PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-537
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / pôle planification
urbaine et aménagement durable
75-2024-08-26-00010 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à organiser une
manifestation nautique sur le bras Marie le 27 août 2024 (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-26-00009 - Arrêté n° 2024-01280
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme
paralympique le 27 août 2024 dans le département de la
Seine-Saint-Denis
(4 pages) Page 9
75-2024-08-26-00007 - Arrêté n°2024-01282 modifiant provisoirement
le stationnement rue Cambronne à Paris 15ème du 27 août au 9
septembre 2024
(4 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Bureau des polices administratives
75-2024-08-26-00008 - Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des Yvelines (4 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-08-26-00010
Arrêté autorisant la Ville de Paris à organiser une
manifestation nautique sur le bras Marie le 27
août 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-26-00010 - Arrêté autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique sur le bras Marie le 27 août 2024 3


Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

Unité départementale de Paris


Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
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ARRÊTÉ N O
autorisant la Ville de Paris à organiser une manife station nautique sur le bras Marie
le 27 août 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 j uillet 2019 relatif à la mise en place de dispositi fs de
secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le
risque de noyade à Paris et dans les départements d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par l a Ville de Paris le 19 août 2024 complétée le 21
août 2024 ;
VU l'avis de la préfecture de police de Paris du 19 a oût 2024 ;
VU l'avis de HAROPA Port du 22 août 2024 ;
VU l'avis de Voies navigables de France du 23 août 20 24 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Fra nce du 26 août 2024 ;
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SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




ARRÊTE


ARTICLE 1 er

Conformément à l'article R. 4241-38 du code des tra nsports susvisé et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la Ville de Paris est a utorisée à organiser une baignade dans la Seine au
niveau du Bras Marie, entre le pont de Sully et le bras Marie, le 27 août 2024, de 8h30 à 10h45.

La manifestation consiste en une activité de nage e n eau libre.


ARTICLE 2

Pour les besoins et la sécurité de la manifestation nautique, la navigation est arrêtée sur le bras Ma rie,
entre le pont de Sully et le pont Marie le 27 août 2024, de 8h00 à 11H00 .

Voies navigables de France émettent un avis à la ba tellerie informant les usagers de la voie d'eau de l'arrêt
de la navigation de 08h00 et 11h00 sur le bras Mari e, du pont Sully au pont Marie.

Les opérations de montage sont effectuées sans impa ct sur la navigation dans le respect du règlement
particulier de police de la navigation Seine-Yonne.

Voies navigables de France émettent, par voie d'avi s à la batellerie, un appel à extrême vigilance ent re
07h00 et 08h00, le 27 août 2024 dans le bras Marie, pour avertir les usagers de la voie d'eau de
l'installation hors chenal d'une structure flottant e en rive droite.

Les bateaux de la Ville de Paris délimitent le péri mètre d'interdiction de la navigation.

La brigade fluviale veille au respect de la navigat ion et intervient en cas de nécessité.


ARTICLE 3

L'organisateur veille aux conditions sanitaires sui vantes :
• Il annule la manifestation en cas d'orage la veille ou le jour de celle-ci ou en cas de fortes
dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux mo rts, mousses…) ;
• Il informe les participants sur les risques encouru s, lors d'une activité de baignade en eau
douce naturelle notamment si ceux-ci sont porteurs de plaies ;
• Lors de la manifestation, les participants disposen t de la possibilité de prendre une douche
avec savon ;
• Une équipe médicale composée de deux secouristes su r le quai et deux secouristes sur le
ponton assurera la protection des nageurs.
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L'organisateur invite les participants à consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre ou de
troubles de santé tels que des pathologies digestiv es, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans
les jours suivants l'évènement.

A l'exception de la zone délimitée à cet effet où s e déroule la manifestation, il communique auprès
du grand public sur l'interdiction de baignade pour tous en Seine.


ARTICLE 4

La zone de baignade sera située en contrebas des qu ais du bras Marie, dans la partie qui forme un
coude, avec un ponton de départ de 12m² implanté en amont, à une quarantaine de mètres du Pont
de Sully, et un ponton d'arrivée de 96 m² implanté au droit du café « Les Nautes ».

Aucune installation n'est autorisée en bord à quai à moins de 3 mètres.

Les organisateurs sont seuls responsables de l'amar rage du ponton et il leur revient de vérifier sa
faisabilité technique, prévoir les modes d'embarque ment et de débarquement sécurisés pour les
participants, et vérifier les points d'amarrages né cessaires.

La distance à parcourir par les invités sera d'une centaine de mètres. Ils nageront par groupe de 12,
en longeant les quais et en restant à l'intérieur d 'une bande de 5-8 mètres depuis les quais, zone où
la vitesse du courant est moindre. Afin de respecte r ce nombre maximal de personnes accueillies
simultanément, sera mis en place un dispositif d'ac cès.

