YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-189
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-06-12-00003 - Arrêté Commission d'appel 2nde et 1ère-1 (2 pages) Page 4
89-2024-06-11-00003 - Arrêté Commission d'appel 3ème (2 pages) Page 7
89-2024-05-31-00014 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Sud - 13
juin 2024-4 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-04-00012 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement
de l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement,
relevant de la compétence de l'État, dans le département de l'Yonne (2
pages) Page 13
89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement
de l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement,
relevant de la compétence de l'État, dans le département de l'Yonne -
annexe (66 pages) Page 16
89-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0028 portant
autorisation pour la remise en service du moulin de Flogny-la-Chapelle pour
une production hydroélectrique (7 pages) Page 83
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-06-10-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-18 portant désignation
d□un expert indépendant pour participer à la mission d□expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 91
89-2024-06-10-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-19 portant désignation
d□un expert indépendant pour participer à la mission d□expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 94
89-2024-06-10-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-20 portant désignation
d□un expert indépendant pour participer à la mission d□expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 97
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-05-31-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AM FLEUR 89300 Joigny (3 pages) Page 100
2
89-2024-05-31-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR EN OTHE 89320 Villechétive (3 pages) Page 104
89-2024-05-31-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR LE FLEURY 89113 Fleury-la-Vallée (3 pages) Page 108
89-2024-05-31-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boucherie-Charcuterie COLIN 89800 Chablis (3 pages) Page 112
89-2024-05-31-00004 - Portant demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 89520
Saint-Sauveur-en-Puisaye (3 pages) Page 116
89-2024-06-13-00001 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CADA-COALLIA Vergigny (3 pages) Page 120
89-2024-06-04-00010 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC 8 Charles de Gaulle
89000 Auxerre (3 pages) Page 124
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-06-03-00001 - agrément médecin (2 pages) Page 128
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-06-06-00003 - Arrêté DUP travaux par SNCF RÉSEAU le long de la
ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon à DYÉ et VÉZANNES (5 pages) Page 131
SPIP /
89-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination des
membres au comité social d'administration spécial du SPIP de l'Yonne (2
pages) Page 137
3
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-06-12-00003
Arrêté Commission d'appel 2nde et 1ère-1
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-06-12-00003 - Arrêté Commission d'appel 2nde et 1ère-1 4
AC ADE MI E Direction des services départementauxDE DILibertéÉgalitéFraternité
de I"éducation nationaleJON de l''Yonne
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'YONNE- Vule Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école —- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatifà la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité àl'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2"% et 1% - Réseau Sud est la suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident : Monsieur VATINET, principal du lycée Louis Davier à Joigny, représentant de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne.Monsieur GOUX Philippe, proviseur du lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame WOYNAROSKI Valérie, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame MOSER, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame MOUGINOT Christelle, professeure au lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame MASETTI Océane, conseillère principale d'éducation au lycée Catherine et Raymond Janot àSens |Pas de représentation du CIOREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRESN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE), de l'Association desN....... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de MadameKOVALTCHOUCK Agnés, assistante sociale des collèges Denfert Rochereau et Paul Bert à Auxerre et deMadame BOIVIN Sophie, infirmière conseillère technique à la DSDEN de l'Yonne.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-06-12-00003 - Arrêté Commission d'appel 2nde et 1ère-1 5
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Le présentarrété prend effet a sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 juin 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de I'Yonne,
/r)( l
/Lean-B—ap iste LEPETZ
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-06-12-00003 - Arrêté Commission d'appel 2nde et 1ère-1 6
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-06-11-00003
Arrêté Commission d'appel 3ème
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-06-11-00003 - Arrêté Commission d'appel 3ème 7
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE D"ON de l'YonneLibertéÆgalité.Fraternité L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'YONNE- Vule Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des éleves à l'école .- Vul'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité àl'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 3°"° est la suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésidente : Madame LOOCK-HERTZOG Caroline, principale des collèges Mallarmé/Montpezat à Sens,représentante de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationalede l'YonneMonsieur BOURGOIN Fabien, principal du collège Denfert Rochereau à AuxerreMadame MULLE.R Patrica, principale du collège Pierre et jean Lerouge à ChablisMadame BERTONI Anne, professeure certifiée de français au collège Leroi Gourhan à VermentonMadame BATLLO Mélanie, professeure certifiée de lettres classiques au collège Leroi Gourhan àVermentonMonsieur ALLIROL Odile, conseillère principale d'éducation au lycée des métiers Vauban à AuxerreMadame PERRIER Anne, conseillère principale d'éducation au collège Denfert Rochereau à AuxerreMadame GUILLEROT Laëtitia, Directrice du CIO d'AuxerreREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRESM. MOISON Mickael, représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N........ représentants de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN.... représentants de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N.... représentants de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-06-11-00003 - Arrêté Commission d'appel 3ème 8
Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de MadameSQUILLARIO Astrid, conseillère technique de service social, conseillère technique de l'inspecteurd'académie et de Madame LEGROS Vanessa, infirmière scolaire aux collèges Paul Bert à Auxerre etDenfert Rochereau à Auxerre.Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Le présentarrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de I'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 11 juin 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l"Yonne,
f
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-06-11-00003 - Arrêté Commission d'appel 3ème 9
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-05-31-00014
Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Sud
- 13 juin 2024-4
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-05-31-00014 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Sud -
13 juin 2024-4 10
ACA D É M | E Direction des services départementauxDE DILibertéÉgalitéFraternité
de l'éducation nationaleJON de l'Yonne
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L''YONNE- Vu le Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école |- Vul'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité àl'école primaire 'ARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2" et 1" - Réseau Sud est la suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident: Monsieur VATINET, principal du lycée Louis Davier à Joigny, représentant de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne.Monsieur GOUX Philippe, proviseur du lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame WOYNAROSKI Valérie, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame LAUTIIER Bérénice, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame MOUGINOT Christelle, professeure au lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame MASETTI Océane, conseillère principale d'éducation au lycée Catherine et Raymond Janot àSens. 'Pas de représentation du CIOREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRESN...... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE), de l'Association desN...... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de MadameKOVALTCHOUCK Agnés, assistante sociale des collèges Denfert Rochereau et Paul Bert à Auxerre et deMadame BOIVIN Sophie, infirmière conseillère technique à la DSDEN de l'Yonne.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-05-31-00014 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Sud -
13 juin 2024-4 11
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Le présehtarrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la Préfecture de I'Yonne. '
Fait à Auxerre, le 31 mai 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
SJéan-Ba ste LEo-io~
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-05-31-00014 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Sud -
13 juin 2024-4 12
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-04-00012
Arrêté DDT USR 2024 0042 portant
établissement de l'échéance 4 du plan de
prévention du bruit dans l'environnement,
relevant de la compétence de l'État, dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00012 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne
13
PREFET . . gDE L'YONNE Direction départementaleÉgalé | des territoiresFraternité
Arrété préfectoral N° DDT/USR/2024/0042 _portant établissement de l'échéance 4 du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement, relevant dela compétence de l'Etat, dans le département de l'Yonne
Le préfet de I'Yonne,
VU la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion du bruit dans I'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 16 mai2015,établissantdes méthodes communes d'évaluation du bruit ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 aR 572-11 transposant cette Directive ;VU le décret"'jn'°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à I'établissement des cartes de bruit et des plans de préventiondu bruit dans l'environnement ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en tant que préfet de I'Yonne;VU l'arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de I'Yonne donnantdélégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de['Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à I'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention dubruit dans I'environnement ;VU la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansI'environnement ;VU l'instruction du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruitdans I'environnement relevant de I'Etat et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières ;VU les arrêtés préfectoraux en date du 28 juin 2022 et du 30 janvier'2023 portant approbation des cartes de bruitstratégiques des infrastructures routiéres et autoroutières de I'Yonne dont le trafic est supérieur à 3 millions devéhicules par an et des infrastructures ferroviaires de I'Yonne dont le trafic est supérieur à 30 000 passages detrains par an ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans I'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêtnational ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sontétablis par le représentant de I'Etat, conformément à l'article L.572-7 du Code de l'environnement ;Considérant que la mise à disposition du public prévue à l'article R.572-9 du Code de l'environnement, du projetde Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de I'Etat pour le département de I'Yonne s'estdéroulée du 24 mars 2024 au 24 mai 2024 et que le document n'a fait l'objet d'aucune observation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00012 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne
14
ARRETE
Article 1er :Le plan de prévention du bruit dans I'environnement de I'Etat, portant établissement de I'échéance 4 pour ledépartement de I'Yonne, est approuvé et annexé au présent arrêté.Article 2:Ce plan de prévention du bruit dans I'environnement est publié par voie électronique sur le site Internet desServices de l'État dans I'Yonne à l'adresse suivante :www. yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-I-environnement/BruitArticle 3 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeurrégional de SNCF-réseau et le directeur régional des autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de I'Etat de la préfecture de I'Yonne.
Faità Auxerre, le — à JUIN 2024
Pour le préfet,La sous-préfète,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de XXX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00012 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne
15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-04-00013
Arrêté DDT USR 2024 0042 portant
établissement de l'échéance 4 du plan de
prévention du bruit dans l'environnement,
relevant de la compétence de l'État, dans le
département de l'Yonne - annexe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
16
=/Liberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de l'État
dans le département de l'YONNE
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
du 14 mars au 14 mai 2024
ou
Version approuvée le 4 juin 2024
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Version 22/05/2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Rédaction du PPBE des infrastructures
routière et ferroviaire de l'État
(4ème échéance)
dans le département de l'YONNE
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans l'Yonne a été piloté par Chan-
tal CANTOT-THOMAS, cheffe de l'unité sécurité routière, au service habitat, bâtiment et sécuri -
té (SHBS) à la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT), avec l'assistance du
centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
(Cerema).
Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE :
 François FARGES de la société concessionnaire APRR
 Christophe FALISSARD de la direction interdépartementale des routes de la DIR
Centre-Est -SREX de Moulins
 Guillaume PAUGET de la direction interdépartementale des routes de la DIR à Lyon
 Elodie BONNEAU de SNCF Réseau-direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
18
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
SOMMAIRE
1. Résumé non technique................................................................................................................. 5
2. Le bruit et la santé........................................................................................................................6
2.1 Quelques généralités sur le bruit............................................................................................6
2.1.1. Le son.............................................................................................................................6
2.1.2. Le bruit...........................................................................................................................6
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement.................7
2.2. Les effets du bruit sur la santé.............................................................................................. 9
3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l'État dans l'Yonne.....................15
3.1. Cadre réglementaire du PPBE............................................................................................ 15
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes. 15
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'État...........................17
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État ...............................................................17
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État...............................................................22
3.3.1. Organisation de la démarche........................................................................................22
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration....................................................................... 22
3.4. Principaux résultats du diagnostic...................................................................................... 24
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en France.........................................................34
3.6. Prise en compte des « zones de calme »............................................................................. 34
4. La contribution des politiques nationales à l'atteinte des objectifs européens en matière de
réduction du bruit...........................................................................................................................35
4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernières années..............36
4.1.1. Mesures préventives.................................................................................................... 36
4.1.2. Actions curatives..........................................................................................................43
4.2. Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances pour les 5 années à
venir........................................................................................................................................... 49
4.2.1. Mesures préventives.................................................................................................... 49
4.2.2. Mesures curatives........................................................................................................ 59
4.3. Justification du choix des mesures programmées ou envisagées....................................... 61
4.4. Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux
mesures prévues dans le PPBE.................................................................................................. 61
5. Bilan de la consultation du public..............................................................................................63
5.1. Modalités de la consultation............................................................................................... 63
5.2. Réponses des gestionnaires aux observations.....................................................................63
5.3. Prise en compte dans le PPBE de l'État............................................................................. 63
6. Glossaire.................................................................................................................................... 65
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
1. Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ -
nement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de plans de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de protéger la population et les éta -
blissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles si -
tuations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d'expo -
sition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures, et
plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et de
prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L'enjeu du PPBE élaboré par le
préfet de l'Yonne concernant le réseau routier et ferroviaire, est d'assurer une cohérence des actions
des gestionnaires concernés sur le département de l'Yonne.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté à
dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, le préfet de l'Yonne dispose
des cartes de bruit arrêtées le 30 janvier 2023 et disponibles sur le site Internet de la préfecture  :
https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Protection-de-l-environnement/Bruit
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les gestion -
naires du réseau national et ferroviaire précités dans le cadre du précédent PPBE arrêté le 26 dé -
cembre 2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser l'expo -
sition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur la pé -
riode 2024 – 2029. À cette fin, les maîtres d'ouvrages des grandes infrastructures de l'État ont pré -
senté le programme de leurs actions prévues entre 2024 et 2029.
Sur le réseau autoroutier géré par la société APRR, la société envisage un suivi de performance
d'un point de vue de la sécurité routière et d'entretien régulier pour satisfaire les obligations d'adhé -
rence. Les techniques « minces » employées (BBM et BBTM*) garantissent des performances
acoustiques supérieures à celles classiquement retenues dans les modélisations acoustiques.
Sur le réseau ferroviaire, SNCF Réseau prévoit les actions suivantes sur son réseau : identification
et résorption des bâtiments sensibles au bruit suite à une étude lancée en 2022 (sous réserve de fi -
nancement), remplacement des trains Corail (avec semelles fontes) par de nouvelles rames Régiolis
(motorisation électrique et semelles composites).
L'État prévoit le renouvellement de la chaussée sur la RN 77 avenue Jean Jaurès, à Auxerre, début
d'année 2024 et la révision du classement sonore en 2025.
La maintenance régulière de l'infrastructure se poursuivra et l'effort de renouvellement et d'améliora-
tion des infrastructures routières (RN) se poursuivra dans les années à venir.
Enfin, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la décon -
centration et portant diverses mesures de simplification de l'action public locale (dite loi «  3DS »),
prévoit le transfert ou la mise à disposition de compétences de certaines voies routières nationales
aux collectivités Toutefois, aucun transfert ou mise à disposition de compétence n'a été initié dans le
département de l'Yonne.
Il a été mis en consultation du public du 14 mars au 14 mai 2024.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 4 juin 2024 et est publié sur le site internet des services de
l'État à l'adresse suivante :
https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Protection-de-l-environnement/Bruit/
PPBE-des-infrastuctures-terrestres-relevant-de-l-Etat-dans-le-departement-de-l-Yonne
* BBM Béton Bitumeux Mine; BBTM Béton Bitumeux Très Mince
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2. Le bruit et la santé
2.1 Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr ,  http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français  : 86  %
d'entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l'IN -
RETS, la pollution de l'air (35  %), le bruit (28  %) et l'effet de serre (23  %) sont cités par les
Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et
extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pres-
sion atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air  ; ce phénomène
vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :
Dans l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre
0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut détecter (20  µPascal) et
120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons)
et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par
l'oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I
Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f
Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée
LAeq (niveau équivalent moyen)
2.1.2. Le bruit
Passer du son au bruit c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une personne
donnée à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un phénomène avec
les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait d'un événement ou d'une
ambiance sonore.
L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme «  un phénomène
acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l'étude concerne la
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physiologie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l'on aborde
au moyen des sciences humaines – psychologie, sociologie) »
L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première ap -
proche, abordée en fonction de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel (dB) . 
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression
acoustique équivaut à une augmentation de 3 dB. 
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3  dB plus
élevé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la
sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine est de l'ordre de
2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences  : elle privilé-
gie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensi -
té identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui
rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'homme et à son bien-être. Il est considéré par la po -
pulation française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la première nuisance à domicile
citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies
des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport
(autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux   sonores moyens qui sont cartographiés
sont compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situa -
tions, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, ni -
veau d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à
l'opportunité de la présence d'une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type
d'habitation, situation et antériorité par rapport à l'existence de l'infrastructure ou de l'activité,
isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de 3 mil -
lions de véhicules par an et ferroviaire de plus de 30 000 passages de train par an.
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à l'ex -
térieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction des
bruits d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus
importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les vé -
hicules en circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux
de la circulation routière :
 Le bruit est de nature intermittente ;
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 Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences ai -
guës ;
 La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance
du niveau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur
longueur et de leur vitesse) ;
 Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté  ; les niveaux
peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généra -
lement perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant
au niveau de l'intensité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communica -
tion à l'extérieur ou les conversations téléphoniques à l'intérieur. Si les gênes ferro -
viaire et routière augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste tou -
jours perçue comme inférieure à la gêne routière.
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis
plusieurs   décennies   afin   de   mieux   comprendre   les   mécanismes   de   production   et   de
propagation du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser, le prévoir et le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit : le bruit de traction généré par les
moteurs   et   les   auxiliaires,   le   bruit   de   roulement   généré   par   le   contact   roue/rail   et   le   bruit
aérodynamique.   Localement   peuvent   s'ajouter   des   bruits   de   points   singuliers   comme   les
ouvrages d'art métalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible
rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de
circulation ; à faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et 300
km/h   le   bruit   de   roulement   constitue   la   source   principale   et   au-delà   de   320   km/h   les   bruits
aérodynamiques deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte  d'une     combinaison     entre le matériel roulant géré   
par les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF Réseau. Sa réduction pourra
nécessiter   des   actions   sur   le   matériel   roulant,   sur   l'infrastructure,   sur   l'exploitation,   voir   une
combinaison de ces actions.
