CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-041
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI (6 pages) Page 3
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00074
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 3
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-074S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 4
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29/12/2023 par la Commune de Lecci, sur la commune deLecci, plage deSan
Ciprianu ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La MAIRIE DE LECCI, représentée parle Maire, SIRET n°212 001 390 00013, demeurant La
Croix de Lecci – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisé à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit San Ciprianu pour un poste de secours.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
20 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 15 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 5 m².
Coordonnées GPS: 41°38'40.1092''N / 09°20'48.3299''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 5
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les condit ions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/05/2024 au 10/10/2024 ;
- du 01/05/2025 au 10/10/2025 ;
- du 01/05/2026 au 10/10/2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 6
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 7
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 8
Poste de secours 20 m²
Poste de secours 20 m²
Poste de secours 20 m²
DOSSIER 2024-021ANAPOLI Hélène
SARL ISULA JET
Ricanto, AJACCIO
Poste de secours 20 m²
Poste de secours 20 m²
Poste de secours 20 m²
Poste de secours 20 m²
Poste de secours 20 m²
DOSSIER 2024-074SCommune de LECCI
Poste de secours
Saint Cyprien, LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00074 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 9