En Cabinet du préfetPRÉFET | Pôle Sécurité RoutièreDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),Taxi, n° 60-25-003LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 a L.6355-24 a L.6355-24 et R.6316-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise;Vu le décret du 27 juillet 2023, nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Vu la demande présentée par M. RIBES Sébastien, représentant de l'entreprise « BYS FORMATION 60 »,immatriculée 942 068 792 dont le siège social est situé au 322 route de Chambly à LE MESNIL ENTHELLE (60530), en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour des formations mobilités, initiales oucontinues à destination des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; |Considérant que la demande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1°: L'agrément n°60-25-003 prévu à l'article R.3120-9 du code des transports est délivré aucentre de formation « BYS FORMATION 60 » immatriculée 942 068 792.Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formationpréparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du code des transports, la formation a la mobilitéprévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :-BYS FORMATION 60 sise 322 route de Chambly - 60530 LE MESNIL EN THELLEArticle 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'article 4 del'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.Les véhicules destinés à l'enregistrement doivent également respecter les obligations en matière decontrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet de l'Oise un rapport annuel surl'activité de son organisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteurde voiture de transport avec chauffeur;—- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de tertig@oh continue;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formationà la mobilité.Article 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;3° l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultatsobtenus ;6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
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Article 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l'article 5 durant la périodede validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande dudirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 : Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une communicationau préfet de l'Oise, dans un délai d'un mois.Article 8: Le présent agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être délivré auxpersonnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ouétrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractionssanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.Article 9: La sous-préféte, directrice de cabinet, le général, commandant de groupement degendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Beauvais, le 17 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
| Vifoire LANTREIBECR
Voies et_délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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E Cabinet du préfetPRÉFET Pôle Sécurité RoutièreDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),Taxi, n° 60-25-002LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 à L.6355-24 et R.6316-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023, nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu la demande présentée par M. LAUSBERG Théo, représentant de l'entreprise « CLF FORMATION »,immatriculée 914 063 870 dont le siège social est situé au Spaces Bordeaux Euratlantique 31 rued'Armagnac à BORDEAUX (33088), en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour des formationsmobilité, initiales ou continues à destination des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Considérant que la demande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1%: Uagrément n°60-25-002 prévu à l'article R.3120-9 du code des transports est délivré aucentre de formation « CLF FORMATION » ,immatriculée 914 063 870.Cet agrément est valable cing ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formationpréparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du code des transports, la formation a la mobilitéprévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :-CLF FORMATION sise 6-8 avenue de Creil — 60300 SENLISLa formation continue taxis et de VTC doit être assurée exclusivement en présentielArticle 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'article 4 del'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.Les véhicules destinés à l'enregistrement doivent également respecter les obligations en matière decontrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au préfet de l'Oise un rapport annuel surl'activité de son organisme de formation en mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation a la mobilité.Article 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultatsobtenus ;6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
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Article 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l'article 5 durant la périodede validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande dudirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 : Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une communicationau préfet de l'Oise, dans un délai d'un mois.Article 8: Le présent agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être délivré auxpersonnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ouétrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractionssanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet, le général, commandant de groupement degendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
17 OCT. 2025Beauvais, le
Pour le préfet, et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet
Victdire LANTREIBECQ. >)
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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Ei Cabinet du préfetPREFET Pôle Sécurité RoutièreDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),Taxi, Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR) n° 60-25-001LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 à L.6355-24 et R.6316-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023, nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;.Vu la demande présentée par M. BEN GHADIFA Yahya, représentant de l'entreprise « GESTIONTRANSPORT FORMATION », immatriculée 921706008 dont le siège social est situé au 5 avenue GeorgesBataille à LE PLESSIS-BELLEVILLE (60330), en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour desformations mobilité, initiales ou continues à destination des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Considérant que la demande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1°: L'agrément n°60-25-001 prévu à l'article R.3120-9 du code des transports est délivré aucentre de formation « GESTION TRANSPORT FORMATION » immatriculée 921706008.Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formationpréparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du code des transports, la formation à la mobilitéprévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :-GESTION TRANSPORT FORMATION sise 5 avenue Georges Bataille - 60330 LE PLESSIS BELLEVILLELa formation continue taxis et de VTC doit être assurée exclusivement en présentiel.Article 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'article 4 del'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.Les véhicules destinés à l'enregistrement doivent également respecter les obligations en matière decontrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au préfet de l'Oise un rapport annuel surl'activité de son organisme de formation en mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultatsobtenus ;6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
