INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09030
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-09-20-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
modalités de gestion de la couverture végétale pendant les
inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole (7
pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-09-20-00001
Arrêté portant dérogation temporaire aux
modalités de gestion de la couverture végétale
pendant les inter-cultures dans les zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-20-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de
la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture
végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine
agricole
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre Val de Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état
dans le département en matière de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
Vu la demande de la demande de la chambre d'agriculture de l'Indre-et-Loire du 28 août 2024,
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques,
Considérant les risques élevés de lixiviation des nitrates dans les sols agricoles en périodes pluvieuses à
l'automne notamment pendant les intercultures ;
Considérant l'efficacité des couverts végétaux interculturaux pour limiter ces risques de lixiviation
pouvant polluer les ressources en eau ;
Considérant les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontrées pendant une grande partie de la
saison culturale 2023-2024 ;
Considérant que cette situation météorologique exceptionnelle a favorisé le développement important
d'adventices dans certaines parcelles agricoles nécessitant des assouplissements réglementaires sans qu'il
y ait remise en cause de l'efficacité des couverts interculturaux ;
Considérant le passage localisé de forts orages avec chute de grêle ayant causé, sur certaines parcelles
agricoles, des dommages culturaux significatifs et la chute de nombreux grains de céréales au sol ;
Considérant que, conformément à l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement à la mesure 7° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Gestion de l'infestation par des vivaces
La destruction anticipée des couverts végétaux d'interculture et des repousses, par voie mécanique ou
voie chimique, avant l'échéance de la période de maintien réglementaire est autorisée en cas
d'infestation de l'ensemble de l'îlot cultural par des plantes vivaces.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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En cas d'infestation localisée de l'îlot cultural par des plantes vivaces, la destruction chimique sur ces seuls
foyers d'infestation est autorisée.
Par dérogation à la réglementation relative à la lutte contre la pollution par les nitrates susvisée, cette
destruction anticipée ne fait pas l'objet d'une déclaration préalable à l'administration, mais doit être
consignée sur le cahier d'enregistrement des pratiques avec toutes les informations nécessaires à
l'identification de la parcelle et du couvert concerné, ainsi que les modalités et date de destruction.
Article 2 : Gestion de l'interculture entre la récolte du colza et l'implantation de blé (ou culture
d'automne)
Dans le cas où la récolte de colza n'aurait pas atteint le rendement prévisionnel, avec un écart supérieur à
10 quintaux, et que la dose d'azote sur la parcelle concernée n'aurait pas été revue à la baisse, il est
exceptionnellement autorisé de maintenir les repousses de colza 4 semaines au lieu de 6 semaines si les
conditions suivantes sont remplies :
- cette dérogation doit être justifiée par la nécessité de réaliser un travail du sol ou des faux-semis avant
l'implantation du blé (ou culture d'automne).
- elle ne sera accordée que sous réserve d'un développement suffisant des repousses de colza.
Cette dérogation doit faire l'objet d'une déclaration préalable par mail à ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr ou
par courrier à Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire Service Eaux Ressources
Naturelles, 61 avenue de Grammont, BP 71655, 37016 Tours Grand Tours Cedex 1. Cette déclaration
comprendra :
- le formulaire fourni en annexe du présent arrêté dûment complété ;
- les photographies justifiant le développement des repousses de colza
Article 3 : Gestion de l'interculture longue sur une parcelle de céréales impactée par la grêle
Sur les parcelles emblavées en céréales ayant subi d'importants dégâts liés à la grêle et dont le prochain
semis aura lieu au printemps 2025 (interculture dite « longue »), il est exceptionnellement autorisé
d'assurer le couvert intercultural par des repousses de céréales denses et homogènes sans tenir compte du
plafond fixé à 20 % des surfaces en intercultures longues à l'échelle de l'exploitation. Les communes
reconnues comme étant impactées par les épisodes de grêle de juin et juillet 2024, et pouvant bénéficier
de la dérogation prévue au présent article, sont précisées en annexe 2 de l'arrêté.