Le périmètre de baignade est sécurisé par deux zodi acs de la Ville (dont 1 relèvera de la brigade
fluviale de la police municipale) en amont et en av al. Est également prévu un dispositif de secours
composé de 1 bateau médicalisé de la Protection Civ ile.

Avant la baignade, les nageurs sont informés des mo dalités d'accès à l'eau et du parcours à suivre. Il
est interdit de plonger depuis les pontons.

L'organisateur se conforme à l'arrêté préfectoral d u 17 juillet 2019 susvisé.

Il prend toutes les mesures nécessaires pour assure r la sécurité du public et éviter notamment toute
chute accidentelle dans la Seine, sur toutes les zo nes d'accueil du public.

L'organisateur assure la sécurité des participants en maintenant également une écoute permanente
du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.

Pour l'arrêt de navigation, l'organisateur position ne, à destination des bateaux avalants la signalisa tion
fluviale, soit un panneau A1 « interdiction de pass er » portant le cartouche « manifestation nautique »
sur les ponts Sully et Marie, soit un bateau de séc urité portant la signalisation A1 à l'entrée du bra s et
à l'aval du pont Marie.

La pose et la dépose de la signalisation sont conco mitantes aux horaires de l'arrêt de navigation.

L'organisateur retire impérativement cette signalis ation à l'issue de l'arrêt à 11h00.

L'organisateur s'assure des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du RPP) en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv. fr/.
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L'organisateur est responsable des accidents de tou te nature qui pourraient survenir aux participants,
aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages d'art et de navigation par sa faute ou du fait matériels
engagés, dans le cadre de cette manifestation. Il e st également responsable des dégradations de
toute nature commise par le public, au cours de la manifestation, sur le domaine public fluvial.

Le ponton sera acheminé par la voie fluviale direct ement du point de stockage (à l'amont du Pont de
Bercy) jusqu'au port des Célestins le matin de la m anifestation. Il est retiré à la fin de la manifest ation
et le trafic est rouvert au plus tard à 11h00.

Les pontons détiennent les documents de bord réglem entaires. L'organisateur est seul responsable
de leur amarrage et de leur stabilité. À ce titre, il lui appartient de vérifier la faisabilité techni que et
de prévoir les modes d'embarquement et de débarquem ent sécurisés pour les participants ainsi que
de vérifier les points d'amarrage sous sa seule et entière responsabilité.

L'acheminement, le montage, le démontage, l'enlèvem ent des pontons seront sans impact sur la
navigation.

L'ensemble des embarcations et installations sont é vacuées hors du bras Marie à 11h00, à la fin de l'a rrêt
de navigation.

L'organisateur permet l'accès aux véhicules de seco urs en laissant la voie de desserte parfaitement
dégagée.


ARTICLE 5

Le présent arrêté permet :

• la dérogation à l'article 9.1 prévue de l'arrêté inter préfectora l n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai
2019 susvisé pour autoriser la navigation des batea ux non-motorisés sur le périmètre de
baignade ;

• la dérogation à l'article 9-2 de l'arrêté du 23 mai 20 19 susvisé , pour autoriser la navigation
dans le bras Marie des bateaux situés à l'aval en s ens montant pour rejoindre leur port
d'attache, y compris les bateaux à passagers, pouss eurs isolés et bateaux nettoyeurs ;

• la dérogation à l'article 22 de l'arrêté du 23 mai 201 9 susvisé pour autoriser, dans le bras Marie,
les bateaux de plaisance à louvoyer ou rester dans le chenal navigable.


ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Paris et publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture de la région Île-de-France, préfecture d e Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des mesures de publicité.



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9°


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ARTICLE 7

Le préfet, directeur de cabinet du Préfet de la rég ion Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur
territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargé s de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui l e
concerne.


Fait à Paris, le 26 août 2024 16 juillet 2024


Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris



Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Préfecture de Police
75-2024-08-26-00009
Arrêté n° 2024-01280
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais
de la flamme paralympique le 27 août 2024 dans
le département de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00009 - Arrêté n° 2024-01280
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis9
Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01280
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août
2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 23 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés, afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
le mardi 27 août 2024 à l'occasion du passage du re lais de la flamme paralympique dans
plusieurs communes de la Seine-Saint-Denis ; Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00009 - Arrêté n° 2024-01280
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis10
2024-01280 2
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront le mardi 27 août 2024 les festivités liées au passage du relais
de la flamme paralympique dans le département de la Seine-Saint-Denis ; que le relais de la
flamme paralympique sera constitué de plusieurs séq uences consécutives dans diverses
communes du département de la Seine-Saint-Denis ; qu'un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents à cette occasion ; que les Jeux
paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un c ontexte marqué par la menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forc es de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux communes de Seine-Saint-Denis où seron t mises en œuvre les finalités susvisées
à l'occasion du passage du relais de la flamme ; qu e la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mê mes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion du relais de la flamme olympique aux t itres de :

