PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-154
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-30-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Action 6.16 : Étude préalable aux travaux du bassin
écrêteur du Luz de Labassères à Arros-de-Nay (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-06-03-00003 - Abrogation AOT THEZE 2024 (2 pages) Page 8
64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 (8 pages) Page 11
64-2024-06-03-00007 - Arrêté feux d'artifice 2024 (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-05-28-00010 - Arrêté complémentaire aux arrêtés du 11 avril 1935
et 27 juin 1961 portant autorisation de prélèvement des eaux sur la source
du ruisseau de l□Ourtau (4 pages) Page 25
64-2024-05-28-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L. 214-3
du code de l□environnement
relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour sécurisation de la route
communale sur la commune d□Urt (4 pages) Page 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-06-03-00006 - AP délivant le titre de maître restaurateur restaurant
Xoko Goxoa à St-Michel (64220) (1 page) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique (4
pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-30-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.16 : Étude préalable aux travaux du
bassin écrêteur du Luz de Labassères à
Arros-de-Nay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-30-00007 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.16 : Étude préalable aux travaux du bassin écrêteur du Luz de Labassères à Arros-de-Nay3
PREFET QU | Direction départementale
DES PYRENEES _ des territoires et de la mer
îl!—,ANT'QUES | Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs |
action 6.16 - Étude préalable aux travaux du bassin écrêteur du Luz de Labassères
à Arros-de-Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104330513
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.16 : Étude préalable aux travaux du bassin écrêteur du Luz de Labassères à Arros-de-Nay4
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ; '
Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur
a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;
Vu le courriel du SMBGP en date du 6 mars 2024 sollicitant une subvention relative à la participation de
l'État pour la réalisation de l'action 6.16 du Programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 3 avril 2024 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 14 du 17 avril 2024 imputée sur le fonds de prévention
des risques naturels majeurs ; '
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 70 000 € TTC ; .
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 35 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 6.16 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Tauscdu In subvention Montant plafond de la
Opération subventionnable subvention
6.16 Etude préalable aux
travaux du bassin écrêteur '
du Luz de Labassères à 70 000 € TTC 50,00 % 35 000 € TTC
. Arros-de-Nay
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
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Action 6.16 : Étude préalable aux travaux du bassin écrêteur du Luz de Labassères à Arros-de-Nay5
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.16 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération, .
- constat d'une différence entre lé plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété.
" APausle 30 MAI 2
Le Directeur Départernental
de i t de la Mer,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-03-00003
Abrogation AOT THEZE 2024
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PREFET o ;
DES PYRÉNÉES- | D|rect|c?n Éiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
îf:::îîité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche - PK 123.865
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : THEZE Christophe
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023- 0712—00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 14 mai 2024, confirmant la cession de l'installation ;
VU l'arrêté n°64-2022-06-21-00007, en date du 21 juin 2022, autorisant Monsieur THEZE Christophe à
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 31 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml &Dy renees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur THEZE Christophe, demeurant 24 rue du 8 mai, 64400 Oloron-
Sainte-Marie, par arrêté en date du 21 juin 2022 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur
la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 123.865, commune de Mouguerre, est abrogée à partir du
14 mai 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
LE PRÉFET
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
2/2
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-03-00004
AOT GALDOS 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 11
!".
PREFET R =
DES PYRENEES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
p | Administration de la mer
galité .
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 123.865
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : GALDOS Francis
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 mai 2024, de Monsieur GALDOS Francis, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la
commune de Mouguerre ;
VU l'avis, en date du 31 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 juin 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur Francis GALDOS ci-aprés dénommé le permissionnaire sis 18 chemin Ibarbide, Maison Dorria,
64990 Lahonce, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et
utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 123.865, commune de
Mouguerre, lieu-dit «Mouguerre-Port», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
— un bloc béton de 0,93 m de long par 0,60 m de large sur la berge, sur lequel est fixée la
passerelle ;
— Une passerelle articulée de 10 m de long par 0,93 m de large ;
— Un ponton flottant de 5,90 m de long par 1,90 m de large.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 21
m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.
