HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-353
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A
L'EMPLOI
65-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément de l'espace de
rencontre géré par l'UDAF (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2025
(8 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-12-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Bénac (4 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
AGRI METH'ARROS pour l'installation qu'elle exploite, chemin
Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan (5
pages) Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-Adour -
Bernac-Dessus - Vielle-Adour (2 pages) Page 26
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-12-24-00003
Arrêté portant agrément de l'espace de
rencontre géré par l'UDAF
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'UDAF 3
| = Direction départementale de l'emploi, du travail,
PREFET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de l'espace de rencontre
géré par l'association UDAF des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9, 375-7 et 515-11;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, D. 216-1 à
D. 216-7 et R 216-2 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derniéres sur les
enfants ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant a agir contre les violences au sein de la
famille ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et a
l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers ;
Vu le référentiel national des espaces de rencontre de 2020 actuellement en vigueur ;
Vu la notification favorable du comité des financeurs « médiation familiale et espaces de
rencontres » en date du 15 octobre 2024 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par l'UDAF des Hautes-Pyrénées le 13
novembre 2024 ;
Vu la visite des locaux sis 32-34 avenue de la Libération 65 000 TARBES par les services de
la DDETSPP en date du 11 décembre 2024 ;
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9
65-2024-12-24-00003DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'UDAF 4
Considérant que les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'association
permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort au
sein de l'espace de rencontre ;
Considérant que les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de
rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine
des relations avec les familles et avec les enfants ;
Considérant que les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre satisfont aux
dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'espace de rencontre géré par l'association UDAF des Hautes-Pyrénées sise
32-34 avenue de la Libération 65 000 TARBES est agréé à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cet espace de rencontre est inscrit sur la liste des espaces de rencontre du
département pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
ARTICLE 3 - l'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du
code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de
l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une
date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
ARTICLE 4 - Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent (tribunal administratif de Pau - 50
cours Lyautey BP 543 64 010 PAU CEDEX).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Un
exemplaire de l'arrêté sera notifié au gestionnaire de l'espace de rencontre ainsi qu'au
tribunal judiciaire de Tarbes.
Fait à Tarbes, le 24 DEC, 2024
Jean SALOMON
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'UDAF 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-23-00004
Arrêté préfectoral fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025 6
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier
pour l'année 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,
R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral fixant les limites de circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
VU le guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l'usage des lieutenants de
louveterie ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs;
VU l'avis émis par Madame la présidente de l'amicale des lieutenants de louveterie des
Hautes-Pyrénées;
VU les observations du public consulté du 22 novembre 2024 au 12 décembre 2024 inclus
soit 21 jours ;
VU le plan national de maitrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour
agir au plan départemental ;
VU le programme d'actions sur les dégâts de sangliers, sa chasse et sa
régulation/destruction ;
65-2024-12-23-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025 7
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1°
août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux
lieutenants de louveterie ;
/
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de
l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur
procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers
pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou
aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la
sécurité, la salubrité et l'ordre publics ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires
dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les
terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions
personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 8 5 du code de
l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de
jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation/destruction ne peuvent avoir
d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux
concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier et le programme d'actions sur les dégâts de sangliers, sa
chasse et sa régulation/destruction ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDERANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricoles
notamment ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
charte de l'environnement, ledit public a été légalement consulté du 22 novembre
2024 au 12 décembre 2024 inclus soit 21 jours ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025 8
ARTICLE 1: PERSONNES ET PERIODES AUTORISEES
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés a
organiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglier
durant l'année 2025.
Chaque lieutenant de louveterie peut se faire suppléer par d'autres lieutenants de
louveterie du département des Hautes-Pyrénées.
Les lieutenants de louveterie peuvent être amenés sur demande de la direction
départementale des territoires à intervenir dans une autre circonscription que celle où ils
sont titulaires en cas d'absence ou d'empéchement d'un lieutenant de louveterie titulaire
ou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie.
ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS ET CONSTATS DES DÉGÂTS
Quelle que soit la structure qui enregistre une demande d'intervention, les lieutenants de
louveterie, informés, ou leurs suppléants se rendent sur place pour constater les dégâts en
présence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant et de l'agriculteur ayant
subi le dégâts ou de son représentant. En cas d'impossibilité du détenteur du droit de
chasse et/ou de l'agriculteur ayant subi le(s) dégat(s), le constat est fait par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie rendent compte, sans délai, des dégâts à la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 3 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES
Suite aux constats de dégâts et aux comptes-rendus, visés à l'article 2 du présent arrêté,
les lieutenants de louveterie ne peuvent déclencher des mesures administratives au
sanglier que lorsqu'ils en auront été dûment autorisés, par écrit, par la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 4 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVES
Le nombre de participants à chaque mesure administrative n'est pas limité.
