EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°30 du 04 février 2025
Direction des sécurités - Bureau des préventions et des polices
administratives
Divers arrêtés préfectoraux (26) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection

| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04°67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231643Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 a R. 253-4 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parRESPONSABLE AGENCE DE BEZIERS : , situé : |CREDITE AGRICOLE AGENCE DE BEZIERS POLYGONE2 CARREFOUR DE L HOURS34500 BEZIERS |
VU l'avis technique du référent sûreté ;
: Préfecture de l'HéraultEERE AGRICOLE WERE DE Place des Martyrs de la Résistance1/6BEZIERS POLYGONE / 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231643Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
CREDITE AGRICOLE AGENCE DE 215BEZIERS POLYGONE

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. |Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. :
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractèré personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
CREDITE AGRICOLE AGENCE DE 3/5BEZIERS POLYGONE

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministrativesÀ |/|a | mcd!yw Philippe MOLIERE= ES |y rit
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès. du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
CREDITE AGRICOLE AGENCE DE 4/5BEZIERS POLYGONE

RESPONSABLE AGENCE DE BEZIERSCREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOCPOLYGONE 2 CARREFOUR DE L HOURS34500 BEZIERS
5/5

| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionbertéHealdFraternité
Affaire suivie par : SR . ,Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231644Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-14 R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du.6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parRESPONSABLE DE L AGENCE :, situé :CREDIT AGRICOLE32 GRANDE RUE34360 SAINT CHINIAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
. Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231644Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ; |«+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives2 \|| NZPhilipp )MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CREDIT AGRICOLE | 4/5

RESPONSABLE DE L AGENCECREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC32 GRANDE RUE34360 SAINT CHINIAN
5/5

| 3 Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéEvaFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231645Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parRESPONSABLE DE L AGENCE :, situé :CREDIT AGRICOLE30 ALLEE LAUZARD ZAC LES VERRIES34980 SAINT-GELY-DU-FESC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231645Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s)soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au: vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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| )| el|Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CREDIT AGRICOLE 4/5

RESPONSABLE DE L AGENCECREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC30 ALLEE DE LAUZARD ZAC LES VERRIES34980 SAINT-GELY-DU-FESC
5/5

| | . Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231648Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 a R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MFLORENT MARTIN : , situé :DARTY29 RUE PIERRE CURIE34400 LUNEL
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultDARTY 1/6 Place des Martyrs de la Résistance: 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231648Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 14 caméra(s)soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 6 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
DARTY 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
DARTY 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des bréveñtions et des polices_-@dministratives
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
DARTY 4/5

M FLORENT MARTINSARL FM29 RUE PIERRE CURIE34400 LUNEL
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E Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéÉpalitéFraternité
Affaire suivie par : SR 3 :Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231650Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données a caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT OUGHDENTZ :, situé :
LIDL11 AVENUE DU MARECHAL FOCH34240 LAMALOU-LES-BAINS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
LIDL . Préfecture de I'Hérault "1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231650Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 31 caméra(s)soit : caméras intérieures : 29 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;¢ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
LIDL 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
LIDL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives|
last
PH RAPIAMIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
LIDL 4/5

M LAURENT OUGHDENTZ~ LIDLROUTE DE MAUREILHAN ZAC BEZIERS OUEST34500 BEZIERS
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionfbertéHelFraternité
Affaire suivie par : SR à " ;Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi rotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231651Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant _diverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par SERVICESECURITE BPS : , situé :BANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE CAMBACERES120 RUE MARYAM MIRZAHANI34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
BANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE ue cicada NRCAMBACERES / 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231651Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
BANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE 215CAMBACERES

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relevent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;¢ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
BANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE 3/5CAMBACERES

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des-préventions et des policesadministratives\|
pos
Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062» MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE 4/5.CAMBACERES

SERVICE SECURITE BPSBANQUE POPULAIRE DU SUD38 BD CLEMENCEAU66966 PERPIGNAN
5/5 *

| | Direction des sécurités,PREFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR | . otsTéléphone : 04 67 616161: Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection rault.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231652Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M DAMIENGUITARD :, situé :
V AND BB6 RUE DU CHARDONNAY34800 CLERMONT L HERAULT
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultVANDE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231652Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s)soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions.empêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;¢ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
V AND B 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation.est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
V AND B 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministrativés/
sp
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot—, 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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M DAMIEN GUITARDVANDB_ 6 RUE DU CHARDONNAY34800 CLERMONT L HERAULT
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| Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventiontbertépealFraternité
Affaire suivie par: SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231656Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4; 'VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère ©personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ; ''VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M BRUCEBERTOLI : , situé :. NETTO52 RUE DE LA GABELLE34300 AGDE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultNETTO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
'ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231656Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 36 caméra(s)soit : caméras intérieures : 34 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
NETTO 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
NETTO "3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des polices
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelérecours.fr
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M BRUCE BERTOLISAS CAPDISROUTE DE SETE34300 AGDE
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| Direction des sécurités,PREFET Bureau des préventions et des polices administrativesLA . z °DE L'HERAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotecti herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231664Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTHIBAULT FOURNIER MONTGIEUX : , situé :
VECTALIA3 RUE ANDRE BLONDEL34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultVECTALIA 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231664Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 260 caméra(s)soit : caméras intérieures : 260 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites.«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
VECTALIA 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13. :
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
VECTALIA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives)
ae /}
\ /4 PhilippelMOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
VECTALIA 4/5

