ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-217
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Concurrence Consommation Répression des Fraudes
07-2024-09-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (2
pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-09-23-00004 - AP portant renouvellement des membres de la
commission T3P de l'Ardèche (4 pages) Page 6
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-24-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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gPREFETE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 145-35 du code de commerce relatif aux litiges entre bailleurs et locataires pour le
renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal ;
VU les articles D145-12 à D 145-19 du code de commerce relatifs à la composition de la Commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 07-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant constitution de la Commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est ainsi composée :
A - Au titre des organisations représentatives des bailleurs
Titulaires :
• Mr Alain DURAND, CCI territoriale de l'Ardèche - 140 chemin de Saint Clair - 07000 PRIVAS
• Maître Bertrand SABATIER, Notaire, 2, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS
Suppléants :
• Mr Nicolas AUDIGIER , CCI territoriale de l'Ardèche - 140 chemin de Saint Clair – 07000
PRIVAS
B - Au titre des organisations représentatives des locataires
Titulaires :
• Mr Michel FARGER, Chambre des métiers, 70, allée des Ondines - BP 356 - 07503
GUILHERAND-GRANGES Cedex
• Mme Evelyne ARMAND , CCI territoriale de l'Ardèche - 140 chemin de Saint Clair - 07000
PRIVAS
Suppléants :
• Mme Linda VEZIRIAN-CARIANT, Chambre des métiers, 70, allée des Ondines - BP 356 - 07503
GUILHERAND-GRANGES Cedex
• Mme Catherine CHAUDET, CCI territoriale de l'Ardèche - 140 chemin de Saint Clair - 07000
PRIVAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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C - Au titre des personnalités qualifiées
• Mr Angel GOMEZ, juge au Tribunal de Commerce à Aubenas
Article 2 : Les membres de la Commission sont nommés pour 3 ans. La présidence est assurée par
Monsieur Angel GOMEZ, membre titulaire au titre de personne qualifiée.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 07-2017-04-18-001 du 1 8 avril 201 7 portant constitution de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Tribunal judiciaire de Privas, et aux tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas.
Privas, le 24 septembre 2024
La Préfète
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-23-00004
AP portant renouvellement des membres de la
commission T3P de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00004 - AP portant renouvellement des membres de la commission T3P de l'Ardèche 6
ENPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (T3P) de l'Ardèche
(taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC - et véhicules motorisés à deux ou trois
roues)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment les articles D. 3120-21 à D. 3120-39 ;
VU code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2018-05-18-001 du 18 mai 2018 instituant la commission locale
consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) de l'Ardèche ;
VU les résultats des appels à candidatures pour composer la commission locale des transports
publics particuliers de personnes ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00004 - AP portant renouvellement des membres de la commission T3P de l'Ardèche 7
Considérant la nécessité de renouveler les membres de la commission locale des transports
publics de personnes arrivés à échéance de leur mandat de trois ans ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, créée par
l'arrêté susvisé, est composée comme suit :
1° Représentants du Collège de l'Etat :
- Madame la préfète ou son représentant ;
- Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Ardèche ou
son représentant ;
- Madame la directrice départementale de la Police nationale ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des
populations ou son représentant ;
2° Représentants du Collège des organisations professionnelles :
• Les exploitants de taxis sont représentés par le Syndicat des artisans du taxi en Ardèche
(SATA) affilié à la Fédération nationale des artisans Taxis (FNAT) :
- Monsieur Stéphane BASSET, représentant titulaire ;
- Madame Gisèle NURY, représentante titulaire ;
- Monsieur Lionel PONTAL, représentant titulaire ;
- Monsieur Aurélien AUZAS, représentant titulaire ;
- Monsieur Michel PIGATI, représentant suppléant ;
- Madame Géraldine MOUNIER, représentante suppléante ;
- Monsieur Christophe GIMBERT, représentant suppléant ;
- Monsieur Max JOLLIVET, représentant suppléant ;
• Les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) ne sont pas représentés ;
• Les exploitants de véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas représentés ;
3° Représentants du Collège des Collectivités territoriales :
• Les autorités organisatrices de la mobilité sont représentés par :
- Monsieur Philippe BOUNIARD, vice-président de la communauté de communes Ardèche
Rhône-Coiron, représentant titulaire ;
- Monsieur Jérôme BERNARD, mairie d'ALISSAS, représentant titulaire ;
- Monsieur Frédéric SAUSSET, président d'Arche Agglo, représentant suppléant ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00004 - AP portant renouvellement des membres de la commission T3P de l'Ardèche 8
- Madame Karine ACCASSAT, mairie de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, représentante
suppléante ;
• Les communes sont représentées par :
- Monsieur Yann VIVAT, maire de ROMPON, représentant titulaire ;
- Monsieur Sébastien PRADIER, vice-président de la communauté de communes Montagne
d'Ardèche , maire du CROS-DE-GEORAND, représentant titulaire ;
- Monsieur Johann DELEUZE, conseiller municipal de la commune de LAURAC-EN-VIVARAIS,
représentant suppléant ;
- Monsieur Jean-Luc ARNAUD, mairie de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, représentant suppléant ;
4° Représentants du Collège des associations (consommateurs, de personnes à mobilité
réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement)
• L'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales
(ADAPEI) est représentée par :
- Madame Dominique MASSONI, représentante titulaire ;
- Monsieur Robert COMTE, représentant suppléant ;
• L'Union fédérale des consommateurs « UFC Que choisir » est représentée par :
- Monsieur Pierre IMBERT, représentant titulaire ;
- Monsieur Bernardo LATONA, représentant suppléant ;
• Consommation, logement et cadre de vie (CLCV Drôme Ardèche) est représentée par :
- Monsieur Adrien ROMEO, représentant titulaire ;
- Madame Florence BANTIGNIE-KRISCHAN, représentante suppléante ;
• L'Union départementale des Associations familiales (UDAF) est représentée par :
- Monsieur Jean-Michel PAULIN, représentant titulaire.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports
particuliers de personnes est de trois ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère
valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 4 : Les avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des
membres représentés en cas de partage la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-28-07-2021-1 portant nomination des membres
de la commission locale consultative des transports publics particulier de personnes (T3P)-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00004 - AP portant renouvellement des membres de la commission T3P de l'Ardèche 9
(taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC - et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le recours peut aussi être déposé sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé aux membres de
la commission ainsi qu'au ministre chargé des Transports (DGITM-DSI), à Monsieur le sous-
préfet de Tournon sur Rhône, à Monsieur le sous-préfet de Largentière, à Mesdames et
Messieurs les maires de l'Ardèche, à Monsieur le directeur de la caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM) de l'Ardèche, à Madame la présidente de la chambre de métiers et de
l'artisanat de l'Ardèche et à Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
de l'Ardèche.
Privas, le 23 septembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00004 - AP portant renouvellement des membres de la commission T3P de l'Ardèche 10