PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-062
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-03-06-00005 - Arrêté n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Challans (4 pages) Page 3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2026-03-05-00006 - Décision n° 2026/462 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers. (2 pages) Page 8
85-2026-03-02-00008 - Décision n°2026/425 portant délégation de
signature à Madame Sylvie VALOT Attachée d'administration
hospitalière à la direction des usagers, des affaires financières et de la
contractualisation interne. (2 pages) Page 11
85-2026-03-05-00007 - Décision n°2026/463 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers. (2 pages) Page 14
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-03-06-00004 - Arrêté n°2026-DCPATE-84 portant autorisation
de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du
1er décembre 1965 pour l'application de la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-02-27-00004 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-100 portant agrément
de la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement pour réaliser
les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif. (5
pages) Page 22
2
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-03-06-00005
Arrêté n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026
portant autorisation de réguler temporairement
l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Challans
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arrêté n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFie @ D Agence Régionale de SantéEgalité Pays de la LoireFraternité
ARRETE n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026Portant autorisationde réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier de Challans
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de DirecteurGénéral de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du directeur général des hôpitaux de Vendée en date du 14 novembre 2025 demandantl'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Vu l'arrêté n°ARS-PDL/DT85/PARCOURS/2025/206 portant autorisation de réguler temporairementl'accès aux urgences du centre hospitalier de Challans du 8 décembre 2025 au 7 mars 2026 :Vu le courrier du directeur général des hôpitaux de Vendée en date du 10 février 2026 transmettant lerapport d'étape et demandant le renouvellement de la mesure de régulation temporaire pour 3 moissupplémentaires ;Considérant le bilan circonstancié de la période de régulation temporaire de l'accès aux urgences deChallans du 8 décembre 2025 au 7 mars 2026 :Considérant l'impact des mesures engagées, la dynamique de stabilisation progressive du service etl'amélioration notable des indicateurs de fonctionnement ;Considérant le contexte encore contraint en ressource médicales et l'attente du retour des internes ;Considérant l'absence de perspectives immédiates d'augmentation durable des capacitésd'hospitalisation ;Considérant la nécessité de sécuriser les organisations médicales et l'attractivité du site ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la sante de tous@ © in] QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION - PREVENTION
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arrêté n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 4
Considérant la présentation du bilan de la mesure de régulation temporaire et la demande derenouvellement aux partenaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires lors de la séance du 19 février 2026 ;Considérant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services desurgences de Challans, rendu par le Comité Consultatif d'Allocation de Ressources section Urgences ala majorité, en sa séance du vendredi 6 mars 2026, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2juillet 2024 susvisé ;
ARRETE
Article 1°' : À compter du dimanche 8 mars 2026 et jusqu'au dimanche 7 juin 2026, le centre hospitalierLoire-Vendée-Océan est autorisé à réguler l'accès a sa structure des urgences de Challans 24 heuressur 24 et 7 jours sur 7.
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins dudépartement de Vendée en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du code de lasanté publique.Le service concentrera sa prise en charge sur la population située à l'Ouest de Challans pour lespathologies médicales uniquement.Les situations chirurgicales restent orientées selon les dispositifs habituels. Cette redéfinition vise àadapter l'offre de soins à la capacité d'accueil effective de l'établissement.Le maintien d'une ligne SMUR H24 est garanti, avec une organisation adaptée en cas de ligne unique :arrêt des orientations vers le centre hospitalier de Challans dès 20 heures sauf urgence vitale etsollicitation de l'anesthésiste de garde pendant les interventions SMUR.La sécurité des patients en situation d'urgence vitale reste pleinement assurée.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS), duCH Loire-Vendée-Océan et des hôpitaux de Vendée.L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et du service d'aide médicaleurgente (SAMU) de la Vendée et de la Loire Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pourles activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentantsdes professionnels de santé du centre hospitalier de Challans, des établissements de santé du territoire,de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et des conseils départementauxde l'ordre des médecins de Vendée et de Loire-Atlantique et les CPTS du territoire concerné.
Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur généralde l'ARS Pays de la Loire, Jérôme Jumel, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de La Roche-sur-Yon dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous Q6 © O © QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arrêté n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 5
Article 5: Le directeur territorial de Vendée de l'ARS Pays de la Loire et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au directeur général des hôpitaux de Vendée, Olivier Servaire-Lorenzet, et publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.~ 6 MARS 2026Fait à Nantes, leLe Directeur général de l'agence régionalede santé des Pays de la Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous@ Oo in, QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arrêté n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 6
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-03-06-00005 - Arrêté n° 036 ARS/PDL/DT85/PARCOURS/2026
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 7
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2026-03-05-00006
Décision n° 2026/462 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00006 - Décision n° 2026/462 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 8
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affairesgenerales@ch-mazurellefrEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2026/462Décision portant délégation de signaturea l'agent du service des usagersLe Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l''EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compterdu 1° avril 2023,- __Vule décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétencesdu Juge des Libertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle desmesures privatives et restrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sansconsentement.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe a l''EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l''EHPAD Les Roches àcompter du 1er janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de /EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025,- Vu la décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne
décide :Article 1: Délégation est donnée à Madame Constance PRAT, à l'effet de signer :- la demande de bulletin de situationArticle 2: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Constance PRAT fera précéder la signaturede la mention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) — Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2026/462 du 05 mars 2026 — Délégation de signature Service des usagers 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00006 - Décision n° 2026/462 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 9
Article 3: Cette décision prend effet à compter du 1° mars 2026.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 mars 2026Le Directeur
Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, L'Attachée d'Administration Hospitaliéredes affaires financiéreset de la contractualisation interne
Gwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON
, 7 | Mention _ DPrénom et ' .Nom Grade « Pour le Directeur et par Signature
Gestionnaire le pan deleqnr.or DService des usagersConstance PRAT
Autres destinataires :- ARS Délégation Territoriale de la Vendée- Trésorier des Hôpitaux- Intranet- Intéressée et dossier de l'intéressée- RAA- Affichage
Décision n° 2026/462 du 05 mars 2026 — Délégation de signature Service des usagers 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00006 - Décision n° 2026/462 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 10
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2026-03-02-00008
Décision n°2026/425 portant délégation de
signature à Madame Sylvie VALOT Attachée
d'administration hospitalière à la direction des
usagers, des affaires financières et de la
contractualisation interne.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-02-00008 - Décision n°2026/425 portant délégation de signature à Madame Sylvie
VALOT Attachée d'administration hospitalière à la direction des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne. 11
ee Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée@oe: Centre Hospitalier Georges MazurelleA0 Direction GénéraleEPSM DE VENDÉE Secrétariat : 02 51 09 72 52 - direction@ch-mazurellefrCENTRE HOSPITALIERGeorges MozurelleDécision n° 2026/425
Décision portant délégation de signature à Madame Sylvie VALOTAttachée d'Administration Hospitalière à la Direction des usagers,des affaires financières et de la contractualisation interneLe Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l''EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu le recrutement de Monsieur Lionnel FILLION en qualité de Responsable des Affaires Financiéres acompter du 20 novembre 2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 portant nomination de MadameGwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l''EPSM de Vendée Georges Mazurelle et a l''EHPADLes Roches a compter du 1° janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l'EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financières et de la contractualisation Interne à compter du 1" janvier 2025,- Vu la décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne,- Vu le recrutement de Madame Sylvie VALOT en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière encharge du contrôle de gestion.
décide :Article 1: Délégation est donnée à Madame Sylvie VALOT, Attachée d'Administration Hospitalière auxAffaires Financières, à l'effet de signer en l'absence ou empêchement simultanés duDirecteur, de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice en charge des usagers, desaffaires financières et de la contractualisation interne, et.de Lionnel FILLION, Responsable desAffaires Financières :1. Les bordereaux de titres et mandats émis par le service des Affaires Financières etpar le service des Usagers pour la gestion administrative des patients.Article 2: Sont exclus de la délégation la signature :1. Les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis a vis dupersonnel de l'établissement que de tout organisme extérieur,2. Les marchés publics,3. Les documents concernant les autres domaines d'attribution de la DirectriceAdjointe.