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées font appel en priorité
aux chasseurs de la ou des sociétés de chasse concernées, ou des associations communales
de chasse agréées concernées, sur lesquelles les dégâts sont constatés. Ils peuvent aussi
faire appel à d'autres lieutenants de louveterie.
Ils ont le choix des participants.
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent utiliser leurs
chiens ou les chiens de leur choix.
Lorsqu'une opération administrative a donné lieu à un comportement jugé insatisfaisant
d'un tireur appelé à participer, les lieutenants de louveterie informent, sans délai, sur la
base d'un rapport écrit motivé, la direction départementale des territoires, qui notifie aux
sociétés de chasse concernées ou aux associations communales de chasse agréées, sur
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025 9
lesquelles les dégats sont constatés, la décision de ne plus faire appel a ce tireur par la
suite.
ARTICLE 5 : MODALITES DES REGULATIONS / DESTRUCTIONS PAR TIRS DE NUIT
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent organiser, sous
leur contrôle et en leur présence des tirs de nuit. Ils sont porteurs de leurs commissions, de
leurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Les opérations de régulation/destruction de sangliers autorisées à l'article 1° du présent
arrêté peuvent prendre la forme de tirs à l'approche et/ou à l'affüt seulement.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide de
chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnes
de leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.
Ils ont le choix des participants et par exception au paragraphe 2 de l'article 4 sus-visé, les
tireurs ne sont pas obligatoirement des chasseurs locaux. Cependant, les représentants
des sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées concernées,
sont informées des tirs.
Ils peuvent participer aux tirs de nuit avec un rôle précis assigné par les lieutenants de
louveterie responsables.
Il est autorisé d'intervenir avec plusieurs équipes de nuit.
Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des participants
qui présentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour le
département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances, dont ils sont porteurs.
L'emploi du fusil, de la carabine et de l'arc est autorisé.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous
autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par les
lieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas entièrement à l'annonce des
consignes de sécurité ne peut participer aux tirs de nuit.
Tout participant qui contrevient aux consignes de sécurité ou qui quitte une opération
sans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute opération de
régulation/destruction à venir.
Si le mode opératoire le permet, chaque tir de nuit est signalé par panneaux.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS/DESTRUCTIONS PAR TIRS DE JOUR
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent organiser, sous
leur contrôle et en leur présence des tirs de jour. Ils sont porteurs de leurs commissions, de
leurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Les opérations de régulation/destruction de sangliers autorisées à l'article 1° du présent
arrêté peuvent prendre la forme de tirs à l'approche, à l'affüt ou en battue.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025 10
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide de
chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les personnes
de leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie.
Ils ont le choix des participants selon les modalités fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des
participants.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous
autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
En arrivant au rendez-vous fixé par les lieutenants de louveterie, les véhicules seront
garés de façon à ne pas gêner les tiers.
Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par les
lieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas entièrement à l'annonce des
consignes de sécurité ne peut participer aux opérations.
Tout participant qui contrevient aux consignes de sécurité ou qui quitte une opération
sans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute opération de
régulation/destruction à venir.
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite
peut s'exercer.
Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de
régulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à
proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés
le jour même de l'opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition ne
concerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le
cadre de la sécurisation des axes routiers.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui
présentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour le
département des Hautes-Pyrénées ainsi que leurs assurances, dont ils sont porteurs, lisent
l'essentiel de l'arrêté préfectoral, donnent connaissance du déroulement de la battue et
de l'organisation de celle-ci aux participants, désignent si nécessaire des chefs de ligne,
décident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 7 : CHOIX DU MODE OPÉRATOIRE
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser
les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025 11
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles et permanents, pour les personnes
armées et non armées est obligatoire en battue. Le gilet peut-être intégré a un vêtement
de couleur vive de type T.shirt, veste ou cape.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont
l'obligation de s'assurer en responsabilité civile. ils sont également assurés en tante a P . . 8
qu'organisateur d'opérations de régulation/destruction.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les sangliers prélevés seront remis par les lieutenants de louveterie aux propriétaires ayant
subi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A défaut, les sangliers prélevés
seront remis à toutes autres personnes de leurs choix.
ARTICLE 9 : PRÉVISION ET COMPTE-RENDU DE MISSION
Les lieutenants de louveterie disposant d'un accès internet ont l'obligation de signaler a la
direction départementale des territoires toute prévision de mission à l'aide de l'application
nationale de la louveterie.
Les lieutenants de louveterie disposant d'un accès internet rendent compte du résultat de
chaque opération dans les 24 heures à la direction départementale des territoires à l'aide
de l'application nationale de la louveterie.