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Article 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l'article 5 durant la périodede validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande dudirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 : Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une communicationau préfet de l'Oise, dans un délai d'un mois.Article 8: Le présent agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être délivré auxpersonnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ouétrangère, à Une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractionssanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet, le général, commandant de groupement degendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté a la connaissance des membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Beauvais, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetmsVictoire LANTREIBECQ
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFETDE L'OISE Direction de collectivités locales et des électionsue Bureau du contrôle de légalité et des électionsFraternité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettres
Arrêté fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l'Oisepour toutes les élections qui auront lieu durantla période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026
Vu le code électoral et notamment l'article R.40 ;Vu les demandes des maires de l'Oise ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: Le nombre total des bureaux de vote dans le département de l'Oise pour la période courantdu 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 est fixé a 946 répartis comme suit :- 593 communes a bureau de vote unique (593 bureaux)- 87 communes à bureaux multiples (353 bureaux)Article 2 : Le nombre de bureaux de vote ainsi que leur implantation pour chacune des communes dudépartement figure en annexe du présent arrêté.Article 3: Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote peut être consulté à la mairiede la commune concernée.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Beauvais, le 9 9 AQUT 2025
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Tabed
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EH Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET : 4 :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale enqualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
ARTICLE 1°" Délégation de signature est donnée à M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de l'Oise, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville inscrits sur le BOP 147« Politique de la ville » et à la dotation politique de la ville du BOP 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » afférente au centre financier 0119-C001-DP60, dansla limite de 100 000 euros ;- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 « Administrationterritoriale de l'État », afférentes au centre dépensier « Résidence du sous-préfet chargé de mission » ;- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville, àl'exception des correspondances adressées aux parlementaires ;- l'ensemble des actes relevant de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;- l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ;- les contrats de ville.
ARTICLE 2 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empéchement de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Arnaud QUINIOU et de M. Frédéric BOVET, cettedélégation de signature sera exercée par Mme Victoire LANTREÏBECQ, directrice de cabinet.ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corpspréfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté,correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oiseet nécessité par une situation d'urgence, à l'exception : |1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
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ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le | 7 OCT, 2025Le préfet de l'Oise
ee Jean-Marie CAILLAUD
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E 3 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Affai _DE L'OISE Bureau des aires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Claude DULAMON,sous-préfet de Senlis
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M, Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
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VU la décision préfectorale du 28 février 2023 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administrationde l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attachée d'administration del'État, en qualité de cheffe du bureau des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024 nommant M. Jean LOUMIKOU, attaché d'administration del'État, en qualité de chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfet del'arrondissement de Senlis, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, conventionet circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Senlis ou dansles autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :À l'échelon départemental :e Passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;e Cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de l'Oise.Pour l'arrondissement de Senlis :e Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.Activités sportives et de loisirs :e Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du21 septembre 1973) ;e Réglementation des manifestations sportives non motorisées se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;e Dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes auxépreuves sportives pour les manifestations sportives non motorisées se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement ;e Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;Autorisation de manifestations aériennes ;e Déclaration de drones.Ordre public :e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;e Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
