TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-041
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de Cunelières (4 pages) Page 3
Préfecture /
90-2024-04-09-00002 - arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique sur la demande présentée par la société
Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) concernant les modifications des
conditions d'exploitation de la carrière à Rougemont-Le-Château (4 pages) Page 8
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-04-05-00037 - Délégation de signature au 5 avril 2024 (1 page) Page 13
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DDT 90
90-2024-04-09-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Cunelières
DDT 90 - 90-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Cunelières 3
ExPREFET Direction départementaleE RR T des territoiresLibertéÉgalitéFriternite
ARRETE N°DDTSEEF-90-2024-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de CunelieresLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L427-1, L427-6 et R427-1 àR427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement, |VU l'arrété ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété de la Premiere ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU les signalements en date du 13 avril 2022 et du 29 février 2024 concernant desdégâts de blaireaux sur les propriétés de Mme DE PAULI situés sur la commune de Cuneliéres,VU les constats réalisés sur place les 13 avril 2022 et 29 février 2024 par le lieutenant delouveterie en charge du secteur sur la nature des dégâts et la localisation des terriers deblaireaux, 1/4
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VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en datedu 15 mars 2024,CONSIDERANT que ces terriers allant sous les fondations de l'habitation deMme DE PAULI, identifiés comme étant des terriers de blaireaux actuellement fréquentés,CONSIDÉRANT la gêne olfactive que provoque l'accumulation des excréments deblaireaux à l'extérieur et sous la maison de Mme DE PAULI,CONSIDERANT que la présence des terriers de blaireaux génère un risque dedégradation de la structure du batiment et qu'il convient de mettre en place des mesures deprotection,CONSIDERANT qu'il y a lieu de remédier aux dommages causés par des blaireaux sur lesterrains des particuliers de la commune de Cunelières,CONSIDERANT qu'aucune mesure alternative à la destruction efficace ne peut étremise en œuvre pour éviter les dégâts et que les dégâts s'aggravent,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie sur la deuxième circonscription du Territoire de Belfort estchargé de réaliser des opérations administratives de régulation des blaireaux sur la parcelleOC 0001 à Cunelières et, en tant que de besoin, dans un rayon de 650 mètres autour.
ARTICLE 2 :Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrétéjusqu'au 5 mai 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'ilpourra charger des opérations de piégeage, sous sa responsabilité._ Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie desopérations.- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation dusilencieux est permise.
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Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d''un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.- Tir de jour ou de nuit à l'affût et à la lampe frontale pour l'affüt de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation dusilencieux est permise.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné.
ARTICLE 3:Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant,toutes les consignes utiles pour assurer la sécurité des opérations.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles desuppléance s'appliquent.
ARTICLE 5 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
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ARTICLE 7 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'à la mairie deCunelières pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 8 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la deuxième circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le = 9 AYS 2191
Pour le préfetpet par délégationle directeur dépa territoires
Olivier C
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture
90-2024-04-09-00002
arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique sur la demande
présentée par la société Carrières et Matériaux
Nord-Est (CMNE) concernant les modifications
des conditions d'exploitation de la carrière à
Rougemont-Le-Château
Préfecture - 90-2024-04-09-00002 - arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande
présentée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) concernant les modifications des conditions d'exploitation de la
carrière à Rougemont-Le-Château
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PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE " .DE BELFORT po_llthue:s Puk')h_quespl interministérielles
ARRETE n°portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demandeprésentée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) concernant lesmodifications des conditions d'exploitation de la carrière à Rougemont-Le-Château.
Le Préfet'dù Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, ses annexes et notamment les articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; :VU le décret du 1% octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort - monsieur Renaud NURY ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la demande du 14 février 2024 par laquelle la société Carrières et Matériaux Nord-Est(CMNE) dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000) sollicite unemodification des conditions d'exploitation de la carrière de Rougemont-Le-Château,autorisée par l'arrêté préfectoral n° 1269 du 20 juillet 1995 modifié, à savoir :- la prolongation de la durée d'exploitation actuelle de 3 ans et 11 mois dont un an prévupour les travaux de réaménagement,- une augmentation ponctuelle du trafic de camions,- une augmentation de la production moyenne annuelle de 10 000 tonnes sans modificationde la production maximale annuelle autorisée,- une modification des garanties financières.1/3
Préfecture - 90-2024-04-09-00002 - arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande
présentée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) concernant les modifications des conditions d'exploitation de la
carrière à Rougemont-Le-Château
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VU le rapport du 13 mars 2024 par lequel la direction régionale, de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté précise que les modificationsenvisagées ne sont pas substantielles et propose ainsi le recours à la participation du publicpar voie électronique ; | 'SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°":Le dossier de demande présenté par la CMNE est mis à disposition du public du 22 avril 2024à 9 heures au 7 mai 2024 à 17 heures, sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort :https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : Actions de l'Etat / Environnement / Participation du public, consultations etenquêtes publiques / Participation du public, consultation et enquêtes publiques en cours.
