HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-10-016
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-10-30-00005 - Arrêté portant suspension d'activité de
boucherie de l'établissement de distribution alimentaire « SAFA
MARCHE », sis 115, av. St. Alexandre SAULI, 20270 ALERIA (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-10-30-00005
Arrêté portant suspension d'activité de
boucherie de l'établissement de distribution
alimentaire « SAFA MARCHE », sis 115, av. St.
Alexandre SAULI, 20270 ALERIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-30-00005 - Arrêté portant suspension d'activité de boucherie de l'établissement de
distribution alimentaire « SAFA MARCHE », sis 115, av. St. Alexandre SAULI, 20270 ALERIA - 2B-2024-10-016 - 31/10/2024 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-10-30-
en date du 30 octobre 2024
portant suspension d'acvité de boucherie de l'étab lissement de distribuon alimentaire
« SAFA MARCHE », sis 115, av. St. Alexandre SAULI, 20270 ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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Vu le décret du 21 juin 2022 portant nominaon de Mad ame Magali CHAPEY , Directrice de cabinet du
Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant délégaon de
signature à Madame Magali CHAPEY , Sous-préfète et D irectrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le rapport n°24-116822 du 29 octobre 2024 concernan t l'inspecon de l'établissement de distribuon
alimentaire « SAFA MARCHE », sis au 115, av. St. Al exandre SAULI, 20270 ALERIA ;
Considérant qu'au cours d'une visite d'inspecon, effectuée le 29 octobre 2024, les inspecteurs de la
Direcon Départementale, de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ont constaté dans le rayon boucherie du magasin d'alimentaon « SAFA MARCHE » de
graves manquements aux règles d'hygiène et d'entre en général ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la m aîtrise sanitaire de ses acvités de
boucherie ;
Considérant l'insuffisance de la formaon à l'hygiène du personne l et les défauts d'hygiène des locaux et
du matériel de l'entreprise ;
Considérant que l'acvité de boucherie praquée dans l'établiss ement « SAFA MARCHE » représente
une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul des non-conformités constatées et
qu'en l'état, la consommaon des produits est dange reuse pour le consommateur ;
Considérant enfin que les non-conformités relevées, concernant l'hygiène, l'entreposage et la traçabilité
en boucherie, avaient déjà fait l'objet d'une mise en demeure le 21 août 2024 ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'acvité de boucherie de l'établissement « SAFA MA RCHE » (SIRET : 98341583700019), sis au 115,
av. St. Alexandre SAULI, 20270 ALERIA, est suspendu e à compter de la noficaon du présent arrêté pour
mise en conformité des locaux, neNoyage complet, fo rmaon du personnel et mise en place d'un plan
de maîtrise sanitaire conformément au rapport visé ci-dessus.PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-30-00005 - Arrêté portant suspension d'activité de boucherie de l'établissement de
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Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Direct rice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et la Maire de la commune d' ALERIA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haut e-Corse et transmis à l'établissement «SAFA
MARCHE ».
Pour le Préfet de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice de cabinet du Préfet
de la Haute-Corse
Magali CHAPEY
Original signé : Magali CHAPEYPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-30-00005 - Arrêté portant suspension d'activité de boucherie de l'établissement de
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