d'emprise, à condition que lemilieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces, en particulier au droit dusecteur de préparation des blocs béton. Les recharges en blocs de l'ouvrage sont effectuées en dehorsdes périodes de dévalaison et de montaison de l'Anguille d'Europe.Les travaux de création de la piste d'accès aux enrochements et ceux de recharge de l'ouvrage en blocssont réalisés hors d'eau, lors des marées basses.Un écologue intervient avant les travaux ainsi qu'au moment des opérations de fauche afin de vérifierla présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8/21Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www. pyrnmesatlantiques ouf
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12.2 Gestion des espèces exotiques envahissantes+ En phase travaux :Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises pour éviterl'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords ainsi que sur la zonede fabrication et de stockage de blocs, notamment concernant l'entretien et la circulation desvéhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stationsd'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprisestravaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.Le mélange ou le transfert de terres entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et lessecteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
s Epp lslaitation :
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasivesobservées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantessupplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier:enlèvement, adaptation de la gestion, etc.Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.Vensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.12.3 Récolte de graines avant travauxLes espèces de flore protégées en objet de la présente dérogation ainsi que les espèces déterminantesde ZNIEFF et/ou à enjeu de conservation défavorable à l'échelle locale, font l'objet de sessions derécolte de graines avant les travaux,Les stations prélevées font l'objet d'un marquage GPS. Les graines prélevées sont stockées dans desconditions garantissant leur conservation pendant la durée des travaux afin d'assurer la capacité à lessemer dans le cadre de la remise en état des milieux post-travaux.Le protocole final de récolte et de stockage est transmis à la DDTM - Service eau et à la DREAL -Service en charge des espèces protégées au moins 1 mois avant sa mise en œuvre.L'ensemble de ces opérations est supervisé par un écologue botaniste.12.4 Transplantation d'espèces végétalesLes pieds des espèces dunaires protégées, déterminantes de ZNIEFF et /ou à enjeu de conservationdéfavorable à l'échelle locale situés dans l'emprise des travaux, sont déplacés ( voir annexe 3).L'ensemble des pieds concerné est repéré par un marquage GPS. Les pieds sont prélevés en dehors deleur période de floraison et avec l'ensemble de leurs systèmes racinaires. lls sont implantés directementde manière temporaire au droit des secteurs évités qui leur sont favorables et à proximité du chantier.Aucune implantation n'est effectuée en concurrence avec des enjeux préexistants sur les sitesd'accueil.Les transplantations ont lieu après les opérations de lutte contre les invasives.À la fin des travaux, lors de la remise en état du milieu, les pieds transplantés temporairement sur leszones évitées, sont de nouveau transplantés au droit de leurs emplacements initiaux, Cette nouvelletransplantation est soumise à validation de l'écologue botaniste en charge du suivi du chantier et despremiers transferts temporaires d'espèces.
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Les protocoles finaux de prélévement, de transfert et de réimplantation des espéces visées sonttransmis à la DDTM - Service eau et à la DREAL - Service en charge des espèces protégées au moins1 mois avant le début de la mise en œuvre des opérations,L'ensemble de ces opérations est supervisé par un écologue botaniste.Article13 : Mesure de compensation - restauration des milieux dunairesEspèces ciblées: Panicaut maritime, Laiteron bulbeux et Luzerne marine ainsi que l'ensemble ducortège floristique dunaire et arrière dunaire.Surface/quantification: 4 000 m2? d'habitats favorables à la flore dunaire et arrière dunaire et auminimum lé maintien des populations initiales des espèces inventoriées.Calendrier de mise en œuvre : dès la fin des travaux.Description détaillée: à l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones destockage...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradésrestaurés. Cette remise en état est accompagnée de la replantation des espèces déplacées avant lestravaux ainsi que d'un semi direct des graines des espèces protégées et/ou patrimoniales récoltéesavant les travaux.Le protocole final de remise en état est transmis à la DDTM - Service eau et à la DREAL - Service encharge des espèces protégées avant le 31 décembre 2026.La zone est gérée en libre évolution pendant la durée de la compensation. En fonction des résultats,des suivis des modifications de cette gestion peuvent être proposées par l'écologue afin d'atteindre lesobjectifs d'absence de perte nette de biodiversité pour les espèces concernées.Le détail de cette mesure de compensation fait l'objet de l'annexe 4.Article14 : Mesures de suivi14.1 Suivi écologique pendant les travauxLe bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones decompensation.Le suivi écologique en phase travaux inclut des prélèvements à destination d'analyse ADN-environnementale pour inventaire de présence d'espèces amphialines à proximité immédiate et avantle début des travaux.14.2 Suivi écologique post-travauxLe suivi écologique des secteurs restaurés et des zones évitées intègre le suivi :ps —— —-- ——Taxons Nombre de passages par inventaire | Fréquencehabitats naturels/flore |3 passages entre mai et septembre |N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10afin de couvrir les optimumphénologiques des espéces ciblesreptiles, avifaune (sur le | 2 passages en avril-mai + juin-juillet =| N+1, N+2secteur de productionet stockage des blocs)espèces invasives 3 passages entre avril et septembre | N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10