Chaque   type   de   train   produit   sa   propre   « signature   acoustique ».   Le   bruit   produit   par   les
différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié (référence « Méthodes et données
d'émission sonore pour la réalisation des études prévisionnelles du bruit des infrastructures de
transport ferroviaire dans l'environnement » produit par SNCF Réseau/SNCF/MTE du
13/04/2023).
L'exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires
voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêne
ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-exposition est un enjeu de santé
publique, si on considère l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumulés
sur l'homme: gêne de jour, interférences avec la communication en soirée et perturbations du
sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2
sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance)
ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due
au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
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 Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble
liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition
(dominance – non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
 En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le
masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la «  contamination » du bruit
ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne totale due à
la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient pas ou de façon insuf-
fisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant à
la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De
ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des
environnements sonores multi-sources.
2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr ,  http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples   :
Les bruits de l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voi -
sinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, com -
merciales ou de loisir sont à l'origine d'effets importants sur la santé des personnes exposées.
La première fonction affectée par l'exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent sou -
vent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures
de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées
avec d'autres types de nuisances  : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif
dans le milieu de travail ouvrier  ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les
habitats insalubres –  ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des
grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie
qui se répercute sur l'état de santé.
Perturbations du sommeil – à partir de 30   dB(A)
L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières  ! Pendant le sommeil la per -
ception auditive demeure : les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au cerveau qui inter -
prète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils
n'entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de re -
connaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent
des répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fa -
tigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n'est pas un état unique
mais une succession d'états, strictement ordonnés  : durée de la phase d'endormissement, ré -
veils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves).
Des niveaux de bruits élevés ou l'accumulation d'événements sonores perturbent cette organi -
sation complexe de la structure du sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la
santé des personnes exposées alors même qu'elles n'en ont souvent pas conscience.
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Perturbations du temps total du sommeil :
 Durée plus longue d'endormissement  : il a été montré que des bruits intermittents
d'une intensité maximale de 45  dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormisse -
ment de plusieurs minutes ;
 Éveils nocturnes prolongés  : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du
stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et
de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit
d'alarme réveillera plus facilement qu'un bruit neutre)  ; des éveils nocturnes sont
provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
 Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales, les
bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le
sommeil.
Modification des stades du sommeil  : la perturbation d'une séquence normale de sommeil est
observée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) même sans qu'un réveil soit provoqué  ;
le phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de
stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de
sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
À plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans
entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les ré -
percussions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus cri -
tiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somno -
lence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété
chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance
diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d'accidents.
L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé -
riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notam -
ment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiolo -
giques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous -
tique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en
particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d'abord un processus mas -
quant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impos -
sible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une
ambiance sonore élevée  : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels
que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par
la prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits in -
terférents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le
taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit in -
terférent) devrait être au moins de 15  dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du dis -
cours normal est d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhen-
sion de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation
s'avère très importante pour les établissements d'enseignement  où la compréhension des mes-
sages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un
grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes
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particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les
enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent
pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des indus -
tries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions
physiologiques. L'impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposi -
tion prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que
de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles
sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses condi -
tions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, prin -
cipalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30  ans peuvent souf-
frir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vascu -
laires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et
automobile avec des valeurs de LAeq 24  h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les
effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles
ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé
publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro -
mettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une
meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement
pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémori-
sation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut
également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provo -
quées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des perfor -
mances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de
puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut ad -
mettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour mainte -
nir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus
bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du ni -
veau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut égale -
ment produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents
peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que
des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés
provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le
bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de
la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau
égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des
gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend
non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une
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grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou
économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus
haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80  dB(A) peut éga-
lement réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est
particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau éle-
vé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient
des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans
le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposi -
tion au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la
plupart des cas, les indicateurs LAeq, 24  h et Lden sont des approximations acceptables d'ex -
position au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus
souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches
sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un mo-
dèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs   : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs  : des effets
non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite interconnexion des voies ner -
veuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteignent de façon secondaire d'autres
centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins mar -
quées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux rela -
tifs à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façon
non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle
est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue,
peut induire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe
évident du « stress » subi par l'individu et, au-delà de cet épuisement, l'organisme peut ne plus
être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et
voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d'hormones
telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'est l'augmentation de ces
hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secré -
tée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de cer -
taines fonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un
taux bas la nuit et haut le matin. À la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour
l'homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des ré -
actions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la défini -
tion de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 («  un état de complet
bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies  »), les effets sub -
jectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne
« sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l'environnement
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
(exemple : le bruit) dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa san -
té » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable  : la mesure physique du bruit n'explique
qu'une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'aspect
« qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des en -
quêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où
commence l'inconfort.
Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes gê -
nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plus
loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
 De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la
confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques
telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge ;
 Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi, un bruit
prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc ;
 Des facteurs culturels  : par exemple, le climat, qui détermine généralement le
temps qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur im -
portant dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits  : les effets sur les atti-
tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sen -
sibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégrada -
tion des apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit – 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en mi -
lieu de travail.
Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des
activités économiques, n'atteignent pas des intensités directement dommageables pour l'appa -
reil auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques amplifiées à des ni -
veaux élevés et la pratique d'activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés
exposent les personnes à des risques d'atteinte grave de l'audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition
peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû
au bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand ef-
fet à 4 000 hertz. La prolongation de l'exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive
qui s'étendra à la fréquence plus grave 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la com -
munication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers pro -
fessionnels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend
de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la sensibilité de l'indi -
vidu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit.
Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70  dB(A) ne causera pas de déficit auditif
pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie.
Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée
aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est
appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en pre -
nant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maxi -
male ne devrait jamais excéder 120 dB.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des
conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
2.3. Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce
soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou
encore sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit repré -
sente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Eu -
rope, derrière la pollution atmosphérique  : de l'ordre de 20  % de la population européenne (soit
plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit
préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du
coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit  : le transport, le
voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
- les effets sanitaires induits par le bruit  : gêne, perturbations du sommeil, maladies car -
diovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d'apprentissage,
médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit  : pertes de productivité et dépréciation im -
mobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base
des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8  Md€/an, corres-
pond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8  % du coût total,
suivi du bruit ferroviaire (7,6 %) et du bruit aérien (4,1 %).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est
évalué à 26,3 Md€/an (17,9 % du coût total)  ; il se décompose en bruit émis par les particuliers
(12,1 %), bruit des chantiers (3,6  %) et bruit généré dans l'environnement par les activités pro -
fessionnelles (2,2 %).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2  % du total), se
répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-
bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus  : Le coût social du bruit en France – Estimation du coût social du bruit en
France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de
l'air. Rapport d'étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-
bruit-en-france.html
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
3. Le cadre réglementaire européen et le
contexte du PPBE de l'État dans l'Yonne
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi -
ronnement définit une approche commune à tous les États membres de l'Union Européenne vi-
sant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposi-
tion au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une cartogra-
phie dite « stratégique », l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du
bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau
d'exposition et à préserver des zones de calme.
 Les articles L.  572-1 à L.  572-11 et R.  572-1 à R.  572-12 du code de l'environne -
ment définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les
plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
 les articles R.  572-3, R. 572-5 et R.  572-8 du code de l'environnement définissent
les infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement
 L'arrêté du 14 avril 2017 modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arrêté du 10
juin 2020, définit les agglomérations concernées
 L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs
d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu tech -
nique des cartes de bruit.
3.1. Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et
autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive au titre de la quatrième échéance sont les sui -
vantes :
 les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhi -
cules, soit 8 200 véhicules/jour ;
 les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages
de trains, soit 82 trains/jour ;
 les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s'est déroulé en plusieurs phases, en fonction de la taille des
infrastructures et des agglomérations concernées.
Première échéance :
Le 30 juin 2007 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans d'actions
correspondants.
 Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'envi -
ronnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel su -
périeur à 6 millions de véhicules, soit 16  400 véhicules/jour et les voies ferrées
supportant un trafic annuel supérieur à 60  000 passages de trains, soit 164  trains/
jour, et les grands aéroports ;
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Dans l'Yonne, ces cartes de bruit 1ʳᵉ échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 10
juin 2010.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la première échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 23 février 2013.
Deuxième échéance   :
Le 30 juin 2012 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plans
d'actions correspondants.
 Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes
supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant
un trafic supérieur à 82 trains/jour et les grands aéroports ;
Dans l'Yonne, ces cartes de bruit 2 ème échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du
19 avril 2013 .
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la deuxième échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 26 juin 2015.
Troisième échéance   :
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéance 2 ont été appliqués pour fixer la
liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées.
Les cartes de bruit stratégiques devaient être adoptées au 30 juin 2017 et les plans d'actions
correspondants pour le 18 juillet 2018.
Dans l'Yonne, ces cartes de bruit 3ᵉ échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 13
décembre 2018.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2019.
Remarque : la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même,
au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les liens
de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans
les zones militaires.
Les autorités compétentes :
Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie et leur
PPBE.  
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes collectivités Préfet Conseil départemental et
communes
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins tous
les 5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de
l'État
Dans le département de l'Yonne, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures (4 éme
échéance) ont été arrêtées par le préfet le 30 janvier 2023, conformément aux articles L.572-4
et R. 572-7 du code de l'environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture :
https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/
Bruit
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne :
- Les routes nationales (concédées et non concédées) supportant un trafic annuel de plus
de 3 millions de véhicules.
- Les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30  000 pas -
sages de train par an
- Les lignes à grande vitesse (LGV) supportant un trafic annuel de plus de 30  000 passages
de train par an.
Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau COFIROUTE possède 2 kilomètres d'autoroute dans le département et n'est pas
concerné par le PPBE État échéance 4.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Le réseau de la société APRR concerné dans le département de l'Yonne est le suivant :
Autoroute Point Repère
Début
Point Repère
Fin
Longueur
concernée par le
PPBE
Gestionnaire
A 19 0 + 0 31 + 800 31,8 APRR
A 5 46 + 750 88 + 720 41,97 APRR
A 6 106 + 080 219 + 490 113,41 APRR
La société APRR exploite l'autoroute A5 sur le département de l'Yonne sur un linéaire d'environ
42 kilomètres. L'autoroute traverse les communes de Vinneuf, Courlon, Serbonnes, Michery,
Gisy les nobles, La Chapelle sur oreuse, Soucy, Voisines, Fontaine la gaillarde, Les Clérimois,
Foissy sur vanne, Lailly, Molinons, Villeneuve l'archevêque et Bagneaux.
La société APRR exploite l'autoroute A6 sur le département de l'Yonne sur un linéaire d'environ
113 kilomètres. L'autoroute traverse les communes de Piffonds, Saint Loup d'ordon, Cudot, Pré-
cy sur vrin, Sépeaux saint romain, Montholon, Senan, Valravillon, Fleury la vallée, Branches,
Gurgy, Monéteau, Auxerre, Venoy, Chitry, Saint Cyr les colons, Lichères près aigremont, Nitry,
Joux la ville, Sainte colombe, Provency, Athié, Sauvigny le bois, Magny, Sceaux, Saint André en
terre plaine, Guillon en terre plaine, Savigny en terre plaine et Sauvigny le beuréal.
La société APRR exploite l'autoroute A19 sur le département de l'Yonne sur un linéaire d'envi -
ron 32 kilomètres. L'autoroute traverse les communes de Cuy, Saint-Denis les Sens, Courtois,
Nailly, Villebougis, Villeroy, Subligny, Villeneuve la dondagre, Courtoin, Vernoy et Savigny sur
clairis.
Carte du réseau autoroutier concédé de l'Yonne
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= T - . - — #="- Laroche-St- 7 R A - [' P Cydroine T | Véfgigny o Chéu\'- . - - A 4 ] pe's, p —E Migennes , Boullly,, & Jaulges ° F\W'Kuol ° Champlay o n Cheny o' Ormoy o o Rebourseauxs =3 ; W'f 2Ebinean-leg Voves © z .:._ E. Mont-St-Sulpice \ \-Ilms-VineuxcCharmay 2N| 8on " SÉ Hauterwe — — se -Bassoky - e - , 'Caris' ñ (\ Beaumontv Neuiltyg Villemar N - \\ 2 Pontigny VarennesREsF Chichety s | À_ seignelayo Y. Rouvra) e-Châtel o ? MéréLS Valravillon __ ©° chemilty-sur-Yonne o '°Venouse'\,_»'\\ rchy oNG Branches )Laduz x\\_'\ ° à° FAontholon \' Appoigny àvs.
~>_'_—-\\Fleury-la-Vallée -sur-Tholon o O Villyo © Malrgrvy- noretles o
, ;
w DSougéres-sur- Montigny-la-Resleg_'_,.' es BNyD 0 Fontenay-près-Ÿ Chablise La Chapelle-©k-o VaupelteigneSt-Maurice-le-Vigil - Harbuy o Perrigny ù Baing, bliMartin-sur-Ocre St-Georges-sur .. < ynyo Bauiche © fi ' ;ivoir Lindry o AUXERREZ WL \ Chichée=} cvillefar ... Chemilly-sur-Augy ¢ F. Chitry oVaux Y prChevannes o f, Shyo |Valla st Pqfs-ie-vineux A< St-Cyr-les-Cold@AoChamps-surYonne & ' ' , Lichéres-4Diges o Escamps o X - \' AigremcGylEviqued Jussyo LN » o~ I, tramys vsVince ; -anges-ta- _ e Vlncolot;es '\'\Vineuse e S SË |\&1.< .ey o Coulangeron o val-de-Mercy B Cravant; O o TQuarine Davarnas À rr d Sacyo
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Routes nationales non concédées
Le réseau routier national concerné dans le département de l'Yonne. Sur un linéaire d'environ
89 kilomètres, seuls 18 km sont concernés par le PPBE État soit :
La DIR Centre-Est (DIR CE) est en charge de l'entretien du réseau national sur le département
de l'Yonne.
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Les infrastructures concernées par le PPBE État
Axe Début Fin PR début PR fin Linéaire (km) Gestionnaire
RN6 Sortie A6 Nord RN65 78+800 88+661 9,861 DIR-CE
RN65 Sortie A6 Sud RD606 0+000 4+620 4,620 DIR-CE
RN77 RN6 0+000 2+790 2,834 DIR-CE
Total linéaire 17,315
Pont Paul Bert à 
Auxerre
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l'Yonne - annexe
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| Plan du réseau de I'Yonnî{—/ ;N S |
N
\ S
êg /
® Ë
\ —
œ2& Auxerre
;ÿk;753°°°
130 i
(4 Cosne-Cours-sur-Loire
RÉSEAU \
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Lignes ferroviaires
Le réseau ferroviaire concerné dans le département de l'Yonne est le suivant :
e ferrée Point Repère Début Point Repère Fin Longueur Gestionnaire
Ligne LGV Sud-Est
752000 Limite Seine et Marne Limite Côte d'Or 126,20 km SNCF Réseau
Ligne PLM
830000 Limite Seine et Marne Limite Côte d'Or 147,40 km SNCF Réseau
La carte ci-après présente les infrastructures concernées par le PPBE 4ᵉ échéance pour le départe-
ment de l'Yonne. Les cartes de bruit concernant ces grandes infrastructures routières et ferroviaire
ont été approuvées par le Préfet de l'Yonne:
 Arrêté n° DDT-SHBS-USR-2022-0037 du 28 juin 2022 pour le réseau routier national concédé :
Autoroutes A6, A5 et A19,
 Arrêté n° DDT-SHBS-USR-2023-0001 du 30 janvier 2023 pour le réseau routier national non
concédé (routes nationales 6,77,65,151), le réseau ferroviaire de la ligne Paris-Lyon-Marseille
(PLM) et de la ligne LGV.
Carte du réseau ferroviair e de l'Yonne
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l'Yonne - annexe
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LégendeRoutes Nationales— NG—— NGS5—— N771etArcerique Autoroutes< A 19e Asc—> A6— Ligne classique PLM— | GV Paris-Lyon
[Pre-Plre
PRÉFET RÉSEAU DES INFRASTRUCTURES TERRESTRESmC1N CONCERNÉES PAR LE PPBE
©IGN - Extrait des fichers BD Carto®Reproduction interditeRéalisation le 06/02/24
Infrastructures du département de l'Yonne concernées par le PPBE quatrième échéance.
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
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l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État
3.3.1. Organisation de la démarche
Le comité départemental bruit dans l'environnement de l'Yonne, présidé par le préfet, a été mis
en place dans le cadre de l'application de la directive du bruit, pour répondre aux objectifs sui -
vants :
 Suivre l'établissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et les PPBE
pour lesquels le préfet a compétence ;
 Suivre l'avancement des cartes d'agglomérations et des PPBE dont la réalisation
relève de la compétence des collectivités locales ;
 Assurer la coordination de l'ensemble des cartes de bruit et des PPBE du départe -
ment ;
 Définir les modalités de porter à la connaissance du public de l'information pour les
infrastructures pour lesquels le préfet a compétence, et assurer la cohérence de
l'information au niveau du département :
 Assurer la remontée d'information à l'administration centrale (Direction Générale de
la Prévention des Risques – mission bruit et agents physiques) en vue de leur
transmission à la Commission européenne et en informer les membres du comité
de suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d'infrastructures, les
agences, administrations et techniciens concernées.
