PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-139
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n°2025-195 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SPI n°2025-18 du 7 octobre 2025 actualisant la
composition des trois conseils de famille des pupilles de l'Etat (6 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-45 du 3 octobre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales protégées - restauration
morphologique du Couasnon à Baugé en Anjou (6 pages) Page 17
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-46 du 3 octobre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales protégées - création parc
photovoltaique à Chazé Henry (4 pages) Page 24
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-47 du 6 octobre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales protégées - réhabilitation
de logements à Angers (4 pages) Page 29
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-48 du 6 octobre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales protégées - rénovation aire
A87 à Trémentines (6 pages) Page 34
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN-SG n°2025-32 du 2 octobre 2025 actualisant la
composition du comité social d'administration spécial (3 pages) Page 41
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-SIDPC n°2025-68 du 7 octobre 2025 relatif au
débroussaillement des espaces exposés aux risques d'incendie de
forêt (21 pages) Page 45
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n°2025-195 du 10 septembre 2025
portant délégation de signature
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POLE RESSOURCES MATERIELLESHUANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Décision n°2025-195PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d' Angers,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxTerritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de santé,Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs àla délégation de signature,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ' et 7') de la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1°' avril 2019,Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité deDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (GHT 49) du 30 juin2016,Vu l'organigramme de direction,DECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, Monsieur Arnaud POUILLART, DirecteurGénéral adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout documentrelatif au fonctionnement du pôle Ressources Matérielles notamment les actions contentieuses, à l'exceptionde l'ensemble des documents, engagements et correspondances relatifs aux marchés d'assurance pour lecompte de l'établissement et des établissements parties au GHT 49.Article 2Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS, Directeur, est chargé des fonctions de directeur du pôle RessourcesMatérielles comportant les directions et services suivants : direction des achats du Groupement Hospitalier duMaine et Loire, direction des prestations hôtelières et de la logistique, direction de l'ingénierie biomédicale,direction de la gestion du patrimoine, service transversal des approvisionnements, service sécurité-sûreté. Enlien avec les directeurs concernés, il veille à la bonne articulation des différentes directions de son pôle, À cetitre, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre lesobjectifs fixés par la Directrice Générale.
Délégation de signature du pôle ressources matérielles ~ décision 2025-195 1
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CHUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Article 3Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset au nom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à lagestion de son pôle en particulier dans le cadre de l'application des textes relatifs à la commande publiquepar délégation du pouvoir adjudicateur détenu par la Directrice Générale, à l'exclusion des correspondancesrelatives aux questions de principe général et de stratégie,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS, méme délégation est donnéea Monsieur Victorien MAGINELLE, directeur adjoint au chef du pôle ressources matérielles,En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général adjoint, MonsieurThibaud ARNAULD DES LIONS recoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant auxactions contentieuses relevant de son pôle.Article 4Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS et MonsieurVictorien MAGINELLE recoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pourassurer le bon fonctionnement et la continuité de la direction administrative ainsi que la policeadministrative.Article 5Monsieur Bertrand BOULIGAND, ingénieur biomédical chargé de la direction de Ingénierie biomédicale reçoitdelegation dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale:Les pièces nécessaires à la gestion courante de sa directionLes bons de commande relevant des comptes d'exploitation de la direction de l'ingénieriebiomédicale,Les bons de commande relevant de la section d'investissement de sa direction d'un montant inférieurà 90 000 €.Articie 6Madame Carole VAILLANT, Monsieur Mathieu LE TUTOUR, Monsieur Antonin DUBOURG et Madame LéaCARISSANT, ingénieurs biomédicaux au sein de la direction de l'Ingénierie biomédicale, reçoivent délégationà leffet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice Générale ::Les piéces nécessaires a la gestion courante de leur direction, en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Bertrand BOULIGAND,Les bons de commande relevant des comptes d'exploitation de leur direction,- Les bons de commande relevant de la section d'investissement de leur direction d'un montantinférieur a 90 000 €.Article 7Monsieur Olivier DEROUET, chargé de la direction de la gestion du patrimoine, reçoit délégation à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :- Les pieces nécessaires à la gestion courante de sa direction,- Les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT,- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sadirection,
Délégation de signature du pôle ressources matérielles — décision 2025-195 2
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CENTRE HOSPITALXERUNIVERSLTTALAE
Article 8Monsieur Eric CAMBON, Monsieur Baptiste GUERY, Madame Sophie PERRIDY, Madame Mathilde DUMAS etMadame Mathilde COSQUER, ingénieurs a la Direction de la gestion du patrimoine, recoivent délégation al'effet de signer, dans la limite de {eurs attributions et au nom de la Directrice Générale :- Les pièces nécessaires à la gestion courante de leur direction, en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Olivier DEROUET,- Les marchés dont te montant est inférieur à 90 000 € HT,- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sadirection.Article 9Madame Sophie PIGNON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction de la gestion du patrimoine,recoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :Les pièces nécessaires à la gestion courante de sa direction, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Olivier DEROUET- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sadirection.
Article 10 ïMadame Marion CUTTE, Attachée d'Administration responsable du service transversal des approvisionnementsau sein du pôle Ressources Matérielles, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset au nom de la Directrice Générale :les marchés subséquents et spécifiques inférieurs à 25 000 € HT- les bons de commande relevant des comptes d'exploitation et d'investissement gérés par son service- les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes d'exploitation et d'investissementgérés par son service
Article 11Madame Stéphanie CHANTRY, adjoint des cadres au sein du service transversal des approvisionnements ausein du pôle Ressources Matérielles, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etau nom de la Directrice Générale :les bons de commande relevant des comptes d'exploitation et d'investissement gérés par son serviceles liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes d'exploitation et d'investissementgérés par son service.
Article 12Monsieur Mickaël BOURDAIS, Ingénieur en charge du service Sécurité-Sûreté, reçoit délégation à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptesd'exploitation de son service.
Délégation de signature du pôle ressources matérielles — décision 2025-195 3
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werheHUre Creer
ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNITYERSITAIARE
Article 13La décision n°2024-236 est abrogée.La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur lestableaux prévus à cet effet au sein du centre hospitalier universitaire d'Angers et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Article 14
AILa présente décision prend effet à compter du 10 septembre 2025 et est notifiée par courrier auxdélégataires mentionnés ci-dessus.