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Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestionet est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL - Service en charge des espècesprotégées ou bien, de nouvelles mesures compensatoires sont proposées.14.3 Installation de panneaux pédagogiques sur la végétation dunaireEn lien avec la mesure de compensation de restauration de milieux dunaires, un ou plusieurs panneauxsont installés afin de sensibiliser le grand public à la végétation et à la préservation de ces milieux.
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticle15 : Assistance environnementale du chantierLe bénéficiaire est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux travaux, à l'ensemble desentreprises intervenantes sur le chantier. II veille au strict respect des dispositions de cet arrêté parl'ensemble des entreprises.En outre, il met en place une organisation visant à veiller au respect par le maître d'œuvre et lesentreprises des enjeux environnementaux pendant toute la durée du chantier (construction etdémantèlement) comprenant :* un suivi environnemental par un écologue durant tout le chantier (préparation, travaux, remiseen état et compensation) chargé d'actualiser l'état des lieux vis-à-vis des enjeux faunistiques etfloristiques et habitats des milieux aquatiques et terrestres, de vérifier la mise en œuvre desmesures d'évitement et de réduction sur lesquelles le bénéficiaire s'est engagé (calage del'emprise du chantier, matérialisation des milieux à préserver, .etc.) et le respect des dispositionsdu présent arrêté et la formation du personnel technique ;* un plan d'alerte et un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle ;* un protocole d'alerte et d'évacuation du chantier en cas de crue ;L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus ainsi que les coordonnées des différents responsablesde ces documents sont communiqués par messagerie électronique à la DDTM - service eau, à lacapitainerie du port de Bayonne et à la DREAL- SPN avant le début des travaux.Les rapports du suivi environnemental de l'écologue sont ensuite transmis à ces mêmes services à unefréquence hebdomadaire dans la semaine qui suit leur établissement.Le plan d'alerte ou d'incident en cas de risque de pollution accidentelle fixe :+ les moyens d'action disponibles et les éléments concernant leur mise en œuvre ;+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ;+ la liste des personnes à prévenir ;+ un modèle de compte-rendu.Article16 : Déroulement du chantierPlan dechantierLe bénéficiaire établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dansl'espace l'activité en fonction :* des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,* dela nature et de l'ampleur des activités de navigation,* de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 11/21Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél, (standard) : 05 59 80 86 00 - "ww. pyrenees allantiquesgouvfr
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Registrede chantierLe bénéficiaire consigne sur un registre de chantier les informations suivantes pour chaque jour detravaux :« jours et heures des travaux,+ conditions météorologiques et hydrodynamiques,* nature des travaux et localisation,* mesures prises pour justifier de l'exécution des travaux conformément aux engagements dudossier et aux prescriptions du présent arrété,+ mesures d'évitement, de réduction ou de compensation vis-à-vis des espèces protégées,* toute information relative à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu aquatique.Ce registre est tenu en permanence à disposition des services de contrôle de l'eau et de la nature.Informationsur l'avancement des travauxUn compte-rendu des travaux comprenant les principaux éléments concernant l'avancement destravaux, les problèmes rencontrés et le planning d'avancement, est transmis hebdomadairement parvoie électronique à la DDTM — Service eau et à la DREAL-SPN.Article17 : Emprises du chantier et remise en état après travauxLes emprises du chantier sont conformes à celles définies dans le dossier et reprises en annexe 2.