INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07044
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-30-00001 - AP Drones La Riche (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-30-00001
AP Drones La Riche
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ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Xavier LUQUET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 29 juillet 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages sur le
secteur des Îles Noires sur le territoire de la commune de LA RICHE, des risques d'incendies s'y
rapportant afin d'identifier les dépôts sauvages, d'effectuer des reconnaissances au préalable à des
interventions de police et d'assurer la sécurité des personnels au sol compte tenu de l'environnement
formé de haies et de diverses structures ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; de l'absence de caméras de voie publique pour couvrir
l'intégralité de la manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
l'opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 2° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, entre le mardi 05 août 2025 et le vendredi 05 septembre 2025 inclus.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-
piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
La Riche dans le secteur des Îles Noires :
• au nord : La Loire
• à l'ouest : La ligne haute tension EDF
• au sud : route de Saint-Genouph
• à l'est : Le périphérique.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit du mardi 05 août
2025 à 10 heures au vendredi 05 septembre 2025 à 17 heures.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public cette information entrant en
contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération, conformément aux dispositions de l'article
R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 30 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
signé
Xavier LUQUET

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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