Les lieutenants de louveterie ne disposant pas d'un accès internet informent la direction
départementale des territoires de la prévision de mission et de son compte-rendu par
téléphone. Ils peuvent également demander à un autre lieutenant de louveterie disposant
d'un accès internet de faire ces démarches.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION/DESTRUCTION
Les lieutenants de louveterie informent :
- la direction départementale des territoires,
- la brigade de gendarmerie concernée,
- le commissariat concerné,
- le ou les maires concernés,
- l'office français de la biodiversité,
- la société de chasse concernée ou l'association communale de chasse agréée,
de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir.
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 12 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur
sanglier pour l'année 2025 12
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie est adressée à :
¢ _ fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
* commissariat,
* service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Tarbes, le 2 3 DEC 5024
Le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées
Pour le Directeur Départementai
des Territoires
La Rféctrice adjointe
EdPan
Isabelle Sendrané\
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sanglier pour l'année 2025 13
ye TLS
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sanglier pour l'année 2025 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-24-00001
arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Bénac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bénac15
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-12-24-00001
portant convocation des électeurs de la commune de BENAC
à l'effet d'élire un conseiller municipal
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;
Considérant le décès de Monsieur Philippe JOUANOLOU, maire de BENAC, en date du
9 décembre 2024 ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter
le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 247 du code électoral, l'arrêté
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: Convocation des électeurs :
Les électeurs et électrices de la commune de BENAC sont convoqués le dimanche
2 mars 2025 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 9 mars 2025.
Te 62 56
fe) . prefecture@hautes-pvrenees qouv fr
Charle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bénac16
Le scrutin aura lieu a la mairie de BENAC. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : Listes électorales :
Le vote aura lieu a partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du
répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code
électoral.
La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité
des listes électorales entre le 21° et le 24° jour qui précède le 1° tour, soit entre le 6 et
9 février 2025.
Article 3 : Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées -
bureau de la réglementation générale et des élections, entrée rue des Ursulines à Tarbes, aux
dates et horaires suivants :
du lundi 10 février au mercredi 12 février 2025
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 13 février 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
En cas de second tour, les candidatures pourront être déposées au bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture, entrée rue des Ursulines à Tarbes
aux dates et horaires suivants :
du lundi 3 mars 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le mardi 4 mars 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Il convient de prendre rendez-vous au préalable auprès des services de la préfecture aux
numéros suivants : 05 62 56 64 25 ou 05 62 56 64 20.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
Article 4 : Modalités de dénôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un
mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*03, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « Ja
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de Bénac », accompagné des pièces attestant de l'éligibilité du candidat mentionnées
au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de
30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d'identité
en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*03 peut être téléchargé sur le site internet https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R34319.
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et affiché à la mairie de BENAC
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bénac17
Article 5 : L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l'autre sera adressé à la préfecture.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
Article 7 - Mme la secrétaire générale et Mme Michèle DUFFOUR, première adjointe, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les lieux
habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera déposée dans le bureau de
vote.
Tarbes le
La Sous-Préfète de l'arrondi de Tarbes,
thalie GUILLOT-JUIN
Ts 5
prefecture@nautes-pvrenees aouv.fr
a-CS ~ 65 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bénac18
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bénac19
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-23-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
AGRI METH'ARROS pour l'installation qu'elle
exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la
commune de Saint-Sever-De-Rustan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour
l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 20
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-12-23-00005
mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS
pour l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire
de la commune de Saint-Sever-De-Rustan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1 L.511-1 et
L.514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 portant enregistrement de
la SAS AGRI METH'ARROS, au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, pour l'exploitation d'une unité de méthanisation d'effluents
agricoles, au lieu-dit « Lacarraou », sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27871b de la
nomenclature des ICPE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 novembre 2024 ;
Vu la transmission du rapport de l'inspection et du projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure à l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, par courrier
recommandé avec accusé de réception du 12 novembre 2024 ;
prefecture@hautes-nvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour
l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 21
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure au terme du délai imparti ;
Considérant que l'activité du site correspond à la rubrique 2781-1b (méthanisation de matière
végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, sous le régime de l'enregistrement, pour un volume de 17 214t/an de
matières traitées soit 473 t/j ;
Considérant que lors de la visite du 30 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté plusieurs non conformités aux articles 5, 13, 23, 35, 39, 42, 44 et 45, de l'arrêté
ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, applicable
au site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS AGRI
METH'ARROS de respecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce même code ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société SAS AGRI METH'ARROS, pour le site méthanisation qu'elle exploite chemin
Lacarraou, 65140 SAINTS SEVER DE RUSTAN, est mise en demeure de justifier du respect
des prescriptions mentionnées aux articles 5, 13, 23, 35, 38, 39, 42, 44 et 45 de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010.
L'exploitant doit transmettre les justificatifs conformément aux délais mentionnés à
l'échéancier de mise en conformité ci-dessous.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Échéancier de mise en conformité :
Articles-arrêtés Aménagements- justificatifs à | Date limite de mise en œuvre et
fournir de transmission des justificatifs
L'exploitant doit supprimer la
Article 39 arrêté du 12 août conduite entre la partie de la
2010 plateforme de stockage et le 1 mois
fossé situé le long du chemin
Lacarraou.