Le projet de PPBE, le résultat de la consultation du public et enfin le document final sont pré -
sentés au comité départemental bruit.
C'est la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne, sous l'autorité du Préfet qui pilote
les démarches de l'État (cartographie, PPBE), assiste les collectivités et assure le secrétariat du
comité départemental bruit.
Le PPBE de l'État dans l'Yonne est l'aboutissement d'une démarche partenariale avec les so -
ciétés concessionnaires d'autoroutes (APRR) , la direction régionale de SNCF Réseau (gestion-
naire des voies ferrées), la direction interdépartementale de la route DIR-Centre Est avec le
conseil et l'assistance du Cerema.
La rédaction du PPBE de l'État a été pilotée par la Direction Départementale des Territoires de
l'Yonne.
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances
disponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette étape a été d'identi -
fier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la
réglementation.
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes,
une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les différents
gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier une série de mesures à programmer sur
la durée du présent PPBE.
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l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
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ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
AVIS DE CONSULTATION DUPUBLICPROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANSL'ENVIRONNEMENTLe projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (P.PB.E.quatrième échéance) de l'État, dans le département de l'Yonne, sera soumisà la consultation du public pour une période de deux mois, à compter du 14mars au 14 mai 2024 conformément à l'article R.572-9 du code de l'envi-ronnement.Ce document sera mis à la disposition du public, à la Direction départemen-tale des territoires de I'Yonne, à Auxerre, aux heures habituelles d'ouvertureau public avec un registre où les observations seront consignées, ainsi qu'uneadresse de messagerie à partir de laquelle les avis pourront être consignés :http://www.yonne.gouv.fr/
A ' & Nous contacter '0: Paramètres d'affichagePRÉFET Les services de l'État dansDE L'YONNE'e I'Yonne Rechercher a
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Cartes de bruit stratégiques desinfrastructures de transports terrestres
Mis à jour le 22/03/2023La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnementvise à quantifier de façon harmonisée I'exposition au bruit des infrastructures des transports terrestresdans tous les États membres. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 26 octobre2005.
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE syn -
thétisant les mesures proposées a été rédigé.
4. Ce projet a été porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R.  572-9 du
code de l'environnement entre le 14 mars et le 14 mai 2024.
5. À l'issue de cette consultation, a ucune observation n'a été recueillie pour le PPBE de
l'État.
Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et les
suites qui leur ont été données (faisant l'objet du chapitre 11 du présent document), constituent
le PPBE arrêté par le préfet et publié sur les sites internet des services de l'État dans l'Yonne.
https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/
Bruit
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a essentiel -
lement pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, et inci -
ter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation
des zones de calme.
Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic
fin du bruit engendré par les infrastructures  ; les secteurs subissant du bruit excessif nécessite -
ront un diagnostic complémentaire.
Le site internet des services de l'État dans l'Yonne où peuvent être consultées les cartes de
bruit routières et ferroviaires est le suivant :
https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/
Bruit
Carte de bruit routier
carte de bruit ferroviaire
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l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
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Ralan
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Comment sont élaborées les cartes de bruit   ?
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'Union Euro -
péenne, L den (pour les 24  heures) et L n (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au
moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa généra -
tion et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les don -
nées démographiques afin d'estimer la population exposée.
Il existe quatre types de cartes de bruit :
 
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes in -
frastructures de transport selon l'indicateur L den (pé -
riode de 24 h), par pallier de 5 en 5  dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes in -
frastructures de transport selon l'indicateur Ln (pé -
riode nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l'article L. 572-6 du code de l'environnement sont dé -
passées, selon l'indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden dépendent du type d'infra-
structure et figurent au chapitre 4.
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépas-
sées selon l'indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln dépendent du type d'infrastruc-
ture et figurent au chapitre 4
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l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes exposées
par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement des valeurs limites
est potentiellement constaté selon les résultats donnés par modélisation. Comme tout travail de
modélisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypothèses. Les modélisations sont des
images de la réalité, avec des limites et des hypothèses que seuls des experts peuvent réelle -
ment expliquer.
Décomptes des populations sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux   :
Le réseau concédé   :
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la di -
rective par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Le réseau concédé APRR
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société APRR à la Direction Dé -
partementale des Territoires de l'Yonne.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte «  a ») donnent les résultats
suivants :
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiel-
lement exposées
Nombre de logements potentielle-
ment exposés
Voie [55-60[ [60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>7
5
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A5 41 7 0 89 0 20 6 0 2 0
A6 2697 615 38 23 1 1648 389 29 11 3
A19 8 2 0 0 0 4 1 0 0 0
Axe Nombre d'établissements de san-
té potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
Voie [55-60[ [60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>7
5
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A6 1 0 0 0 0 7 0 0 0 0
A19 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements potentiel-
lement exposés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A5 12 1 89 0 0 7 1 2 0 0
A6 2070 225 24 12 1 1275 147 19 5 2
A19 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0
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l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A6 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0
A19 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les
habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et L n 62dB(A) qui
correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environne -
ment. L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces ni -
veaux d'exposition a été réalisée par APRR en s'appuyant sur une modélisation spécifique des
niveaux sonores en façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte «  c » correspondant à la cartographie des
zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24 h (Lden>68 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
A5 89 2
A6 33 23
A19 0 0
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
A5 0 0
A6 0 0
A19 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
A5 89 2
A6 25 15
A19 0 0
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l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
A5 0 0
A6 0 0
A19 0 0
Ces estimations des personnes exposées sont des valeurs statistiques issues de la modélisa -
tion.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
 Il est appliqué un ratio du nombre de personne par rapport à la surface d'un bâti -
ment et du nombre de niveau;
 Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades
par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit ;
 Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation pour laquelle
peuvent subsister des incertitudes
Le réseau non concédé   :
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema. Les décomptes de popu -
lation et les cartes ainsi produites ont été adressées à la Direction Départementale des Terri -
toires de l'Yonne.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte «  a ») donnent les résultats
suivants :
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
Voie [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75 [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
N6 81 66 161 2 1 47 39 94 1 0
N65 15 18 18 3 0 9 10 11 2 0
N77 156 99 96 119 60 92 58 56 70 36
Axe Nombre d'établissement de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissement d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
Voie [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75 [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
N6 0 0 0 0 0 1 2 0 0 0
N65 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
N77 0 0 0 0 0 3 0 1 0 0
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l'Yonne - annexe
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
N6 48 187 2 1 0 28 110 1 0 0
N65 16 20 5 0 0 9 12 3 0 0
N77 99 93 118 70 0 58 55 69 41 0
Axe Nombre d'établissement de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissement d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
N6 0 0 0 0 0 5 1 2 0 0
N65 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
N77 0 0 0 0 0 2 3 0 1 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les
habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et L n 62dB(A) qui
correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environne -
ment. L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces ni -
veaux d'exposition a été réalisée par DIR-Centre Est en s'appuyant sur une modélisation spéci-
fique des niveaux sonores en façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c ») sont les suivantes :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24 h (Lden>68 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
N6 11 7
N65 9 5
N77 215 127
Axe Nombre d'établissement de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissement d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
N6 0 0
N65 0 0
N77 0 0
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l'Yonne - annexe
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Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil la nuit(Ln>62 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
N6 2 1
N65 3 2
N77 144 84
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
N6 0 0
N65 0 0
N77 0 1
Actuellement, il existe principalement une zone de bruit critique exposée aux valeurs limites de
bruit située aux abords de la rue Jean-Jaurés à Auxerre (RN77).
- 139 logements (environ 235 personnes) sont exposés au bruit dépassant les valeurs limites le
jour ,
- 87 logements (environ 149 personnes) sont exposés au bruit dépassant les valeurs limites la
nuit,
- un établissement d'enseignement exposé au bruit dépassant les valeurs limites la nuit.
Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données four -
nies par SNCF Réseau. Les éléments de cartographie du bruit de la SNCF ont été transmis à la
Direction Départementale des Territoires de l'Yonne. Les décomptes de population et les cartes
produites ont été adressées à la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte «  a ») donnent les résultats
suivants :
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement ex-
posées
Nombre de logements potentiellement ex-
posés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
752000 296 67 29 2 0 174 39 17 1 0
830000 7456 3741 2070 1071 483 4386 2201 1218 630 284
Axe Nombre d'établissements de santé poten-
tiellement exposés
Nombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
752000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
830000 4 1 4 4 0 12 5 6 5 1
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l'Yonne - annexe
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Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement ex-
posées
Nombre de logements potentiellement ex-
posés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
752000 37 16 0 0 0 22 9 0 0 0
830000 6550 3268 1763 936 345 3853 1922 1037 550 203
Axe Nombre d'établissements de santé poten-
tiellement exposés
Nombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
752000 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
830000 9 4 1 4 4 29 12 5 6 6
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les
habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux qui correspondent aux  seuils des
valeurs limites.
Ces valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environnement sont pour :
 - les voies ferrées conventionnelles : Lden = 73 dB(A) et Ln = 65 dB(A);
 - les LGV : Lden = 68 dB(A) et Ln = 62 dB(A).
L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux
d'exposition a été réalisée par SNCF-Réseau en s'appuyant sur une modélisation spécifique
des niveaux sonores en façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte «  c » cartographiant les zones de dépas -
sement des valeurs limites) sont les suivantes :
Indice Lden en dB(A)
Lignes grande vitesse (LGV)
Lden
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 68
LGV 752000 8 5 0 0
Voies ferrées conventionnelles
Lden
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 73
voie ferrée
conventionnelle
830000
795 468 0 2
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l'Yonne - annexe
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Indice Lnight en dB(A)
Lignes grande vitesse (LGV)
Lnight
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 62
LGV 752000 0 0 0 0
Voies ferrées conventionnelles
Lnight
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 65
voie ferrée
conventionnelle
830000
1281 754 8 12
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24 h (Lden>73 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
Ligne conventionnelle 830000 795 468
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
752000 LGV 0 0
Ligne conventionnelle 830000 0 2
Nombre de personnes, de logements et d'établissements exposés à des dépasse -
ments de seuil la nuit (Ln>65 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
LGV 752000 0 0
Ligne conventionnelle 830000 1281 754
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
LGV 752000 0 0
Ligne conventionnelle 830000 8 12
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
 Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la commune ;
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l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
l'Yonne - annexe
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 Les habitations et les établissements sensibles ayant fait l'objet de traitement de
façades par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du
bruit ;
 Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans laquelle
peuvent subsister des incertitudes
Évaluation des effets nuisibles sur les réseaux routier et ferrés nationaux
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l'Organisa -
tion Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en avant les rela -
tions dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L'arrêté du 4
avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à
trois de ces effets nuisibles  : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à
BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturba -
tions du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par
infrastructure.
Le réseau routier concédé
Le réseau concédé APRR
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société APRR à la Direction Dé -
partementale des Territoires de l'Yonne.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
A 5 3 36 15
A 6 65 472 192
A 19 0 1 1
Le réseau routier non concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données four -
nies par la DIR Centre-Est. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été adressées à
la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
N6 0 62 16
N65 0 10 4
N77 1 126 34
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l'Yonne - annexe
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Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données
fournies par SNCF Réseau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été adressées à
la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Forte gêne Forte perturbation du sommeil
752000 58 3
830000 2683 952
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en
France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi -
ronnement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux États membres de déter -
miner des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones de dépassements de ces der -
nières. Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du
bruit.
Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :
Routes ou LGV Voie ferrée Aéroport ICPE
Lden (dB(A)) 68 73 55 71
Ln (dB(A)) 62 65 50 60
3.6. Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi -
ronnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environne -
mental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient
de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L.  572-6), qui
précise qu'il s'agit d'«  espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte
tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »
Dans le département de l'Yonne, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie ne re -
lève pas la présence de zones calmes.
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4. La contribution des politiques nationales
à l'atteinte des objectifs européens en
matière de réduction du bruit
Comme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden
et en Ln au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la cartographie et
nécessite de mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessaires pour que les niveaux
sonores soient ramenés en dessous des valeurs limites.
Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction des valeurs
limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s'investir sur le sujet de la
prévention et de réduction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et
aériens par la loi relative à la lutte contre le bruit, dite «  loi bruit » du 31 décembre 1992, dans
l'objectif de réduire les nuisances engendrées par la pollution sonore. L'article premier de cette
loi indique qu'elle a pour objet, «  dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir,
supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions
des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif
aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ».
Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de résorption de
ce qu'elle a appelé les «  points noirs de bruit  » des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
(PNB). Cette politique avait fixé des valeurs limites en LAeq, au-delà desquelles une zone de
bruit devient critique et les bâtiments qui s'y trouvent exposés et remplissent des critères
acoustiques et d'antériorité sont qualifiés de «  points noirs de bruit  », nécessitant la mise en
place de mesures visant à leur prévention ainsi qu'à leur résorption.
Il y a critères pour déterminer un point noir du bruit national (PNB) :
 Il s'agit d'un bâtiment sensible au bruit  : habitations, établissements d'enseigne -
ment, de soins, de santé et d'action sociale ;
 Répondant aux exigences acoustiques; 
 Répondant aux critères d'antériorité; 
 Le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.
Les seuils acoustiques de détermination des « points noirs de bruit nationaux » fixés en LAeq la
réglementation française, sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la directive en Lden
et Ln.
Indicateurs Routes et/ou LGV Voie ferrée conven-
tionnelle
Cumul route et/ou LGV et
voie ferrée convention-
nelle
LAeq (6h-22h) 70 73 73
LAeq (22h-6h) 65 68 68
Lden 68 73 73
Ln 62 65 65
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Le recensement de ces PNB dans le contexte français permet un ciblage précis des bâtiments
sensiblement exposés et conduit à l'adoption de mesures préventives et curatives qui
contribueront à revenir à une situation sonore qui respecte les valeurs limites fixés par la
réglementation française au titre de la directive européenne 2002/49/CE.
Pour plus d'informations sur la politique nationale de résorption des points noirs de bruit, se
reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 février 2002 (section III) et 25 mai 2004 (sections B
et C).
Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeurs fixées à
l'échelle européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de résorption
des points noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la réglementation nationale
reposant sur la « loi bruit » du 31 décembre 1992, à l'appui des mesures préventives et
curatives réalisées ou prévues par le gestionnaire, dont une description est proposée ci-après.
4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE
et des dix dernières années
4.1.1. Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastruc -
tures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les
nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances sonores
routières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître
d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie
n'existe administrativement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure exis -
tante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en par -
ticulier à travers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la façade, pour que ses futurs
occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
4.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et
la modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les maîtres
d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'État (sociétés concessionnaires d'autoroutes
pour les autoroutes concédées et SNCF Réseau pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la
contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils
réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort
conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
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Les articles R.  571-44 à R.  571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5
mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les
seuils à ne pas dépasser.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routière nou -
velle (en façade des bâtiments)   :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissements d'enseignement 60 dB(A)
Établissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore modérée 65 dB(A)
Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure (tra -
cé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs
risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traite -
ment acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
 Infrastructures concernées : infrastructures routières et ferroviaires de toutes les
maîtrises d'ouvrages (SNCF-Réseau, RN, RD, VC ou communautaire);
 Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans).
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation signifi -
catives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix
dernières années, et depuis la mise en œuvre de cette réglementation, respectent ces engage -
ments qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la cir -
culaire Bianco du 15 décembre 1992.
4.1.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le
classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des
infrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes fortement nuisants, les
contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la
création de zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles
au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de
locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'inté -
rieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de les protéger
du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux
de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de
la Santé.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai
1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
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Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés
par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement appli -
cables dans ces secteurs.
 La Direction Départementale des Territoires (DDT) conduit les études nécessaires
pour le compte du Préfet.
 Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations
dans le PLU.
 Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d'urbanisme
doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur
affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Que classe-t-on ? :
 Voies routières : toutes les voies routières dépassant les 5 000 véhicules/jours
 Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines dépassant
les 50 trains/jour
 Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les
100 trains/jour
 Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes dépassant les
100 autobus/jour
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé se -
lon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré
selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pour protéger le
bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastructure, afin d'arriver aux objectifs de ni -
veaux de bruit résiduels à l'intérieur des logements  suivants : 35  dB(A) le jour et 30  dB(A) la
nuit.
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l'infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d'autre de
l'infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Dans le département de l'Yonne, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures
concernées par arrêté du 10 janvier 2001. Il fait l'objet d'une procédure d'information du citoyen.
Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne à l'adresse suivante:
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https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/
Bruit
Extrait du classement sonore des voies - visible sur le site internet des services de l'Etat dans l'Yonne
https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Protection-de-l-environnement/Bruit/Classements-
sonores/Le-classement-sonore-des-infrastructures-terrestres/carte-du-classement-sonore
lien vers carte dynamique du classement sonore des infrastructures terrestres
4.1.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration acoustique
des bâtiments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l'achè -
vement des travaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er
janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à
l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis
de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées
à celui-ci).
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Réseau concédé APRR
Les aménagements de protection contre le bruit au voisinage des infrastructures autoroutières
sont régis par des textes réglementaires. Cette législation a notamment pour but le
recensement des bâtiments sensibles au bruit dont la définition correspond à :
- Une habitation dont l'existence est antérieure au décret de déclaration d'utilité publique
de l'autoroute ;
- Et qui est soumise à un niveau sonore en façade supérieur ou égal à 70 décibels de jour
(LAeq 6h-22h) ou 65 décibels la nuit (LAeq 22h-6h) ou 68 décibels (Lden) ou 62
décibels de nuit (Ln).
