HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-303
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-10-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation,
l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 10 juillet 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-476 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Ma dame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Prem ier ministre a maintenu la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hive r-
printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-
Orient ;
VU la demande en date du 6 juillet 2026 du colonel, c ommandant le groupement départemental de
gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la quinzième étape du « Tour de
France » prévue le 19 juillet 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la sécur ité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT notamment que les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre d e la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de l'appui des per sonnels au sol en vu de leur permettre de prévenir
des actes de terrorisme et de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la course cycliste le « Tour de France » est un évènement sportif très populaire qui
rassemble plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que les zones d'arrivée de chaque étape du « Tour de France » sont caractérisées par
une très forte concentration de personnes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public, de la très forte
mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité de cette étape du « Tour de France » qui
s'étend sur 183,9 kilomètres entre Champagnole (39) et Brison (74), des caractéristiques de la zone
d'arrivée à sécuriser et de l'intérêt de disposer d 'une vision en grand angle pour permettre le mainti en
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du climat politique actuel, l'arri vée de l'étape pourrait être
perturbée par des opposants environnementalistes ou anti-gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle post ure du plan Vigipirate pour la
période « hiver-printemps 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui
maintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proc he
et Moyen-Orient et que, cette posture appelle notam ment à mettre l'accent sur la sécurité des
évènements sportifs ;
CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de f oules et l'accueil de personnalités publiques
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'évènement, le 19 juillet 2026, et que le s lieux surveillés sont strictement limités aux der niers
kilomètres de l'étape et à la zone d'arrivée, carac térisés par une forte concentration de personnes et
une étroitesse des voies de circulation, où sont su sceptibles de se commettre les atteintes que l'usag e
de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au reg ard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
est autorisée.
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ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI MATRICE 4T GGD74 DKP5B ou DJI MAVIC 3E/T GGD74 ERQ80).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la duré e de l'évènement soit, le 19 juillet 2026,
de 14h00 à 20h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour la préfète,
la sous-préfète, chargée de mission
Signé
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoi e. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dern ier devant être introduit dans le délai de deux moi s suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois valant décision
implicite de rejet)
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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