L'exploitant doit mettre en
Article 38 arrêté du 12 août | place des mesures pour contenir
2010 l'ensemble des digestats sous la 3 mois
bache notamment pendant les
procédures de brassage.
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l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 22
Article 42 arrêté du 12 août
2010L'exploitant doit justifier la
présence d'un dispositif de
traitement adapté ainsi que
débit régulé maxi de 6l/s.
L'exploitant doit justifier de
l'entretien du dispositif de
traitement des eaux pluviales.
L'exploitant doit transmettre le
programme de surveillance de
ses rejets définissant la
périodicité et la nature des
contrôles.3 mois
Article 45 arrêté du 12 août
2010L'exploitant doit transmettre le
programme de surveillance de
ses rejets définissant la
périodicité et la nature des
contrôles.
L'exploitant doit réaliser et
transmettre Un rapport
d'analyse, de moins d'un an, des
eaux pluviales par un organisme
agrée et, dans le cas de
dépassement des valeurs limites
fixées à l'article 42, l'exploitant
doit accompagner le rapport
d'analyse d'un échéancier des
mesures correctives mises en
place, ainsi qu'une nouvelle
analyse après les mesures mises
en place.3 mois
Article 13 arrêté du 12 août 2010L'exploitant doit justifier du
stockage sous rétention des
matières dangereuses
notamment les bidons
d'hydrocarbures.1 mois
Article 5 arrêté du 12 août 2010L'exploitant doit transmettre le
rapport d'incident de la
pollution de la semaine
précédente à l'inspection du 30
octobre 2024 en référence de
l'article R512-69 du Code de
l'environnement.15 jours
Article 23 arrêté du 12 août
2010L'exploitant doit justifier la
présence de besoins en eaux
incendie conformément à
l'article 23 de l'arrêté du 12 août
2010.1 mois
Article 44 arrêté du 12 août
2010L'exploitant doit justifier de la
mise en place d'une procédure
concernant la gestion des
canalisations d'évacuation des
eaux pluviales.1 mois
fafacture@hautes
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l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 23
L'exploitant doit justifier de la
mise en place d'un registre de
suivi détaillant les procédures
de la société prestataire
PRODEVAL et de l'exploitant,
traçant les opérations
d'entretien/maintenance
réalisées.Article 35 arrêté du 12 août 1 mois
2010
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Information des tiers
— Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Sever-De-Rustan et pourra y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Saint-Sever-De-Rustan pendant une
durée minimum d'un mois ;
— Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Saint-Sever-De-Rustan et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées —
Pôle Environnement/ Installations classées :
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4: Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
rafecturemhautes-pyr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour
l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 24
ARTICLE 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à la SAS AGRI METH'ARROS
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 23 DEC. 2024
Pour le préfet et pa
la secrétaire£#énérale,
4
alle GUILLOT-JUIN
yrefecture@hautes-pyreness.z
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS AGRI METH'ARROS pour
l'installation qu'elle exploite, chemin Lacarraou, sur le territoire de la commune de Saint-Sever-De-Rustan 25
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-24-00002
AP portant dissolution de l'Association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier
d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole
et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour 26
=m
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-24-00002
portant dissolution de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant constitution de l'Association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour ;
Vu la délibération du bureau de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour, en date du 19 juillet 2023,
demandant la dissolution de l'association et se prononçant sur la répartition de l'actif ;
Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, l'autorité
administrative peut dissoudre d'office une association syndicale de propriétaires sans
activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-
Adour — Bernac-Dessus — Vielle-Adour, constituée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, est
dissoute à compter du 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 - Le montant de la trésorerie de l'Association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour restant disponible, soit
5 535,69 €, sera rétrocédé aux communes, conformément à la clé de répartition suivante :
+ Arcizac-Adour : 1/3, soit 1 845,23 €
- Bernac-Dessus : 1/3, soit 1 845,23 €
+ Vielle-Adour : 1/3, soit 1 845,23 €
ARTICLE 3 - Conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes d'Arcizac-Adour, de Bernac-
Dessus et de Vielle-Adour. En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des
parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté sera
déposée en mairies d'Arcizac-Adovur, de Bernac-Dessus et de Vielle-Adour.
2) prefecture@hautes-pyrenges.qouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole
et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour 27
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président de l'Association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus -
Vielle-Adour, Messieurs des maires des communes d'Arcizac-Adour, de Bernac-Dessus et de
Vielle-Adour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent : arrêt, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le ? & GF° 2424
Le préfe
Pour le préfet et paf{élégation,
La secrétaire Le nérale
Vathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-24-00002 - AP portant dissolution de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole
et forestier d'Arcizac-Adour - Bernac-Dessus - Vielle-Adour 28