Cette dérogation doit faire l'objet d'une déclaration préalable par mail à ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr ou
par courrier à Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire, Service Eaux Ressources
Naturelles (SERN), 61 avenue de Grammont, BP 71655, 37016 Tours Grand Tours Cedex 1, à l'aide du
formulaire fourni en annexe du présent arrêté dûment complété ;
Tous les éléments justifiant l'accident cultural (justificatif de l'assurance, photographies,…) doivent être
tenues à disposition par l'exploitant en cas de contrôle.
Article 4: Publication et application
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet
pendant une durée minimale d'un mois.
Il sera applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30
avril 2025.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre-et-Loire et la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 20/09/2024
Le préfet
Signé
Patrice LATRON
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M.le Préfet de l'Indre-et-Loire
- un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ
Déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant les intercultures en application du
7ème programme d'actions contre les pollutions des eaux par les nitrates d'origine agricole en région
Centre-Val de Loire
Nom ______________________________________________
Raison Sociale_____________________________________ N° PACAGE : 0_ _ _ _ _ _ _ _
Adresse postale________________________________________________________________________
Tel ________________________________________________
Adresse électronique ___________________@_____________
Compte tenu des conditions climatiques de ces derniers mois et conformément à l'arrêté préfectoral
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les
intercultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole, je déclare déroger à l'obligation de :
□ maintenir les repousses de colza 6 semaines :
• je joins les photographies permettant de constater le développement suffisant des repousses de colza
sur l'îlot/les îlots concerné(s);
• j'atteste par la présente devoir réaliser sur cet/ces îlot(s) un travail du sol ou des faux-semis (date à
préciser) avant l'implantation de la culture d'automne suivante
□ plafonner à 20% des surfaces en intercultures longues à l'échelle de l'exploitation, le couvert
intercultural long fait de repousses de céréales denses et homogènes, parce que j'ai subi des dégâts liés à la
grêle :
• je joins tous les éléments justifiant l'accident cultural (justificatif de l'assurance, photographies, …) ;
L'ilôt/les îlots cultural/aux concerné(s) est/sont le(s) suivant(s) :
N° Ilots
PAC
Culture(s)
précédente(s)
Culture(s)
suivant(es)
Surface
concernée
(ha)
Date de réalisation du travail du
sol ou faux semis
ATTENTION : Dans le cadre du PAR7 et de la mise en œuvre de cette dérogation, vous devrez réaliser un reliquat
azoté avant la reprise du drainage hivernal et au plus tard avant le 1er décembre 2024. Le recours à cette
dérogation doit être mentionné dans votre cahier d'enregistrement des pratiques (CEP).
Votre déclaration est à transmettre avant le 01/12/2024 à la DDT de l'Indre-et-Loire :
• par voie électronique : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr , ou :
• par voie postale : DDT de l'Indre-et-Loire - Service Eaux Ressources Naturelles (SERN), 61 avenue de
Grammont, BP 71655, 37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Un accusé de réception vous sera adressé après validation de la complétude de votre déclaration.
