PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-078
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-05-18-00001 - AP 2026-CAB-241 portant interdiction rassemblement
festifs du 21 au 26 mai 2026 (2 pages) Page 3
8-2026-05-18-00002 - AP 2026-CAB-242 portant interdiction matériel de
son du 21 au 26 mai 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-05-18-00004 -
Arrêté n° 2026 / 370
portant délégation
de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 9
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-05-18-00003 - AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification de
l'AP 2025-170 relatif à la composition du CLCT des Ardennes (4 pages) Page 16
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-18-00001
AP 2026-CAB-241 portant interdiction
rassemblement festifs du 21 au 26 mai 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00001 - AP 2026-CAB-241 portant interdiction rassemblement festifs du 21 au 26 mai 2026 3
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritéseet Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2026 - 241portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 a R. 211-9 et R. 211-27 à KR. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 21 mai 2026 au mardi 26 mai 2026;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00001 - AP 2026-CAB-241 portant interdiction rassemblement festifs du 21 au 26 mai 2026 4
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves àl'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 21 mai 2026 à8 heures au mardi 26 mai 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,pi à =
té
Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-18-00002
AP 2026-CAB-242 portant interdiction matériel
de son du 21 au 26 mai 2026
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PREFETDES ARDENNESà CabinetLiberté ; . ; tsÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 242portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-241 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 21 mai 2026 au mardi 26 mai 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 21 mai 2026 à 8 heures au mardi 26 mai 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté n° 2026 / 370
portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est
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Arrêté n° 2026 / 370
portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
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PREFET |ie ARDENNES Direction de la citoyennetéFait | | | et de la légalité
Arrêté n° 2026 / 330portant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU. le Code de la santé publique ;- le Codede l'action sociale et des familles ;- le Code de la construction et de l'habitation ;- le Code de la défense ;- le Code de la sécurité sociale ;- le Code de l'environnement;- le Code général des collectivités territoriales ;- | le Code de la sécurité intérieure (en particulier ses articles L. 741-1 à L. 741-6 et R.741-1 à R.741-17);la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela jan areas ge- ' la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;- la loi n° 2004-811 du 13 aodt 2004 modifiée relative a la modernisation de lasécurité civile;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée partane réforme de I' népital etrelative aux pment, à la santé et aux territoires;- la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection duspersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;- la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la Justice 2023-2027;- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ; |- _ l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions;- I' ardonnande n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative a l'harmonisation et a lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations; |- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -
Arrêté n° 2026 / 370
portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
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- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets derégion et a la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la Republiqueen Polynésie francaise et en Nouvelle-Calédonie;- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dezone de défense et de sécurité;- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentantsde l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agencerégionale de santé, pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Codede la santé publique ;- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionalesde professionnels de santé regroupant les infirmiers;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de lasanté;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatifà la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;- le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et a lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux depiscine ; |- le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnuau préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est à compter du 15 juin 2024;- le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennesà compter du 25 août 2025;- la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. MiliSPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires aveceffet du 15 janvier 2024;- la décision n° 2026 - 0192 du 16 avril 2026 portant nomination de Mme SolèneGOSSET en qualité de Déléguée Territoriale des Ardennes par intérim à compter du 18mai 2026;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agencerégionale de santé de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale del'Agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennesdans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception
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Arrêté n° 2026 / 370
portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
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1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées; |1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,_ interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux debaignade);1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au_ maire; | |1.45 Communication au maire des observations sur les informations issues ducontrôle sanitaire; | a1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus;1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôlesanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception dela déclaration de tout incident par un exploitant.1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et /diagnostic positif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux;1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherched'amiante ou d'une expertise;1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises,mesures conservatoires. .1.7 Dispositions relatives à la salubritédes immeubles, locaux et installations1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux etinstallations définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique,en application des procédures relevant des articles L. 511-1 à L. 511-21 et R. 511-1 R.511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur MiliSPAHIC, Directeur Général adjoint ou en son absence ou empéchement, par Mme SolèneGOSSET, Directrice Territoriale des Ardennes par intérim, exception faite des points 1.2.2,1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7. |Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou deMonsieur Mili SPAHIC ou de Madame Soléne GOSSET, la délégation de signature qui leurest accordée par l'article 2, sera exercée par:.- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement:Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques ;Madame Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe aux affairesjuridiques ;Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne.
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Arrêté n° 2026 / 370
portant délégation de signature à
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directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
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faite des courriers a destination des parlementaires, du président du conseildépartemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision
1.1.1.