M THIBAULT FOURNIER MONTGIEUXVECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE3 RUE ANDRE BLONDEL34500 BEZIERS
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| 3 Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231675Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-14 R. 253-4 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M BRUNOPERUZZO : , situé :HOTEL B&B155 RUE DU FENOUIL34130 SAINT AUNES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultHOTEL B&B 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www. À@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231675Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s)soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;° Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
HOTEL B&B 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du:système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations SriegIStSRS est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
HOTEL B&B 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des polices_administrativeswe
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M BRUNO PERUZZOSAS CARTOLIA155 RUE DU FENOUIL34130 ST AUNES
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231676Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMESOPHIE BEJEAN : , situé :RECTORAT31 RUE DE L UNIVERSITE34064 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultRECTORAT 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231676Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 18 caméra(s)soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 12 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles. :Le systéme est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempéchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
RECTORAT | 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
RECTORAT 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministrativesdl Îa |we |HT /a /wv |a Philippe MOLIEREPs MT7 mem D
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
RECTORAT 4/5

MME SOPHIE BEJEANRECTORAT ACADEMIE DE MONTPELLIER31 RUE DE L UNIVERSITE34064 MONTPELLIER
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zw Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT | section préventionibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231679Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4; .VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ; .VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT AUJOULAT : , situé :SNC AUJOULAT11 RUE DU JEU DE BALLON34670 BAILLARGUES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultSNC AUJOULAT 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231679Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : |° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
SNC AUJOULAT 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 13 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
SNC AUJOULAT 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministrativesed /yr /d A| |Pa Philippe MOLI ERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
SNC AUJOULAT 4/5

M LAURENT AUJOULATSNC AUJOULAT11 RUE DU BALLON34670 BAILLARGUES
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| | Direction des sécurités,PRÉFET _ Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéEealitéFraternité
Affaire suivie par: SR . . .Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231684Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMECECILE BUCHEWEILLER : , situé :RELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIERZONE PUBLIQUE AEROPORT MONTPELLIER34130 MAUGUIO
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultRELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER | Hinge dae Martyrs de la ARRETE1/6, 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231684Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;. Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
RELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
RELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives2
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Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
RELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER 4/5

MME CECILE BUCHEWEILLERRELAY LAGARDERE AERO MONTPELLIER4 AVENUE ANDRE MALRAUX92300 LEVALLOIS PERRET .
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉqalitéFraternité
Affaire suivie par : SR 5 FTéléphone : 04 67 616161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231685Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M BILALBOUISSOUMER : , situé :LA BRUME557 RUE ANDRE LE NOTRE34080 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultLA BRUME . 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231685Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)soit : caméras intérieures : 3- Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen. :
LA BRUME 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
LA BRUME 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
\ _pr ave" . Philipp mo LIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LA BRUME 4/5

M BILAL BOUISSOUMERSARL LA BRUME557 RUE ANDRE LE NOTRE34080 MONTPELLIER
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des prévention et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231688Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parRESPONSABLE AGENCE :, situé :CREDIT AGRICOLERUE DES ECOLES34670 BAILLARGUES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
ï Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ; |
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :.20231688Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
CREDIT AGRICOLE 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant: délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives# |A
}# /
//aodPhilippe/MOLIERE___—7
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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RESPONSABLE AGENCECREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC :RUE DES ECOLES34670 BAILLARGUES
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| | ' Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéLealitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . ,Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231689Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; |VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ; .VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M BRUNOMILESI : , situé :LE CESSERO3 BIS RUE DU MAILH34630 SAINT-THIBERY
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultLE CESSERO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : h It.@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231689Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir. la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
LE CESSERO 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
LE CESSERO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
| AW7Philipp¢ MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
LE CESSERO 4/5