Décision n° 2026/425 du 02 mars 2026 — Délégation de signature Sylvie VALOT 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-02-00008 - Décision n°2026/425 portant délégation de signature à Madame Sylvie
VALOT Attachée d'administration hospitalière à la direction des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne. 12
Article 3: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Sylvie VALOT fera précéder sa signaturede la mention:Pour le Directeur et par délégation,L'Attachée d'Administration Hospitalière en charge du contrôle de gestion aux Affaires Financières
Article 4: Cette décision prend effet à compter du 1° mars 2026.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 mars 2026
L'Attachée d'Administration Hospitalière en charge Le Directeurdu contrôle de gestion aux Affaires Financières
SS
Sylvie VALOT Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, Vu, l'Attaché d'Administration Hospitalièredes affaires financières Responsable des Affaires Financièreset de la contractualisation interne
Gwladys JARRY-CHEVALIER Lionnel FILLION
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2026/425 du 02 mars 2026 - Délégation de signature Sylvie VALOT 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-02-00008 - Décision n°2026/425 portant délégation de signature à Madame Sylvie
VALOT Attachée d'administration hospitalière à la direction des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne. 13
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2026-03-05-00007
Décision n°2026/463 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00007 - Décision n°2026/463 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 14
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affairesgenerales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2026/463Décision portant délégation de signaturea l'agent du Service des usagersLe Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle et del'EHPAD Les Roches a Chateau Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachéed'Administration Hospitaliére, en qualité de responsable du service des usagers a compter du 1° avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétences du Juge desLibertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle des mesures privatives etrestrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPAD Les Roches à compter du 1°janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative a l'évolution de l'organigramme de Direction de l''EPSM GeorgesMazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge des usagers, desaffaires Financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025.- Vu la décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portant délégationde signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges des usagers, des affairesfinancières et de la contractualisation interne
décide :Article 1: Délégation est donnée a Madame Constance PRAT, gestionnaires du service des usagers, en l'absence ouempêchement simultanés du Directeur Général, de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice encharge des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne, de Madame JacintheDUPONT-BILLON - Attachée d'Administration Hospitalière Responsable du service des usagers, deMadame Anne PEAN - Adjoint des cadres hospitaliers du service des usagers, afin de signer les décisionsdu Directeur afférentes :- al' admission en soins psychiatriques (Soin sur Décision du Directeur de l'Etablissement),- à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,- au maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en temps plein(72h)- à la saisine du Magistrat du siège de Tribunal Judiciaire,Article2: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Constance PRAT fera précéder la signature de lamention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) - Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2026/463 du 05 mars 2026 — Délégation de signature Service des usagers 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00007 - Décision n°2026/463 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 15
Article 3: Cette décision prend effet à compter du 1° mars 2026.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 05 mars 2026
Le Directeur
Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, des affaires financiéreset de la contractualisation interne jnistration Hospitaliére
Gwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON
Mention |Prénom et Nom Grade « Pour le Directeur et par Signaturedélégation »
"hf -Gestionnaire ton Ky LConstance PRAT ok PO de ŸService des usagers
Destinataires :- ARS Délégation Territoriale de la Vendée- Trésorier des Hôpitaux- Intranet- Intéressée et dossier de l'intéressée- RAA- Affichage