1.1.3.
du préfetTransmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentantde l'État aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés àl'article L.3213-9 du Code de la santé publique;Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et L. 3213-8 du Code de la santé publique.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.11.2.21.2.31.2.4"1.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.91.2.101.2.111.2.12
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau;Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limitesqualitatives sont dépassées;Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si unesituation exceptionnelle (risques) se présente ;Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisationtemporaire; consultation et information du CODERST;Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs;Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution del'eau des résultats du contrôle sanitaire;Demande de mesure corrective par suite d'un dépassement d'une référence dequalité;Information des bropriétaires et des consommateurs des mesures correctivesinitiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité nonlié aux installations publiques et privées de distribution d'eau ;Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource nonautorisée;Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;.Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée etdes synthèses commentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation; |Transmission de la demande à l'académie de médecine si I' utilisation est à desfins thérapeutiques;-Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avisau préfet de région;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de laréunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades1.4.1Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communicationdu recensement et reconduction de celle de l'année précédente ;
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation designature est donnée a Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz;Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriquessans consentement.« Pour les dispositions relatives au domaine « Santé- Environnement » :Monsieur Pavid ROCHE, responsable du pole « 'environnement, promotion de la santé etsécurité » ;En cas d' absence ou d'empéchement de M. David ROCHE, délégation de signature estdonnéeà Mme Marie-Charlotte DANJON, ingénieure d'études sanitaires.Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025/598 du 1° septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL, directrice générale de l'Agencerégionale de santé Grand Est.Article 5Le secrétaire général dela préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale desanté Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 8 MAI 2026
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EnPREFET : : inatiDES ARDENNES Direction de Coordination et deppui aux TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - '349portant modification de l'arrêté n° 2025-170 relatif à la compositiondu comité local de cohésion des territoires des Ardennes (CLCT)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de lacohésion des territoires ;Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT :Vu l'arrêté n°2020-782 du 07 décembre 2020 portant création du comité local de cohésiondes territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-170 du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté n° 2024-551 du 10septembre 2024 relatif à la composition du comité local de cohésion des territoires desArdennes;Considérant que les dernières élections municipales et communautaires conduisent àmodifier la composition de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1° : La composition du comité local de cohésion des territoires des Ardennes estfixée comme suit :1. En qualité de représentants de l'État ou de ses établissements publics :- le préfet, président, délégué territorial de l'ANCT ;- le secrétaire général de la préfecture ;- la sous-préfète de Vouziers ;- la sous-préfète de Rethel ;- la sous-préféte de Sedan;- le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes ;- la directrice départementale des finances publiques ;- le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANCT ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;- la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;- le responsable de l'unité départementale de la DREAL ;- le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;- la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- la directrice régionale Grand Est de la Banque des Territoires;- le directeur de l'établissement public foncier du Grand Est ;- le directeur Grand Est de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;- la directrice du CEREMA Est.2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissementspublics:- le président du Conseil Régional Grand Est;- le président du Conseil Départemental des Ardennes ;- la présidente et les présidents d'EPCI à fiscalité propre du département des Ardennes ;- les présidents de chacune des associations des maires des Ardennes ;- les présidents des syndicats mixtes du SCOT ;- le président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Ardennes.3. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non àune collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit descollectivités territoriales et de leurs groupements :- le président de la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes ;- la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes ;- le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;- un représentant d'Action Logement;-. un représentant de l'association locale de l'énergie;- un représentant de l'agence d'urbanisme de Reims.4. Les parlementaires des Ardennes- M. Pierre CORDIER, député des Ardennes ;- M. Lionel VUIBERT, député des Ardennes ;- M. Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes ;- Mme Else JOSEPH, sénatrice des Ardennes;- M. Marc LAMENIE, sénateur des Ardennes.En cas d'indisponibilité, les membres ont la possibilité de se faire représenter.Le comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses travaux, enraison de ses compétences.
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ARTICLE 2 : Ce comité est présidé par le préfet, délégué territorial de l'ANCT.Son secrétariat est assuré par la direction de la coordination et de l'appui aux territoires dela préfecture.ARTICLE 3: Ce comité participe a la définition d'orientations stratégiques communes enmatière d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements àl'échelle départementale.Il identifie les ressources en ingénierie mobilisables sur le territoire et détermine lesthématiques et territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux.Il propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentes partiesprenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives afin d'apporterune réponse adaptée.Il définit dans une feuille de route la manière dont les orientations nationales validées par leconseil d'administration de l'ANCT sont déclinées dans le département, émet despropositions d'évolution de la stratégie et contribue à l'évaluation de l'action de ladélégation.Ce comité local peut se réunir en formation restreinte, pour passer en revue des projets etexaminer des demandes d'appui faites par les collectivités à l'ANCT. Il est alors présidé parl'un des délégués territoriaux adjoints nommés par le préfet.La formation restreinte est composée a minima des sous-préfets d'arrondissement, dudirecteur de la direction départementale des territoires et du directeur de la direction de lacoordination et de l'appui aux territoires de la préfecture et des représentants descollectivités concernées. Le délégué adjoint y invite tout service intéressé par le service ou lesdossiers portés à la connaissance de la formation restreinte.ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-170 du 28 mars 2025 portantmodification de l'arrêté n° 2024-551 du 10 septembre 2024.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville Mézières, le { 8 MAI 2026
CHASPAING
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