Il n'y a aucun bâtiment de santé ou d'enseignement sensible au bruit identifié sur le réseau
APRR dans le département de l'Yonne sur la base de la mise à jour de la Cartographie du Bruit
Stratégique et des mesures acoustiques qui ont pu être produites.
4.1.1.4. Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier national
non concédé
1. Abaissement de la vitesse sur le réseau national : Au 1er juillet 2018, la vitesse maximale
autorisée passe de 90 à 80 km/h (décret n°2018-487 du 15 juin 2018)
2. Réfection des chaussées
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Réfection de chausséeNOM | PRdébut | PRfin _ | Linéaire (m) | Commune | Technique201583+500 83+849 -4+4BBMA 0/10 classe3RN6 sens 1 873 Auxerre -9+5BBSG+4BBMAvoie lente -9+5BBSG+4BBMARN6 sens 2 82+567 83+678 1111 Auxerre voie rapide -4+4BBMARN6 E920 bretelle 3 3+000 3+140 140 Auxerre -4+4BBMARN6 E920 bretelle 4 4+145 4+280 135 Auxerre -4+4BBMA2+166 2+176 10 +6BBSG 0/10 classe3RN6 E930 bretelle 1 2+176 2+376 200 Auxerre +8 béton "Métamoquette"2+376 2+390 14 +6BBSG2016RN6 sens 1 82+345 82+1007 669 Auxerre -4+4BBMARN6 E905 bretelle 6 6+000 6+240 240 Monéteau -6+6BBSGRN6 E905 bretelle 3 3+000 3+130 130 Monéteau -6+6BBSGRN6 E905 bretelle 4 4+000 4+130 130 Monéteau -6+6BBSGRN65 0+000 1+000 1000 VenoyRN65 1+000 2+500 1500 Venoy -5+6BBSGRN65 2+500 3+500 1000 Auxerre/VenoyRN77 7+000 7+250 250 Auxerre -6+6BBSGRN77 10+200 11+220 1020 Montigny la Resie_|+6BBSG2017RN151 22+950 23+550 | 600 | __ Gy l'Evèque |-2+4BBMA2018RN6 E930 bretelle 1 1+000 1+275 275 Auxerre -6+6BBSG11+720 12+000 280 -4+4BBMARN77 12+000 12+500 500 Montigny la Resle _ |-6+6BBSG12+500 13+000 500 -5+5BBSGRN77 15+620 17+430 1810 Pontigny -9+5BBSG+4BBMARN77 17+430 18+460 1030 Pontigny -12+8GB+4BBMARN77 18+460 19+400 940 Pontigny -4+4BBMARN77 22+000 23+600 1600 Lordonnois-Ligny _ |-15+9BBME0/14 +6BBSG23+600 24+600 1000 Ligny/Vergigny __ |-6+6BBSG33+218 33+261 90 -7+5BBME0/10+2BBTMRN151 33+261 33+311 50 Auxerre -14+7EME+5BBME+2BBTM33+311 33+649 338 -16+2sable enrobé+7EME+5BBME+2BBTM33+649 33+678 29 -7+5BBME+2BBTM2019RN6 E915 bretelle 2 2+000 2+360 360 Auxerre -5+5BBGRN6 E915 bretelle 7 7+000 7+258 258 Auxerre -6,5+6,5BBSGRN6 E915 bretelle 8 8+000 8+090 90 Auxerre -6,5+6,A46:AMJ465BBSGRN77 6+134 6+510 376 Auxerre -4+4BBMA26+630 27+190 560 Vergigny -8+5BBSG+4BBMARN77 27+190 27+245 55 Vergigny -6+6BBSG27+245 28+545 1300 Vergigny/St Florentin |-9+5BBSG+4BBMA2020RN77 7+585 10+200 2615 Villeneuve St Saives |-8+2,5 Sable Enrobé +6,5BBSGRN77 28+690 28+858 170 St Florentin -10+5BBSG+5BBSG28+858 32+400 2490 St Florentin -14+2SE+8GB+5BBSG2021RN151 27+990 28+875 | 885 | Vallan |-6+6BBSGRN151 30+797 33+235 | 2438 | Auxerre |-6BBSG2022RN6 80+674 81+500 826 Periigny/Monéteau _|-5+5BBSGRN6 sens 1 81+500 82+345 845 Perrigny -6+6BBSGVoie lente -15+8GB+6BBSGRN6 sens 2 81+500 82+635 1150 Auxerre Voie rapide-6+6BBSG3+000 11+000 7975 Festigny/Courson _|traitement en place + 6BBSGRN151 11+000 12+000 1000 Courson -6+6BBSG12+000 14+240 2200 Courson -7+7BBSG2023RN6 sens 2 83+703 84.068 465 Auxerre -6+6BBSG4+000 4+140 140 -6+6BBSGRN6 E925 bretelle 4 —4+140 4+280 140 Auxerre 5+5BBSGRN6 E915 bretelle 5 5+000 5+250 250 Auxerre -4+6BBSGRN151 17+000 22+150 5091 Merry-Sec/Migé _ |-1+6BBSGRN77 19+400 22+000 2600 Pontigny/Lordonnois_|-6+6BBSG2+747 3+730 908 Auxerre-Jonches _ |-6+6BBSGRN77 3+730 4+240 540 Monéteau-Les Archies |Sens 1 :-16+10GB+6BBSG S2 :-6+6BBSG4+240 6+138 1900 Monéteau/Auxerre _|-6+6BBSGRN77 voie sens 1 2+000 2+176 Auxerre -8+8BBSG 0/14 classe 3
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Liste non exhaustive des principaux travaux de modernisation réalisésCommune | travaux | Coût2019ITONNERRE renouvellement aiguillage 260 000 €SENS renouvellement aiguillage 850 000 €2020ITONNERRE renouvellement aiguillage modernisation de la gare 4 700 000 €renouvellement totalVoie entre Sambourg et Vergigny De la voie 80 000 000 €2021Vergigny Modernisation d'ouvrages d'art 524 000 €LAROCHE-MIGENNES Modernisation du poste d'aiguillage 68 000 €Coulanges-sur-Yonne Modernisation du tablier métallique du Pont-rail 35 000 €Saint-Julien-du-Sault Modernisation du Pont-rail 164 000 €Auxerre Modernisation du Pont-rail 166 000 €LGV Sarry (89) et Thoste (21) Modernisation de la voie 18 000 000 €Laroche-Migennes et Auxerre Modemisation de la voie 44 000 000 €2022Saint-Julien-du-Sault Modernisation de la voie 2 300 000 €Pacy-sur-Armançon Modernisation de la voie 2 600 000 €LGV Sambourg et Châtel-Gérard (89) Modernisation de la voie 45 400 000 €2023Bonnard-Bassou Modemisation de la voie 670 000 €Gron Modernisation de la voie 720 000 €Nuits-sous-Ravières Modernisation de la voie 800 000 €Joigny Modernisation de la voie 1 000 000 €LAROCHE-MIGENNES Modernisation de la voie 7 000 000 €LGV Vergigny-Sambourg Modernisation de la voie 48 900 000 €TOTAL 258 157 000 €
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
4.1.1.5. Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF Réseau
 Infrastructure
Ces 10 dernières années dans l'Yonne, il n'y a pas eu de projet de mise en service de ligne.
Concernant les travaux de modernisation des lignes, les renouvellements ou suppressions
d'aiguillages, et la modernisation d'ouvrage d'art, même s'ils n'ont pas vocation à réduire
l'émission de bruit, ils contribuent à l'amélioration du réseau et peuvent avoir une action
indirecte sur la réduction du bruit. C'est encore plus le cas pour les travaux de modernisation
des voies lorsqu'il y a un renouvellement de voies et ballasts.
 Matériel roulant
Depuis 3 ans, en Bourgogne Franche-Comté, des trains TER Corail sont remplacés
progressivement par des TER Régiolis. Ainsi, sur l'axe Paris Lyon Marseille (ligne 830000), les
Régiolis ont été déployés en 2023.
Concernant le transport fret, on note une évolution des wagons fret, avec la disparition
progressive des semelles de fontes.
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l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
4.1.2. Actions curatives
4.1.2.1. Observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports
terrestres et inventaire des bâtiments sensibles au bruit
L'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres s'inscrit dans
la politique nationale de résorption des bâtiments sensibles au bruit des transports terrestres
mise en place depuis 1999. Le préfet est chargé de sa mise en place en s'appuyant sur la
direction départementale des territoires.
Ses objectifs, au travers la réalisation de cartes de bruit, sont les suivants :
 Connaître les situations de forte nuisance pour définir des actions et les prioriser ;
 Déterminer la liste des bâtiments sensibles au bruit du réseau routier national et
ferroviaire devant faire l'objet de résorption ;
 Porter à la connaissance du public ces informations ;
 Suivre les actions de rattrapage réalisées ;
 Établir des bilans.
L'observatoire du bruit routier de l'Yonne, réalisé par la Direction Départementale des territoires
de l'Yonne entre 2004 et 2007, n'a défini aucune zone de bruit critique (ZBC).
Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des niveaux so -
nores supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sensibles.
Extrait des cartes de bruit stratégiques (CBS) sur le département de l'Yonne
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SNCF Réseau a réalisé selon une méthodologie similaire l'observatoire des voies ferrées. En
2008, SNCF Réseau a achevé l'observatoire pour les voies ferrées sur l'ensemble des régions.
Une mise à jour des cartographies du bruit a été réalisée dans le cadre de la directive
européenne 2002/49. SNCF Réseau a fourni l'ensemble des entrants nécessaires pour
l'élaboration des cartes de quatrième échéance.
Le département de l'Yonne dispose aujourd'hui de ces inventaires, contenus dans l'observatoire
départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres.
4.1.2.2. Réseau routier
Réseau routier concédé
La société APRR a communiqué un tableau de synthèse de toutes les protections acoustiques
réalisées sur son réseau dans les 10 années précédentes.
À ce jour, il n'y a aucun point noir bruit identifié sur le département de l'Yonne sur la base des
mises jour de la cartographie du bruit stratégique et des mesures acoustiques qui ont pu être
produites.
Création de Mur antibruit :
La mise en œuvre d'isolation de façade ou de création de mur antibruit dépend de la
configuration du site et du nombre de Points Noirs Bruits à traiter. Lorsque les PNB sont peu
nombreux ou isolés, le recours à l'isolation de façade est privilégié.
Lorsque de nombreux PNB sont proches géographiquement et que la topographie y est
favorable, le recours à la construction d'un mur anti-bruit est envisagée.
14 écrans et merlons acoustiques ont été réalisés sur le département de l'Yonne, au niveau de
l'autoroute A6 
Autoroute PR début PR fin Type de
protection L (m) H (m) Année Commune
Informations
complémentaires
(matériaux, volume,
architecture)
A6 119,898 120,167 écran 269 3 2014 Cudot béton
A6 116,838 167,220 écran 382 1,20 2018 Venoy béton
A6 119,750 120,000 merlon 250 4 2014 Cudot Terre végétale
A6 160,530 160,685 merlon 155 N/C 2019 Auxerre Terre végétale
A6 160,697 160,805 merlon 108 N/C 2019 Auxerre Terre végétale
A6 161,542 161,933 merlon 391 N/C 2019 Venoy Terre végétale
A6 161,972 162,227 merlon 255 N/C 2019 Venoy Terre végétale
A6 162,425 162,618 merlon 193 N/C 2019 Venoy Terre végétale
A6 163,105 163,744 merlon 639 N/C 2019 Venoy Terre végétale
A6 167,169 166,855 écran 314 1,2 2018 Venoy béton
A6 162,222 161,934 merlon 288 2,1 2019 Venoy Terre végétale
A6 162,618 162,439 merlon 179 2,1 2019 Venoy Terre végétale
A6 163,083 163,000 merlon 83 2,1 2019 Venoy Terre végétale
A6 163,344 163,117 merlon 227 2,1 2019 Venoy Terre végétale
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Autoroute Début Fin Lo'::::;! ur A":::';i':eis' Sens TechniqueA19 0 +0000 31 +0000 31373 2019 1 BBMAA19 0 +0000 31 +0000 30962 2019 2 BBMA| Autoroute Début Fin Longueüf | Année de_mise Sens Technique |(ml) en serviceA6 106 +0800 | 116 +0000 9184 2020 1 BBSGA6 116 +0000 | 128 +0500 12501 2013 1 BBSGA6 143 +0000 | 148 +0100 5089 2018 1 BBSGl A6 148 +0850 | 149 +0220 363 2018 1 BBSG |A6 156 +0580 | 169 +0400 12762 2019 1 BBTMA6 179 +0350 | 199 +0000 19582 2015 1 BBMAA6 199 +0000 | 200 +0000 1002 2016 1 BBMAA6 200 +0000 | 210 +0100 10083 2021 1 BBSGJ O cAutoroute Début Fin Lor::::;e ur An:::::i:leise Sens TechniqueA6 110 +0100 | 116 +0000 5888 2020 2 BBSG
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
Revêtements acoustiques de chaussées réalisés par APRR
Rénovation de chaussées :
Les chaussées autoroutières, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de
performance d'un point de vue de la sécurité routière et d'entretien régulier pour satisfaire les
obligations d'adhérence. Les techniques «  minces » employées (BBM et BBTM) garantissent
des performances acoustiques supérieures à celles classiquement retenues dans les
modélisations acoustiques.
Dans le cadre de notre programme d'entretien des chaussées, les enrobés des sections
suivantes ont été modernisés :
Traitement des bâtiments sensibles au bruit :
À ce jour, sur le réseau APRR, aucun bâtiment sensible au bruit  n'a été identifié sur le départe-
ment de l'Yonne depuis la prise en compte des nuisances sonores par la société APRR suite
aux travaux de protections acoustiques réalisées sur son réseau dans les 10 années précé -
dentes (voir tableau création de murs anti-bruit).
La société APRR a réalisé les actions suivantes sur les dix dernières années :
 Les bâtiments sensibles au bruit avérés ont été traités dans le cadre du contrat de
plan État/APRR 2009-2013 sur les autoroutes dites "anciennes" comme l'A6. Il n'y
a plus de bâtiments sensibles au bruit sur le département de l'Yonne.
 Aucun bâtiment sensible au bruit n'a été identifié à l'occasion de la création de la
3éme voie au niveau d'Auxerre/Venoy.
 Des mesures de bruit peuvent être réalisées pour lever les doutes sur le niveau so -
nore réellement perçu au niveau des habitations. Sur la base des résultats de la
Cartographie Du Bruit Stratégique et des relevés opérés par les sonomètres, le ca -
ractère « ayant droit » des habitations peut ainsi être confirmé ou infirmé.
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Des mesures de bruit peuvent être réalisées pour lever les doutes sur le niveau sonore
réellement perçu au niveau des habitations. Sur la base des résultats de la Cartographie du
Bruit Stratégique et des relevés opérés par les sonomètres, le caractère «  ayant droit  » des
habitations peut ainsi être confirmé ou infirmé.
Si des mesures de bruit révèlent l'existence de bâtiments sensibles au bruit, APRR s'engage à
traiter à ses frais l'ensemble des PNB confirmés aux abords de son réseau d'ici décembre
2028.
Les riverains concernés sont contactés afin qu'APRR leur propose :
– De financer la réalisation des travaux d'isolation de façade ou
– De rembourser les travaux d'isolation de façade que le riverain aurait déjà pu réaliser à ses
frais
Réseau routier non concédé
Sur les axes de la RN 6 et de la RN65, douze logements sont potentiellement exposés à des
dépassements de seuil sur 24 h (Lden>68 dB (A) et 3 logements potentiellement exposés à des
dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A)).
Sur l'axe de la RN 77, 127 logements sont potentiellement exposés à des dépassements de
seuil sur 24 h, 84 logements et un établissement d'enseignement sont potentiellement exposés
à des dépassements de seuil la nuit (Ln>62dB(A)).
Traitement des bâtiments sensibles au bruit
Aucun aménagement n'a été réalisé sur la période du PPBE échéance 3.
Le dernier aménagement est un mur anti-bruit lors du dédoublement de la RN6 en 2003 aux
abords du hameau des Chenez, commune d'Auxerre.
Revêtements acoustiques de chaussées réalisés
La DIR CE intègre le sujet de l'acoustique dans le choix de ses techniques de renouvellement
des couches de roulement. Les chaussées du réseau routier national non concédé de l'Yonne
font l'objet d'un suivi n'a pas du tout les mêmes particularités que le réseau concédé et sup -
portent plus de contraintes. Les techniques doivent tenir compte des évolutions des structures à
travers les décennies et les dégradations constatées pour employer la meilleure technique lors
des renouvellements des couches de roulement voir même des couches de liaison.
Les chaussées routières du réseau national font l'objet d'un suivi de performance d'un point de
vue de la sécurité routière et d'entretien régulier pour satisfaire les obligations d'adhérence.
Les techniques «  minces » employées (BBM et BBTM) garantissent des performances acous -
tiques supérieures à celles classiquement retenues dans les modélisations acoustiques.