Angers, le 10 septembre 2025
Délégation de signature du pôle ressources matérielles — décision 2025-195 4
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ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Les délégataires :
Bertrand BOULIGAND Carole VAILLANT TOUR Antonin DUBOURG
Léa CARISSANT Olivier DEROUETBaptiste GUERY Sophie PERRIDYL
Sophie PIGNON
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Marion CUTTE
MEMickaël BOURDAIS
Eric CAMBON Mathilde DUMAS
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Délégation de signature du pôle ressources matérielles — décision 2025-195
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n°2025-18 du 7 octobre 2025
actualisant la composition des trois conseils de
famille des pupilles de l'Etat
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleLiberté y s Li a s #Égalité de l'emploi du travail et des solidaritésFraternité
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Arrêté n° DDETS/SP1/2025-018modifiant la composition du conseil de famille N°3 des pupilles de l'État dudépartement de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
le titre II, chapitre IV du code de l'action sociale et des familles et notamment sesarticles L. 224-2 et R-224-4 ;la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer à l'adoption ;le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogationreconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;la délibération du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 15 décembre2022 désignant les représentants pour siéger au sein des conseils de famille despupilles de l'Etat ;le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles del'État;l'arrêté n° DDETS/SPI-2025-007 du 26 mars 2025 fixant la composition des deuxconseils de famille des pupilles de l'État du département de Maine-et-Loire ;l'arrêté n° DDETS/SP1/2025-015 du 1° aout 2025 fixant la composition des troisconseils de famille des pupilles de l'Etat du département de Maine-et-Loire;
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01Tél: 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,
ARRETEArticle 1 :Le conseil de famille n° 1 des pupilles de l'État est composé comme suit := Mme Corinne BOURCIER, conseillère départementale, membre titulaire ;= Mme Françoise DAMAS, conseillère départementale, membre suppléant;«= M, Yann SEMLER-COLLERY, conseiller départemental, membre titulaire;5 Mme Marie-Paule CHESNEAU, conseillère départementale, membre suppléant;= Mme Marie-Josée DOUCET, membre titulaire représentant l'union départementaledes associations familiales ;« Mme Martine BARBIER-PRIEUR, membre suppléant représentant l'uniondépartementale des associations familiales ;» M. Fabien DELAPORTE, membre titulaire représentant l'association enfance etfamilles d'adoption ;» M. Mickaël DROUET, membre suppléant représentant l'association enfance etfamilles d'adoption ;" Mme Sandrine SOULARD, membre titulaire représentant d'une associationd'assistants familiaux ;= Mme Claudine DELAUNAY, membre suppléant représentant d'une associationd'assistants familiaux ;» M. Davy DELAUNAY, membre titulaire, représentant l'association Repairs49;= Mme Anne-Marie GUERRIER, membre suppléant, représentant l'associationRepairs49 ;= Mme Pascale CHÉNÉ, membre titulaire, représentant l'association France Victimes49, en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations;= Mme Céline CHARLES, membre suppléant, représentant l'association FranceVictimes 49, en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;= Mme Elisabeth WEEGER, membre suppléant, psychologue de l'Éducation nationale,en tant que personne qualifiée ;
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
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Article 2:
Le conseil de famille n° 2 des pupilles de l'État est composé comme suit := Mme Francoise DAMAS, conseillère départementale, membre titulaire ;= M. Richard YVON, conseiller départemental, membre suppléant;= Mme Marie-Paule CHESNEAU, conseillère départementale, membre titulaire;» M. Yann SEMLER-COLLERY, conseiller départemental, membre suppléant;"" Mme Martine BARBIER-PRIEUR, membre titulaire représentant l'uniondépartementale des associations familiales ;" Mme Marie-Josée DOUCET, membre suppléant représentant l'uniondépartementale des associations familiales ;* M. Mickaël DROUET, membre titulaire représentant l'association enfance et famillesd'adoption ;» M. Fabien DELAPORTE, membre suppléant représentant l'association enfance etfamilles d'adoption ;" Mme Claudine DELAUNAY, membre titulaire représentant d'une associationd'assistants familiaux ;= Mme Sandrine SOULARD, membre suppléant représentant d'une associationd'assistants familiaux ;«= M. Davy DELAUNAY, membre titulaire, représentant l'association Repairs49;= Mme Anne-Marie GUERRIER, membre suppléant, représentant l'associationRepairs49;» Mme Claire POGU, membre titulaire, représentant l'association France Victimes 49,en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;=" M. Romain ALBERT, membre suppléant, représentant l'association France Victimes49, en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations;" Docteure Agnès BRUT, pédopsychiatre au centre de santé mentale angevin, en tantque personne qualifiée, membre titulaire ;= Docteure Stéphanie DAUVER, pédopsychiatre au Centre Hospitalier de Cholet, entant que personne qualifiée, membre suppléant;
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www maine-et-loire.gouv.fr
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Article 3:Le conseil de famille n° 3 des pupilles de l'État est composé comme suit :Mme Aline BRAY, conseillére départementale, membre titulaire ;M. Richard CESBRON, conseiller départemental, membre suppléant;Mme Aglaé de BEAUREGARD, conseillère départementale, membre titulaire;Mme Marie-Pierre MARTIN, Vice-présidente du conseil départemental, membresuppléant;M. Gilles MAZA, membre titulaire représentant l'union départementale desassociations familiales de Maine-et-Loire ;M. Didier PANCHEVRE, membre titulaire représentant l'association d'assistantsfamiliaux AssFam49 ;M. Jean-Yves MÉRIAU, membre suppléant représentant l'association d'assistantsfamiliaux AssFam 49;Mme Sara PALLARDY, membre titulaire représentant l'association enfance et familled'adoption 49;Mme Gwendolina NANTEL, membre suppléant représentant l'association enfanceet famille d'adoption 49 ;Mme Mélissa GUIGNARD, membre titulaire représentant l'association Repairs49;Mme Lisa MANARANCHE-MICHON, membre suppléant représentant l'associationRepairs 49;Mme Sandra HUCHET, membre titulaire, Responsable protection de l'enfance, entant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérience professionnelleen matière d'éthique et de lutte contre les discriminations;Mme Barbara GROEME, membre suppléant, cheffe du service des affairesjuridiques en tant que personne qualifiée pour sa compétence et son expérienceprofessionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations;M. Dimitri LACROIX, membre titulaire en tant que personne qualifiée en matièremédicale, psychologique ou sociale;M. Bernard CLAUDE, membre suppléant en tant que personne qualifiée en matièremédicale, psychologique ou sociale.
La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de troismandats, dont plus de deux ans en tant que titulaire.
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
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Article 4 :Les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont tenus au secretprofessionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 5 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités représente lepréfet en sa qualité de tuteur. Le tuteur prend les décisions en accord avec le conseilde famille. Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou deson représentant, qui fixe l'ordre du jour et assure le secrétariat du conseil de familledes pupilles de l'État.
Article 6:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDETS/SP1/2025-015 du 1° aout 2025.
Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et notifié aux membres du conseil de famille.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
DDETS de Maine-et-Loire -15bis Rue Dupetit Thouars — Bât.C - 49 047 Angers Cedex 01Tél: 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-45 du 3 octobre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales protégées - restauration
morphologique du Couasnon à Baugé en Anjou
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéService de l'eau, de l'environnementet de la biodiversitéUnité cadre de vie et biodiversité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025-45portant autorisation au Syndicat mixte Bassin Authion et ses Affluents de déroger àla protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération derestauration morphologique du cours d'eau le Couasnon à Baugé-en-Anjou.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le SyndicatMixte Bassin Authion et ses Affluents (SMBAA), reçue le 20/01/2025 et complétée le29/07/2025;Vu le CERFA n°13616*01 qui fait état des espèces concernées par la destruction, et laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour des insectes etdes reptiles ;Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), rendu le30/09/2025;Vu la consultation publique organisée du 26/06/2025 au 12/07/2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;
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Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproductionou d'aires de repos d'espèces animales protégées et la destruction et la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, d'insectes et de mammifères, avecla restauration morphologique du cours d'eau du Couasnon, situé à Baugé-en-Anjou ;Considérant que le projet de travaux porte sur 1,3 km de cours d'eau, afin d'améliorer sesfonctionnalités hydrauliques et écologiques ;Considérant que le projet prévoit la renaturation d'une partie de cours d'eau Couasnon,comprise du répartiteur, situé à proximité de la station d'épuration, qui permet l'alimentationdu moulin de Ribard, et le plan d'eau en aval de la rue du Pont de Godeau ;Considérant que les travaux vont s'effectuer sur les 2 bras et qu'ils permettront de restaurerles milieux ouverts paratourbeux et les zones humides associées;Considérant que le projet va rétablir la continuité écologique en intervenant sur le seuil durépartiteur situé en amont du moulin de Ribard (obstacle majeur sur l'écoulement du coursd'eau);Considérant que l'amélioration hydromorphologique et la diversification des milieuxaquatiques avec l'ouverture du milieu, la création de banquettes, l'alternance de zonesd'écoulement rapide et lente, le reméandrage et la création ou restauration de frayèrespermettra de répondre aux objectifs de bon état écologique de la directive cadre européennesur l'eau ;Considérant que les travaux auront lieu hors période sensible de reproduction des espèces ;Considérant que les suivis après travaux seront réalisés soit en interne soit par un expertnaturaliste qualifié ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Agrion deMercure (Coenagrion mercuriale), de Loutre d'Europe (Lutra lutra) et de Campagnol amphibie(Arvicola sapidus) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat mixte Bassin Authion et ses Affluents, sise 1boulevard du rempart, à Beaufort-en-Vallée (49250) représenté par son président PÈGE PatriceArticle 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des travaux de restauration du cours d'eau du Couasnon, le Syndicat mixteBassin Authion et ses Affluents est autorisé à la destruction de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espèces animales protégées pour les espèces suivantes :+ __ Mammifères :° Loutre d'Europe (Lutra lutra)° Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
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. insecte:° Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)à la capture avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées pour l'espècesuivante :o Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)à la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour les espècessuivantes :° Loutre d'Europe (lutra lutra)0 Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)o Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Enfin, à la destruction accidentelle de spécimens d'espèces animales protégées pour l'espècesuivante :° Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Article 3 - Mesures d'évitementLes travaux auront lieu hors période sensible, soit entre septembre et fin février. Surtout, ilsauront lieu après la période de vol de l'Agrion de mercure.Les habitats et station d'Orchis incarnat et de Jonc noueux, dans les bas-marais du secteuramont, devront être matérialisés (balisage spécifique) et mis en défens afin d'éviter toutdommage lors des travaux,Une alternance des séquences de rechargement entre rive droite et rive gauche et deconservation de séquences sans dépôt de matériaux dans le lit du cours d'eau (pas derecouvrement intégral du fond du cours d'eau), favorable à l'agrion de Mercure, doivent êtrerespectés.
