GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-263
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 28 août 2025, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lestrafics d'armes et de stupéfiants sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément à lafinalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécurité intérieure ;Considérant que la demande est motivée par une recrudescence de faits criminels et délictuels,notamment vols avec armes et tentatives de meurtres sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni;que ces faits sont facilités par un contexte violent et de circulation d'armes, ainsi que par laconfiguration des quartiers informels de Saint-Laurent-du-Maroni, constitués de centaines de caseset de dédales étroits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs ;Considérant que pour prévenir ce phénomène la gendarmerie de Guyane met régulièrement enœuvre des opérations de lutte contre la délinquance sur l'ensemble de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et ses abords, notamment dans les quartiers informels ; que le drone sera utiliséen complément des moyens terrestres de la gendarmerie; que par sa discrétion, il contribue àl'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle; que les images recueillies permettront dedéterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter lesrisques d'atteintes à l'intégrité physique ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la configuration complexe des lieux nécessite un appui aérien permettant aux forces de l'ordred'articuler leur manœuvre et de maintenir un rapport de force favorable ;
n° R03-2025-09-09-00006
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un drone aérienDJI MAVIC Air 3, d''un poids de 720 grammes et aux dimensions de 259x326x106 mm, pour unedurée de 3 mois sur la période de septembre à novembre 2025; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les conditions sont réunies pour déroger au principe d'information du publicconformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à un.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deSaint-Laurent-du-Maroni et les quartiers informels à ses abords.Article 4 — La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrêté pour unedurée de trois mois.Article 5 — A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 — Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, etle général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté.Article 8 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enGuyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Cayenne, le B septembre 2025Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général dle la sécurité,de la réglem descontrôles
Jérôme MILLET
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