=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 115 du 07 juillet 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant l'habilitation de l'organisme Permis de Construire
à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique.
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ACIAH.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général
des Impôts à compter du 1er juillet 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°710 du 07 juillet 2025 portant diverses mesures
temporaires du 08 au 15 juillet 2025 en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°712 du 07 juillet 2025 portant agrément du centre de
formation CFSSIS pour la formation du personnel SSIAP .
EuPREFETDE LA LOIRE- Direction Départementale de l'Emploi,ATLANTIQUE du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
VU
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Arrêté donnant I'habilitation de l'organisme Permis de Construire à prescrireun parcours d'insertion par l'activité économique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploipar l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à unparcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail;l'avis favorable de la commission départementale inclusion et insertion par l'activité économique(C.2.1.A.E) en date du 26 juin 2025,
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité économique fixéeau niveau national et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié du 1° septembre 2021,l'organisme suivant est habilité à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique dans ledépartement de Loire-Atlantique, pour une durée de cinq ans, renouvelable après avis de lacommission insertion inclusion et insertion par l'activité économique (C.2.I.A.E) :- Permis de Construire 44, situé 25 rue Esnoul des Châtelets - 44200 NANTES, listé en annexe duprésent arrêté ;
As LA Atlantis
12 Boulevard Vincent Gâche 44 203 Nantes

ARTICLE 2:
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, l'organismevisé à l'article ci-dessus peux valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité économique des candidats.Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R.5132-1-19 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet : |- d'un recours gracieux devant le préfet de Loire-Atlantique ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-GlorietteBP24111 44041 Nantes Cedex) |- par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'habilitation délivrée par le présent arrêté pourra être retirée en cas de constat par la DDETS de Loire-Atlantique d'une disparition des conditions ayant conduit à sa délivrance ou d'un manquement auxobligations découlant de leur mise en œuvre (notamment, la réalisation par une personne compétented'un diagnostic de la situation sociale et professionnelle de chaque candidat pour lequel un parcoursen insertion par l'activité économique aura été prescrit).Le cas échéant, un tel retrait d'habilitation ne pourra être prononcé qu'après que la DDETS auranotifié ses constats et invité la structure concernée à présenter des observations à ce sujet.En cas de retrait d'habilitation, la C2IAE devra en être informé.
ARTICLE 5:La Secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
12 Boulevard Vincent Gâche 44 203 Nantes

ANNEXE 1Liste des organismes concernésNom de l'organismeAdresse Code postalVillePermis de Construire 44 25 rue Esnoul des Châtelets44 200 NANTES
12 Boulevard Vincent Gâche 44 203 Nantes

-PREFET | nection dé |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-AtlantiqueARRETE ,Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ; |VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 26 mai 2025 etcomplétée le 02 juillet 2025 par Madame Myriam FAUCHEUX, pour le compte de l'association ACIAH ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

EN | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - l'association ACIAH, 3 avenue de la Fraternité - 44110 CHATEAUBRIANT, est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le 07 juillet 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique,
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts
À compter du 1er juillet 2025
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc
Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Est HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint-
Nazaire BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier
2ème brigade départementale de vérification de Nantes POISSON Adrien
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
5ème brigade départementale de vérification de Saint-
Nazaire GRAPIN Philippe
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 RIDOSZ Peggy
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe
Service départemental des impôts fonciers de Loire
Atlantique COUTANT Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Nantes THUUS Sylviane
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Saint-Nazaire GRAPIN Philippe
Fait à Nantes le 7 juillet 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE eepinerLibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°710portant diverses mesures temporairesdu 08 au 15 juillet 2025 en Loire-AtlantiqueLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 1568, 222-141, 222-1541 et R 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants ; |Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° ° 2010- 455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle aa produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 13