Article 4 - Mesures de réductionDes mesures de réduction devront être prises pour limiter l'impact, telles que :+ Les engins de chantier devront circuler préférentiellement sur les terrains portants(hors milieux humides) afin de réduire le risque de tassement des sols.- Les installations de chantier seront positionnées en dehors des zones humides et surdes secteurs pour lesquels la probabilité de présence d'espèces et d'habitats protégésest la plus faible.- La mise en place d'un dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier (filtre à l'avaldu site),- Ensemencement des berges et plantation d'hélophytes,- Pour la création des accès au cours d'eau, l'élagage et la coupe d'arbres devrontintervenir en dehors des périodes de reproduction pour éviter tout impact surl'avifaune. De plus, des précautions supplémentaires seront prises pour les chiroptères,l'avifaune nocturne avec l'obturation des cavités après passage d'écologue. Par ailleurs,aucun insecte saproxylique protégé n'a été inventorié sur le site, mais en cas dedécouverte fortuite lors des travaux par l'écologue une coupe délicate préconiséedevra être réalisée.- Une action de griffage des berges sera effectuée afin de s'assurer qu'aucune espèce nesoit présente avant les actions de retalutage (en faveur du campagnol amphibie et dela loutre), 3/5
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+ Les travaux s'arréteront au moins pendant 24 heures si une loutre est aperçue quittantune cavité dans la berge ou autre pour que, dans le cas ou il y a des loutrons restésdans le gite, la femelle puisse venir les récupérer,+ les travaux seront effectués de l'aval vers l'amont pour réduire au maximum l'impactsur les larves d'Agrion de Mercure,* une pêche de sauvegarde aura lieu avec relâcher des poissons dans le tronçon aval,+ Maintien de l'écoulement de l'eau du cours d'eau,+ Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes du site,- __ Restauration des zones humides et une gestion favorable de la végétation du site.Le suivi des travaux sera réalisé par le technicien de rivière, ingénieur en milieux aquatiques.Article 5 - Mesures de compensationAU vu de la nature des travaux eux-mêmes, qui vise à redonner de la qualité au cours d'eau etses zones humides associées, rendre le milieu plus attractif aux espèces protégées pouvantutiliser le site, la reprise du seuil du répartiteur, le ruisseau de Couasnon après travauxprésentera plus d'habitats bénéfiques aux espèces et un ensoleillement favorable aux plantessupports de l'Agrion de mercure.De plus, grâce à la mise en œuvre des différentes mesures et à la nature des travaux, l'impactrésiduel sur la loutre, le campagnol amphibie et l'Agrion de mercure est considéré comme trèsfaible.Ainsi, le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'état de conservation des populationsd'espèces protégées.En conséquence, le projet ne prévoit pas de mesures compensatoires complémentaires.Article 6 - Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement suivantes devront être mises en oeuvre :- L'équipement d'un passage à faune pour l'ouvrage situé en amont du site de travauxprévus (Pont RD938). Cet équipement permettra de rétablir un corridor écologiquepour la faune semi-aquatique.- la restauration d'une mare pour augmenter les habitats d'espèces et ainsi favoriserl'accueil des odonates, amphibiens, flore.Article 7 - Mesures de suiviUn suivi naturaliste de l'évolution des populations d'espèces protégées et du cours d'eauinterviendra sur les 5 premières années (N+3 et N+5) après les travaux, pour s'assurer de leurpréservation et de leur recolonisation.Ces suivis seront réalisés suivant les protocoles standardisés reconnus par la communautéscientifique (oiseaux nicheurs, Suivi Temporel des Rhopalocères de France STERF, Suivi temporeldes libellules STELI, POP amphibiens, Vigie-Chiro...) et compatibles avec les attentes des plansnationaux d'actions PNA.Un suivi standardisé de l'ichtyofaune par pêche électrique devra être programmé et effectué àN+5.Ces suivis de la restauration seront réalisés en interne par le SMBAA ou par un expertnaturaliste mandaté à cet effet.Des mesures correctives pourront et devront être mises en œuvre le cas échéant.Ce suivi naturaliste sera transmis dans les 2 mois suivant chacun des suivis à la DDT/SEEB/CVBainsi qu'à la DREAL des Pays-de-la-Loire. Les données brutes de biodiversité devront égalementêtre transmises, conformément à l'article 7.
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'Article 8 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard a la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site:www.projets-environnement.gouv.frLa plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité. La démarchede dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).Article 9 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.Article 10 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 11 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour lestiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du SMBAA et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 03 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de l'unité Cadre de Vie Biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-46 du 3 octobre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales protégées - création parc
photovoltaique à Chazé Henry
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 46
Portant modification de l'Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022 - 58
autorisant TotalEnergies Renouvelables France SAS de déroger à la protection d'espèces
animales protégées, dans le cadre de la création et de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune de Chazé-Henry (49 420)
 
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
 
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R.411-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu L'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le
représentant de TotalEnergies Renouvelables France SAS, reçue le 1er juin 2022.
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Vu l'arrêté préfectoral N° DDT49/SEEB/CVB 2022 – 58 du 15 novembre 2022, autorisant
TotalEnergies Renouvelables France SAS de déroger à la protection d'espèces animales
protégées, dans le cadre de la création et de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la
commune de Chazé-Henry (49 420) ;
Vu la demande de prorogation à la dérogation formulée par TotalEnergies Renouvelables
France SAS, reçue le 07 février 2025 ;
Vu la demande de transfert de la dérogation formulée par TotalEnergies Renouvelables France
SAS pour le compte de la société CS LA CARRETEIRE, reçue le 22 août 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) en date du 19 juillet 2022 ;
Vu la consultation publique organisée du 13 octobre au 27 octobre 2022, conformément aux
dispositions de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la construction de la centrale solaire, qui permet d'assurer le renforcement
de la production d'électricité renouvelable pour 3 800 habitants (hors chauffage) et
d'atteindre les objectifs européens, nationaux et locaux de lutte contre le réchauffement
climatique, correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant que le foncier utilisé pour ce projet est une ancienne mine de fer désaffectée,
dont les sols sont dégradés et impropres à toute reconversion agricole, que ce choix participe
à l'effort de zéro artificialisation nette et qu'il n'existe par conséquent pas de solution
alternative plus satisfaisante à ce projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de
dérogation ;
Considérant que TotalEnergies Renouvelables France SAS a apporté les réponses aux
observations formulées par le CSRPN, notamment sur la gestion du déplacement de l'Alyte
accoucheur (Alytes obstetricans) pendant les travaux et la lutte contre les espèces exotiques
envahissantes ;
Considérant que les mesures de gestions proposées pour l'Alyte accoucheur (Alytes
obstetricans) restent expérimentales et qu'une évaluation de cette expérimentation est
nécessaire ;
Considérant qu'il est nécessaire de laisser la re-végétalisation du site s'opérer naturellement,
tout en surveillant la pousse des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que la mise en place du chantier est retardée par le délai de mise à disposition
du raccordement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
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Article 1 : L'article 1 « identité du bénéficiaire » de l'arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022 – 58 du
15 novembre 2022 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
la société CS LA CARRETEIRE
ZAC de Mazeran
74 rue Lieutenant de Montcabrier
34 500 BEZIERS
Dont le gérant est Monsieur BARON DE MONTBEL Marin.
Article 2 : L'article 3 « durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux » de
l'arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022 – 58 du 15 novembre 2022 est modifié comme suit :
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31
décembre 2028, les mesures de compensations devront avoir été mises en œuvre avant cette
date.
Les mesures de compensations mises en œuvres le seront tant que l'impact dure, soit
pendant la durée d'exploitation prévue du site, qui est de 30 ans à compter de la fin des
travaux.
Les travaux sont situés sur les anciens terrains de la mine de fer, sur la commune de Chazé-
Henry.
Article 3 : Ajout d'une mesure de réduction au sein de l'article 5 « conditions de la
dérogation » de l'arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022 – 58 du 15 novembre 2022
La mesure de réduction ci-dessous est ajoutée :
" R7 : vérification du site par un écologue avant travaux pour valider l'absence d'enjeux
écologiques ".