le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 14 mai 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation-n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; _
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par I'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. |
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau. _
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
l'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGMG532.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de |a Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données a caractere personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les _ vnnées liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à Iinformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la bofte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ;
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). _
Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dOment averti(e). '
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00004 - AOT GALDOS 2024 18
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté feux d'artifice 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arrêté feux d'artifice 2024 20
PREFET 'recti âDES PYRÉNÉES- Dlrectlc?n E:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberé ; Administration de la mer
gali
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine
public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — Adour et Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Et=+ dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrété inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU larrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les demandes, en date du 23 mai 2024, par lesquelles M. le Maire de Bayonne sollicite l'autorisation
de périmètres de sécurité sur le domaine public fluvial, lors des feux d'artifice tirés depuis le confluent
de I'Adour et de la Nive ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l'Adour et
de la Nive, lors de ces évènements ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arrêté feux d'artifice 2024 21
ARRETE
Article premier:
Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé à installer des périmètres de sécurité sur le domaine public
fluvial, au confluent de I'Adour et de la Nive, à effet d'exercer des tirs de feux d'artifice depuis une
barge flottante située sur l'Adour devant I'Hétel de ville, ancrée, et amarrée au pont Saint-Esprit,
conformément aux plans annexés :
- lors de l'ouverture des Fêtes de Bayonne le 10 juillet 2024, de 10h00 à 15h00 avec un périmètre de
sécurité restreint et de 15h00 à 19h00 avec un périmètre de sécurité élargi ;
- lors de la fermeture des Fêtes de Bayonne et de la fête nationale le 14 juillet 2023, de 17h00 à 20h00
avec un périmètre de sécurité restreint et de 20h00 à 01h30 avec un périmètre de sécurité élargi.
Article 2 :
Durant ces périodes, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et
navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans
les zones comprises : _
- entre la pointe aval de la barge et les piles P3 et P5 du pont Saint-Esprit en amont, pour le périmètre
de sécurité restreint ;
- entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont, pour le périmètre de
sécurité élargi.
Toute approche et tout accès à la barge ancrée sont strictement interdits durant toute la durée du
mouillage de l'installation.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 0 3 J...N 202'!
LE PREFET
Pour le Préfet et par sub
Pauline POTIER
Directyice adjoi éguée à la mer et au littoral
2/2
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S D0141,12,p xnaj) abieg
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00007 - Arrêté feux d'artifice 2024 23
-3~ =
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-28-00010
Arrêté complémentaire aux arrêtés du 11 avril
1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de
prélèvement des eaux sur la source du ruisseau
de l□Ourtau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-28-00010 - Arrêté complémentaire aux
arrêtés du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de prélèvement des eaux sur la source du ruisseau de l□Ourtau 25
PREFET _ .
DES PYRENEES-
îl,!:ANTIQUES | Direction départementale
Égalité | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
complémentaire aux arrêtés du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de
prélèvement des eaux sur la source du ruisseau de l'Ourtau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, livre |, titre VIII et livre Il, titre ler, chapitres 1er à 6 ;
VU l'arrété ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant les listes de cours d'eau
mentionnées au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1935 autorisant un prélèvement de 46 litres/seconde à la source du
l''Ourtau appartenant à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, modifié par l'arrêté préfectoral du
27 juin 1961 portant à 73 litres/seconde le prélèvement des eaux sur la source du ruisseau I'Ourtau ;
VU le porter à connaissance concernant l'exploitation de la source de l'Ourtau, déposé par la Commune
d'Oloron Sainte-Marie le 29 janvier 2024, complété le 11 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrété qui lui a été transmis par courrier en date du
2 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, de
maintenir un débit minimal dans l'Ourtau garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans ses eaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé ;
CONSIDÉRANT l'intérét de consolider la connaissance de l'hydrologie du l'Ourtau par des mesures in
situ sur un pas de temps suffisamment long et régulier pour être significatif ;
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arrêtés du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de prélèvement des eaux sur la source du ruisseau de l□Ourtau 26
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'autorisation complémentaire
La commune d'Oloron-Sainte-Marie domiciliée 2 Pl. Georges Clemenceau, 64400 Oloron-Sainte-Marie
est bénéficiaire de la présente autorisation complémentaire aux arrêtés préfectoraux du 11 avril 1935 et
27 juin 1961 portant autorisation de prélèvement des eaux sur la source du ruisseau de l'Ourtau.