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4.1.2.3. Réseau ferroviaire
La résorption des situations critiques sur le réseau ferroviaire existant
 Réalisation d'études acoustiques
Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de
situations critiques, les observatoires du bruit ont été historiquement constitué comme des outils
à disposition de chaque gestionnaire d'infrastructure pour avoir une vision territoriale des effets
du bruit sur leur réseau de transport. Les Directions Territoriales de SNCF Réseau ont réalisé
entre 2008 et 2010, un recensement des bâtiments sensibles au bruit du réseau ferroviaire
potentiels, à partir d'un calcul simplifié par abaques, basé sur le trafic à terme, la distance et le
profil du terrain catégorisé par un repérage in situ.
SNCF Réseau s'est engagée depuis plusieurs années dans un programme national de
résorption des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire à partir d'une hiérarchisation des
secteurs à traiter, qui croise la population exposée, le niveau de dépassement des seuils
réglementaire et la(les) période(s) concernée(s). Les actions de résorption ont été menées en
priorité sur les secteurs exposés aux plus forts dépassements de seuils et les secteurs les plus
denses. Les programmes de protections, définis à l'issue d'études techniques, nécessitent des
cofinancements qui limitent de fait les possibilités d'intervention et nécessitent des discussions
avec les différents financeurs potentiels (Etat & collectivités). Ces modalités peuvent parfois
remettre en cause les principes de hiérarchisation présentées précédemment.
Compte tenu de l'importante évolution du matériel roulant, générant de moins en moins de bruit,
les niveaux sonores ont généralement diminué le long du réseau même si le trafic a pu
augmenter sur certains axes. Le choix a été fait, de ne pas réactualiser au niveau national le
recensement des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire potentiels, mais de réaliser
directement des modélisations fines permettant d'identifier les bâtiments sensibles au bruit
ferroviaire avérés sur les axes prioritaires.
Le plan de relance ferroviaire, faisant suite à la crise sanitaire de 2020 et 2021, a pour objectif
d'offrir une alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour le transport de
voyageurs que pour le transport de marchandises. Ce soutien, favorisant donc le report modal
vers le fer, contribue à la diminution de l'empreinte carbone et environnementale des transports.
Le plan de relance confirme aussi la volonté de l'État de voir affecter des crédits pour la
résorption des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire. Ces investissements à hauteur de 120
Millions d'euros à l'échelle nationale visent à accélérer la résorption des situations les plus
critiques.
Dans le cadre du plan de relance, le bureau d'études Gamba a été missionné en 2023 par
SNCF Réseau pour réaliser les études préliminaires sur le secteur Nord de la ligne 830000, en
région Bourgogne Franche-Comté. Le département de l'Yonne est concerné par cette phase
d'étude. Les résultats mettront en évidence la présence ou l'absence bâtiments sensibles au
bruit ferroviaire sur le département et seront connus en 2024.
Dans le cadre du plan de relance, le bureau d'étude Gamba a été missionné fin 2022 pour
réaliser une étude d'identification des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire du département
de l'Yonne, le long de la ligne 830000. Les communes concernées par cette étude sont les
suivantes :
Aisy-sur-Armançon (89004), Ancy-le-Franc (89005), Argenteuil-sur-Armançon (89017), Béon
(89037), Bernouil (89038), Brienon-sur-Armançon (89055), Carisey (89062), Cezy (89067),
Champigny (89074), Champlay (89075), Charmoy (89085), Chaumont (89093), Cheney
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(89098), Cheu (89101), Courtois-sur-Yonne (89127), Cry (89132), Epineau-les-Voves (89152),
Esnon (89156), Etigny (89160), Flogny-la-Chapelle 89169), Fulvy (89184), Gron (89195),
Jaulges (89205), Joigny (89206), Junay (89211), Laroche-Saint-Cydroine (89218), Lézines
(89223), Marsangy (89245), Migennes (89257), Pacy-sur-Armançon (89284), Nuits (89280),
Paron (89287), Perrigny-sur-Armançon (89296), Pont-sur-Yonne (89309), Roffey (89323),
Rousson (89327), Saint-Denis-les-Sens (89342), Saint-Florentin (89345), Saint-Julien-du-Sault
(89348), Saint-Martin-du-Tertre (89354), Saint-Martin-sur-Armançon (89355), Sens (89387),
Tanlay (89407), Tonnerre (89418), Vergigny (89439), Vézinnes (89447), Villeblevin (89449),
Villemanoche (89456), Villenavotte (89458), Villeneuve-la-Guyard (89460), Villeneuve-sur-
Yonne (89464), Villeperrot (89465), Villiers-les-Hauts (89470), et Villiers-Vineux (89474).
 Réalisation de protections acoustiques (Projets, résorption de PNB,
suppression de PN)
Ces 10 dernières années, aucun écran acoustique ou isolation de façades n'a été mis en place,
l'étude d'identification des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire ayant été lancée fin 2022.
Pour rappel, un bâtiment sensible au bruit ferroviaire répond simultanément à 3 critères :
 bâtiment à usage d'habitation, de soins, santé, enseignement ou action sociale,
 exposé à des niveaux moyens de bruit supérieurs à 73 dB le jour (Lden) et 65 dB
la nuit (Ln)
 au critère d'antériorité
 Travaux d'amélioration
En 2020, les voies ferrées entre Sambourg et Vergigny (89) ont fait l'objet d'un renouvellement
complet ;
Entre 2019 et 2023, huit voies ferrées situées dans le département de l'Yonne ont fait l'objet de
travaux de modernisation de voie. Les travaux sont détaillés en page 39.
Deux appareils de voies (aiguillages) ont également été changés sur les communes de
Tonnerre et Laroche-Migennes. La gare de Tonnerre a également été modernisée.
Les trains Corail sont progressivement remplacés par des trains Régiolis électriques moins
bruyants (semelles de freins en composites).
Ces travaux d'envergure contribuent significativement à la diminution du bruit à la source.
Aucune mesure n'avait été annoncée par la SNCF dans le PPBE 3ème échéance.
4.1.2.4. Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des
bâtiments sensibles au bruit
La politique de rattrapage des bâtiments sensibles au bruit  des réseaux routier et ferroviaire na-
tionaux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance
importante (observatoires) et de la définition de modalités techniques et financières.
Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades, le principe
financier retenu est celui du subventionnement.
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Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au
bruit est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompa -
gner de travaux et aspects connexes :
 Établissement ou rétablissement de l'aération ;
 Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façade ouest),
sous réserve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;
 Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et élec -
tricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;
 Maintien d'un éclairement suffisant des pièces ;
 Remise en état après travaux dans les pièces traitées.
A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense subventionnable, 90
% quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies par l'article 1417 du
code général des impôts. Ce taux est porté à 100% pour les personnes bénéficiaires de l'alloca-
tion de solidarité mentionnée à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes
d'aide sociale définie au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. La dépense subven -
tionnable est plafonnée suivant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application
du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'État concernant les
opérations d'isolation acoustique des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et ferro -
viaire nationaux.
4.2. Programme d'actions de prévention et de réduction
des nuisances pour les 5 années à venir
4.2.1. Mesures préventives
4.2.1.1. Mesures globales
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La Direction Départementale des Territoires de l'Yonne dispose d'un classement sonore des
voies sur tout le département établi en 2001 . Depuis cette date, les hypothèses ayant servi au
classement ont évolué (trafics, vitesses…), des voies nouvelles ont été ouvertes et des voies
ont changé d'appellation. Certains points de l'arrêté préfectoral sont aujourd'hui à modifier.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif de
prévention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, doit être mis
à jour.
La Direction Départementale des Territoires de l'Yonne programme la révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres pour 2025.
Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbation des nou -
veaux arrêtés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
SNCF Réseau transmettra à l'État les données d'entrée utiles à la révision du classement so -
nore des voies ferrées sur le territoire du département de l'Yonne.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l'État, sur des
crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), de la
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direction générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 «  protection de l'envi-
ronnement et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'habitation
repose d'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les dites règles
lors de la signature de sa demande de permis de construire et d'autre part sur les contrôles a
posteriori que peut effectuer l'État en application des dispositions de l'article L.  181-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notam -
ment sur l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue en liaison avec la DDT les vérifications sur place en présence du maître
d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nom -
breuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie,
le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par
le Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remé -
dier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par
la DDT en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal
4.2.1.2. Mesures en matière d'urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le département de l'Yonne per-
mettent d'informer le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une mise en cohérence des
plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'influence sur les projets d'amé -
nagement des collectivités territoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres pro -
blématiques de l'aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urba -
nisme et dans les schémas de cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systé -
mique qui intègre toutes les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaboration du PLU et
d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au même titre que les autres
thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des méthodes
d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet «   bruit   » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaboration des docu -
ments d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU SCOT). Il lui appartient de veiller au res -
pect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité
sociale, respect de l'environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et
de la circulation automobile, préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des écosystèmes...)
dans le respect des objectifs du développement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du
Code l'Urbanisme.
L'implication de L'État dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme s'effectue à
deux niveaux : le « porter à Connaissance » et l'association des services de l'État.
Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire
telles les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de mon -
tagne et au littoral (…), les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général… Il permet
également de transmettre les études techniques dont dispose l'État en matière de prévention
des risques et de protection de l'environnement. Ce « porter à Connaissance bruit » demande à
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-04-00013 - Arrêté DDT USR 2024 0042 portant établissement de
l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
être mis à jour et amélioré notamment dans la déclinaison des diagnostics (classement sonore,
observatoire, directive, études acoustiques) sur le territoire des communes.
4.2.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer la quali -
té acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dé -
pôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation
acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Cette obligation d'attestation acoustique est
définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'at -
testation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropoli -
taine aux bâtiments d'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectués en
phases études et chantier, et, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures
acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. Un guide d'accompagnement « Com-
prendre et gérer l'attestation acoustique  » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter l'applica -
tion de cette réglementation.
4.2.1.4. Sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantes liées aux
sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui
concerne les sources de bruit, il convient de distinguer :
- le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,
- les bruits des moteurs et des échappements,
- les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirènes de véhicules d'urgence,
Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de l'état de
la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule circulant sur une
chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une chaussée mouillée
par exemple générera un bruit plus important que sur un revêtement sec doté de propriétés
d'absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussée donné, le bruit moyen résultant du roulement des véhicules
dépendra :
– du débit de véhicules : une augmentation de 25 % du trafic se traduira ainsi par une
augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),
– de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules utilitaires et de
poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,
– de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10  km/h de la vitesse réelle de
circulation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation de 1 à 2,5  dB(A)
selon la gamme de vitesse.
Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement du nombre de
véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation (stabilisé
ou accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits des moteurs
et des échappements peuvent être particulièrement forts et générer des fortes émergences
sonores par rapport aux autres véhicules, notamment lorsque les pots d'échappement ont été
modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit  :
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bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40  km/h, les bruits de
moteur sont en grande partie masqués par les bruits de roulement qui prédominent. Par contre
en dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits générés par les moteurs
et les régimes fluctuants (accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans
séparateur central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par
exemple :
– une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore comprise
entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8  dB(A) dans la gamme 50-
90 km/h
– la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la circula -
tion routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes obser -
vées soient en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feux tricolores permet une diminution
qui peut aller de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018, la vitesse a été abaissée de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale au-
torisée de 90 km/h à 80 km/h sur les routes nationales du département.
Les routes nationales du département (RN 151 Auxerre /Clamecy, RN 77 Auxerre /Troyes, RN
65 et RN 6 entre les entrées de l'autoroute A6 Auxerre nord et Auxerre sud) sont donc limitées
à 80 km/h, hors section comportant 2 voies affectées à un même sens de circulation (exemple
entre Auxerre et Appoigny - 90km/h).
Financement   :
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée, sur le réseau routier
national, par l'État, les autoroutes par les concessionnaires autoroutiers, les voies ferrées par la
SNCF.
Les mesures de réfection des chaussées
La société APRR et la DIR CE i ntègrent la problématique acoustique dans le choix des tech -
niques de réfection des chaussées sur leurs réseaux. Les techniques «  minces » employées
(bétons bitumeux minces - BBM et bétons bitumeux très minces - BBTM) garantissent des per -
formances acoustiques supérieures à celles classiquement retenues dans les modélisations
acoustiques.
Financement   :
Pour les réseaux autoroutiers concédés, les opérations sont financées par les Sociétés
Concessionnaires d'autoroutes, le cas échéant dans le cadre des modalités définies dans les
contrats d'entreprise.
La maîtrise d'ouvrage des opérations est assurée par la Société concessionnaire d'autoroute.
Pour les réseaux routiers non concédés, les opérations sont financées par les DIR dans le
cadre des programmations pluriannuelles.
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Développer l'automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre fin à la
vente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets viennent accompagner l'engage -
ment de l'État en faveur du développement de l'automobile propre et des voitures électriques
(déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de certaines
taxes, prime à la conversation par exemple).
Bien que les véhicules hybrides ou électriques aient la particularité première de consommer
moins de carburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également certaines vertus du point
de vue acoustique. Pour les motorisations innovantes (hybrides ou électriques), on observe une
réduction importante du niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques dispa -
raissent lorsque la vitesse est supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le
dessus. A l'échelle du trafic, l'apport de la motorisation électrique n'est significatif que si la pro -
portion de véhicules électriques devient importante.
Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore importante. Au-
jourd'hui l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, définit des caractéristiques
acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement ( texte de transposition de la
directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à
moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage).
4.2.1.5. Sur le réseau ferroviaire
Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis
plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de propaga -
tion du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser et le prévoir, et de mieux le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit  : le bruit de traction généré par les
moteurs et les auxiliaires (climatisation, ventilateurs), le bruit de roulement généré par le contact
roue/rail et le bruit aérodynamique lié à la pénétration dans l'air (aperçu surtout au-delà de 320
km/h). Localement peuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d'art
métalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de
circulation. À faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et
300 km/h le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de 300  km/h les bruits
aérodynamiques deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant géré par
les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF Réseau. Sa réduction pourra né -
cessiter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, sur l'exploitation, voire une com -
binaison de ces actions.
Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique ».
Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié (référence
« Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques
conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en application
de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015  » produit par SNCF-Réseau/
SNCF/État du 25/02/2022) et « Méthodes et données d'émission sonore pour la réalisation des
études prévisionnelles du bruit des infrastructures de transport ferroviaire dans l'environne -
ment » produit par SNCF Réseau/SNCF/MTE du 13/04/2023).
La maîtrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la
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réussite et l'acceptabilité de l'objectif que s'est donné le Groupe SNCF de doublement du
transport de voyageurs et de marchandises d'ici à 2030.
La réglementation française, des volets préventifs efficaces   :
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application (articles L.  571-9 et 10 et
R. 571-44 à R. 571-52 du code de l'environnement), SNCF réseau est tenu de limiter le bruit le
long de ses projets d'aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque de
nuisance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des débats publics) et la di-
mension acoustique fait partie intégrante de la conception des projets (géométrie, mesures de
protections…).
Cette même réglementation aux articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de
l'environnement), impose le classement par le préfet de certaines voies ferrées au titre des
voies bruyantes. Les données de trafic permettant d'établir le classement sont mises à jour par
SNCF Réseau pour tenir compte des évolutions en termes de matériels et de flux.
Récemment, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à ses articles 90
et 91, une nouvelle réglementation propre aux bruits événementiels et aux vibrations produits
par les infrastructures de transport ferroviaire.
Ainsi, l'article 90 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de trans -
port ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères
de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant
compte notamment des pics de bruit. L'article 91 prévoit que l'État engage une concertation
avec les parties prenantes concernées pour définir les méthodes d'évaluation des nuisances
générées par les vibrations lors de la réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport
ferroviaire, pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances et pour fixer des
seuils de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 relatifs à l'évaluation, la prévention et
la   réduction   du   bruit   dans   l'environnement   viennent   compléter   le   dispositif   en   instituant   la
réalisation et la mise à disposition du public de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit
dans l'environnement : 
1. pour   chacune   des   infrastructures   routières,   autoroutières   et   ferroviaires   dont   les
caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'État, 
2. pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'État. 
La   présente   contribution   rentre   dans   le   cadre   du   plan   de   prévention   du   bruit   dans
l'environnement du département de l'Y onne. 
Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire   :
Actions sur les infrastructures existantes :
Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de simplification du réseau ferro -
viaire sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
 Armement de la voie
Une voie va être plus ou moins émissive de bruit en fonction de l'armement de la voie, c'est-à-
dire   le   type   de   rail,   de   traverses   (béton/bois),   de   fixations,   de   semelles   sous   rail   ou   sous
traverses.   Le   remplacement   d'une   voie   usagée   ou   d'une   partie   de   ses   constituants   (rails,
traverses, ballast) par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi
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N
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l'utilisation de longs rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à
des rails courts qui étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans. L'utilisation de traverses
béton réduit également les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des traverses bois, ces
deux gains pouvant se cumuler.
Rails courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses béton
En plus du renouvellement de voie qui les accompagne couramment, les opérations d'électrifi -
cation des lignes permettent la circulation de matériels roulants électriques moins bruyants que
les matériels à traction thermique.
 Meulage des voies
Quand leur état de surface est dégradé, il est nécessaire de meuler les rails afin de les rendre
plus lisses, ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations. Le meulage est une
opération lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c'est
à dire souvent la nuit. C'est une solution locale dont l'efficacité est limitée dans le temps. Depuis
2017, les marchés de meulage pour la maintenance du rail comprennent un critère de
performance acoustique qui exige un niveau de finition de meilleure qualité d'un point de vue
acoustique sur les parties du réseau en zone dense.