Article 4 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Les
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infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CS LA CARRETEIRE, et dont copie
sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, biodiversité
Thierry GRIGNOUX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-47 du 6 octobre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales protégées - réhabilitation de logements
à Angers
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PREFET Direction départementaleLibertéEeatitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 47portant autorisation a Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégées dansle cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxà Angers (49 100)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 a R.411-14.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs deservice et a certains agents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espéces formulée par Podéliha,dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux sur la commune ded'Angers (49 100), reçue le 01 juillet 2025.Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, qui s'est tenu le 4 septembre2025.Vu la consultation publique organisée du 15 septembre au 29 septembre 2025 conformémentaux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet deréhabilitation de logements locatifs sociaux à Angers (49 100) ;
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Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projetd'intérét public de nature sociale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitéene nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures deréduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :¢ PODELIHA, 12 Bd Yvonne Poirel 49009 ANGERS CEDEX 01Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation des bâtiments, le bénéficiaire estautorisé à déroger a:¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;¢ à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'en février2028.Les travaux sont localisés sur les bâtiments qui composent la résidence Kalouguine à Angers.Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticusMammifèresPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusÉcureuil roux Sciurus vulgaris
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Article 5 : Conditions de la dérogationMesure d'évitement :° ME1 : Pas de travaux d'abattage ou de dépôts de matériaux et d'engins sur leboisement situé au sud-ouest et au niveau du chêne mort sur pied.Mesures de réduction :¢ MR1: Vérification des interstices avant travaux¢ MR2: Adaptation du planning pour certains types de travaux (ramonage des conduitsde VMC ; abattage d'arbres et arbustes, coupe de fourrés)Mesure de compensation :* MC1: Maintien d'une offre de gîtes pour les chiroptères pendant la phase chantier etaprès travaux: 10 gîtes seront disposés en applique sur les façades de chaquebâtiment.Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sontprésentées au sein du dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et sont à réaliser :°__ MAT: Accompagnement des mesures* MA2: Sensibilisation des ouvriers* MA3: Amélioration des capacités d'accueil du lotissement pour le Moineaudomestique et le Martinet noirDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre. |Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : |www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
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Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 6 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-48 du 6 octobre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales protégées - rénovation aire A87 à
Trémentines
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 48Portant autorisation à l'entreprise énergétique ENILIVE de déroger a la protectiond'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de rénovation del'aire d'autoroute sur l'A87 à TrémentinesLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ; |Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par l'entreprise énergétique ENILIVE, représentée par son mandataire François XavierCALS, et reçue le 16 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de saséance plénière du 04 septembre 2025 ;Vu la consultation publique organisée du 15 septembre au 29 septembre 2025 inclus,conformément aux dispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de réhabilitation est réalisé dans l'intérêt public majeur de la santé etde la sécurité publique ;Considérant que la finalité du projet est la réhabilitation d'un bâtiment de servicesautoroutiers ;Considérant que le projet consiste à changer la claire-voie en bois en mauvais état et à nettoyerles façades du bâtiment ;
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Considérant la présence d'individus de Moineau domestique Passer domesticus et Hirondellerustique Hirundo rustica lors des inventaires ;Considérant la suppression de 65 nids naturels de Moineau domestique et potentiellement 6nids d'hirondelle rustique ;Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées dansle dossier ;Considérant que les travaux sont prévus entre septembre 2025 et mars 2026 ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Moineaudomestique Passer domesticus et Hirondelle rustique Hirundo rustica dans leur aire derépartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensationprescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1. bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :entreprise énergétique ENILIVE12 avenue T Garnier69367 LyonReprésentée par son mandataire François Xavier CALS.Article 2. nature de l'autorisation et localisation des travauxLe bénéficiaire est autorisé à :- détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :° Moineau domestique Passer domesticus : 65 nids° Hirondelle rustique Hirundo rustica : 6 nidsLes travaux sont situés sur l'aire d'autoroute A87 de Trémentines.Article 3. mesures d'évitement et de réductionLes nids d'hirondelles rustiques ne devraient pas être impactés par le nettoyage des façadesmais le principe de précautions s'impose.Des préconisations à destination des entreprises de nettoyage des façades seront transmisesavant le démarrage des travaux.Les mesures de réduction suivantes devront être mises en œuvre :+ Lenlévement, le déplacement avec mise en dépôt dans un endroit sec, puis repose desnids de moineaux domestiques sur les poutres bois du bâtiment.- Afin de limiter les impacts sur la faune, les éclairages extérieurs seront conformes àl'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention et à la limitation des nuisanceslumineuses, réglementation en vigueur, munis d'un système de diminution d'intensité enl'absence de présence humaine sur le site.
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La conception paysagére est en cours de finalisation avec un paysagiste. Aussi, les élémentsexistants, en particulier la mare devront a minima être conservés. Le plan définitif desaménagements paysager devra être transmis à la DDT49/SEEB/CVB avant réalisation.Le démarrage des travaux entraînant la destruction des nids aura lieu en dehors de la périodede nidification soit à partir du mois de septembre et avant le 1°' mars, et sous réserve devérification préalable de l'absence des oiseaux.Avant les travaux, un écologue qualifié devra réaliser un contrôle de l'absence de chauves-souris.La présence de l'écologue est requise durant la phase travaux.Article 4. mesures de compensationLa compensation par l'installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera :+ 2 nichoirs double artificiels, favorables à l'Hirondelle rustique à proximité des nidsexistants. Une planchette anti-fiente peut être installé à 40-50 cm sous les nids.+ 4 nichoirs triple artificiels, favorables au Moineau domestique seront installés sur lebâtiment. Ils seront positionnés à proximité de la claire voie, sur le bardage bois, aproximité des nids enlevés.+ 2 nichoirs triple artificiels, favorables au Moineau domestique seront installésà 3 m dusol minimum dans les 2 arbres les plus près du bâtiment.Ces nichoirs devront être installés avant le 1 mars 2026. Un écologue devra être présent lors del'installation de ces derniers.Un nettoyage des nichoirs devra être prévu et effectué chaque hiver.Article 5. mesures d'accompagnementEn mesure d'accompagnement, il est prévu d'installer en phase d'exploitation, 2 panneauxd'information et de sensibilisation sur la biodiversité du site de l'aire d'autoroute à destinationdes usagers seront installés.De plus, une attention particulière devra être apportée à la palette végétale des espèces verts.Des essences indigènes locales devront être proposées.Article 6. mesures de suivisAccompagnement des mesures :L'entreprise énergétique ENILIVE sera accompagnée d'un organisme expert reconnu pour sescompétences en écologie et ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversité dans sonopération de réhabilitation. L'écologue expert assurera également un conseil dans la mise enœuvre des mesures préalables aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Il vérifieranotamment que l'installation des nichoirs est exécutée conformément à la recherche desconditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles. Le bilan des opérations réalisées et del'accompagnement du bénéficiaire par l'organisme expert sera transmis à la Directiondépartementale des territoires (DDT), unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).De plus, une vigilance et une recherche lors des suivis du site sera maintenue pour le Moineaufriquet Passer Montanus, l'espèce ayant été observée en 2024 sur le site de l'autoroute.Le suivi des mesures :Après les travaux, un suivi devra être effectué l'année suivante des travaux, à N+3 et a N+5.
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Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 a 20minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant lapériode de reproduction: le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. Àchaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées.Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées à ENILIVE et mises en œuvre.Le suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, précisant les espèces présentes, sera transmischaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unitécadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB) :3 rapports de suivi sont attendus.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 7 duprésent arrêté.Article 7. Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversiteArticle 8. durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2026.Article 9. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect. des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à François Xavier CALS, représentant ENILIVE.4/5
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L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 6 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN-SG n°2025-32 du 2 octobre 2025
actualisant la composition du comité social
d'administration spécial
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ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N TE S de Maine-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DSDEN N° 2025-032Arrété portant désignation des membres du CSA-SD - Comité Sociald'Administration Spécial Départemental de Maine-et-Loire
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de Maine-et-LoireVu Le code général de la fonction publique livre II, Titre V, articles L251-1 à L254-6;Vu Le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique;Vu Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat et les propositions de désignationdes organisations syndicales en application de ce décret ;Vu L'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissementspublics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, del'enseignement supérieur et de la recherche;Vu Le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portantnomination de Madame Sandrine BODIN en qualité d'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire à compter du 4 novembre2024;Vu L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de MadameIsabelle FORET SIMON en qualité de secrétaire générale des services de l'Education nationalede Maine-et-Loire;Vu Le procés-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administrationacadémique et de répartition des siéges lors des élections professionnelles s'étant dérouléesdu 1% décembre au 8 décembre 2022 ;Vu Les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse le 14décembre 2022;
ARRETE :
Article 1°
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de Maine-et-Loire, les membres représentants de l'administration suivants :
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|AC AD E MI E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, Directrice Académique des Services del'Education nationale de Maine-et-Loire.Madame Isabelle FORET-SIMON, Secrétaire Générale de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire.L'Inspectrice d'académie ou la Secrétaire générale sont les membres qualifiés del'administration.En application de l'article 13 du décret n° 2020-1427 susvisé, elles sont assistées en tant quede besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comitésocial d'administration.