Décision n° 2026/463 du OS mars 2026 - Délégation de signature Service des usagers 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-03-05-00007 - Décision n°2026/463 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 16
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-03-06-00004
Arrêté n°2026-DCPATE-84 portant autorisation
de déroger à une disposition de l'article 3 du
décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pour
l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-06-00004 - Arrêté
n°2026-DCPATE-84 portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pour
l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
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PREFET | Direction de la coordination,DE LA VENDEE : ' . : :pi 3 du pilotage, de l'appui territorialÉgalité , °Fraternité et de l'environnement
Arrêté n°2026-DCPATE-84portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964relative à la lutte contre les moustiquesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article72;Vu les décrets n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 et n°65-1046 du 1% décembre 1965 pris pourl'application de la loi n°2004-809 susvisée,Vu l'article R. 414-19 (et suivants) du code de l'environnement,Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 2 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD, préfet deVendée;Vu la demande du 19 novembre 2025 du Conseil départemental de la Vendée et le dossier joint àcette demande ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation électronique du public organisé du 9 février 2026au 24 février 2026 inclus conformément aux dispositions des articles L120-1 et suivants du code del'environnement,Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques en date du 5mars 2026,Considérant que la prolifération de moustiques constitue Une nuisance pour les populations dulittoral vendéen concernées par les zones de lutte ;Considérant que l'autorisation de dérogation ne vise pas les travaux de lutte physique au travers desopérations d'entretien, la gestion hydraulique ou la réhabilitation des marais pour supprimer lesgîtes larvaires « qui pourront faire l'objet au cas par cas d'autorisation spécifique (propriétaires,gestionnaires, services de l'Etat )», exceptées les opérations d'entretien et de débroussaillage pouraccéder aux gîtes larvaires et aux traitements et ne relevant pas de régimes réglementairesparticuliers ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-06-00004 - Arrêté
n°2026-DCPATE-84 portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pour
l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
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Considérant que les zones de lutte contre les moustiques en Vendée sont stabilisées ;Considérant que la période d'autorisation des opérations de lutte contre les moustiques court du 1°janvier au 31 décembre d'une année civile ;Considérant que les mesures mises en œuvre dans le cadre de cette opération sont reconduites àl'identique depuis plusieurs années ;Considérant que le conseil départemental est chargé de transmettre à la préfecture un rapport annuelde l'ensemble des opérations effectuées et qu'un comité de pilotage est réuni tous les ans afind'examiner le bilan de la campagne précédente, les orientations et propositions pour l'année suivante ;Considérant que la prolongation de la durée de validité de l'autorisation accordée à l'opérateur offreau conseil départemental et aux collectivités qui concourent à leur financement, une meilleure visibilitésur la charge financière que constituent ces opérations de lutte contre le moustique ;Considérant que la prolongation de la durée de validité de l'autorisation accordée à l'opérateur allègeses démarches administratives, lui assure une meilleure visibilité de son plan de charge, lui permetd'avoir une gestion pluriannuelle de son activité et qu'une telle gestion permet de consolider sonorganisation à moyen terme ;Considérant qu'au regard de l'absence de menace pour la santé humaine ces opérations de luttecontre le moustique n'exigent pas une adaptation de leur périmètre d'intervention tous les ans.Considérant que la prolongation de la durée de validité de l'autorisation accordée à l'opérateur estcompatible avec les engagements internationaux de la France ;Considérant que la prolongation de la durée de validité de l'autorisation ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1° décembre 1965auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il pourra être mis un terme à l'arrêté d'autorisation pluriannuel fixant les zones de luttecontre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée, si l'un desbilans annuels ou l'évolution des populations de moustiques appelaient une adaptation du zonage oudes mesures de lutte contre les moustiques.