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Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;Divagation et protection des animaux ;Protocoles de participation citoyenne.Professions réglementées+ Récépissés de déclaration préalable d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobilierssitués dans l'arrondissement de Senlis.Navigation intérieure :Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parl'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En matière d'administration locale :Démocratie locale et contrôle de légalité :À l'échelon départemental :Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA ;Pour l'arrondissement de Senlis :Lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et deleurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, saufen matière de marchés publics pour ces derniers ;Lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire et au contrôle des actesd'urbanisme ;Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;Inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires (articles L.1612-15 et L.1612-16du code général des collectivités territoriales) ;Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs dedéclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement ;Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 etL.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement;Arrêtés portant constitution des commissions de propagande à l'occasion des électionsmunicipales partielles ;Arrêtés portant convocation des collèges électoraux lors d'élections municipales partielles.Sécurité civile :Commissions de sécurité des Établissements Recevant du Public de l'arrondissement de Senlis.Environnement :Commission de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures générales :Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;Exécution des mesures dejustice (loi n° 80-539 du 16juillet 1980) ;Engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de larésidence ;Protocoles et conventions conclues en matière de développement local et d'aménagement duterritoire ;
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e Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;Conventions conclues en matiére de sécurité et de prévention de la délinquance ;e Conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou lesétablissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des articles L.1233-84 à 90 et D. 1233-84 du code du travail ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actionsrécursoires ;e Gens du voyage;e Emploi, insertion, environnement, développement durable et économie (conseils auxparticuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;e Politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de renouvellement urbain, équipes deréussite éducative (Cité éducative, adultes relais, fonds interministériels de la prévention de ladélinquance FIPD).ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis,délégation de signature est donnée à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, à l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;des circulaires aux élus locaux :des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;des conventions conclues au nom de l'État ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, etde M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation designature est reportée au profit de Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales.ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à M.Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, la délégation de signature est exercée par Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau descollectivités territoriales.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, et de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, délégationde signature est donnée à Mme Alexandra GOMET, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de laréglementation, en matière de commissions de sécurité des Établissements Recevant du Public del'arrondissement de Senlis.ARTICLE § : Dans le respect des dispositions de l'article 3, délégation de signature est donnée à MmeAudrey MAGNIOT à l'effet de signer toutes correspondances courantes et bordereaux de transmissionrelevant de son service, n'ayant pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnes morales ouphysiques.
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En matière électorale, de manière concomitante à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme AudreyMAGNIOT, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.De même, de manière concomitante, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra GOMET, àl'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures.ARTICLE 6: De la même manière, en matière électorale, en cas d'absence ou d'empéchementconcomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, de M. Jérémy KOPEC, de Mme AudreyMAGNIOT, délégation de signature est donnée à :+ M. Olivier BRUOT, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités territoriales ;+ Mme Corinne MERESSE, secrétaire administrative au bureau des collectivités territoriales ;° M. Jean LOUMIKOU, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;¢ Mme Dorothée LARAIRIE, adjointe au chef du bureau de la cohésion sociale et dudéveloppement économique;¢ Mme Alexandra GOMET, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, en qualité deprescripteur, à l'effet de signer :e la décision de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;e la constatation du service fait ;le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ;.e Les opérations d'inventaires.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de Madame le sous-préfet.Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont lenom suit : M. Jérémy KOPEC, Mme Audrey MAGNIOT.
xARTICLE 8: Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, al'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenéeà assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requêterelevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situationd'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°] des ordres de réquisition du comptable public;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.ARTICLE 9 : Par dérogation à l'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfet de Senlis, ne peut signerles requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionaledes comptes que dans le cadre de l'article 8 du présent arrêté.
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ARTICLE 10: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empéchement de Mme ClaudeDULAMON, sous-préfet de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titrede la suppléance du corps préfectoral, par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne, ou adéfaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 11 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Senlis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le Î 7 OCT 2625
Le préfet de l'Oisens à = —mn —
Jean-Marie CAILLAUD
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E 3 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsRU Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Christian GUYARD,sous-préfet de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 19 août 2022 nommant Mme Anne-Sophie BADOUAL, attachéed'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne ;