Article2Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental deMaine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants :i- Membres titulaires :Monsieur Frédéric GENEVOIS, CFDT Éducation Formation Recherche PubliquesMadame Cathy GADBIN, FNEC-FP-FOMonsieur Olivier ROSIER, FNEC-FP-FOMonsieur Éric BOYER, FSUMadame Cécile CHÉNÉ, FSUMadame Guillemette DENOUS, FSUMadame Gaëlle PROUST, FSUMonsieur Christophe RABIN, FSUMonsieur Nicolas BONNOT, UNSA EducationMadame Tifenn LEPRINCE, UNSA Education
ll- Membres suppléants :Monsieur François GRELIER, CFDT Éducation Formation Recherche PubliquesMadame Valérie GANDON, FNEC-FP-FOMonsieur David GOSSELIN, FNEC-FP-FOMadame Claire CHEDOZEAU, FSUMadame Anne CROZET, FSUMonsieur Pierre GAUDUCHEAU, FSUMadame Estelle GUYON, FSUMadame Isabelle LOMBART, FSUMadame Delphine LANOE, UNSA EducationMonsieur Emmanuel NEFF, UNSA Education
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|ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Article 3Les représentants du présent arrêté sont nommés pour quatre ans ou pour la durée du mandatrestant à courir avant le renouvellement général, selon l'article 18 du décret n° 2024-1427.
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN N°2025-019 en date du 22 avril 2025.
Article 5La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationalede Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 octobre 2025,
La Directrice Académique des Services del'Education Nationale deMaine-et-Loire
s
Sand Peso
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-SIDPC n°2025-68 du 7 octobre 2025
relatif au débroussaillement des espaces exposés
aux risques d'incendie de forêt
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n° 2025-68relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien enétat débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêtLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code forestier, et notamment le titre III du livre ler des parties législatives etréglementaires ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1à L.443-4, 1.4441;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 aL.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1; |Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et2;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-15, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu l'article L.206-1 du Code rural ;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L131-10 du Code forestier ;
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifié parl'arrêté n° 2024-DRAAF-266 du 26juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité lors des séances du 24 avril 2025 et du 25 septembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 21 juillet2025;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 01 septembre 2025 au 22septembre 2025 ;Considérant que les bois, forêts, landes du département, identifiés par l'arrêtéinterministériel du 20 mai 2025 précité, sont particulièrement exposés au risqued'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, doivent être mises en œuvre ;Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêtgénéral de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécuritépubliques et à protéger les forêts ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement etd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, àen réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;Considérant que les mesures proposées ont pour objet de réduire le risque d'atteinte auxespèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;ARRÊTETITRE | - Dispositions généralesCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillementdont les périmètres sont décrits en titre Il et Ill, sauf mentions contraires.Article 1: Champ d'application du présent arrêtéSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions duprésent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risqued'incendie au titre de l'article L132-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantationd'essences forestières, reboisement, landes, maquis jusqu'à une distance de 200 mètres deces terrains.À l'intérieur de ce territoire sont concernés par les Obligations Légales deDébroussaillement (OLD) :Pour les enjeux localisés :- un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les installations de toute nature,(définition en annexe 2); 2/21
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— l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ouassociation foncière urbaine.Pour les équipements linéaires :- une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les réseaux de voiries ouvertesau public, réseau ferré et réseau électrique.Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titreIl (enjeux localisés) et en titre III (équipements linéaires).L'annexe 1 présente la carte du territoire soumis aux OLD ainsi que les communesconcernées.Le périmètre d'application des OLD, à l'exception des voies ferrées, est consultable sur leportail national de l'IGN (« zonage informatif OLD ») :httos://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillementll est également directement consultable depuis le site Géorisques :https://www.georisques.gouv.fr/Article 2 : Hors champ d'applicationLes formations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :— Les boisements rivulaires tels que définis en annexe 2 ;- Les parcelles agricoles régulièrement entretenues ;— Les haies bocagères :— Les peupleraies ;- Les zones de compensations liées a une autorisation aux dispositions de l'article L.411-1du Code de l'Environnement ;— Les passages à faune au niveau des linéaires routiers ainsi que les accès à ces passages.
Article 3 : Définition du débroussaillementOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations deréduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensitéet de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisantede la continuité du couvert végétal et inclut le maintien en état débroussaillé.Le débroussaillement a pour objectif la protection des personnes, des biens, desinstallations de toute nature et des milieux naturels. I! ne vise pas à l'éradication définitivede la végétation et ne s'assimile ni à une coupe rase ni à un défrichement. Au contraire, ledébroussaillement doit :* permettre un développement normal des boisements en place,* assurer leur renouvellement ou leur installation la où ils ne sont pas encoreconstitués, en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,¢ limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix deséléments de végétation conservée (espéces protégées, arbres remarquables, etc.).
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Article 4 : Règles générales de mise en œuvre4.1: Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendusLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble desopérations suivantes :a) Le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux dans les massifsrésineux, notamment les aiguilles, dans un rayon de 10 mètres autour des installations detoute nature, sur les toitures et gouttières des bâtiments, sont préconisés.b) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse.Les semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier et lesplants forestiers doivent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de lastrate herbacée et ligneuse basse.c) La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres.d) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservéssoient à une distance de 3 mètres en tout point :- des installations de toute nature ;- des houppiers des autres arbustes maintenus ;- des houppiers des arbres maintenus.e) La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches afin que les houppiersde ceux conservés soient mis à une distance d'au-moins 3 mètres en tout point desinstallations de toute nature.f) La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit située à moins de2,50 mètres du sol pour les sujets de plus de 7,50 mètres, et sur 1/3 de la hauteur pour lesarbustes et arbres de moins de 7,50 mètres de haut.g) L'élimination par broyage et dispersion ou par exportation, dans le mois suivant laréalisation des travaux, de l'ensemble des rémanents et des produits issus dudébroussaillement.
Par dérogation aux dispositions du d) et e) du présent article, sont rendus possibles :h) Le maintien des haies non-bocagéres sous réserve que celles-ci soient distantesen tout point d'au moins 3 mètres des installations de toute nature et de toute végétationligneuse. De plus, ces haies ne devront pas dépasser une hauteur de 3 métres et unelargeur de 2 mètres.i) Le maintien des alignements d'arbres sous réserve qu'ils soient distants en toutpoint d'au moins 3 mètres des installations de toute nature et de toute végétationligneuse. De plus, aucune branche ne doit être située à moins de 2,50 mètres du sol pourles sujets de plus de 7,50 mètres, et sur 1/3 de la hauteur pour les arbres de moins de 7,50metres de haut.J) La préservation d'arbres remarquables à proximité immédiate d'une installationde toute nature sous réserve que ceux-ci soient distants de 3 mètres de toute végétationligneuse.
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Par dérogation aux dispositions du b) a e) du présent article, doivent être conservés :k) Des ilots de végétation composés de végétation herbacée et/ou de semis d'arbreset/ou d'arbres et/ou de ligneux bas ou d'arbustes. Toutefois, ces flots doivent respecter lescritères cumulatifs suivants :- avoir une superficie maximale de 25 m?;- être distants en tout point d'au moins 20 mètres des installations de toute nature ;- être distants en tout point d'au moins 20 mètres des autres îlots de végétation ;- être situés à plus de 10 mètres des infrastructures linéaires ;- la distance entre le point le plus haut de la strate arbustive maintenue et lesbranches basses des arbres a haut jet en surplomb devra être égale à trois fois la hauteurde la strate arbustive.4.2 : Modalités pratiques de mise en ceuvre du débroussaillementLes opérations prévues à l'article 4.1 seront réalisées en tenant compte des mesuressuivantes:a) La réalisation progressive des travaux de débroussaillement dans l'espace depuisles équipements et infrastructures vers l'espace naturel ou vers les zones de refuges de lafaune;b) Les travaux (premier débroussaillement, abattage, élagage) sont effectuéspréférentiellement du 15 septembre au 15 mars, sous réserve du respect de l'arrêtéinterdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies deforêt et de protection des forêts contre l'incendie.En cas de présence avérée d'espèces protégées, les travaux lourds de broyage devégétation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15septembre pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m° (seuil valable par commune etpar propriétaire).Les cartes d'alertes de présence d'espéces protégées sont disponibles SUr :https://biodiv-paysdelaloire.fr/espece/61636.c) Pour l'application des modalités listées au 41, les végétaux à caractère patrimonial(arbres à cavité, arbres taillés en tétard, arbres anciens) sont à conserver, la taille de leursbranches est réalisée préférentiellement du 15 septembre au 15 mars. Les arbres àcaractère patrimonial ne peuvent être abattus que s'ils sont situés à moins de 3m desinstallations de toute nature et que la coupe de leurs branches ne permet pas demaintenir cette distance, et sous réserve des dispositions listées au § 4.4-l).d) Le traitement de la végétation peut indifféremment étre réalisé par destechniques de coupes manuelles ou mécaniques, par broyage ou par recours ausylvopastoralisme.4.3 : Modalités pour le maintien de l'état débroussailléAfin de garantir la pérennité et l'efficacité des travaux de débroussaillement visés àl'article 4.1:a) La repousse ligneuse et semi-ligneuse ne doit pas dépasser 50 cm pendant lapériode à risque ;
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b) Le maintien de l'état débroussaillé correspond, à minima, à une fauche par an;c) Les semis et plants forestiers ne sont pas concernés par les mesures de limitationde hauteur du présent article ;d) Les travaux sont réalisés en respect de l'arrêté interdépartemental relatif à lamise en place de mesures de prévention des incendies de forét et de protection des forétscontre l'incendie.