A (lieu)___________________ le (date) ______________ Signature :
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ExPREFETIEE)TI- ["ä'ä' Episodes orageuxpn du 17 au 21 juin et 11 au 12 juillet 2024fcatitéFratormité
SLCENGY
ME grosse grêle (@ = 2 cm)(] communes
: DDT Indre et Loke / Méteo FranceCopyrightDDT Indre et LoireCopyright IGN BDCartoSources
ANNEXE 2
Carte et liste des communes d'Indre-et-Loire impactées par des épisodes orageux
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COMMUNE INSEE_COM grêle_17_21juin grêle_11_12juillet
LEMERE 37125 1 1
DESCARTES 37115 1 2
EPEIGNE-SUR-DEME 37101 1 3
CERELLES 37047 1 4
VEIGNE 37266 1 3
BEAUMONT-EN-VERON 37022 1 3
VILLEBOURG 37274 1 2
BEAUMONT-LOUESTAULT 37021 1 2
VILLIERS-AU-BOUIN 37279 1 2
MARCILLY-SUR-VIENNE 37147 1 2
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 37054 1 4
TOURNON-SAINT-PIERRE 37259 1 4
AVOINE 37011 1 4
POCE-SUR-CISSE 37185 1 4
SAZILLY 37244 1 1
ABILLY 37001 1 2
BOSSAY-SUR-CLAISE 37028 1 4
ESVRES 37104 1 3
MONTREUIL-EN-TOURAINE 37158 1 4
VERNOU-SUR-BRENNE 37270 1 4
COUESMES 37084 1 2
LE BOULAY 37030 1 2
YZEURES-SUR-CREUSE 37282 1 4
BRAYE-SUR-MAULNE 37036 1 2
REUGNY 37194 1 4
RILLY-SUR-VIENNE 37199 1 2
ATHEE-SUR-CHER 37008 1 4
CANGEY 37043 1 4
SAINT-LAURENT-DE-LIN 37223 1 2
VILLEDOMER 37276 1 4
LUBLE 37137 1 2
NOUATRE 37174 1 2
MONTHODON 37155 1 2
SAINT-LAURENT-EN-GATINES 37224 1 2
ROUZIERS-DE-TOURAINE 37204 1 2
CHATEAU-LA-VALLIERE 37062 1 2
ANCHE 37004 1 2
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER 37206 1 2
BARROU 37019 1 2
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT 37207 1 4
NEUVILLE-SUR-BRENNE 37169 1 2
NOUZILLY 37175 1 2
LA GUERCHE 37114 1 2
CIGOGNE 37075 1 2
ROCHECORBON 37203 1 4
DIERRE 37096 1 4
LIMERAY 37131 1 4
MARCE-SUR-ESVES 37145 1 4
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COMMUNE INSEE_COM grêle_17_21juin grêle_11_12juillet
NEUVY-LE-ROI 37170 1 2
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS 37213 1 3
NEUILLY-LE-BRIGNON 37168 1 2
CHATEAU-RENAULT 37063 1 2
BLERE 37027 1 4
CHARNIZAY 37061 1 2
LA CROIX-EN-TOURAINE 37091 1 4
SAINT-PATERNE-RACAN 37231 1 2
AMBOISE 37003 1 4
NEUILLE-LE-LIERRE 37166 1 4
VOUVRAY 37281 1 4
BUEIL-EN-TOURAINE 37041 1 2
SAVIGNY-EN-VERON 37242 1 4
MONNAIE 37153 1 4
CIVRAY-DE-TOURAINE 37079 1 3
SAINT-OUEN-LES-VIGNES 37230 1 4
CIVRAY-SUR-ESVES 37080 1 3
SORIGNY 37250 2 1
LOCHE-SUR-INDROIS 37133 2 1
LIGRE 37129 2 1
LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN 37057 2 1
MARCILLY-SUR-MAULNE 37146 2 1
CRISSAY-SUR-MANSE 37090 2 1
LIGUEIL 37130 2 1
NOUANS-LES-FONTAINES 37173 2 1
ORBIGNY 37177 2 1
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 37226 2 1
AVON-LES-ROCHES 37012 2 1
MARCAY 37144 2 1
BRIZAY 37040 2 1
BOURNAN 37032 2 1
PARCAY-SUR-VIENNE 37180 2 1
THENEUIL 37256 2 1
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS 37212 2 1
VILLEPERDUE 37278 2 1
SAINT-EPAIN 37216 2 1
BOSSEE 37029 2 1
VILLELOIN-COULANGE 37277 2 1
PANZOULT 37178 2 1
LA ROCHE-CLERMAULT 37202 2 1
SEUILLY 37248 2 1
TAVANT 37255 2 1
CRAVANT-LES-COTEAUX 37089 2 1
LOUANS 37134 2 1
MANTHELAN 37143 3 1
TROGUES 37262 3 1
LE LOUROUX 37136 3 1
DOLUS-LE-SEC 37097 3 1
L'ILE-BOUCHARD 37119 3 1
CROUZILLES 37093 3 1
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