ExPRÉFECTURE apDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01304instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion du match de rugby France-Australie ayant lieu au Stade de Franceà Saint-Denis le samedi 5 novembre 2022
Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2 et L226-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 73;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure,le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'unlieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code àprocéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;Considérant qu'en application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L226-1 du

même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpationsde sécurité ;Considérant que se tiendra le samedi 5 novembre 2022, un match de rugbyentre la France et l'Australie au Stade de France à Saint-Denis (93200) ; qu'à cetteoccasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités serontprésents aux abords et à I'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuelde menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentsattestent du niveau élevé de la menace terroriste en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant dès lors que l'instauration d'un périmétre de protection autour duStade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieuresusvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ainsi que le bon déroulement de ce match; que la mise enplace d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police àI'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie au Stade de France àSaint-Denis (93200), le samedi 5 novembre 2022, répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UNE ZONE DE PROTECTION
Article 1* : Du samedi 5 novembre 2022 à 17h00 au dimanche 6 novembre à 01h00, ilest institué à Saint-Denis (93200) un périmètre de protection au sein duquel l'accèset la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrété estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses : '- esplanade de I'Ecluse ;- passerelle de l'Ecluse ;- rue de la Couture Saint-Quentin ;- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et la place du Cornillon ;- rampe du Gai Logis ;- mail Ouest (mail de l'Ellipse RD931);- Mail Sud (mail des Aiguilles) ;- avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail sud et la ruede la Cokerie ;- avenue Jules Rimet ;- rue de Brennus ;- rue du Tournoi des Cinq Nations ;- rue de I'Olympisme ;rue du Mondial 1998 ;2022-01304

- passage des Stades.Article 3 :Les points d'accès piéton sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sontmis en place, sont situés :- esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;- rampe du Gai Logis ;- passage des stades angle rue Henri Delaunay ;- rue du Mondial 1998 ;- rue de Brennus ;- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;Article 4 :Les points d'accès véhicule sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtragesont mis en place, sont situés :- accès parkings P1 et P2 : à I'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rueCouture Saint-Quentin ;- accès parking P3 par le passage des Stades ;- accès parkings P1 et P2 : à I'angle formé par I'avenue du Stade de France et larue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE 1MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 :Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1%, les mesuressuivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°TM catégories ;b) les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circuler à l'intérieur du périmètre, de sesoumettre à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à cesvérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpationsde sécurité exclusivement par des officiers de police judiciaire, et sous leur responsabilitépar des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule ;c) les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;2022-01304

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentantde l'Etat dans le département et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points defiltrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès desagents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès despersonnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpationsde sécurité.
Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s''exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent arrêté, celles qui refusent de se soumettreà l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations desécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire I'accés au périmètreinstitué à l'article 1 ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément àl'article L226-1 du code de sécurité intérieure.Article 7 :Conformément à l'article R610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punisde l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
TITRE HHDISPOSITIONS FINALES
Article8:Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant de l'autorité de police, en fonction de l''évolution de lasituation.Article 9: Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de lacommune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le Ü 4 NOV. 2022 -
Laurent NUNEZ/2022-01304

2022-01304Annexe de l'arrêté n° du9 4 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrétécontesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.