4.4: Mesures d'Evitement (ME) et Mesures de Réduction (MR) d'impact des modalités dedébroussaillement sur la faune et la florePrenant en compte la faune et la flore dans les opérations de débroussaillement, et afin deréduire le risque d'atteinte aux espèces ou à leurs habitats de sorte que ce risque ne soitpas suffisamment caractérisé, conformément à l'avis du conseil d'État du 09 décembre2022 (n°463563), les mesures d'évitement et de réduction d'impact suivantes sontprescrites:a) ME-1 Conservation des arbres à caractère patrimonial (article 4.2-c) et des arbresremarquables (article 4.1-i)La conservation de ces arbres a pour but de maintenir des arbres au fort potentield'habitats pour de nombreuses espèces.b) ME-2 Non-intervention dans les boisements rivulaires (article 2)La non-intervention dans ces peuplements permet la préservation de boisementsécologiquement riches dans des zones de transition entre milieu aquatique et milieuterrestre, lieu de forte biodiversité végétale, habitat et lieu d'accueil d'espèces animalesdiversifiées.c) ME-3 Non-intervention sur les haies bocagéres (article 2)Cette disposition a pour objectif de maintenir l'habitat de plusieurs espèces animales ouvégétales et les fonctionnalités (sociale, sanitaire, écologique, paysagère, patrimoniale).d) ME-4 Maintien des alignements d'arbres (article 4.1-i)La conservation des alignements d'arbres, souvent constitués d'arbres anciens, a pour butde maintenir des arbres au fort potentiel d'habitats pour de nombreuses espèces.e) ME-5 Préservation des compensations liées à une dérogation aux dispositions del'article L.411-1 du Code de l'Environnement (article 2)La non-intervention sur ces zones a pour objectif de préserver la biodiversité en place etles rôles écologiques associés. |f) MR-1 Réalisation des travaux lourds (article 4.2-b)Tous les travaux ayant les impacts les plus forts sur les espéces et les habitats, sont réaliséspréférentiellement en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique c'est-a-dire en dehors des périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes, asavoir du 15 septembre au 15 mars.En cas de présence avérée d'espéces protégées, les travaux lourds de broyage devégétation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15septembre pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m? (seuil valable par commune etpar propriétaire).Les cartes d'alertes de présence d'espèces protégées sont disponibles sur :https://biodiv-paysdelaloire.fr/espece/61636.
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g) MR-2 Maintien d'une hauteur maximum de repousse ligneuse à 50cm (article 4.1-a)Le fait de pouvoir laisser la végétation ligneuse se développer jusqu'a une hauteur de 50cmest une mesure qui :- permet d'éviter le dérangement ou la destruction de spécimens jeunes ou adultes pardes interventions trop régulières sur la végétation ;- préserve les fonctionnalités du milieu lors des périodes les plus sensibles du cyclebiologique.i) MR-3 Conservation des semis et plants forestiers (article 4.1-c)Cette disposition a pour objet de garantir le renouvellement et la préservation, dans letemps, des habitats forestiers.j) MR-4 Réalisation des travaux de débroussaillement de manière progressive dansl'espace (article 4.2-a)Le fait de procéder au débroussaillement depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel ouvers les zones de refuges permet à la faune de fuir vers les zones de non-intervention.k) MR-5 Maintien d'îlots de végétation (article 4.1-k)La conservation d'ilots de végétation a pour objectifs de :- Maintenir des habitats pour la faune;— Permettre l'accomplissement des cycles biologiques des espèces de faune et de flore.Il) MR-6 Conservation des grumes porteuses d'espèces protégées (article 4.2-c)En cas de nécessité d'abattage d'un arbre hébergeant des espèces protégées (notammentle grand capricorne et le pique-prune), la grume devra impérativement être laissée sur lesite à plus de 3 mètres des installations, en respectant strictement les protocoles detransfert.Pour le Grand-Capricorne, le chêne abattu devra être déplacé à proximité d'autres chênesmatures favorables a cette espèce qui n'a pas un grand rayon de dispersion. Il est possiblede découper la grume en tronçons de 3m minimum pour faciliter son transport. L'arbredoit être placé dans des conditions ensoleillées, en le rehaussant avec un minimum depoints de contacts avec le sol, sans quoi une partie des larves se retrouveront piégées.Pour le pique-prune, il est recommandé de déplacer les grumes entières pour maintenirune qualité de terreau optimale et permettre le développement des larves en place. Lestroncs sont déplacés verticalement avec les cavités bouchées (toiles clouées). Ils sontdéposés verticalement dans un environnement favorable à la dispersion de l'espèce(endroit ensoleillé et vieux arbres à cavités à proximité).m) MR-7 En espaces protégésLorsque des travaux doivent être réalisés dans un espace protégé au titre du R. 411-15 et/oudu R. 411-17-7 du Code de l'environnement, les services de l'État, le gestionnaire de l'espacenaturel ou la structure associative identifiée sur le secteur doivent être prévenus du jourde l'intervention et pourront y assister pour orienter si besoin la tenue des travaux enfonction des enjeux.n) MR-8) Nouvelles installations ou infrastructuresConcernant la création de nouvelles installations ou infrastructures soumises à étuded'impact (parc photovoltaique, lotissement, ZAC, infrastructure linéaire...) générant desOLD, il convient de préciser que l'étude d'impact de tels projets devra prendre en compte
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les impacts globaux du projet y compris au titre des OLD. Une demande de dérogationpourra être envisagée si le risque pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.Article 5: Élimination des rémanents à la suite d'une exploitation forestière dans unpérimètre soumis à OLDAprès une exploitation forestière, sur une emprise concernée par les Obligations Légalesde Débroussaillement, le propriétaire de la parcelle forestière doit effectuer, dans le moissuivant la réalisation de la coupe d'arbres, l'évacuation à proximité dans la mesure dupossible mais hors de l'emprise OLD ou le broyage des rémanents et branchages issus del'exploitation forestière et leur dispersion.
Article 6 : OLD en site inscrit ou classé et en périmètre des monuments historiquesLa réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travauxdans les sites inscrits ou classés et en périmètre de monuments historiques situés dans leszones ciblées à l'article 1° du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à laprotection des sites et ne constituent pas une modification définitive de l'état ou del'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à une autorisationpréfectorale de modification de l'aspect du site classé ou du monument historique.Article 7 : OLD en espace boisé identifié ou en espace boisé classé au titre du Code del'urbanismeLa réalisation des OLD à l'intérieur des espaces boisés identifiés en application des articlesL151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme et en espaces boisés classés en application del'article L.113-1 du même code, est dispensée de déclaration préalable.
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TITRE II - Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Article 8 : Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbaniséeL'obligation de débroussaillement et maintien en état débroussaillé s'applique sur latotalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zonesurbaines.L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'appliqueégalement sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dansune Zone d'Aménagement Concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une AssociationFoncière Urbaine (AFU).Le débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 9 : Débroussaillement aux abords des installations de toute natureL'Obligation Légale de Débroussaillement et le maintien en état débroussaillé s'appliquentaux abords des installations de toute nature conformément à l'article 4 :- sur une largeur de 50 mètres autour de chaque installation ainsi que sur l'emprise del'ensemble en cas d'installations regroupées ;~ à la charge du propriétaire de l'installation, sauf exceptions spécifiées ci-après ;- sont notamment concernés les éléments suivants (liste non exhaustive): habitation,construction, chantier, cabanon de jardin, garage, piscine, atelier, hangar, serrepermanente, dépôt de véhicule, habitation légère de loisir, caravane immobilisée, aired'accueil temporaire, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, éolienne, parcphotovoltaique, citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, radar, relais,installation de captage d'eau, aires de stationnement aménagées, terrains de sport,cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, stockage d'énergie paraccumulateurs, méthaniseur ...9.1: Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, del'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirsLes terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de I'hdtellerie de plein air(camping, bungalows, caravaning, aire de campings car, parcs résidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs outoute installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considéréscomme une seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalitéssuivantes :Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, del'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirs, l'article 4 s'applique en tenant compte desdispositions suivantes :— par dérogation à l'article 41 alinéa e), la distance minimale entre les houppiers desarbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre ;- par dérogation à l'article 41 alinéa h), la distance des haies et plantations d'alignementest ramenée à 2 mètres des installations.Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieurselon l'ensemble des modalités de l'article 4.