À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (notamment base vie, réseau d'assainissement etdépôts provisoires) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement sont mises enœuvre pour éviter l'apparition et la dispersion d'espèces invasives y compris au niveau du site defabrication des blocs béton.Conformément aux engagements du bénéficiaire (mesure MS02), un relevé topographique du profil dela plage de la Barre est réalisé avant et après travaux.Article18 : Examen de la conformité des ouvragesDès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe la DDTM - service eau et la DREAL- SPN etleur adresse au plus tard deux (2) mois à l'issue des travaux, tous les documents nécessaires à l'examende la conformité des ouvrages réalisés :* plans de récolement des travaux réalisés (vue en plan et profils en travers similaires à ceuxprésentés dans le dossier, repères fixes et échelles mentionnées sur les plans),* rapport de fin de travaux synthétisant le déroulé de ces travaux,* mesures prises pour respecter les engagements du dossier et les prescriptions applicables,* une analyse sur les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation réalisée, les raisonsde cet écart et une évaluation de l'incidence de ces écarts sur les masses d'eau concernées.À la réception de ces éléments, le service en charge de la police de l'eau procède à un examen de laconformité des ouvrages réalisés, incluant une ou plusieurs visites des installations qui peuvent avoirlieu en présence de l'office français pour la biodiversité (OFB).S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau que les travaux exécutéss'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation.
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Article19 : Géolocalisation des installationsLe bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux (2) mois auplus tard après la fin des travaux, une géolocalisation des principaux aménagements constitutifs del'installation,Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées deréférence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo).Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, deschamps id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères).Article20 : Diffusion des données relatives au patrimoine naturelLe bénéficiaire du présent arrêté d'autorisation environnementale est tenu de fournir aux servicescompétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisationdes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.À cette fin, le bénéficiaire transmet à la DOTM et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adressecourriel: geomce DREAL Nouvelle-Aquitaine-nasdevelopnement-durablegouv.frles éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre de l'année de démarrage des travaux :x une fiche « projet » ;x une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;x une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesystème de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154) et dont les données attributaires comportent a minimaun champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple : nom de lamesure, numéro de la fiche mesure).L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus ainsi que la notice d'utilisation dufichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine au lien suivant :htto://wwwnouvelle-aauitaine. develonnement-durable gouvfr/communication.des-donnees-anvironnementales-par-810756.html(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus au fur et àmesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement.Le bénéficiaire du présent arrêté d'autorisation environnementale doit contribuer à l'inventaire dupatrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion desétudes d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projetsd'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.On entend par données brutes de biodiversité, les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasiondes suivis des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférentset le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/service du patrimoinenaturel.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 13/21Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS S9 80 86 00 - www.pyruuees-atlantiques.souvir
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TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle21 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service chargé de lapolice de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement. || informe également dans les meilleurs délais les mairesd'Anglet et Tarnos.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires, notamment pendant des travaux, pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ceci peut conduire àl'interruption des travaux ou à la suspension de l'exploitation afin de limiter les effets sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article22 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ilssont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation environnementale lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présenteautorisation ou aux plans d'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale ou desplans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.Article23 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas ov, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation sans y être préalablementautorisé ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