M BRUNO MILESILE CESSERO3 BIS RUE DU MAILH34630 SAINT-THIBERY
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| Direction des sécurités,PRÉFET | Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionthertéZealitéFraternité
Affaire suivie par: SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231694Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; |VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LIONELLIGUORI : , situé :LIDL56 AVENUE GORGES CLEMENCEAU34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
LIDL Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231694Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 caméra(s)soit : caméras intérieures : 13 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces :ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL. .
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à. toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
LIDL 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M LIONEL LIGUORILIDLZAE PETITE CAMARGUE34403 LUNEL
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| | | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéHealtFraternité
Affaire suivie par:SR . oo,Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231695Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MGREGORY ARRIVE :, situé :SAS AUTO CONTROLE NORISKO483 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT34430 SAINT JEAN DE VEDAS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
: Préfecture de l'HéraultSAS AUTO CONTROLE NORISKO Place des Martyrs de là arr1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www. }@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231695Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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+
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives||
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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M GREGORY ARRIVESAS AUTO CONTROLE NORISKO480 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT34430 SAINT JEAN DE VEDAS
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| | Direction des sécurités,PREFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR ; . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231737Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LAHCENABOUINAN : , situé :
AUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN26 RUE CANDOLLE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN Pré dés maitre dé le Re ne1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :| @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231737Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et,.lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). |
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des prévéntions et des policesadministratives|
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite.de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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M LAHCEN ABOUINANAUTOENTREPRISE ABOUINAN LAHCEN26 RUE CANDOLLE34000 MONTPELLIER
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| Direction des sécurités,PREFET — Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertépaidFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231720Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance :VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MANTHONY BOCHEREAU :, situé :BISTROT PINOT6 RUE DU PETIT SAINT JEAN34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultBISTROT PINOT Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231720Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquagés dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL. |
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ; '* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai. |
BISTROT PINOT 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des-préventions et des policesadministratives
Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
BISTROT PINOT 4/5

M ANTHONY BOCHEREAUSARL LA MANITA6 RUE DU PETIT SAINT JEAN34000 MONTPELLIER
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Affaire suivie par : SR : ; :Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi
ARRETE PREFECTORAL N° 20231728Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données a caractére personnel et a la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;MU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMEVALERIE CABEZAS : , situé :LES COCOTTES CHAMPETRESC.CIAL LE TRIANGLE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultLES COCOTTES CHAMPETRES Place des Martyrs de la Résistance1/6! 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231728Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;e les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
Pa " / >Philippe: JOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MME VALERIE CABEZASLES COCOTTES CHAMPETRESC.CIAL LE TRIANGLE34000 MONTPELLIER
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| Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventioniberté 'béFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231738Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 a R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MSOUFIANE EL HAJJAMI : , situé :RS NIGHT SHOP28 AVENUE DE PALAVAS34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultRS NIGHT SHOP Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231738Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. :
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s 'appliquer a tout autre système de caméras, notamment dites
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
RS NIGHT SHOP 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. .Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :e les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
RS NIGHT SHOP 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives\
|Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telereco rs.fr
RS NIGHT SHOP 4/5

M SOUFIANE EL HAJJAMIRS NIGHT SHOP28 AVENUE DE PALAVAS34070 MONTPELLIER
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventiontbertéFealteFraternité
Affaire suivie par : SR , . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231739Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-14 R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M MICHELCALVO : , situé :
EHPAD LAROQUE830 RUE SALAISON34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultEHPAD LAROQUE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance. 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : F i iv@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231739Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : O0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
EHPAD LAROQUE 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.}
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;*__ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement :aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
EHPAD LAROQUE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et bar. délégation, :Le chef du bureau des préventions et des polices_-administratives
psPhilippe MOLIERE
ae
wn
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M MICHEL CALVOCCAS DE MONTPELLIER125 PLACE THERMIDOR34060 MONTPELLIER CEDEX2
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionthertéHealtFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231740Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4; |VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ; .VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M MICHELCALVO:, situé :EHPAD MONTPELLIERET3 RUE FABRE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultEHPAD MONTPELLIERET ; Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2IModalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231740Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
EHPAD MONTPELLIERET 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;*__ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). ,
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai. |
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesae ae CNadministratives)|a |gor ! #Pan
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La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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M MICHEL CALVOCCAS DE MONTPELLIER125 PLACE THERMIDOR34000 MONTPELLIER
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR ' . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231741Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M MICHELCALVO :, situé :
EHPAD LES AUBES119 AVENUE SAINT AMBRE DE NOVIGENS34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultEHPAD LES AUBES Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité :
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, paitsiior asie au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231741Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système ést équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera Un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). |
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives: }|
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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| = Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéprFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi rotectio
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231959Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault |
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ; |VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMECAMILLE VILLADORO : , situé :CABINET MEDICAL29 RUE ADAM CRAPONNE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCABINET MEDICAL Place des Martyrs de la Résistance1/6, 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231959Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;¢ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la prefecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministrativesPe /
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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MME CAMILLE VILLADOROSCI DR CAMILLE VILLADORO29 RUE ADAM CRAPONNE34000 MONTPELLIER
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