Le présent arrêté vaut accord sur le porter à connaissance pour les modifications envisagées au niveau
de la source du I'Ourtau qui consistent à l'instrumentation du captage (pose de différentes sondes et
d'un turbidimètre) et à la mise en place d'un débit réservé sans modification du débit prélevé autorisé
avec l'aménagement d'une vanne de surverse.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, les travaux sont réalisés dans le délai
de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
le bénéficiaire transmet au service eau 15 jours avant le demarrage des travaux :
< les documents et plans détaillés relatifs à la conception et l'implantation des dispositifs de
restitution du débit réservé, préalablement à leur pose (échancrure, vanne, ...).
- les documents et plans détaillés du dispositif permettant un contrôle du débit réservé qui
sera installé en aval de l'ouvrage de restitution
< le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne doit pas être
inférieur à 20 |/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui est
inférieur à cette valeur. '
e afin d'améliorer la connaissance de l'hydrologie naturelle au droit de la prise d'eau, des
données supplémentaires de débits sont acquises in situ, notamment au module, à I'étiage, au
QMNA2. Ces données sont acquises sur des chroniques continues de 3 ans. Un bilan annuel est
produit et transmis au service de l'eau après chaque campagne. À l'issue de cette période, le
débit réservé sera proposé par le bénéficiaire.
Article 3 : Gestion et entretien des installations
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations
Article 4 : Conformité au dossier de porter à connaissance
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 5 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remedler
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arrêtés du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de prélèvement des eaux sur la source du ruisseau de l□Ourtau 27
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de I'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 6 : Accès aux installations ;
Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
I'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. '
Le service en charge de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution des présentes prescriptions.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et. demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. -
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de d'Oloron-Sainte-Marie, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L. 181-3 du code de
l'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
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arrêtés du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de prélèvement des eaux sur la source du ruisseau de l□Ourtau 28
Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les
soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
2 8 MAI 2024
Pau, le
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la chéffe du service Eau
F ——
Juliette FRIEDLING
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arrêtés du 11 avril 1935 et 27 juin 1961 portant autorisation de prélèvement des eaux sur la source du ruisseau de l□Ourtau 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-28-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L. 214-3
du code de l□environnement relatif au curage du
ruisseau de Berhonde pour sécurisation de la
route communale sur la commune d□Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-28-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3
du code de l□environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour sécurisation de la route communale sur la commune
d□Urt30
PREFET _ ...
DES PYRENEES- ; ; 'ATLANTIQUES - Dlrectlc?n fiepartementale
Liberté | des territoires et de la mer
ué ' Service EauFraternité
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour
sécurisation de la route communale sur la commune d'Urt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de |a
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion
qualitative de la ressource ; '
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration considéré complet le 20 mars 2024 présenté par la commune d'Urt
concernant le curage du ruisseau de Berhonde pour sécurisation de la route communale sur la
commune d'Urt, enregistré sous le numéro AIOT-0100042681 ;
VU la présence potentielle de l'anguille et de la lamproie de planer ;
VU qu'il convient de prévoir une période de moindre impact pour la réalisation des travaux ;
VU l'absence d'observation du déclarant sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été
adressé le 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 22 mars 2024
complétées par les prescriptions du présent arrété permettent d'assurer une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques tel que prévu par l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-28-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3
du code de l□environnement relatif au curage du ruisseau de Berhonde pour sécurisation de la route communale sur la commune
d□Urt31
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE (
Article premier : Objet de |'arrété
Il est donné acte à la commune d'Urt, dénommée ci-après le déclarant, de sa déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant le curage du ruisseau de Berhonde pour sécurisation de la route communale sur la
commune d'Urt.