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Par dérogation à l'article 2, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation dedébroussaillement au sein et en périphérie des terrains listés au présent article.Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de cedernier, du propriétaire du terrain.9.2 : Débroussaillement des aires de repos routiéres et auto-routiéresPour les aires routières et auto-routières, l'article 4 s'applique en tenant compte desdispositions suivantes :— par dérogation à l'article 41 alinéa e), la distance minimale de 3 mètres est à respecterentre les houppiers et uniquement les constructions (bâtiment) et non les installations detoute nature.Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée à partir du dernier espaceaménagé accessible aux clients (table de pique-nique, cheminement piéton, voirie,sanitaires, place de stationnement, jeux...), et non du périmètre extérieur, conformément àl'article 4 du présent arrêté.Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain.9.3 : Débroussaillement des installations SEVESOLes abords des installations mentionnées à l'article L.515-32 du Code de l'environnement,+doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites depropriété de l'établissement SEVESO. Les modalités de réalisation des OLD sont cellesprescrites à l'article 4.Les travaux sont a la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L.515-32du Code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.Article 10 : Débroussaillement aux abords des chantiersL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur unelargeur de 50 mètres autour des chantiers qui ont pour objet la création d'uneconstruction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l'article 9.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.
Article 11: Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès auxinstallations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique auxabords des voies non ouvertes à la circulation publique donnant accès aux installations detoute nature. Elle consiste :- au dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies précitées afin de créerun gabarit de circulation de 4 mètres de haut et de 4 mètres de large au-dessus de labande de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours ;Cette mise au gabarit vaut débroussaillement. Ce dernier est à la charge du propriétaire del'installation générant l'obligation.
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Article 12: Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeuxlocalisésLe fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou demaintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 4 et 9 à 11 duprésent arrété est sanctionné selon les dispositions du Code forestier ou du Code del'environnement.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 9 à 11 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, quipeuvent être assorties d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis durecouvrement des sommes correspondantes. Ces dernières sont attribuées à la communeafin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux, enrespect des procédures prévues par le Code forestier.Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la miseen demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunalcorrectionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètrecarré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d'unmontant similaire peut être prononcé par le préfet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant del'État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restéesans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État estmis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent.Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers etagents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agentsen service à l'Office National des Forêts, les inspecteurs de l'environnement de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, commissionnés à raison de leurs compétences en matièreforestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents depolice municipale et police rurale.
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TITRE III - Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéairesArticle 13 : Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publiquePour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises à l'obligation dedébroussaillement et de maintien en état débroussaillé les emprises de voies situées dansmètres de ces derniers.les massifs exposés définis à l'article 1° du présent arrêté, et jusqu'à une distance de 200L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétairesde voies ouvertes à lacirculation publique, dont les sociétés concessionnairesd'autoroutes, ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé àleurs frais conformément aux dispositions suivantes :
Dispositions générales :Tous types de voiesouvertes à la circulationpublique- Pour permettre le passage des véhicules d'incendie et desecours, un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement.- Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutesles dispositions de l'article 4.Dispositions par type de voie :Autoroutes et voiesexpress :
Routes départementales etvoiries des communautésurbaines:
Les autres voies ouvertes àla circulation publique :
Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'unebande latérale de 20 mètres de largeur de part et d'autre de laplate-forme de la route (chaussée et accotement_ stabilisé),dans la limite de l'emprise de l'autoroute avec toutefois unminimum de 10 mètres (indépendamment de la largeur del'emprise de l'autoroute).Débroussaillement et maintien en état débroussaillé, de part etd'autre de la plate-forme de la route (chaussée et accotementstabilisé), sur une largeur de:— 7 mètres de largeur sur des zones jugées prioritaires à savoir lelong des routes à proximité de massifs de 400ha et plus,constitués des peuplements sensibles (résineux et mixtes) avecun trafic routier > 3 500véhicules/jour ;—5 mètres de largeur le long des routes traversant despeuplements sensibles avec un trafic routier > 2 500véhicules/jour ;— 3 mètres de largeur dans la limite de l'emprise de la route surle restant du linéaire .— Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale 3 mètresde largeur de part et d'autre de la plate-forme de la route(chaussée et accotement stabilisé), dans la limite de l'emprisede la route.Pour tous les types de voies listées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise enœuvre de toutes les dispositions de l'article 4.
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Article 14 : Débroussaillement des infrastructures ferroviairesPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voiesferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, etjusqu'à une distance de 20 mètres de ces derniers.Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non ouvertes à la circulationdes trains, les zones emmurées, les tunnels et les ponts.Sur les secteurs jugés comme étant prioritaires, c'est-à-dire à l'endroit où les voies ferréessont situées à moins de 20 mètres des peuplements forestiers sensibles (résineux etmixtes), les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler etde maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée.Sur le restant du linéaire concerné par les OLD, la largeur du débroussaillement est fixée à7 mètres dans la limite de la propriété du gestionnaire de la voie ferrée.Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs.Ce débroussaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4.Article 15 : Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergieélectriqueLes lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sontsoumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dansles massifs exposés définis à l'article 1.Les distances préconisées ci-dessous sont des distances minimum. Les gestionnaires deslinéaires doivent respecter l'arrêté actuellement en vigueur qui définit les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (arrêté du 17mai 2001 aujour de la signature du présent arrêté).Les transporteurs et les distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennesont, a leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et deprendre des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
Dispositions :Ouvrages Basse tension - Un élagage doit être effectué pour créer une zone de(<1KV) avec conducteurs sécurité de 2 mètres en agglomération et de 3 mètres horsNUS : agglomération, entièrement dégagée de végétation danstoutes les directions autour des conducteurs. Cet élagagedoit empêcher tout contact de la végétation environnanteavec les conducteurs.Ouvrages Basse tension - Un élagage doit être effectué pour créer une zone de(<1KV) avec conducteurs sécurité de 1 mètre afin d'éviter tout contact de laisolés : végétation environnante avec les conducteurs.
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Lignes HTA (1 KV à 50 KV) - Un élagage doit être effectué pour créer une zone deavec conducteurs nus: sécurité de 3 mètres pour les lignes avec des isolateursrigides et de 4 mètres pour les lignes avec des isolateursnon rigides, entièrement dégagée de végétation danstoutes les directions autour des conducteurs. Cet élagagedoit empêcher tout contact de la végétation environnanteavec les conducteurs. |- Le maintien en état débroussaillé, sur une largeur de 3metres au pied supports du réseau de distributiond'électricité comportant un poste aérien ou uninterrupteur, de la strate ligneuse et semi-ligneuse doit êtreeffectué a une hauteur n'excédant pas 50 centimètres dehaut.Lignes HTA (1 KV à 50 KV) - Un élagage doit être effectué pour créer une zone deavec conducteurs isolés: sécurité de 1 mètre afin d'éviter tout contact de lavégétation environnante avec les conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, sur une largeur de 3metres au pied des supports du réseau de distributiond'électricité comportant un poste aérien ou uninterrupteur, de la strate ligneuse et semi-ligneuse doit êtreeffectué à une hauteur n'excédant pas 50 centimètres dehaut.Lignes HTB (> 50 KV): — Un élagage doit être effectué pour créer une zone desécurité de 5 mètres, entièrement dégagée de végétationdans toutes les directions autour des conducteurs. Cetélagage doit empêcher tout contact de la végétationenvironnante avec les conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, de la strate ligneuse etsemi-ligneuse à une hauteur n'excédant pas 50 centimètresde haut, doit être effectué au pied des poteaux et pylônes,sur une largeur de :- 5 mètres pour les lignes de 63 KV à 90KV ;— 10 mètres pour les lignes de 90 KV à 225KV ;— 15 mètres pour les lignes > 225KV.Le travail au sol, à l'aplomb de la ligne, se limite à l'élimination des rémanents issus de lamise à distance des conducteurs.Sur les secteurs où les infrastructures surplombent d'autres obligations légales dedébroussaillement, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique qui exploitentdes lignes aériennes ont l'obligation (à leurs frais) :- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3mètres de largeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir duconducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues àl'article 4.- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres, entièrementdégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doitempêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.Aucune création de ligne à basse tension avec des fils nus n'est autorisée.
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Article 16 : Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut valider, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires deséquipements linéaires cités aux articles 13 à 15 :- des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes deterrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dèslors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la mêmeefficacité;— un programme de travaux s'étalant sur 3 ans, afin de mettre en application le présentarrêté. Ce programme devra également présenter une cartographie localisant les zonesconcernées par les OLD et les largeurs applicables.Ces documents, produits par les propriétaires ou des gestionnaires des équipementslinéaires, seront soumis à l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécuritéet d'Accessibilité avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre duprésent arrêté.Article 17 : Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipementslinéairesLe préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 13 à 16 duprésent arrêté et met en œuvre, si nécessaire, les procédures administratives de mise endemeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la miseen demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dontle montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement. Le préfet peut également décider de l'exécution d'office des travaux.