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VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attaché d'administration del'État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale ;VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration del'État, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, à l'effet de signer, tout acte, arrêté, correspondance, décision,convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement deCompiègne ou dans les autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées,concernant:1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :e Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorité parentale.Activités sportives et de loisirs :e Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du21 septembre 1973);e Réglementation des manifestations sportives non motorisées se déroulant sur le territoired'une ou plusieurs communes de l'arrondissement ;e Dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes auxépreuves sportives pour les manifestations sportives non motorisées se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement ;e Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;e Autorisation de manifestations aériennes ;e Déclaration de drones.Ordre public :e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative: assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et ~main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers);e Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;e Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;e Protocoles de participation citoyenne
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Professions réglementées :e Récépissés de déclaration préalable d'inscription sur le registre des revendeurs d'objetsmobiliers sur l'arrondissement de Compiègne.Navigation intérieuree Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parl'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En matière d'administration locale :Démocratie locale et contrôle de légalité :e Lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et deleurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, saufen matière de marchés publics pour ces derniers ;e Lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;e Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;e Inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires (articles L.1612-15 et L.1612-16du code général des collectivités territoriales) ;e Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les électionspartielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et des demandes de concours des commissions de propagande électorale.Sécurité civile :e Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité desÉtablissements Recevant du Public de l'arrondissement de Compiègne.eEnvironnement :e Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures générales :e Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;e Exécution des mesures dejustice (loi n° 80-539 du 16juillet 1980) ;e Engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de larésidence ;e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développementlocal et d'aménagement du territoire ;e Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;e Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;e Conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou lesétablissements scolaires ;
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e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actionsrécursoires ;e Gens du voyage;e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable etl'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter etde coordonner les dispositifs relatifs à la ruralité pour l'ensemble du département.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, la présente délégation de signature sera exercée conjointement parMme Anne-Sophie BADOUAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. JeanMAUPAS, chef du bureau de la sécurité et de la cohésion sociale, et par Mme Julia NUON, chef debureau de l'animation territoriale, à l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;e des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;e des conventions conclues au nom de l'État;e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 3, délégation est donnéeconjointement à Mme Anne-Sophie BADOUAL, à M. Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;e les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhiculesà moteur.ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissement deCompiègne, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :e la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et dela résidence;e la constatation du service fait;e le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.e Les opérations d'inventaires.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur 4 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
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Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont lenom suit : Mme Anne-Sophie BADOUAL, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissementde Compiègne, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral,qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décisionet requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par unesituation d'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°] des ordres de réquisition de la force armée ;4°] des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.ARTICLE 7 : Par dérogation à l'article 1, M. Christian GUYARD ne peut signer les requêtes introductivesd'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans lecadre de l'article 6 du présent arrêté.ARTICLE 8: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empéchement de M. ChristianGUYARD, sous-préfet de Compiègne, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, autitre de la suppléance du corps préfectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, ou àdéfaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Compiègne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 1 7 OCT. 2025Le préfet de l'OiseTT Re. "——Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET | Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécurité
Fraternité
JArrêté n° F207/25
Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres Marbrerie MJF situées au Plessis Belleville (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2024 portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire (Pompes Funèbres MJF - 42 place de l'Église - 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE);Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, sous-préfet de Clermont par intérim ;Vu la demande reçue le 10 juillet 2025, complétée le 26 août 2025 et le 23 septembre 2025, formuléepar M. Emmanuel MONTEIRO, gérant des Pompes Funèbres Marbrerie MJF, sises 42 place de l'Eglise auPlessis-Belleville (60330), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certainesactivités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Clermont par intérim ;ARRETEArticle 1°: Les Pompes Funèbres Marbrerie MJF, sises 42 place de l'Eglise au Plessis-Belleville (60330),exploitées par M. Emmanuel MONTEIRO, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes:> Organisation des obsèques> Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0174 est caduc et remplacé par le numéro 24-60-0174.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.aise.qouv.fr1/2
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Article 3 : L'habilitation n° 24-60-0174 est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1°janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : Le sous-préfet de Clermont par intérim, le maire de Le Plessis-Belleville, le général,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à M. Emmanuel MONTEIRO, gérant des Pompes Funèbres Marbrerie MJF.