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Article24 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Les services en charge du contrôle peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder àdes contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agentschargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pourconstater l'exécution des présentes prescriptions. Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition desmoyens nautiques permettant d'accéder à l'ouvrage ou aux abords du chantier.Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire.Article25 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article27 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie d'Anglet et de Tarnos pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par lessoins des maires à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques (service Eau).Une copie du présent arrêté est transmise aux SAGEs Côtiers Basques et Adour Aval.Article28 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, laprésente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau ;1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1 et 2. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiqueemporte décision implicite de rejet.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article29 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le responsable du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et les maires d'Anglet et de Tarnos, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiairepar les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.pau. le 47 AVR. 2026Le Préfet
Pouf le Prffet et par délégatione.Sdcrétairg général,van%DES
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Copies :~ DDTM64/SML et SCT- DDTM 40- CAPB/Direction littoral et milieux naturels
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Annexe 2; Emprise du chantier— Extrait dossier
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Annexe 3 : Zones réceptrices temporaires des stations de flore remarquables déplacées - Extrait dossier
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Annexe 4 : Détail de la mesure de compensation MCO1 - Restauration des milieux dunaires du haut de l'estranAnnexe 4: DEtall déis MENU dé conipensation MCO] — Restauration des mil)
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Annexe 5 : Mesures de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement du projet
N° mesure| Intitulé de la mesureMRO1 | Réalisation des travaux durant la période la moins impactante pour la fauneMRO2 |Réalisation des accès aux enrochements et des travaux de recharge en blocs de manièrecontinue et hors d'eau (en période de marée basse)MRO3 | Localisation de la base vie et zone de stockage de matériaux en dehors des zonessensiblesMRO4 |Limitation des accès et travaux côté plage sur les zones sensibles (par balisage)MROS | Récolte de graines de flore dunaire remarquableMROG6 = |Déplacement des stations de flore dunaire remarquable sur le secteur évitéMRO7 |Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement contre les pollutionsaccidentelles et diffuses durant les travaux (chantier vert)MROB | Gestion des espèces exotiques envahissantesMRO9 | Assistance environnementale et/ou maîtrise d'oeuvre en phase chantier par un écologue ;y compris au niveau de la zone de fabrication des blocs béton avec une intervention d'unécologique spécialisé en ornithologie pendant la fauche de février/mars 2027MR10 Restauration des milieux dunaires du haut de l'estranMR Adaptation des modalités de circulation des engins de travauxMR12 | Mise en place d'un collecteur des eaux de nettoyage et d'une décantationMR13 |Utilisation de matériaux granulairesMR14 Injections réalisées sous pression contrôléeMR15 | Mise en place d'une bâche de récupération sur la risberme avant d'effectuer les injectionsMR16 =| Utilisation d'un coulis faiblement dispersible et d'un mortier à prise rapideMR17 |Utilisation d'un géotextile absorbant autour des zones de rejointoiementMAOT |Installation de (3) panneaux pédagogiques de découverte / sensibilisation aux végétationsdunaires et à la flore remarquable associéeMA2 |Réalisation d'un prélèvement d'eau avant le démarrage des travaux courant avril/mai 2026et analyse ADN environnemental pour détecter la présence de migrateurs amphihalinsMSO1__| Suivi de la réussite de la restauration des milieux dunaires du haut de l'estran dont suiviede la transplantation des espèces de flore remarquable associéeMSO2 |Relevé avant et après travaux du profil de la plageMS03 |Surveillance visuelle de qualité des eaux lors du chantier des travaux nautiquesMCO1 |Renaturation de végétation de milieux dunaire et arriére-dunaire par réimplantationmanuelle des flores déplacées et d'un semis direct à la volée des graines récoltées en2026 en amont des travaux sur une superficie de 4000 m?
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-30-00010
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
Bronze à M. Théo ROZE
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dévouement, échelon Bronze à M. Théo ROZE 69
|3PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle
Arrêté n°portant attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouementLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.Théo ROZE, pour avoir porté assistance à un enfant lors d'un incendie.Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Jean-Marie'GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon Bronze à M. Théo ROZE 70
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-04-20-00001
2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation
de la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour
l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 71
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2026041405