− la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
− la sécurité des rassemblements ;
− la prévention d'actes de terrorisme ;
− la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00009 - Arrêté n° 2024-01280
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis11
2024-01280 3 Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Montfermeil,
Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Epinay-sur-Seine, V illetaneuse, le Pré-Saint-Gervais, Pantin et
Bobigny.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le mardi 2 7 août 2024 de 08h30 à 20h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et d e la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direct rice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00009 - Arrêté n° 2024-01280
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis12
2024-01280 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01280 du 26 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 dans le département de la Seine-Saint-Denis13
Préfecture de Police
75-2024-08-26-00007
Arrêté n°2024-01282 modifiant provisoirement le
stationnement rue Cambronne à Paris 15ème du
27 août au 9 septembre 2024
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15ème du 27 août au 9 septembre 2024 14
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CABINET DU PRÉFET



Paris, le 26 AOUT 2024 ARRÊTÉ N° 2024-01282 modifiant provisoirement le stationnement rue Cambronne à Paris 15 ème du 27 août au 9 septembre 2024 LE PRÉFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-8 et R. 411-25 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et R*122-53 ; Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2019-812 du 1 er août 2019 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n°2024-00894 du 2 juillet 2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes parisiennes ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 26 août 2024 ; Considérant l'organisation des Jeux de la XXXIIIème Olympiade, notamment les Jeux paralympiques de 2024 à Paris du 28 août au 8 septembre 2024 ; Considérant la nécessité de permettre le stationnement des véhicules mobilisés afin de faciliter l'organisation des Jeux paralympiques de 2024 ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00007 - Arrêté n°2024-01282 modifiant provisoirement le stationnement rue Cambronne à Paris
15ème du 27 août au 9 septembre 2024 15
ARRÊTE :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 27 août 2024 à 00h01 au
9 septembre 2024 à 23h59, rue Cambronne, côté pair, entre la place Cambronne et la
rue Carrier-Belleuse, à Paris 15 ème .
Article 2
Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sen s des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;

- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d'une accréditation délivrée par
l'association « PARIS 2024 – Comité d'organisation des jeux Olympiq ues et
Paralympiques » ou d'une autorisation dénommée « Pass jeux ».
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements, le directeur de la poli ce municipale et de la prévention de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et consultable sur le site internet
de la préfecture de Police de Paris. Il sera affich é aux portes de la préfecture de police,
de la mairie de Paris, du commissariat des arrondis sements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet

SIGNÉ

Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00007 - Arrêté n°2024-01282 modifiant provisoirement le stationnement rue Cambronne à Paris
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Annexe à l'arrêté N° 2024-01282 du 26 AOUT 2024


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture des Yvelines
75-2024-08-26-00008
Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire
des Yvelines
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le territoire des Yvelines 19
PREFECTURE qP PRÉFET
DE POLICE £ DES YVELINES
Évalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire
des Yvelines
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et a celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son
article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et a celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1€7 décembre 2016 ;


















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Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024,
le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code
pénal qui réglemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures
afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation
et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que le passage du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 sur le département
des Yvelines ;
Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 28 août au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
des actions revendicatives ;
Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment du 29 août au 7 septembre 2024 les Jeux
Paralympiques ; que 2 sites paralympiques sont localisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison
de leur nature, leur localisation et l'ampleur de leur fréquentation, ces sites constituent des
évènements internationaux hors normes et aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux
Olympiques et paralympiques font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France
et la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des Jeux Paralympiques ; que des mesures
applicables le 27 août 2024 permettent d'assurer la sécurisation des abords du passage de la flamme
paralympique ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler
l'ordre public aient lieu à cette occasion ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite a
Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux








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le territoire des Yvelines 21
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relevement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui
définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NON
DECLAREES
Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites sont applicables :
- le mardi 27 août 2024 de 8h à 13h sur le territoire de la commune de Houdan,
- le mardi 27 août 2024 de 12h à 17h30 sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
TITRE II
AUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1° du présent arrêté, sont interdits, aux mêmes
dates et aux mêmes heures, sur le territoire des communes de Houdan et de Montigny-le-Bretonneux
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants ;
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.






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Article 4 - Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le président du conseil
départemental, les présidents de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et
de la communauté de communes du pays Houdanais, les maires de de Houdan et de Montigny-le-
Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le
site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail
des publications administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil
départemental des Yvelines, aux présidents des communautés d'agglomération et aux maires des
communes concernées.
Fait à Versailles, le 26 août 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines,
Signé
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr


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