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BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2025-033 BIS

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 24 janvier 2 025 Page 3






















Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône







Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 24 janvier 2025
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs le 24 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 22 janvier 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de t ransmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équip age à bord aux fins d'assurer la prévention des att eintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que veiller à la régulation des flux de transport, le v endredi 24
janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation et à la trans mission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personn es et des biens ainsi que veiller à la régulation d es flux de
transport ; que notamment, le 1° de l'article L. 24 2-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévo it que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de p révenir les atteintes à la sécurité des personnes e t des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en r aison de leurs caractéristiques ou des faits qui s' y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols o u de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfi ants
ainsi que la protection des bâtiments et installati ons publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'il s sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° de l'article L242-5 d u code
de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositi fs peuvent également servir à la régulation des flu x de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre e t de la sécurité publics ;

Considérant la présentation, devant les magistrats du tribunal judiciaire de Marseille, d'un individu impliqué
dans des affaires liées au grand banditisme et au t rafic de stupéfiants, notamment dans la région mars eillaise ;
que cette présentation fait l'objet d'une large cou verture médiatique et ce, depuis plusieurs jours ; que cet
individu est présenté comme un des dirigeants du cl an « Yoda », clan qui a très activement contribué a ux
assassinats et tentatives d'assassinats en lien ave c le trafic de stupéfiants, notamment en 2023 ; qu' au cours
de cette année, 49 homicides ont été commis sur le territoire bucco-rhodanien ; que le retour de cet i ndividu
sur le territoire marseillais peut laisser craindre des représailles à son égard mais également une te ntative
d'évasion afin de se soustraire à la Justice, celui -ci pouvant disposer de moyens financiers et matéri els
exceptionnels, issus du produit du trafic de stupéf iants ; que dans ces conditions, la présentation de cet
individu devant la juridiction marseillaise peut la isser craindre des troubles très graves à l'ordre p ublic ;

Considérant que les dispositions du 1° de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure prévoient
également la possibilité d'utiliser ces dispositifs de captation d'images aux fins de protéger des bât iments
publics ainsi que leurs abords immédiats, lorsqu'il s sont particulièrement exposés à des risques d'int rusion
ou de dégradation ; qu'afin de se prémunir de toute tentative d'intrusion au sein du tribunal à l'occa sion de la
présentation de l'intéressé devant la juridiction m arseillaise, il y a lieu de s'assurer de l'absence de tout




mouvement suspect aux abords du tribunal judiciaire ; que seule l'utilisation de drones est de nature à
permettre une surveillance efficace, la couverture du dispositif de vidéosurveillance de la ville de M arseille ne
permettant pas une couverture suffisante du périmèt re du tribunal judiciaire ;

Considérant que les conditions de circulation dans le départem ent et notamment à Marseille sont
généralement difficiles ; qu'afin d'éviter toute bl ocage de l'escorte dans la circulation, ce qui la p lacerait dans
état de vulnérabilité important et pourrait engendr er un risque en matière d'ordre et de sécurité publ ics,
l'utilisation de ce dispositif de captation d'image s sera de nature à permettre une surveillance des f lux et
d'anticiper en amont l'emprunt d'un itinéraire bis afin de contourner ces problématiques de trafic ;

Considérant que l'aéronef n'effectuera aucune mission en desso us de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'int érieur des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximit é des axes autoroutiers qui pourraient être de natu re à
favoriser l'organisation d'une évasion, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéro nefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées sur une période limitée ;
que les lieux surveillés sont strictement limités a u périmètre concerné par l'opération de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de protection des abords du tribunal judiciaire et de
régulation des flux de transports, à savoir le sect eur compris la rue paradis, la place Charles de Gau lle, la rue
Pythéas, le quai rive neuve, la rue Robert, le boul evard de la Corderie, le cours Pierre Puget, la rue Notre-
Dame, la rue Sylvabelle dans le 6 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des cir constances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas dispropor tionnée du fait de la nécessité pour les services d e
police de prévenir tout risque de trouble très grav e à l'ordre public ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre à m al le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces cond itions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la d irection interdépartementale de la police nationale
des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 24 janvier 2025 de 14h00 à 23h59.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux, chacune fixée sur un drone de mod èle « DJI MAVIC ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone déli mitée par la rue Paradis, la place Charles de
Gaulle, la rue Pythéas, le quai Rive Neuve, la rue Robert, le boulevard de la Corderie, le cours Pierr e
Puget, la rue Notre-Dame, la rue Sylvabelle dans le 6ème arrondissement de Marseille et figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 4 - La mission effectuée par la direction interdépartem entale de la police nationale des Bouches-du-
Rhône se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la vie privée des
habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » ( https://www.telerecours.fr ).




Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs des services de l'État dans les Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 24 janvier 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU



































yah T ' Port à a L à




Annexe