Le recours au meulage acoustique des rails est une solution de réduction du bruit qui mérite
d'être nuancée. C'est une solution locale qui peut apporter un gain supplémentaire de l'ordre de
2 dB(A) lorsqu'elle est combinée à l'utilisation de semelles de freins en matériau composite sur
le matériel. Le meulage est une opération lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en
dehors de toute circulation, c'est à dire souvent la nuit. Son efficacité est limitée dans le temps
(de l'ordre de 6 mois).

Train meuleur Rail après meulage
 Traitement des ouvrages d'art
Le   remplacement   d'ouvrages   d'art   métalliques   devenus   vétustes   par   des   ouvrages   de
conception   moderne   alliant   l'acier   et   le   béton   permet   la   pose   de   voie   sur   ballast   sur   une
structure béton moins vibrante, qui peut réduire jusqu'à 15 dB(A) les niveaux d'émission. Mais
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cela ne peut se concevoir que dans le cadre d'un programme global de réfection des ouvrages
d'art.
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne
seront   pas   renouvelés   dans   un   avenir   proche   peuvent   faire   l'objet   d'un   traitement   correctif
acoustique particulier (pose d'absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages, dont le
rôle est d'absorber les vibrations, remplacement des systèmes d'attache des rails et mise en
place d'écrans acoustiques absorbants, ...).
Absorbeur sur rail Absorbeur sur platelage
Les absorbeurs dynamiques sur rails (système mécanique de type masse/ressort positionné
entre les traverses pour atténuer la propagation de la vibration mécanique dans le rail) peuvent
apporter un gain de 0 à 3 dB(A) selon la nature du rail et son mode de fixation. Ils ne sont
généralement   pas   utilisés   en   voie   courante   mais   peuvent   venir   compléter   les   traitements
précédents pour les ouvrages d'art métalliques concernés.
Actions sur les projets d'aménagement d'infrastructures existantes et de lignes nouvelles :
Les aménagements de lignes nouvelles bénéficient d'une conception technique qui permet
grâce à un axe en plan et un profil en long optimisés de limiter leur impact acoustique.
Malgré une conception géométrique optimisée, si les seuils réglementaires risquent d'être at -
teints ou dépassés, SNCF Réseau peut mettre en place des mesures de réduction adaptées
qui peuvent prendre la forme de protections passives (écrans ou modelés acoustiques) ou de
renforcement de l'isolation des façades sous réserve de financements disponibles. Une protec -
tion par écran ou modelé permet d'obtenir une réduction de 5 à 12  dB(A) en fonction du site.
L'isolation de façade permet d'apporter une protection contre les bruits extérieurs de 30 dB(A)
au minimum (pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1 er janvier
1996).
Exemples d'écrans acoustiques à Aiguebelle et Moirans
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L'aménagement de voies existantes (comme la création d'une 3ᵉ voie, …) est aussi l'occasion
d'améliorer la situation acoustique préexistante, le respect de seuils acoustiques réglementaires
étant également une obligation.
Pour les lignes nouvelles, le maintien d'une distance suffisante entre le tracé des lignes nou -
velles et les habitations est également prioritaire. Un abaissement du profil en long des lignes
nouvelles en dessous du niveau du terrain existant peut également être un moyen de réduire le
bruit ferroviaire à la source.
Les solutions de réduction du bruit ferroviaire innovantes :
Parallèlement aux solutions traditionnelles régulièrement mises en œuvre, SNCF Réseau parti -
cipe à plusieurs programmes de recherche français ou européens qui proposent aujourd'hui de
nouvelles pistes techniques intéressantes pour réduire le bruit ferroviaire.
Actions sur les infrastructures existantes :
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne se -
ront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif acous -
tique particulier. Des travaux de recherches menés par la direction de la recherche de la SNCF
pour le compte de SNCF Réseau ont permis d'établir une méthodologie fiable pour la caractéri -
sation et le traitement des ponts métalliques du réseau ferré national. Quelques ouvrages ont
bénéficié de ces solutions qui consistent notamment à poser des absorbeurs dynamiques sur
les rails et sur les platelages (dispositif placé en bordure du rail dont le rôle est d'absorber les
vibrations), le remplacement des systèmes d'attache des rails et la mise en place d'écrans
acoustiques absorbants.
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche spécifique pour réduire le bruit des
triages qui provoquent un crissement aigu lié au frottement de la roue sur le rail freineur. Plu -
sieurs solutions ont été expérimentées et le sont encore, comme la pose d'écran acoustique au
droit des freins de voie, l'injection d'un lubrifiant (abandonnée) ou encore la mise en œuvre d'un
rail freineur rainuré en acier. Mais ces solutions ne sont pas encore opérationnelles.
Rail freineur (gare d'Antwerpen)
SNCF Réseau a également mis au point une solution d'écran bas d'une hauteur inférieure à
1m, placé très près du rail. Cette solution non encore homologuée en France montre son intérêt
lorsqu'elle est combinée à un carénage du bas de caisse des trains, mais ne permet pas de
réaliser pour le moment certaines actions de maintenance des voies.
Actions sur le matériel roulant :
SNCF réseau a participé au programme de recherche européen Silent Freight (relatif au maté -
riel fret roulant) qui avait pour objectifs de réduire les bruits de roulement en optimisant la di -
mension, le profil ou la composition de la roue (diamètre réduit, rigidité de la toile, roue perfo -
rée, bandage élastomère entre jante et toile, absorbeurs dynamiques sur roue, pose de sys -
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tèmes à jonc après usinage d'une gorge…), en plaçant des dispositifs de sourdine ou de caré -
nage au niveau du bas de caisse des trains.
Les vibrations dans le sol sont également de plus en plus présentes dans les revendications
des riverains et la SNCF développe les compétences nécessaires pour proposer la conception
d'infrastructures performantes en termes de vibrations dans le sol.
Des actions sur le matériel roulant peuvent être réalisées par les entreprises ferroviaires.
Les   caractéristiques   du   matériel   roulant   sont   en   constante   amélioration.   Les   organes   de
freinage récents permettent un meilleur état de surface des roues (et donc une moindre usure
des   rails)   à   l'origine   d'une   limitation   des   niveaux   sonores,   perceptible   sur   l'ensemble   du
parcours et pas uniquement dans les zones de freinage. 
La   généralisation   du   freinage   par   disque   sur   les   remorques   TGV   et   la   mise   en   place   de
semelles   de   freins   en   matériau   composite   sur   les   motrices   TGV   ont   permis   de   réduire   de
10 dB(A)   sur   10 ans   le   bruit   de   circulation   des   rames.   Entre   les   TGV   orange   de   première
génération (1981) et les rames actuelles, un gain de plus de 14 dB(A) a été constaté.
La mise en place de semelles de frein en matériau composite, remplaçant les semelles de frein
en fonte sur les autres types de matériel roulant permet d'obtenir une baisse de 8 à 10 dB(A)
des émissions sonores liées à la circulation de ces matériels. 
Le   déploiement   de   matériels   ferroviaires   récents   moins   bruyants,   car   respectant   des
spécifications acoustiques de plus en plus contraignantes, initié en Ile de France sur les RER
s'est poursuivie avec le Francilien en Île-de-France et le déploiement des Régiolis et Regio 2N,
les   régions   (opérateurs   qui   exploitent   les   TER)   s'étant   largement   engagées   dans   le
renouvellement de leurs parcs. Ainsi, la totalité du matériel  voyageurs, hors Corail et VB2N
(voitures   banlieue   à   2   niveaux),   est   désormais   équipée   de   semelles   de   frein   en   matériaux
composites.
Pour   le   matériel   fret,   le   déploiement   de   cette   amélioration,   qui   dépend   des   détenteurs   de
wagons, a été plus lente, mais elle est désormais bien engagée et des gains similaires ont pu
être obtenus. En effet, la révision de la STI bruit publiée le 16 mai 2019 au journal officiel de
l'union   européenne  a  introduit   la  notion   d'« itinéraire   silencieux »  (quieter   route) :   section   de
ligne d'au moins 20 km de longueur sur laquelle le TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuel y
compris le week-end) moyenné sur les années 2015-16-17 sur la seule période de nuit (22h-6h)
est   supérieur   à  12  trains   de  fret.   Sur  les  « itinéraires   silencieux   »,  aucun  wagon  équipé   de
semelles de frein en fonte ne sera autorisé à circuler à partir du 8 décembre 2024 (changement
de service annuel). Ainsi, tout wagon qui empruntera au moins quelques mètres d'un « itinéraire
silencieux » sur son parcours sera nécessairement silencieux sur l'ensemble de son parcours. Il
n'est pas nécessaire que le wagon circule sur 20 km d'itinéraire silencieux pour être soumis à
l'obligation.
La quasi-totalité des wagons rouleront de fait sur un itinéraire silencieux fin 2024 et seront donc
freinés composite.
Programmes de recherche et innovation
La lutte contre le bruit est l'occasion pour l'entreprise d'innover tout en s'intégrant pleinement
dans   les   objectifs   de   développement   durable   qu'elle   s'est   fixés.   Citons   par   exemple   les
améliorations de la voie avec les semelles sous-traverses ou encore l'utilisation de béton bas
carbone pour la construction de murs acoustiques permettant de limiter les émissions de gaz à
effet   de   serre   tout   en   gardant   l'objectif   clair   de   diminuer   les   nuisances   sonores   pour   les
riverains.
SNCF   Réseau   s'implique   également   dans   des   expérimentations   et   des   programmes   de
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l'échéance 4 du plan de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de la compétence de l'État, dans le département de
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
recherche   et   nationaux   et   internationaux,   sur   des   problématiques   complexes   comme   la
combinaison de solutions de réduction du bruit sur l'infrastructure et le matériel roulant ,
la prédiction fine du bruit au passage du train
De plus, SNCF Réseau s'est associée à Bruitparif et l'Université Gustave Eiffel pour répondre à
un appel à projet de l'ANSES visant à mieux identifier les facteurs de gêne sur un échantillon de
riverains exposés au bruit ferroviaire. 
Autre sujet acoustique pris à bras-le-corps par l'entreprise : l'amélioration des conditions de
travail de ses agents exposés au bruit avec des EPI (équipements de protection individuelle)
homologués et individualisés (comme la moulure sur mesure pour des bouchons d'oreille) et un
traitement   acoustique   des  ballastières  qui   diminue  également   le  bruit   pour  les  riverains   des
renouvellements de voies.
4.2.2. Mesures curatives
4.2.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau routier
Réseau routier concédé (autoroutes)
À partir des résultats issus de la cartographie de type « c », et du diagnostic établi au chapitre 3
(page 29), aucune zone ne répond aux critères d'une zone de bruit critique comme décrit en
page 41.
À ce jour, sur le réseau APRR, aucun bâtiment sensible au bruit  n'a été identifié sur le départe-
ment de l'Yonne depuis la prise en compte des nuisances sonores par la société APRR suite
aux travaux de protections acoustiques réalisées sur son réseau dans les 10 années précé -
dentes (voir tableau création de murs anti-bruit).
Dans l'hypothèse d'une plainte avérée, APRR s'engage à effectuer des travaux et à traiter à ses
frais l'ensemble des bâtiments sensibles au bruit confirmés aux abords de son réseau.
Les riverains concernés sont contactés afin qu'APRR leur propose :
– De financer la réalisation des travaux d'isolation de façade ou
– De rembourser les travaux d'isolation de façade que le riverain aurait déjà pu réaliser à ses
frais.
Réseau routier non concédé
 I dentification des bâtiments sensibles au bruit avérés
À partir des résultats issus de la cartographie de type « c », et du diagnostic établi au chapitre 3
(pages 26 à 29), s ur les axes de la RN 6 et de la RN 65, douze bâtiments sont potentiellement
exposés à des dépassements de seuil sur 24  h (Lden>68 dB (A) et 3 bâtiments potentiellement
exposés à des dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A)).
Sur l'axe de la RN 77, 127 logements sont potentiellement exposés à des dépassements de
seuil sur 24 h (Lden>68dB(A)) et 84 logements et un établissement d'enseignement sont poten -
tiellement exposés à des dépassements de seuil la nuit (Ln>62dB(A)).
 Financement   :
Pour les réseaux routiers nationaux non concédés, les opérations relatives aux bâtiments sen -
sibles au bruit sont financées dans le cadre du programme de modernisation du RRN non
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concédé hors CPER, avec des crédits BOP 203 de la Direction générale des infrastructures,
des transports et des mobilités (DGITM) et sous réserve que les crédits budgétaires puissent
être délégués.
 Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Les chaussées, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de performance et d'entre -
tien régulier. Les techniques "sur couches minces" employées (BBM (béton bitumeux mince) et
BBTM (béton bitumeux très mince)) garantissent des performances acoustiques supérieures à
celles classiquement retenues dans les modélisations acoustiques. Les réductions obtenues
peuvent atteindre entre 3 et 6 dB(A) selon le niveau d'émission d'origine.
Le programme d'entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir va
tendre à augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances
acoustiques supérieures.
 Travaux prévus pour les 5 ans à venir
Les programmes retenus sont connus à l'année. Le service en charge de l'entretien du patri -
moine des routes nationales réalise une visite annuelle à N-1 pour effectuer un état des lieux et
définit les priorités en fonction des budgets.
Les travaux programmés pour début de l'année 2024 :
– Couche de roulement sur la RN77, avenue Jean Mermoz à Auxerre du PR 2 + 620 au PR 1 +
880
4.2.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire
 Identification des bâtiments sensibles au bruit avérés
Les actions en cours d'identification des bâtiments sensibles au bruit sur le réseau ferré vont
être poursuivies par SNCF Réseau et leur résorption sera réalisée dans la limite des
financements disponibles et des participations des collectivités locales concernées, durant la
période de validité du PPBE (2024 – 2028).
 Financement :
En fonction de chaque configuration, SNCF-Réseau définit des protections acoustiques appro -
priées puis les précise sur le terrain, en concertation avec les habitants, les riverains et les élus.
Pour le traitement par écrans acoustiques ou modelés, SNCF Réseau et l'État financent 50  %
du coût des protections, le reste étant à la charge des collectivités locales (Région, Départe -
ment, Commune).
Pour le traitement par isolation de façade exclusif concernant les bâtiments sensibles au bruit,
l'État propose des subventions aux propriétaires à hauteur minimale de 80  % du coût des tra -
vaux plafonné. Pour les isolations de façade complémentaires associées à des écrans, le finan -
cement est basé sur la même répartition que les écrans.
La maîtrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la réussite
et l'acceptabilité de l'objectif que s'est donné le Groupe SNCF de doublement du transport de
voyageurs et de marchandises d'ici à 2030.
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4.3. Justification du choix des mesures programmées ou
envisagées
Le choix des mesures de réduction fait l'objet d'une politique homogène affichée au niveau na -
tional. Ces choix mettent en avant l'intérêt des protections à la source mais maintiennent un
équilibre entre ce qui est techniquement réalisable et économiquement justifié. Les critères
économiques suivants ont été appliqués pour bâtir la réponse apportée au PPBE.
Critère économique Réponse apportée
Écart entre solution à la source et isolation
de façades inférieur à 30 000 €HT
Traitement à la source préconisé
Écart entre solution à la source et isolation
de façades compris entre 30  000 €HT et
60 000 €HT
– Une étude comparant diverses solutions
est réalisée.
– Le traitement par isolation de façades
est retenu en solution de base.
– Des solutions de traitement mixtes
peuvent être étudiées de même que des
solutions de financement en partenariat
Écart supérieur à 60 000 € HT Traitement par isolation de façades
Critères économiques appliqués par APRR pour répondre aux PPBE
4.4. Estimation du nombre de personnes concernées par
une diminution du bruit suite aux mesures prévues
dans le PPBE
L'estimation de l'impact des actions inscrites dans le présent PPBE notamment sur la diminution
éventuelle du nombre de personnes exposées au bruit a été estimée comme non évaluable par
SNCF Réseau et par le gestionnaire autoroutier APRR. Cependant, pour le réseau autoroutier
non concédé de l'État, une estimation peut être réalisée au vu des travaux effectués et de leurs
localisations précises durant ces 5 dernières années.
La méthode retenue pour estimer le nombre de personnes impactées par la diminution
du bruit
Le revêtement phonique réduit une partie du bruit à la source, à savoir le contact entre la route
et le pneu du véhicule.
Les gains que l'on peut attendre sur le plan acoustique d'un remplacement de revêtement de
type bitumineux «  classique » par un revêtement acoustique sont de l'ordre de 3 à 6  dB(A) et
peuvent aller jusqu'à 9  dB(A) selon les performances acoustiques du revêtement sélectionné,
son âge et les conditions de circulation (fluide ou saccadée, vitesse, taux de poids lourds…) par
rapport à un revêtement traditionnel en bon état.