Les TRAVAUX rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| Déclaration | Arrêté du
| mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 30 septembre
frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à I'exclusion|Déclaration |Arrété du
de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le 30 mai 2008
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de I'entretien des ouvrages visés à la rubrique
21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 M3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D) :
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant mettra en place les mesures suivantes :
< la période de travaux se déroulera entre les mois de septembre et octobre ;
* une pêche de sauvegarde sera effectuée préalablement à la réalisation des travaux
conformément aux articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-8 du Code de l'environnement. La
demande de pêche de sauvegarde devra être déposée auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques conformément aux modalités définies par
l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
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d□Urt32
e |es travaux devront étre effectués en assec ;
< le déclarant devra isoler les zones par section de travaux et garantir la continuité hydraulique ;
< le déclarant devra respecter la sinuosité du tracé ;
< les vases et les sables seront évacués en dehors du lit majeur ;
< — les matériaux graveleux seront remis dans le cours d'eau à l'aval ;
* dans un délai de 15 jours apres la fin des travaux, un compte rendu du déroulement des travaux
sera adressé.au service.en charge de la police de l'eau (photos avant/après travaux, dispositions
mises en œuvre pour respecter les prescriptions du présent arrêté, compte rendu de la pêche de
sauvegarde....).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions speC|f|ques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. .
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, mstructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision IU| a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Urt reçoit une copie de la
déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le present arrêté sont affichés en mairie
pendant une durée minimale d'un mois.
Procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en
charge de la police de l'eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois.
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d□Urt33
Article 11 : Exécution ' ' ;
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
la commune d'Urt, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins du directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
pau,le 2 8:MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
—S' e d
Juliette FIREDLING
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d□Urt34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-03-00006
AP délivant le titre de maître restaurateur
restaurant Xoko Goxoa à St-Michel (64220)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00006 - AP délivant le titre de maître restaurateur restaurant Xoko Goxoa à
St-Michel (64220) 35
B.
PREFET . . 2 2 TéaDES PYRÉNÉES- Direction de la lezoyennete, de la Le_gall_te
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Ë';',Çä Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Fraternité
Arrêté n°
délivrant le titre de Maître-Restaurateur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrété ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande de Monsieur Pascal Armantier, Co-gérant et chef de cuisine du restaurant « Xoko
Goxoa » à Saint-Michel, sollicitant le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le
demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier — Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Pascal Armantier, co-gérant et
chef de cuisine du restaurant Xoko Goxoa, sis 72 route d'Esterençuby — Le Bourg à Saint-Michel (64220),
pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette
période.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Pascal
Armantier.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Déveleppament Territorial
PR ABAD
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00006 - AP délivant le titre de maître restaurateur restaurant Xoko Goxoa à
St-Michel (64220) 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-03-00005
AP fixant la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-03-00005 - AP fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique 37
PREFET - 'DES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES . $ eue Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023--03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023--03-31-00016 du 31 mars 2023 portant composition de la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015198-003 du 5 février 2020 fixant la liste des terrains de campings et de
stationnement des caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique ;
VU l'arrêté municipal du 24 novembre 2020 de fermeture au public, à compter du 31 décembre 2020,
du camping municipal de la Souye à Barinque,
VU l'arrêté municipal n° 2023-14 du 6 février 2023 de fermeture au public, à compter du 29 avril 2022,
du camping Xokoan à Ainhoa,
VU l'arrété municipal du 12 septembre 2023 de fermeture au public, à compter du 12 septembre 2023,
de l'aire de camping car du gave d'Ossau à Sévignacq-Meyracq,
VU l'arrêté municipal n° 2023/49 du 3 novembre 2023 de fermeture au public, à compter du 6
novembre 2023, de l'aire de camping car du Ley à Eaux-Bonnes ,
VU la visite réalisée le 30 août 2021 et la décision de sortie de la liste des campings à risque du camping
Le Ruisseau à Bidart,
Considérant que les 5 campings (Xokoan, La Souye, Le gave d'Ossau , Le Ley et Le Ruisseau) sont fermés ou
retirés de la liste, ils ne doivent plus figurer sur la nouvelle liste départementale des terrains de camping à
risque ;
Considérant les risques pouvant affecter les terrains de camping cités en annexe,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWW.DYyYrenees-a .':]r:t",] JES.gOUVv,Tr
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caravanes soumis à un risque naturel ou technologique 38
ARRETE:
Article ler : La liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique est modifiée. Une nouvelle liste est jointe en annexe.