Fait à Clermont, le 1 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet "fT mont, par intérim,
SRE |
Arnau UINIOU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise. gouv fr2/2
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| Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de mise en demeured'interdiction à l'habitation pour locaux par nature impropres à l'habitation du 4janvier 2011 concernant le logement sis66 bis Rue Léon Zeude - 60000 BeauvaisParcelle cadastrale : AD450LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 a L1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubriténotifiés avant le ler janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise;Vu le décret du 25 Août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture de l'Oise;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 portant mise en demeure d'interdiction à l'habitationpour locaux par nature impropres à l'habitation concernant deux locaux aménagés dansl'immeuble sis 66 bis rue Léon Zeude à Beauvais (60000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la vente du 16 avril 2015 concernant les immeubles sis 66 bis rue Léon Zeude à BEAUVAIS parla SCI Les Placeaux dont le gérant est Monsieur Patrice PHILIPPE au profit de la SCI La Minardièrereprésentée par Monsieur et Madame ANDRIAENSSENS ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Vu le rapport de contrôle du 29 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France, constatant la réalisation de travaux de réaménagement et de réhabilitationdu local situé deuxième droite en entrant dans le hall du bâtiment en fond de cour sis 66 bis RueLéon Zeude - 60000 Beauvais ;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par les propriétaires à l'issue des travaux réalisés dans lelogement ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans ce local ont permis de supprimer les causes ayantconduit à le déclarer, par nature, impropre à l'habitation ;CONSIDÉRANT que ce local, situé deuxième droite en entrant dans le hall du bâtiment en fondde cour sis 66 bis Rue Léon Zeude - 60000 Beauvais, ne présente plus de risque manifeste pour lasanté et la sécurité des occupants ;CONSIDÉRANT que le local situé deuxième gauche en entrant dans le hall du bâtiment en fondde cour du 66 bis rue Léon Zeude à BEAUVAIS demeure impropre par nature à l'habitation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 portant déclaration d'insalubrité du logement sis66 bis Rue Léon Zeude - 60000 Beauvais, est partiellement abrogé.
Article 2 : Le logement situé deuxième droite en entrant dans le hall du bâtiment en fond decour sis 66 bis rue Léon Zeude - 60000 Beauvais peut être utilisé aux fins d'habitation à compterde la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le local situé deuxième gauche en entrant dans le hall du bâtiment en fond de courdu 66 bis rue Léon Zeude à BEAUVAIS demeure impropre par nature à l'habitation ;
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la SCI La Minardière représentée par Monsieur etMadame ANDRIAENSSENS, propriétaires, selon les modalités prévues par l'article L. 511-12 duCCH. Il sera publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.L'arrêté sera affiché à la mairie de Beauvais et sur la façade de l'immeuble pour une durée d'unmois.
Article 5: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Beauvais, àl'agglomération du Beauvaisis, au procureur de la République, à la direction départementale desterritoires de l'Oise, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Oise, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA), au conseil départemental et à la chambredépartementale des notaires.
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'agencerégionale de santé Hauts-de-France, le maire de Beauvais, et les agents et officiers de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
BEAUVAIS, le 1 0 OCT. 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Gé
Frédéric BOVET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires
juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
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• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine RODE, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de
l'État, responsable du pôle Gestion Fiscale et Affaires Économiques et r esponsable de la division
du recouvrement par intérim, à l'effet de signer :
• les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l 'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000€ ;
• les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable du service des particuliers et des missions foncières , à l'effet
de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€.
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ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des
finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale
des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRANC, Anne BODIN,
Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques,
et MM. Jacques AUFRANC, Stéphane DHAILLY et Michel BUKOWIECKI, inspecteurs des finances
publiques, ainsi qu'à Mme Christine DHAINAUT, contrôleuse des finances pub liques, exerçant
leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des
missions foncières et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
• les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000€ ;
• les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de
remboursement de crédit impôt dans la limite de 300 000€ ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions p ortant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000€ ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
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Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances
publiques, et à MM. Florian CHEREL, inspecteur des finances publiques, exerçant leurs fonctions
au sein du se rvice du recouvrement, à l'effet de signer l es décisions prises sur les contestations
relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 50 000 €.
ARTICLE 9 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 10 : La présente décision prenant effet à compter de la publication au recueil des actes
administratifs est rédigée à Beauvais le 15 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BEAUVAIS
LES 27 ET 28 OCTOBRE 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à
Monsieur Jean-Luc BRENNER , administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Le centre des finances publiques de Beauvais sera fermé au public, à titre exceptionnel, le
lundi 27 et le mardi 28 octobre 2025 pour cause de travaux.