Ainsi, des gains significatifs de l'ordre de 3 à 5  dB(A) peuvent être obtenus même sur des
sections de voirie urbaine avec des vitesses de circulation faibles comprises entre 30 et
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axe Nombre de personnes potentiellement exposéesvoie 50-55 55-60 60-65 65-70 >70 total VariationRN6 avant 48 187 2 1 0 238RN6 après 36 141 2 1 0 180 -58RN65 avant 16 20 5 0 0 41RN65 après Pas dé travaux sur |lg RN65 0RN77 avant 99 93 118 70 0 380RN77 après 99 94 116 68 0 377 -3
axe Nombre de personnes potentiellement exposéesvoie 55-60 60-65 65-70 70-75 >75 total VariationRN6 avant 81 66 161 2 1 311RN6 après 101 50 121 2 1 275 -36RN65 avant 15 18 18 3 0 54RN65 après Pas dé travaux sur |ld RN65 0RN77 avant 156 99 96 119 60 530RN77 après 154 99 97 117 58 525 5
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Yonne
50 km/h et un faible taux de poids lourds.
Néanmoins, lorsque les vitesses diminuent et que les bruits mécaniques prédominent le gain
devient moindre.
La méthode de calcul est basée sur celles des études de Bruitparif qui retient les valeurs
suivantes :
– une diminution de 5  dB(A) maximum peut être obtenue sur des sections de voirie urbaine
avec des vitesses de circulation faibles comprises entre 30 et 50 km/h et un faible taux de poids
lourds, ce qui correspond au trafic de la route nationale 77 en agglomération (Auxerre),
– un gain d'environ 9 dB(A) arrondi à 10 dB(A) pour les autres routes nationales hors
agglomération (RN6, RN65) avec des vitesses supérieures. Les tableaux du rapport d'étude du
Cerema de janvier 2023 indiquant des intervalles de 5 dB(A), le gain a été arrondi au chiffre le
plus proche.
Connaissant le linéaire total de la voie concernée par les cartes de bruit stratégique et le
linéaire des travaux, on peut calculer un coefficient de réduction du bruit et l'appliquer aux
tableaux donnant le nombre de personnes exposées
Pour la RN6, le linéaire total est de 9 861 m, le linéaire de travaux de 2435, K = 0,2469
Pour la RN6, le linéaire total est de 9 861 m, le linéaire de travaux de 2435, K = 0,2469
Pour la RN77, le linéaire total est de 2 834 m, le linéaire de travaux de 90 m, K = 0,0318
Indice Ln en dB(A) avant et après travaux
Indice Lden en dB(A) avant et après travaux
Soit un total de 102 personnes concernées par une diminution du bruit dans
l'environnement.
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5. Bilan de la consultation du public
5.1. Modalités de la consultation
En application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est
déroulée du 14 mars au 14 mai 2024. 
Elle a fait l'objet d'un avis préalable par voie de presse dans le journal "l'Y onne Républicaine"
dans son édition du 27 février 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public :
• par voie électronique sur le site internet de la préfecture
https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Protection-de-l-environnement/Bruit/
Cartes-de-bruits-strategiques/Cartes-de-bruit-strategiques-des-infrastructures-de-transports-
terrestres
• en version papier consultable à l'accueil de la direction départementale des territoires
Le public était invité à faire ses remarques par différents biais, à savoir :
• registre déposé à l'accueil de la direction départementale des territoires
• par courrier postal adressé à la direction départementale des territoires
• par voie électronique à une adresse dédiée : ddt-ppbe@yonne.gouv.fr
Aucune remarque du public n'a été recueillie.
5.2. Réponses des gestionnaires aux observations
Un retour de la SNCF a été pris en compte et a été intégré au présent PPBE échéance 4.
Aucun retour des autres gestionnaires.
5.3. Prise en compte dans le PPBE de l'État
Considérant  : 
que les remarques faites lors de la consultation du public et les réponses apportées par
SNCF Réseau SNCF ne remettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE de l'État, 
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que   l'absence   de   réponse   des   gestionnaires   de   la   société  APRR   et   la   DIR-CE   ne   re-
mettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE de l'État,
que les réponses apportées par SNCF-Réseau ont été intégrées au PPBE de l'État 
que son contenu est conforme à la réglementation, le PPBE a été mis à l'approbation du
préfet de l'YONNE.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 4 juin 2024.
Il est publié sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante : 
https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Protection-de-l-
environnement/Bruit/Cartes-de-bruits-strategiques/Cartes-de-bruit-strategiques-des-
infrastructures-de-transports-terrestres
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6. Glossaire
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie
BATIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations, établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale
CRITERES D'ANTERIORITE Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date
de parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
La définition exacte est donnée en page 31 du
chapitre 4 « objectif en matière de bruit »
dB(A) Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveaux de
bruit (échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est
l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FACADES Ensemble des techniques utilisées pour isoler
thermiquement  et/ou phoniquement une façade de
bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent
pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d'un
son continu stable qui, au cours d'une période
spécifiée T, a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu'un son considéré dont le niveau varie
en fonction du temps. La lettre A indique une
pondération en fréquence simulant la réponse de
l'oreille humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne 6 h à 18 h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour),
evening (soirée), night (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant 1newton/m2
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POINT NOIR DU BRUIT Un point noir du bruit est un bâtiment sensible,
localisé dans une zone de bruit critique, dont les
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de
dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites,
soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période
diurne (LAeq (6h-22h)) et 65  dB(A) [68 dB(A) pour le
ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui
répond aux critères d'antériorité
POINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit où
seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit
où seule la valeur limite nocturne est dépassée
SNCF Réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies
ferrées nationales.
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du
trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone urbanisée
composée de bâtiments sensibles existants dont les
façades risquent d'être fortement exposées au bruit
des transports terrestres
ZUS Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoires
infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être
la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction
des considérations locales liées aux difficultés que
connaissent les habitants de ces territoires
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l'Yonne - annexe
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-05-00001
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0028
portant autorisation pour la remise en service du
moulin de Flogny-la-Chapelle pour une
production hydroélectrique
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0028 portant
autorisation pour la remise en service du moulin de Flogny-la-Chapelle pour une production hydroélectrique 83
EZx Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0028portant autorisation pour la remise en servicedu moulin de Flogny-la-Chapelle pour une production hydroélectriqueLe Préfet de I'Yonne,
VU la Directive Cadre sur 'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment son livre I-Titre VIII, son livre Il-titre ler chapitres 1 à 6, etses articles L.181-14 et R.181-46 ;
VU l'article R.214-18-1 du code de I'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste descours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l''Armançon concernant les départements del'Aube, la Côte-d'Or et I'Yonne;
VU la demande de Monsieur LUTUN Thibault en date du 29 mai 2022, sollicitant l'autorisation deréaliser des travaux de remise en état pour réaliser une production hydroélectrique du moulin deFlogny-la-Chapelle sis sur les parcelles C2, C526, C527, C473, C525, AP70, C468, C537 sur lacommune de Flogny-la-Chapelle, dont il est propriétaire ;VU la première demande de compléments transmise par la Direction Départementale des Territoiresde I'Yonne en date du 1° mars 2022.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0028 portant
autorisation pour la remise en service du moulin de Flogny-la-Chapelle pour une production hydroélectrique 84
VU les portés a connaissances, déposés par Monsieur LUTUN Thibault en date du 5 janvier 2022, 29mai 2022, 16 août 2023 et 10 novembre 2023 ;
VU les observations formulées par la Direction Départementale des Territoires de I'Yonne sur lesportés à connaissance ;
VU le projet d'arrêté préfectoral pour la remise en service du moulin de la Chapelle sur la communede Flogny-la-Chapelle porté à la connaissance du demandeur en date du 22 avril 2024 :
VU les compléments apportés par M.LUTUN le 30 avril 2024 et le 2 mai 2024 ;
VU l'arrété de délégation / subdélégation n°DDT/DIR//2024-01 en date du 27 mars 2024 :
Considérant que les travaux sont soumis à autorisation au titre de la rubrique 5.2.2.0, de lanomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement :
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE :Article 1 : Bénéficiaire de l'opérationMonsieur LUTUN Thibault demeurant, 3C route d'Auxerre, les Bruyères 89240 Villefargeau, estautorisé à réaliser les travaux de remise en état du site pour la production d'hydroélectricité sur lemoulin de Flogny-la-Chapelle sis sur les parcelles C2, C526, C527, C473, C525, AP70, C468, C537sur la commune de Flogny-la-Chapelle.
Article 2 : Consistance des travauxLes travaux concernent la remise en service pour une production hydroélectrique du site du moulin deFlogny-la-Chapelle.Les travaux consistent en :- La réfection du clapet, installé en 1987 par le SIRTAVA (ex Syndicat Mixte du Bassin Versant del'Armançon), d'une surface de 9,8 m?, en rénovant les flotteurs existants afin d'avoir une précision de5 cm et d'automatiser les manœuvres. Ce clapet permet d'évacuer 26 m°/s lorsque le débit plein borddans l'Armançon atteint 95 m°/s à la station vigicrue de Tronchoy.- Conformément au plan projet, le sous bief n°2 est supprimé.- Conformément au plan projet, le sous bief principal n°1 constitue le bief après modification del'emplacement des installations. |- La mise en place d'un dispositif permettant de contrôler à distance les niveaux d'eau.- La mise en place d'un nouveau repère pour la côte d'exploitation fixé au-dessus de celui du niveaulégal à la cote 117,45m NGF, situé à proximité des nouvelles turbines en conformité avec le règlementd'eau. Ce repère doit étre visible, facile d'accès pour permettre le contrôle et le respect de la côte.- La mise en place soit de turbines de type kaplan accompagnées d'une goulotte de dévalaison etgrille ichtyocompatible de 60 m? avec un entraxe de 2cm et une inclinaison de 26°, soit de Vis
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autorisation pour la remise en service du moulin de Flogny-la-Chapelle pour une production hydroélectrique 85
hydrodynamiques, qui sont ichtyocompatibles, et ne nécessitent donc ni goulotte de dévalaison, niplan de grille avec entraxe de 2cm incliné à 26°. Le groupe sera placé à la confluence entre le canalde fuite et le tronçon court-circuité.- la mise en place d'une vanne de dégravage pour faciliter le transport sédimentaire au niveau de lacentrale.- le respect du débit réservé, soit 2,02 m°/s, réparti pour 600 /s par une passe à poisson de typerivière de contournement et 1,42 m°/s par surverse sur le seuil.- l'aménagement d'une rivière de contournement entre le seuil de la prise d'eau et la centraleélectrique, sur une longueur d'environ 80 mètres, avec une largeur d'environ 1,40 mètres et uneprofondeur de 45 cm, pour un débit d'environ 600 I/s. La sortie piscicole s'effectuera par un pré-bassinavec une chute de 16 cm.- Dans le cas ou le groupe serait constitué de turbines de type Kaplan, la mise en place d'une goulottede dévalaison est installé en aval direct du plan de grille. Cette goulotte a un débit d'environ 400 l/s,comprenant 4 exutoires d'une largeur d'environ 50 cm situés à chaque angle de mur soit 2 par turbine.Elle aura une largeur de 50 cm et une profondeur de 50 cm, avec une chute de 40 cm de hauteur pourréguler le débit de la goulotte et empêcher la montaison.Les cotes des différents aménagements sont :- Au niveau du plan de grille : le radier de fond est à la cote 114,45 m NGF. Le fond de la goulotte dedévalaison est à 116,95 m NGF. Le niveau minimum d'exploitation est de 117,45 m NGF. La sortie dela goulotte de dévalaison au niveau de l'Armançon est à 116,00 m NGF.- La cote du seuil et du clapet situés sur l'Armançon, est située à 117,44 m NGF *- Les cotes pour la rivière de contournement sont de 117,06m NGF pour l'entrée hydraulique (amont)et de 115,70 m NGF pour l'entrée piscicole (aval)
Article 3 : Travaux soumis à conditionLe cas échéant, les éléments techniques de la goulotte de dévalaison peuvent être modifiés aprèsvalidation par le service en charge de la police de l'eau d'éléments techniques proposés par lebénéficiaire.
Article 4 : Mesures de sauvegarde et de protection du milieuLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causerde mortalités piscicoles pendant les travaux. Si nécessaire, il doit prendre à sa charge les opérationsde sauvetage du poisson, dans l''Armançon ou dans le bief, rendus nécessaires par la situation demise en travaux du site du moulin. |Un écoulement permanent est maintenu entre l'amont et l'aval du barrage, dans l'Armançon.Toutes dispositions sont mises en œuvre pour empêcher une pollution des milieux aquatiquesconcernés pendant les travaux. En particulier, les engins évoluant à proximité du cours d'eau doiventêtre munis de fluides hydrauliques biodégradables. Le lavage des outils dans le cours d'eau estinterdit. Les bétons doivent être mis en œuvre dans des coffrages étanches.Aucun engin ne circule dans le lit du cours d'eau en dehors des secteurs mis en assec.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. !! eninforme dans les meilleurs délais le préfet, les services chargés de la police de l'eau et le maire,intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
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Article 5 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L.110-1 du Code deI'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi que, les prescriptions figurantci-après à l'article 11.
Article 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationcesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans ledélai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à 'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de I'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présenteautorisation. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettantd'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 9 : Droit des tiers .Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétairespour toutes les parcelles dont il n'a pas la maitrise foncière. Des conventions sont établies entre lebénéficiaire et les propriétaires riverains concernés par les travaux.
Article 10 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lesite sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaireprendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 11: Prescriptions relatives au mode opératoire des travauxl.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de I'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer, à la programmation et les choixtechniquesles plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvredes mesures d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossierdéposé.
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Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde I'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assurépar I'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.Un dispositif de filtre des matières en suspension sera installé en aval de chaque zone de travaux sur .l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.
Article 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions a respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire devra organiser régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police del'eau et 'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant I'objet de laprésente autorisation.À ce titre, les réunions se tiendront a minima aux étapes suivantes :- La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terrevégétale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;- La seconde avant la remise en eau du bief et de la rivière de contournement (aprés calageprofil et après « habillage du lit : recharge granulométrique et habitats) ;- La dernière lors de la mise en service des installations (mise en eau de la passe à poissons,mise en place des repères de vérification).Le pétitionnaire devra fournir dans les six mois après la réception des travaux, un plan de récolementdu nouveau tracé du cours d'eau. '
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre a lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau est informé sans délai despollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
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Il.- En cas de risque de crue ,Aucune intervention ne devra étre réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier devra étre évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par laforce de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon laconsultation des sites internet.
Article 14 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devraêtre mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées parles travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signa-lés par l'OFB ou la DDT, les travaux devront étre suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effec-tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établien dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantierset les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
[l._ AmphibiensLes parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de zonesde refuge. '
Ill. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de laphase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement étudier leur élimination en soumettant àl'OFB et au service de police de I'eau un protocole d'intervention.
Article 15 : Responsabilité du bénéficiaireIl doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Le bénéficiaire de l'autorisation, propriétaire du moulin, reste responsable de tout dommageoccasionné à des tiers ou au milieu naturel, par suite des travaux, ou de la dégradation de l'ouvrage.Le bénéficiaire de l'autorisation doit se tenir informé des conditions météorologiques de façon à nepas intervenir en cas d'événement pluvieux exceptionnel. Il doit en outre garantir une capacitéd'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en casde crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 16 : Compte-rendu d'exécutionÀA l'issue des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sous un mois, au service encharge de la police de l'eau, de la direction départementale des territoires de I'Yonne, un compte-rendu du déroulement des travaux, des incidents rencontrés, le cas échéant des mesures mises enœuvre pour y remédier, des opérations réellement effectuées, et un plan de récolement de l'ouvrageet des aménagements réalisés, à une échelle comprise entre 1/200°"° et 1/1000°"°, |es cotes devrontêtre exprimées en m NGF.
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Article 17 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de laprésente autorisation pendant la réalisation des travaux.Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau etdes milieux aquatiques ou de l'environnement.
Article 18 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible.La cession de la présente autorisation est possible à toute personne morale créé par le propriétaire.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions qui lui sont liées.
Article 19 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la Directrice départementale desTerritoires de l"Yonne, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. LUTUN Thibault et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,affiché en mairie de FLOGNY-LA-CHAPELLE, et dont la copie sera adressée pour information àI'Office Français pour la Biodiversité, la Fédération de l'Yonne de la Pêche et de la Protection desMilieux Aquatiques et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon.
Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : _ '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de XXX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-10-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-18 portant désignation
d□un expert indépendant pour participer à la
mission d□expertise diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-18 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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äIÈ:ET | Direction départementaleDE 'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2024-18portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 1"°janvier 2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 23 mai 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d''intérêt étabiie en date du 29 mai 2024 par MonsieurPatrice BAILLET ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Épisode de gréle du1° mai 2024.3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www.yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-18 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviée de I'économieagricole,
- Clément LERICHE
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut etre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notifi catlon ou de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via lappllcatlonTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-10-00005
Arrêté N°DDT/SEA/2024-19 portant désignation
d□un expert indépendant pour participer à la
mission d□expertise diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-19 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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äl:ET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2024-19portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 1°"janvier 2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;
VU la proposition de Madame Geneviève MARTEAU en date du 22 mai 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 29 mai 2024 par MadameGeneviève MARTEAU ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Épisode d'excès depluie du 1er mars au 04 avril 2024.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-19 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs du département de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 juin 2024
Pour le préfet gt par délégation,Le chef de service de l'économieagricole,.—çj'ñClément\LERICNE
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notlf cation ou de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal admlnlstratlf via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-19 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-10-00004
Arrêté N°DDT/SEA/2024-20 portant désignation
d□un expert indépendant pour participer à la
mission d□expertise diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-20 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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P%E.:ET Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2024-20portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 1°janvier 2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;
VU la proposition de Madame Geneviève MARTEAU en date du 22 mai 2024 :
VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d intérêt établie en date du 29 mai 2024 par MadameGeneviève MARTEAU;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Madame Geneviève MARTEAU est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par I'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: Épisode de grêle du1°" mai 2024.3 rue Monge —- BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www. yvonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-20 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service de 'économieagricole,____4.