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;

VU l'arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2026022301 du 25 février 2026 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques ;

VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;

SUR contrôle des conseillers techniques sauvetage aquatique ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs-
pompiers suivants :

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
8191 LTN LEMESLE JEAN-FRANÇOIS

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7411 SGT BALAS GAUTHIER
7200 CPL BISAUTA JULIEN
8719 SAP GIRARD NOWA
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 72
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6299 SCH HORGUE FLORIAN
8132 CPL LOREE FREDERIC
9161 SCH MENEGHETTI ROMAIN
9257 SAP MERCE TILIO
8343 CCH RIVET THOMAS


Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs-
pompiers suivants :

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
8418 CPL HERBRETEAU FANNY
4008 SCH LATAPIE CLEMENT
8191 LTN LEMESLE JEAN-FRANÇOIS


Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2244 ADC LAMPRE THOMAS
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO

CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
8285 SGT AUDAP PIERRE
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
7144 CCH BLANCO HERVE
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 73
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3406 CNE DENEGRE SYLVAIN
3666 SCH DIGONNET CLAUDE
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
3100 ADC GARCIA GILLES
4976 SCH GOMEZ BRUNO
7185 CCH GRACIET CLEMENT
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU
3625 ADC IDIART RUDY
2407 CCH IDIEDER JON
3200 SCH INZA TXABI
4608 CCH LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SCH LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
4762 SCH NOGUES JULIEN
4488 CCH NOUALS ROMAIN
8276 CPL PESENTI FLORENT
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
4895 CCH RUIZ PIERRE
3097 ADC VERDUN FREDERIC

NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7062 CCH ALCELAY XABI
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
6888 SGT CELAN MATTHIEU
3503 CCH COSTA TONY
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
8705 SAP DEVEMY NICOLAS
3566 CCH DUBARBIER STEPHANE
4003 CPL EMOND ADRIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 74
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
4178 SCH HARAN PASCAL
3882 CCH MAEDER RAPHAEL
6720 CCH NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
6451 CPL PETIT JEREMY
7746 CPL RIBETON BERNARD

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV1 / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
3097 ADC VERDUN FREDERIC

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
4597 SGT BES CYRIL
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
8191 LTN LEMESLE JEAN-FRANÇOIS
1745 ADC LORDON CHRISTOPHE
6775 CCH SAYOUS STEPHANE

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 75
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8171 SAP BADINA JOEL
7411 SGT BALAS GAUTHIER
6667 CPL BEL JULIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
7200 CPL BISAUTA JULIEN
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8360 CPL BRIANT CHRISTOPHE
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
8082 SGT CALATAYUD YANN
4516 CCH CLERY CAMILLE
8822 SAP COURTEJAIRE CLAVERIE ANTTON
4954 SCH COUSTE SEBASTIEN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
8993 SAP ECHEVERRIA IBAN
6639 CPL EIHERAMOUNO FLORENT
4003 CPL EMOND ADRIEN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
8719 SAP GIRARD NOWA
7185 CCH GRACIET CLEMENT
8675 CCH GROUT WILLIAM
8365 SAP GUILLOSSOU SIMON
6509 CCH HARAN JEAN LUC
4178 SCH HARAN PASCAL
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
6299 SCH HORGUE FLORIAN
7234 CPL IMMIG IBAN
7783 CPL LAPLACETTE JULIEN
8132 CPL LOREE FREDERIC
9161 SCH MENEGHETTI ROMAIN
9257 SAP MERCE TILIO
6720 CCH NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-04-20-00001 - 2026 LAO SAV-SEV 2026041405 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 76
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
8670 CCH POIRIER MAXIME
7746 CPL RIBETON BERNARD
8343 CCH RIVET THOMAS
4995 ADC RUITZ NICOLAS
8644 SAP SAFFORE TITOUAN
7132 SGT SUPERVIELLE NICOLAS
8423 CPL WIARD AUBIN


Article 4 : cet arrêté, qui abroge l'arrêté n° GOPS-2026022301 du 25 février 2026, prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2026.


Article 5 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis à l'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 20 avril 2026


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental





Contrôleur général Alain BOULOU

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