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TITRE IV - Mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 18 : Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenantlieuLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis àjour par l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales dedébroussaillement, disponible en Annexe 1a.Article 19 : Publicité et voies de recoursLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes par unrecours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de ANGERS.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif de NANTES peut être saisi en utilisant l'application « Télérecourscitoyens », accessible sur le site internet « https://www.telerecours.fr ».Article 20 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement deCholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissementde Segré-en-Anjou-Bleu, les maires du département de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental des territoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'officenational des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et les agents mentionnés à l'article L161-4 du code forestier, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairieslistées en annexe 1b.
as Met 90% Le Préfet de Maine-et-Loire
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Annexe 1a : massifs classés au titre de l'article L132-1 dyCode forestier sur lesquels lesOLD s'appliquent
ao Direction2 EEE Massifs classés - Maine et Loire départementalepes des territoiresTA
BEA ne
CC) Contours ces EPCITT Contours ces communesMassifs DFCIen 1 - Baugoos- La BroilleWS 2. Bere du Low - CrambiessMN 4- Genres- MyEM 4 - Fontevmauc- SaunurasGE à - Aunance- Bas Layon
oN,~~€ 1%Bouts DIEN-2C77 72: 07 AascemerkRaaieates C5772ey Cotas! dit-sak-farct-48-42-7ishsarecgati bus 2924~ Ji
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Annexe 1b : liste des communes sur lesquelles les OLD s'appliquent
Chemillé-en-AnjouMauges-sur-LoireBaracéLa Chapelle-Saint-LaudCornillé-les-CavesCorzéDurtalÉtrichéJarzé VillagesHuillé-LézignéMarcéMontigné-lès-RairiesMontreuil-sur-LoirMorannes sur Sarthe-DaumerayLes RairiesSeiches-sur-le-LoirSermaiseTiercéBeaulieu-sur-LayonBlaison-Saint-SulpiceBrissac Loire AubanceChalonnes-sur-LoireChaudefonds-sur-LayonTerranjouDenée 'Les Garennes sur Loire
Mozé-sur-LouetLa PossonnièreRochefort-sur-LoireSaint-Georges-sur-LoireSaint-Germain-des-PrésSaint-Jean-de-la-CroixVal-du-LayonSaint-Melaine-sur-AubanceBellevigne-en-LayonLes Hauts-d'AnjouAllonnesTuffalunAntoignéArtannes-sur-ThouetBlouBrain-sur-AllonnesLa Breille-les-PinsBrossayBellevigne-les-ChâteauxCizay-la-MadeleineLe Coudray-Macouard- CourchampsCourléonDénezé-sous-DouéDistréDoué-en-Anjou
ÉpiedsFontevraud-l'AbbayeLa Lande-ChaslesLongué-JumellesLouresse-RochemenierMontreuil-BellayMontsoreauMouliherneNeuilléParnayLe Puy-Notre-DameGennes-Val-de-LoireRou-MarsonSaint-Clément-des-LevéesSaint-Just-sur-DiveSaint-Philbert-du-PeupleSaumurSouzay-ChampignyTurquantLes UlmesVarennes-sur-LoireVarrainsVaudelnayVernantesVernoil-le-FourrierVerrie
VillebernierVivyAngersBéhuardBouchemaineBriollayEcouflantMors-ErignéLe Plessis-GrammoireLes Ponts-de-CéSaint-Barthélemy-d'AnjouSainte-Gemmes-sur-LoireLoire-AuthionVerrières-en-AnjouSarrignéSavennièresSoulaines-sur-AubanceTrélazéRives-du-Loir-en-AnjouBaugé-en-AnjouBeaufort-en-AnjouLes Bois d'AnjouMazé-MilonLa MénitréNoyant-VillagesLa Pellerine
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Annexe 2 : Glossaire
Termes présentsdans l'arrêté Définitions
Accotementstabilisé
Le terme stabilisé signifie que l'accotement a été prévu pour accueillirmomentanément un usager en difficulté. Il a donc été renforcé afin desupporter la charge d'un véhicule ou d'un poids lourd. Un accotementstabilisé peut-être enherbé ou revêtu (béton, bitume, gravillon...). Ditégalement bande dérasée, il est considéré comme une bande derefuge ou de récupération. Comme indiqué dans le schéma ci-dessous, l'accotement stabilisé ne comprend pas la berne.| À Accotement ' Chaussée { Accotement ÀBerme Bande dérasée Bande dérasée Berme> £
Surlargeur_ _ SurlargeurLargeur roulablePlate-forme {
Alignementd'arbresArbre
Il s'agit des arbres, les arbres plantés de manière linéaire et régulièreen allées dans les jardins, le long des routes et des rues pour les orneret les ombrager.Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont lahauteur totale est supérieure à 3 mètres.Arbre de haute-tigeArbre de plus de 10 métres de haut.
xArbre exceptionnellement conservé a proximité immédiate d'uneinstallation de toute nature pour des raisons esthétiques,Arbre remarquable pittoresques, patrimoniales ou toute autre raison dûmentargumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustiblespour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont laArbustehauteur totale est comprise entre 1 et 3 mètres.Boisement Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eaurivulaire permanents. Constitue Un cours d'eau un écoulement d'eauxcourantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source etprésentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu desconditions hydrologiques et géologiques locales.
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Ces boisements rivulaires correspondent la plupart du temps a desripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondentaux boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du coursd'eau.Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'uneparcelle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à lara = +Coupe nase repousse naturelle du boisement. ou au reboisement artificiel(plantation ou semis).Défrichement Opération supprimant la vocation forestière d'une parcelle
ÉtablissementSEVESOEnsemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où dessubstances dangereuses se trouvent dans une ou plusieursinstallations, y compris les infrastructures ou les activités communesou connexes ; les établissements sont soit des établissements seuilbas, soit des établissements seuil haut.
Haies bocagères
Les haies sont des éléments linéaires du paysage, implantées à plat,sur talus ou sur creux, composées d'arbres et/ou d'arbustes et deplantes herbacées formant plusieurs étages de végétation. Elles sontsouvent créées et gérées par les humains, et leur aspect dépend de larégion, du sol, du climat, du contexte agricole, des espèces lacomposant, des usages locaux des pratiques d'entretien et de gestion.Elles constituent un habitat pour plusieurs espéces animales ouvégétales et rendent de multiples services à la nature et aux sociétéshumaines.Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée commeune partie du linéaire de la haie. On entend par discontinuité unespace ne présentant ni strate arborée, ni strate arbustive.Haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, quiHaies non- constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenant à unebocagères habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte.. Ensemble de ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguillesHouppier d'un arbre
Îlot de végétation
Zone de refuge, située au sein de l'espace à débroussailler, danslaquelle un couvert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinusentre eux et avec les installations de toute nature, ainsi qu'avec lesinfrastructures linéaires. Les flots de végétation ont pour objectifs demaintenir des habitats pour la faune, de permettre l'accomplissementdes cycles biologiques des espèces de faune et de flore et depermettre le développement de la flore, notamment celui des semisd'arbres qui permettront, à terme, d'assurer pour partie lerenouvellement de la forêt.Installation detoute nature
Ce sont toutes les installations qui présentent : un risque de mise à feuintrinsèque, une activité humaine autre que pour de rares entretiens,une valeur économique, une valeur patrimoniale y compris pour lesbiens qu'elles contiennent. Il peut s'agir d'occupation temporaire oupérenne de l'espace naturel ou péri-urbain par une activité humaine.Plants forestiersArbres juvéniles élevés au moyen de semences, de parties de plantesayant pour destination le renouvellement de la forêt.
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RémanentsEnsemble de végétaux et résidus végétaux d'arbres et d'arbustesprésents sur le sol après une opération sylvicole ou des travaux dedébroussaillement.Semis d'arbreJeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbresprésents et ayant pour destination le renouvellement de la forêt.Végétationligneuse basseEnsemble de végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois)n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cettevégétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Lesplantes grimpantes, comme le lierre, ne sont pas concernées parl'obligation légale de débroussaillement.
Zone urbaine
Dans une commune disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lazone urbaine du présent arrêté correspond à celle du zonageréglementaire dite « zone U ».Dans une commune disposant d'une carte communale ou soumise auRèglement d'Urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêtécorrespond à la Part Actuellement Urbanisée (PAU) et les parcelles nonbâties de la PAU ne sont pas concernées.
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