ArrêteArticle 1° : Il est dérogé aux dispositions de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1° décembre 1965modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005, en ce qu'il prévoit que l'arrêté préfectoralfixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication doit être adoptéchaque année. À titre dérogatoire, il sera pris un arrêté pluriannuel fixant les zones de lutte contre lesmoustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée pour la période du 1°avril 2026 au 31 mars 2032.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée delle Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-06-00004 - Arrêté
n°2026-DCPATE-84 portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pour
l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mars 2026 Le préfet,Pour le Préfet! A4le secrétaire gé e la Préfecturea VendéeÉric LAFFARGUE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-06-00004 - Arrêté
n°2026-DCPATE-84 portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pour
l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-06-00004 - Arrêté
n°2026-DCPATE-84 portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pour
l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-27-00004
ARRÊTE n° 26-DDTM85-100 portant agrément de
la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement
pour réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-27-00004 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-100 portant
agrément de la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTE n° 26-DDTM85-
portant agrément de la EURL HYDROVEA
implantée à L'Herbergement pour réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 à
R.541-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD, en
qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté N°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation signature à Monsieur Didier
GÉRARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU la demande d'agrément déposée par l'EURL HYDROVEA le 17 février 2026 et déclaré
complet en date du 25 février 2026 ;
VU la convention datée du 26 février 2026 liant l'EURL HYDROVEA et la société Epuréo SAS
régisseur des stations d'épuration de Nantes Métropole pour le déversement et le traitement
des matières de vidange à la station de traitement des eaux usées de Tougas ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé a été délivré par l'EURL HYDROVEA ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
100
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-27-00004 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-100 portant
agrément de la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
Arrête
ARTICLE 1 ER : OBJET DE L'AUTORISATION
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations
d'assainissement non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation
d'assainissement non collectif.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de
production vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange
dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément
préfectoral.
ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PÉTITIONNAIRE
Un agrément est délivré pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté à l' EURL HYDROVEA sise 20 rue de la vigne rouge sur la commune de l'HERBERGEMENT
(85260), pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Son numéro d'enregistrement est le 85-2026-0001
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
L'EURL HYDROVEA a établi une convention datée du 09 janvier 2026 avec la société Epuréo
SAS, régisseur des stations d'épuration de Nantes Métropole, pour le traitement des matières
de vidange dans la station de traitement des eaux usées de Nantes site Tougas.
En cas de dépôt de matières de vidange dans une autre station d'épuration que celles prévues
dans le dossier d'agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs
délais une déclaration de ce changement avec transmission d'une copie de la convention de
dépotage et de l'autorisation administrative. Les matières de vidange ne pourront être dirigées
que vers les stations d'épuration habilitées à les recevoir.
La quantité totale de matières de vidange envoyées vers les stations d'épuration ou toute
filière homologuée par le schéma départemental d'élimination des matières de vidange de la
Vendée
devra être au maximum de 1600 m³/an
ARTICLE 4 : TRAÇABILITÉ ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe I du présent arrêté, est établi en trois volets, pour chaque vidange, par l'entreprise
agréée.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-27-00004 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-100 portant
agrément de la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses
services.
Un bilan d'activité de vidange de l'année N est adressé par l'entreprise agréée au Préfet, avant le
1er avril de l'année N+1. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix
années.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des
personnes agréées sur le site internet de la préfecture''
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation a une validité de 10 ans. Un arrêté modificatif pourra être rédigé en cas
d'évolution de la convention tripartite.
Elle pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément en cours. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ
Toute modification apportée par l'entreprise agréée de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la
connaissance du Préfet.
ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, l'agrément peut être retiré,
dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matière de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
L'entreprise dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la décision de retrait.
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agrément de la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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ARTICLE 9 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
pourra faire l'objet d'un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du tribunal
administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Didier GÉRARD
27/02/26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-27-00004 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-100 portant
agrément de la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE I
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU
DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 4 du
présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
― un numéro de bordereau ;
― la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
― le numéro départemental d'agrément ;
― la date de fin de validité d'agrément ;
― l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
― les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
― les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
― les coordonnées de l'installation vidangée ;
― la date de réalisation de la vidange ;
― la désignation des sous-produits vidangés ;
― la quantité de matières vidangées ;
― le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de
l'installation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-27-00004 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-100 portant
agrément de la EURL HYDROVEA implantée à L'Herbergement pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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