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Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais l e 9 octobre 2025. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
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En Direction départementalePRÉFET aileDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPÉCIFIQUE A DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINEDESTINÉ À L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE BOURY EN VEXINDOSSIER N°0100053552LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Seine-Normandieen vigueur ; |Vu le récépissé de dépôt de déclaration 0100053552 du 6 août 2024 pour la création d'un foraged'irrigation autorisé le 22 novembre 2024 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/10
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Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considérécomplet en date du 17 juillet 2025, présenté par la SCEA de Montbines enregistré sous le n°0100053552 et relatif au prélèvement d'eau souterraine sur la commune de Boury en Vexin ;Vu la transmission du projet d'arrêté en date du 19 août 2025 adressé au pétitionnaire pourobservation sur les prescriptions spécifiques ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant l'utilisation d'un système de pilotage qui déterminera les besoins en eau en fonction desconditions météorologiques et la mise en place d'une irrigation par gouttes à gouttes ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à environ6 %, est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets decréation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du28 juin 2022 ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans pour toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite, d'une part, à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, et d'autre part, à une utilisationéconome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, par un changement de technique ou parl'adoption de nouvelle pratiques culturales ;Considérant qu'il convient de renforcer la résilience des territoires par l'anticipation, la cohérence etl'efficacité de la gestion de crise à l'échelle du bassin pour éviter les crises liées aux épisodes desécheresse, qui vont devenir plus sévères ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/10
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Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à SCEA de Montbines représentée par Monsieur LETIERCE Théophile nommé ci-aprèsle pétitionnaire, dont le siège social est implanté 20 route de Dangu à Boury en Vexin de sa déclarationen application de l'article L.214-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant le prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcellecadastrale section A 132 sur la commune de Boury en Vexin.
sLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs a ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales à respecterPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant supérieur à 10 000 m?/anmais inférieur à 200 000 m"/ an.
Arrêté du 11 septembreDéclaration 2003 modifié1.1.2.0
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé par les forages pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommune BOURY EN VEXINParcelle cadastrée A 132X (en lambert 93) 607 057 m NGFY (en lambert 93) 6 906 075 m NGFZ + 69 m NGFMasse d'eau captée FRGH107 _ Eocène et Craie du Vexin FrançaisBassin versant EpteDébit maximal d'exploitation 50 m?/ heureVolume annuel autorisé 85 000 m?/anProfondeur 49,5 mètreN° de forage / N° de BSS BSSOO4NKEBSurface d'irrigation40 hectares03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex3/10
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Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 40 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de cassis et mores.Matériellement, l'ouvrage est équipé :d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 50 m"/h, alimentée parun moteur électrique ;d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;d'un capot de fermeture, ou tout autre dispositif approprié de fermeture a clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local, permettant un parfait isolement du forage vis-à-visdes inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS (dans le présentplaq Pdossier BSSOO4NKEB).
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant:
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 85 000m° et correspond à la surface de culturedemandée par le projet d'irrigation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/10
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Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France.La méthode de calcul étant indiquée dans l'arrêté précité.Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 - Période et cultures d'irrigation autorisées
6.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de ces prélèvements et quel que soit le lieu de leurs usages.Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviterles heures les plus chaudes de la journée.. 6.2 Cultures d'irrigation
.Le pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualité desjoints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etvérification seront consignées dans le registre prévu par l'article R.214-58 du Code de l'environnement.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'Eau.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/10
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Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementla tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
xÀ la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L.213-10 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique. Celles-ciseront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté.Ces mesures devront être validées par l'administration compétente. Elles seront contrôlables etpermettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau.Article 9 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrageest définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état dusite.Article 10 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
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Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
D]Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident, etlimiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au maire de la commune concernée, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office Français de la Biodiversité,dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures pouvant être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40 duCode de l'environnement.
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En cas de modification apportée au projet de nature a entrainer des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrerun nouvel accord soumis aux mémes formalités que la demande initiale.
Article 13 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035.Si le pétitionnaire souhaite prolonger l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, iladresse à la Police de l'eau sa demande, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles etcultures irriguées, les incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiquesmises en œuvre afin de limiter les prélèvements.Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service en charge de la police de l'eau, quipourra demander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'ill'estime nécessaire.Article 14 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau instructeur du présent dossierdes dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.
Article 15 — Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer oufaire effectuer, en leur présence et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses des eaux.Article 16 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
xLe pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 8/10
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maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent reglement, tousdroits antérieurs réservés.De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.Article 17 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'article L. 211-1 et dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 20 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Boury en Vexin pendant une durée minimum de un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
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Le maire de Boury en Vexin fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoirhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le chef de la brigade départementale de l'Oise del'Office Français de la Biodiversité et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera mis à disposition du public surle site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Beauvais, le Ÿ4 Q(T. 2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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