Article 2 : Les maires des communes concernées, sont chargés, en application de la réglementation en
vigueur, d'imposer ou de procéder à la mise en place de mesures de prévention et de protection des
usagers, telles qu'elles ont été définies par la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 64-2020-02-05-004 du 5 février 2020 est abrogé..
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, les sous préfets de Bayonne et
d'Oloron Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 0 3 JUIN 2024
t par délégation
cteur de cabinet
RD-LAFOUCRIERE
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,
2 d''un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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caravanes soumis à un risque naturel ou technologique 39
LISTE DES CAMPINGS A RISQUES ANNEXEE
A L'ARRETE PREFECTORAL N° 64-2024-.... DU ©3 " 7 1
Arrondissement de Bayonne
ASCAIN Camping privé Chourrio
ASCAIN Camping privé Zelaia
ASCARAT Camping privé Narbaitz
BIDARRAY Camping privé Amestoya
SAINT ETIENNE DE BAIGORRY Camping municipal Irouleguy
SAINT PEE SUR NIVELLE Camping privé d'Ibarron
SAINT JEAN DE LUZ Camping privé Duna Munguy
SAINT JEAN DE LUZ Camping privé la Ferme d'Erromardie (1)
SAINT JEAN DE LUZ Camping privé International d'Erromardie (1)
SARE Camping privé Goyenetche
SOURAIDE Camping privé Alegera
URRUGNE Camping privé Larrouleta
URRUGNE Camping privé Untxin Socoa
(1) campings soumis au risque de submersion marine
Arrondissement d'Oloron Sainte Marie
ACCOUS Camping privé Despourrins
ALOS SIBAS ABENSE Camping privé du pont d' Abense
ARAMITS Camping municipal le Barétous Pyrénées
ARETTE Camping municipal Pont de I' Aroue
ASASP ARROS Camping privé des Quatres Saisons
ASTE BEON Aire naturelle privée le Toussau
BEDOUS Camping municipal de Carolle
BIELLE Camping municipal 1' Ayguelade
ESCOT Camping privé le Moulin de Barescou
FEAS Camping privé du Vieux Moulin
GERE BELESTEN Camping municipal Monplaisir
GOTEIN LIBARRENX Camping privé Uhaitza le Saison
IZESTE Camping municipal de la Vallée d'Ossau
LANNE EN BARETOUS Camping municipal de Plasence
LARUNS Aire de camping-cars municipale (Ex Barthèque)
LARUNS Camping privé le Gourzy
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caravanes soumis à un risque naturel ou technologique 40
LARUNS Camping privé des Gaves
LARRAU Camping privé Itxila
LASSEUBE Camping privé Bel Air
LICQ ATHEREY Camping privé Bouchet
OLORON SAINTE MARIE Camping privé Pyrénées
SAINT GOIN Camping municipal les Berges du Joos
SAUVETERRE DE BEARN Camping municipal du Gave
SAINTE ENGRACE Camping privé Ibarra
URDOS Camping municipal de Gave d'Aspe
Arrondissement de Pau
GELOS Camping municipal de la Porte des Gaves
LESCAR Camping privé le Terrier
LESTELLE BETHARRAM Camping municipal du Saillet
ORTHEZ Camping municipal la Source
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caravanes soumis à un risque naturel ou technologique 41