ARTICLE 2 : publicité :L'avis de participation du public par voie électronique est affiché 8 jours avant la mise àdisposition du dossier au public et pendant toute la durée de la participation électronique :- sur le site de l'installation dont il s'agit, par les soins du pétitionnaire,- à la mairie de Rougemont-Le-Château,- sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort à l'adresse susvisée.
ARTICLE 3 : modalités de participation du publicLe public peut formuler ses observations du 22 avril 2024 à 9 heures au 7 mai 2024 à17 heuvres à l'adresse électronique suivante :pref-consultation-icpe@territoire-de-belfort.gouv.frA l'issue de la participation du public, l'autorité compétente pour prendre la décision est lepréfet du Territoire de Belfort. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral portantprescriptions complémentaires ou d'un arrêté préfectoral de refus.
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Préfecture - 90-2024-04-09-00002 - arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande
présentée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) concernant les modifications des conditions d'exploitation de la
carrière à Rougemont-Le-Château
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ARTICLE 4 : exécutionLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le maire de lacommune de Rougemont-Le-Château, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comtg et aupétitionnaire. n tFait à Belfort, le 7 g AVR. 2024 jPour le Préfet et par délégation , °le sous-préfet, secrétaire générals,Renaud NURY
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Préfecture - 90-2024-04-09-00002 - arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande
présentée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) concernant les modifications des conditions d'exploitation de la
carrière à Rougemont-Le-Château
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Préfecture - 90-2024-04-09-00002 - arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande
présentée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) concernant les modifications des conditions d'exploitation de la
carrière à Rougemont-Le-Château
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Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-04-05-00037
Délégation de signature au 5 avril 2024
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-05-00037 - Délégation de signature au 5 avril 2024 13
Chaux, le 5 avril 2024les\ Eparse 5 De la DirectriceFEtablissement PublicMAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEESFOYER D'ACCUEIL MEDICALISE AFOYER DE VIESERVICE D'ACCUEIL ET D'ACTIVITE DE JOURSERVICE PUBLIC D'OUVERTURE A LA VIE SOCIALEACCUEIL FAMILIAL Trésorerie Belfort Ets hospitaliers1, place de la Révolution FrançaiseBP 2009990002 BELFORT CEDEX
Objet : Délégation de signature
Madame., Monsieur,Je soussigné Madame LAURENT Maité, agissant en qualité de Directrice des Eparses, 97, GrandeRue 90330 CHAUX, nommée par arrêté du Centre National de Gestion du 19 septembre 2022,accorde, par ce document, la délégation de signature à Madame Sabrina née GABLE épouseDIDIER, Directrice Adjointe et Madame Claudia GBEBLEWOO, Responsable du serviceadministratif, pour signer :e Les bordereaux de dépenses (notamment les commandes, devis et bons d'achats, factures,mandats et salaires incluant les contrats... ) à l'exception des dépenses d'investissement deplus de 10 000 euros.e es états de recettes (notamment les titres de recettes annexes, la facturation, le forfaitjournaliers...)e Le compte de gestionToutes les opérations inhérentes aux achats publicse Les divers courriers concernant le fonctionnement de l'EtablissementJe vous remercie par avance pour le nécessaire que vous allez faire et reste à votre disponibilitépour tous renseignements complémentaires.Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
La Directrice,LES EFPa cialEtablissemen PLË%@O AéjoxGrande rue - CS V0 Ly '8|. 03 84 s ôîg'—t:tb'ïr?%î,'flMail : COMS " Maïté LAURENT\
97, Grande Rue —- CS 80002 - 90330 CHAUX - Tél. 03 84 46 63 70 — Fax 03 84 27 18 00 — Mail : conlacl@les-eparses. [rSite internet : wwuw.les-eparses.fr
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-04-05-00037 - Délégation de signature au 5 avril 2024 14