Clément LERICHE
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de: deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-10-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-20 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AM FLEUR 89300 Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection AM FLEUR 89300 Joigny 100
PREFET L- 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0)22%Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionAM FLEUR15 avenue Gambetta 89300 JOIGNY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Guillaume LEGENDRE, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AM FLEUR situé 15avenue Gambetta 89300 Joigny ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement AM FLEUR situé 15 avenue Gambetta 89300 Joigny, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :- _ Le gérant : M. Guillaume LEGENDREL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 | MA; 2524Pour la so éfète,directri abinet,le directeur/des sécurités,
Christoph€ GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR EN OTHE 89320
Villechétive
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR EN OTHE 89320 Villechétive 104
PREFET Direction des sécuritéDE 'YONNE ; |rec't|on_ 'es secm.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0229Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR EN OTHE8 avenue de la République 89320 VILLECHETIVE
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de'la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Nelly ANTONIETTI, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BAR EN OTHE situé 8avenue de la République 89320 Villechétive ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement BAR EN OTHE situé 8 avenue de la République 89320 Villechétive, conformémentau dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :« — Sécurité des personnese _ Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< La gérante : Mme Nelly ANTONIETTI< Le co-gérant : M. Romain NETOL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le 3 1 MAI 2024réfète,dé cabinet,des sécurités,Pour la sodirectrile directe
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR LE FLEURY 89113
Fleury-la-Vallée
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR LE FLEURY 89113
Fleury-la-Vallée 108
PREFET L- ,DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 02 30Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR LE FLEURY2 place de l'église 89113 FLEURY-LA-VALLEE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Jean-Marc CHAMBAUD, en vue d'étre autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BAR LE FLEURY situé2 place de l'église 89113 Fleury-la-Vallée ;VU l'avis du référent sÜÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89— www.yonne.gouv.fr
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Fleury-la-Vallée 109
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement BAR LE FLEURY situé 2 place de l'église 89113 Fleury-la-Vallée, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Sécurité des personnes_ Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :- — Le gérant : M. Jean-Marc CHAMBAUDL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Fleury-la-Vallée 110
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l''intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR LE FLEURY 89113
Fleury-la-Vallée 111
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boucherie-Charcuterie COLIN
89800 Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie-Charcuterie COLIN
89800 Chablis 112
PREFET o 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 02 32)Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOUCHERIE-CHARCUTERIE COLIN5 rue du Pressoir 89800 CHABLIS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Gaëlle HOEFMAN, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Boucherie-Charcuterie COLINsituée 5 rue du Pressoir 89800 Chablis ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie-Charcuterie COLIN
89800 Chablis 113
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBoucherie-Charcuterie COLIN située 5 rue du Pressoir 89800 Chablis, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e — Sécurité des personnes» Secours à personnes - défense contre l'incendie — préventions risques naturels ettechnologiques_ Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :e — La gérante: Mme Gaëlle HOEFMANL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie-Charcuterie COLIN
89800 Chablis 114
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait |'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 31 MAI 2024Pour la sous-préfète,directrice dexabinet,le directeur des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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89800 Chablis 115
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-31-00004
Portant demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Bi1 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-31-00004 - Portant demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé Bi1 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye 116
PREFET L; SDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 023APortant demande d'autorisation d'un nouveau systèmesur un périmètre vidéoprotégéSAS MAZAGRAN - Bi1Route de Ouanne 89520 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine du Groupe SchieverFrance, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé au sein de la société SAS MAZAGRAN - Bi1 située route de Ouanne 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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vidéoprotégé Bi1 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye 117
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d''un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la société SAS MAZAGRAN - Bi1 située route de Ouanne89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes aux biens< Sécurité des personnesLutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir: dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Le directeur du magasin» — Le responsable sécurité du Groupee — Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYSL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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vidéoprotégé Bi1 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye 118
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation. -Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le 3 1 MAI 2024réfète,cabinet,des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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vidéoprotégé Bi1 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye 119
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-13-00001
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CADA-COALLIA
Vergigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-13-00001 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CADA-COALLIA
Vergigny 120
| N Direction des sécuritésPREFET A A .DE 'YONNE Pôle des sécurités publiquesL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OL,Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCADA - COALLIALieu-dit "Le Grand Pont" 89600 VERGIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2018-1050 du 10 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au CADA - COALLIA situé Lieu-dit le grand pont 89600 VERGIGNY ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable d'hébergement, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein du CADA — COALLIA situé au lieu-dit « Le Grand Pont » 89600VERGIGNY;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;
Préfecture de I"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient I'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°" : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le CADA— COALLIA situé au lieu-dit «Le Grand Pont» 89600 VERGIGNY, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e ... Prévention des atteintes aux biens< Sécurité des personnesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Leresponsable d'hébergement< Lacheffe de service< L'agent administratife LadirectriceL''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner |es références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article G : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à I'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-04-00010
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 8 Charles de Gaulle 89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 8 Charles de Gaulle 89000 Auxerre 124
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A A .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB[2024- Oy 3 3Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCAISSE D'EPARGNE BFC8 avenue Charles de Gaulle 89000 AUXERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2017-0079 du 30 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection à la Caisse d'Epargne située 8 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0228 du 6 mai 2024 donnant'délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 8 avenue Charles de Gaulle89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sOreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 8 Charles de Gaulle 89000 Auxerre 125
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caissed'Epargne BFC située au 8 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnese Protection Incendie/Accidents- _ Prévention des atteintes aux biense Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Le directeur sécuritée La direction sécuritée La société CRITELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 8 Charles de Gaulle 89000 Auxerre 126
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Q 4 JUN
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ; '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-04-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC 8 Charles de Gaulle 89000 Auxerre 127
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-03-00001
agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-03-00001 - agrément médecin 128
z Direction de la citoyenneté[P)ÊELIÎÈIC-)N NE et de la légalitéLiberté Bureau des réglementationsEgalité et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/0569portant agrément du Docteur Abd-Alsalam CHAAR en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu I'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Abd-Alsalam CHAAR le 04 mai 2024 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-03-00001 - agrément médecin 129
Article 1er: Monsieur Abd-Alsalam CHAAR EST AGREE en qualité de MÉDECIN pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrété.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre,le — Q 3 JUIN 2024Pour le préfet,
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Abd-Alsalam CHAAR et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-03-00001 - agrément médecin 130
Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-06-00003
Arrêté DUP travaux par SNCF RÉSEAU le long de
la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon à
DYÉ et VÉZANNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-06-00003 - Arrêté DUP travaux par SNCF RÉSEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse
Paris-Lyon à DYÉ et VÉZANNES 131
PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2024- © 2 #3du G JUIN 2024déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un fossépar SNCF RÉSEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyonsur le territoire des communes de DYÉ et de VEZANNES,et déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la demande déposée par SNCF RESEAU le 26 février 2024 ;VU les pièces du dossier transmis par SNCF RÉSEAU pour l'organisation conjointe d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet et d''une enquête parcellaire ;VU l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU l'identification du propriétaire d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis parl'expropriant ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0143 du 27 mars 2024 portant ouverture conjointe d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire concernantl'acquisition par SNCF RÉSEAU de plusieurs parcelles, en vue de la réalisation des travaux de création d'unfossé le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon sur le territoire des communes de DYÉ et deVEZANNES ;VU le rapport, les conclusions, et |'avis favorable remis par le commissaire enquêteur le 30 mai 2024 quantà la déclaration d'utilité publique du projet ;VU le procès-verbal et l'avis favorable remis par le commissaire enquêteur le 30 mai 2024 quant à l'empriseà exproprier ;CONSIDERANT que l'enquéte publique préalable à la déclaration d''utilité publique et l'enquéteparcellaire ont été organisées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;CONSIDÉRANT les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération figurant en annexe 1 duprésent arrêté ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'un fossé par SNCF RÉSEAU le long de la ligne àgrande vitesse Paris-Lyon, sur la parcelle cadastrée ZM 155 à DYE ainsi que sur les parcelles cadastréesZK 31, ZO 123, ZO 124, ZO 21, ZO 22, et ZO 23 à VÉZANNES.
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ARTICLE 2 - Déclaration de cessibilitéSont déclarées cessibles la parcelle cadastrée ZM 155 à DYÉ ainsi que les parcelles cadastrées ZK 31,ZO 123, ZO 124, ZO 21, ZO 22 et ZO 23 à VÉZANNES, figurant dans l'état parcellaire joint au présent arrêté(annexe 2).
ARTICLE 3 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité est SNCF RÉSEAU.
ARTICLE 4 - CaducitéLe présent arrêté est caduc si, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication, l'acquisitionpar voie amiable ou par voie d'expropriation n'a pas été réalisée.
ARTICLE 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de DYÉ et de VÉZANNES pendant une durée minimale de deuxmois. L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est également notifié par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.[l est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et mis en ligne sur le siteinternet des services de l'Etat dans l"Yonne.
ARTICLE 6 -Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas — BP 61616 — 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejetd'un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Président de la SNCF RÉSEAU sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :< Messieurs les Maires de DYE et de VEZANNES,< Madame la Directrice départementale des territoires de l"Yonne.
Faitä Auxerre, @ 6 JUIN 2022Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAR-BE-2024- O-3 13exposant les motifs et considérations justifiantle caractère d'utilité publique de l'opération
°- Assurer la sécurité des voyageurs qui empruntent la ligne ferroviaire à grande vitesseParis-Lyon grâce à la canalisation des eaux pluviales du bassin versant afin d'éviter ladétérioration des ballasts, dont la déstabilisation pourrait causer un accident.- Améliorer la sécurité publique aux abords de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon à Dyé et àVézannes, grâce au déplacement de la clôture qui permettra d'assurer un meilleur entretiende l'espace à proximité immédiate de la voie.- Garantir la continuité de service de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon, essentielleà la mobilité entre les deux agglomérations et empruntée chaque année par 40 millions devoyageurs, dont l'interruption aurait des conséquences négatives sur l''économie, I'emploi etle tourisme.
Pour le Préfet,
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ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024- 0273du 6 juin 2024figurant l'état parcellaire définitif du projet
VEZANNESPROPRIETE 001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE/INDIVIS- Monsieur DOYEN Jérôme Mariené le 26/01/1976 à VOUZIERS (08)époux de Madame MABILLE Christel Marie Rita Ghislainemarié le 28/06/2003 à GIVRY-SUR-AISNE (08)Sans contrat préalabledemeurant 14 Chemin des Remparts - GIVRY-SUR-AISNE (08130)PROPRIETAIRE/INDIVIS- Madame MABILLE Christel Marie Rita Ghislainenée le 01/01/1978 à NAMUR (BELGIQUE)épouse de Monsieur DOYEN Jérôme Mariemariée le 28/06/2003 à GIVRY-SUR-AISNE (08)sans contrat préalabledemeurant 14 Chemin des Remparts - GIVRY-SUR-AISNE (08130)
o Référence cadastrale Nä'j" Emprise Reste ObservatiolnsSect | N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan | N° | Suface | N° | Surlace | __ (Surièces en m° ou ca)ZK 31 | TAILL La Garenne d'en Bas 40390 1 a 50 b 40340 | Planche 2Total 50PROPRIETE 002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame RAOULT Isabelle Hélène Marienée le 24/04/1962 à TONNERRE (89)épouse de Monsieur FERRARI Christophe Rolandmariée le 29/10/1988 à TANLAY (89)Sans contrat préalabledemeurant 7 Chemin des Fossés - IRANCY (89290)
ds Référence cadastrale NËÜ Emprise Reste ObservationsSect | w | Nawre Lieu-Dit Surface | plan | W | Suface | N° | Suface | (Suriaces en m ou ca)ZO 124 |TERRE Bois de la Cave 548 2 a 548ZO 123 | TERRE Bois de la Cave 54802 6 a 74 b 54728Total 622VEZANNESPROPRIETE 003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE / SUCCESSION DE- Monsieur FORGEOT Jean Fernandné le 23/05/1923 à VEZANNES (89) et décédé le 28/05/2017 à TONNERRE (89)veuf de Madame BOUCHU Micheline SimoneDemeurant de son vivant 1 Rue de la Garenne - VEZANNES (89700)HERITIER PRESUME DE Monsieur FORGEOT Jean- Monsieur FORGEOT Guy René Mauricené le 24/05/1945 à VEZANNES (89)époux de Madame LAMOTTE Jocelynemarié e 20/09/1980 à VEZANNES (89)Sans contrat préalabledemeurant 11 Rue de la Santé Appt 13 - TONNERRE (89700)HERITIERE PRESUMEE DE Monsieur FORGEOT Jean- Madame FORGEOT Frangoisenée le 22/08/1947 3 TONNERRE (89)épouse de Monsieur CHOQUET René Jean Edouardmariée le 16/04/2005 à FLOGNY-LA-CHAPELLE (89)sans contrat préalabledemeurant 14 Rue de Charmoy - LEZINNES (89160)HERITIER PRESUME DE Monsieur FORGEOT Jean- Monsieur FORGEOT Pierre Jean Michelné le 13/07/1949 à TONNERRE (89)époux de Madame PACZEK Brigittemarié le 20/12/1980 à VEZANNES (89)Sans contrat préalabledemeurant 5 Rue de la Garenne - VEZANNES (89700)
Référence cadastrale Num. Emprise Reste ObservationsMode u (Surfaces en m" ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° SurfaceZO 21 |TERRE Bois de la Cave 15240 3 a 135 b 15105Z0 23 |TERRE Les Vaux Logis 49900 5 a 953 € 48947Total 1088
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VEZANNESPROPRIETE 004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE/INDIVIS (1/2) / SUCCESSION DE- Monsieur FORGEOT Jean Fernandné le 23/05/1923 à VEZANNES (89) décédé le 28/05/2017 à TONNERRE (89)veuf de Madame BOUCHU Micheline Simonedemeurant 1 Rue de la Garenne - VEZANNES (89700)PROPRIETAIRE/INDIVIS (1/6è"*) et HERITIER PRESUME DE Monsieur FORGEOT Jean- Monsieur FORGEOT Guy René Mauricené le 24/05/1945 à VEZANNES (89)époux de Madame LAMOTTE Jocelynemarié le 20/09/1980 à VEZANNES (89)Sans contrat préalabledemeurant 11 Rue de la Santé Appt 13 - TONNERRE (89700)PROPRIETAIRE/INDIVIS (1/6é"°) et HERITIERE PRESUMEE DE Monsieur FORGEOT Jean- Madame FORGEOT Françoisenée le 22/08/1947 à TONNERRE (89)épouse de Monsieur CHOQUET René Jean Edouardmariée le 16/04/2005 à FLOGNY-LA-CHAPELLE (89)sans contrat préalabledemeurant 14 Rue de Charmoy - LEZINNES (89160)PROPRIETAIRE/INDIVIS (1/6è"*) et HERITIER PRESUME DE Monsieur FORGEOT Jean- Monsieur FORGEOT Pierre Jean Michelné le 13/07/1949 à TONNERRE (89)époux de Madame PACZEK Brigittemarié le 20/12/1980 à VEZANNES (89)Sans contrat préalabledemeurant 5 Rue de la Garenne - VEZANNES (89700)Référence cadastrale Num. Emprise Reste ObservationsMode du (Surfaces en m? ou ca)Sect. N° Hature Lieu-Dit Surface | _plan N° Surface N° SurfaceZO 22 |TERRE Bois de la Cave 43340 4 a 642 b 42698Total 642
Total Commune en m? | 2 402 m*Total Général | 2 550 m?
DYEPROPRIETE 101 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur MOTHE MickaelNé le 19/05/1992 à AUXERRE (89)PACS enregistré au Tribunal d'instance d'Auxerre, le 26 janvier 2017 avec Charlène Elise Denise COMPOTDemeurant 10 rue des puits — FONTENAY PRES CHABLIS (89800)
Référence cadastrale Num. Emprise Reste Observationsdu (Surfaces en m" ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface | plan N° Surface N° SurfaceZM 155 |TERRE Champ de la Garenne 123983 | 101 a 148 b 123835 | Planche 1Total 148| Total Commune | 148 m*| Total Général | 2 550 m°
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SPIP
89-2024-06-12-00004
Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination des
membres au comité social d'administration
spécial du SPIP de l'Yonne
SPIP - 89-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice .
Arrêté du 12 j]um 2024portant nomination des membres au comité social d'admlnlstratlon spécial duSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'YONNE
Le directeur,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode- de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales hab111teesàdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux-institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de DIJON et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°"Sont nommes représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP DEL'YONNE les personnes suivantes:ORGANISATIONS ;© SYNDI CALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)BOUSSEAU Amélie POSTEAUX Olivier (
| _ .
VALNET Pauline HUGOT LydieSAULNIER Pierre-Emile VILATTE Marc-Antoine
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Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le directeur du SPIP de l'YONNE est charge de l'apphcatlon du présent arrete qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture dé I"'YONNE.
Fait le 12 JUIN 2024.Le directeur, -Fabien RECHOU
SPIP - 89-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du
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