Wu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant que des troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique sont susceptibles de seproduire à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ;Considérant que de multiples véhicules ont été incendiés et que des feux de poubelles ont étérecensés en 2024, notamment dans l'agglomération nantaise ;Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE« urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête nationaledans le département de Loire-Atlantique le lundi 14 juillet 2025; que des familles accompagnéesd'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu urbain, des précautionsparticulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi deces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la traditionnelle fête de la musique ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées dans ledépartement de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physiquesont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public, ainsique la tranquillité et la santé publiques durant la période du 12 au 15 juillet 2025 ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des participants de la fête de la musique ou à l'égard desforces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est denature à générer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
Tél : 02 40 41 20 206 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 2/3

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1°: La vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3,F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 sont interdits sur lé département deLoire-Atlantique : 'Du mardi 08 juillet 2025 - 08h00 au mardi 15 juillet 2025 - 08h00Article 2 : l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :Du mardi 08 juillet 2025 - 08h00 au mardi 15 juillet 2025 - 08h00Article 3: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :Du mardi 08 juillet 2025 - 08h00 au mardi 15 juillet 2025 - 08h00Article 4: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.Article 5: Par dérogation à l'article 1°' du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 8: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.Nantes, le = 7 Ji 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet Adjointe
Like 02 40 41 20 20ire-atlantique.gouv.fr6 quai 'Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 3/3

EuPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
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Arrêté CAB/SPAS/2025/n°712portant agrément du centre de formation CFSSISpour la formation du personnel SSIAP.
le Code de la construction et de l'habitation ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet dela Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
la demande reçue le 17 mars 2025 par le centre de formation CFSSIS, situé 6 rue Marcel Dassault -ZAC de la Maison Neuve - 44980 Sainte Luce sur Loire, en vue d'obtenir son agrément ;
l'avis favorable en date du 30 juin 2025 émis par le directeur du service départemental d'incendieet de secours ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P.2 et S.S.I.A.P.3 estdélivré sous le n° 25-03 :
® au centre de formation CFSSIS, situé 6 rue Marcel Dassault - ZAC de la Maison Neuve— 44980 Sainte Luce sur Loire;@ lieu de l'activité principale: 6 rue Marcel Dassault - ZAC de la Maison Neuve -44980 Sainte Luce sur Loire ;® représenté légalement par : Monsieur TOUMI SIEF Sami ;@ bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du O5 février 2024 vierge de toutecondamnation ;@ ayant une police d'assurance n° 4335584904 contractée auprès de l'assuranceCRÉDIT LYONNAIS - BP 13013 - ALIXAN - 26958 Valence Cedex 9, en date du18 février 2025 :@ ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôlede la Formation Professionnelle : 52441076544 du 18 juillet 2024 ;@ ayant pour attestation de forme juridique : société à responsabilité limitée et commenuméro d'identification 980 707 616 (extrait Kbis du 26 octobre 2023).
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise adisposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation desinstallations techniques de sécurité :
Liste des moyens pédagogiques propres a la société transmise et conforme à l'arrêtésusvisé.
Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d'un établissement recevant duublic doté d'un PC et d'organes de mise en sécurité :P Es
- Société ATLAND VOISIN - 15 place Grangier - 21000 Dijon (document daté du 17/02/25).
Article 3 - Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
* Monsieur TOUMI SIEF Sami+ Monsieur MESKOUR Said
Article 4 - Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux deformation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, tousconformes :
- Programme SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3- Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3- Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3
Article 5 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions que lademande initiale, au préfet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de Sécurité),deux mois au moins avant la date d'expiration du présent agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément cité à l'article 1*.
Article 6 - Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique(Service des Polices Administratives de Sécurité), et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 - Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 del'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 - Le centre de formation titulaire du présent agrément, devra, en cas de cessation d'activité,en aviser le préfet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de Sécurité). II doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés.
Article 9 - Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, notamment en cas de non-respectde l'application de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 14 dece même arrêté.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 11 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au directeur du service départementald'incendie et de secours, et au directeur du centre de formation CFSSIS.
Nantes, le Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet adjoint,
—
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3