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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 13 juin 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024165-0013 du 13 juin 2024 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par
la commune de Millas
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024164-0001 du 12 juin 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non
déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dans le département des
Pyrénées-Orientales du 14 juin 2024 jusqu'au 13 octobre 2024 inclus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Décision portant retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
total n°DDTM/SNAF/2024165-0003 du 13 juin 2024.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024166-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Terrats.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024166-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Palau-del-Vidre.
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Arrêté n°2024-164-001 portant tarification 2024 du foyer « Nouveaux Horizons », service
Hébergement, sis 2258 avenue de la Salanque 66000 PERPIGNAN, géré par l'association
ADPEP 66.
- Arrêté n°2024-164-002 portant tarification 2024 du foyer « Nouveaux Horizon » service
Placement Educatif A Domicile (PEAD) sis 2258 avenue de la Salanque 66000 PERPIGNAN,
Géré par l'association ADPEP 66.
- Arrêté n°2024-164-003 portant tarification 2024 du Centre Educatif Bleu Marine géré par
l'Association ADPEP 66.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté n°DDETS/SCRT/2024-163-001 accordant la médaille du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024.
. Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier HENDY Salah Eddine - Multiservices des PO , 41 rue de Malaga – 66000
PERPIGNAN - SAP N° 929 546 497 .
- Dossier LITTORAL 66 SERVICES, 29 rue des micocouliers – 66690 PALAU DEL VIDRE – SAP
N° 985 001 254
PREFET |
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/20241 6S - OO AT
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Millas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 a R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023073-0002 du 14 mars 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Millas ;
veefees
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 3 juillet 2021 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Millas ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Millas le 31 mai 2024 ;
Considérant les piéces justificatives transmises le 26 avril 2019 par le maire de Millas
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1° : La commune de Millas est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
suivantes :
+ 4matraques de type « baton de défense » télescopiques ;
+ __4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code:
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Millas autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023073-0002 du 14 mars 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Millas est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Prades, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Millas sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 43 JIJIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au directeuy des sécurités,


Es
PREFET |.
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Pôle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024164-0001 du 12 juin 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-
party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientales
du 14 juin 2024 jusqu'au 13 octobre 2024 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 41118 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1 et L.
2216-3 ; |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-16, R.211-2 et R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.3136-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 1°;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de
l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranquillité publique et la sécurité
routière,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales 'est un territoire propice à
l'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que de tels
évènements se sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet des Pyrénées-
Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques de
l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'être organisés en période
estivale dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de participer à ces
rassemblements ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de
secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables :
Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles
protégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'événement ;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentat sollicite
déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Pyrénées-Orientales, du 14 juin 2024 au 13 octobre inclus ;
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment
sonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'un
rassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département des Pyrénées-Orientales à compter du 14 juin 2024 au 13 octobre inclus ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une
période maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire ;
Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre des
actes administratifs ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché à
la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades et Céret,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur régional des
douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet
de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales. pref.gouv.fr)..
Perpignan, le 12 juin 2024
pt
|
ierry BONNIER

2
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau
du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063
Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet
explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2
mois suivant la date du rejet.

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
DÉCISION N° DDTM/SNAF/2024165- 000% du Ÿ 2 li: 2024
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE
| D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311, L 323-1 aL
323-16 et R323-8 à R323-54, |
VU la décision d'agrément validée par la commission spécialisée « GAEC » de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyrénées-
Orientales du 03 décembre 2015, |
VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC LA CAVE APICOLE en date du
03 décembre 2015,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023-327-0001 du 23 novembre 2023 portant
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
des Pyrénées Orientales,
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-0003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision de délégation de signature interne du 30 mai 2024,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1° juin 2023 actant la
transformation du groupement agricole d'exploitation en commun en société à
responsabilité limitée.
DÉCIDE
Article 1 :
l'agrément du GAEC LA CAVE APICOLE dont le siège social se situe 37 bis avenue
Général De Gaulle 66 720 LATOUR DE FRANCE, est retiré à compter du 1° juin 2023.
Article 2 :
Conformément à l'article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.

Article 3:
La présente décision sera communiquée par le groupement, a ses frais, au greffier du
tribunal auprés duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office
au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procéde simultanément a la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculture
par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier'
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
' Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours
administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a
été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe
alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
4 'Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024166-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Terrats
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ; |
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de
louveterie du secteur 17, reçue le 11 juin 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur René PARAIRE sur la commune de Terrats ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Terrats ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Terrats ;
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Terrats, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur René PARAIRE et notamment à moins de 150
m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 10 juillet 2024 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses.
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Terrats, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de I'A.C.C.A de Terrats.
Fait a Perpignan, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
Frédéric ORTIZ

PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024166-0002
portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature 4 Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 13 juin 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés du Domaine des Herbiers sur la commune de Palau-del-Vidre ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-del-Vidre ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Palau-del-Vidre ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individ uels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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les propriétés du « Domaine des Herbiers » sur la commune de Palau-del-Vidre et
notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 juillet 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera.inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer .
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRENEES- ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°DDETS/SCRT/2024-163-001
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76, boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN Cédex -Tél:04.11.64.39.00
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Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame Cecile ACIN
- Madame Alexandra ALCARAZ
- Madame Joddie ANDRIEU
- Madame Hélène AOURARH
- Madame Sylvie ARMADA
- Monsieur Aurélien ARNAUDIES
- Madame Emeline ARNAUDIES
- Monsieur Paul Joseph ARQUIER-
PARAYRE
- Monsieur Patrick ATHIEL
- Madame Sylvie AUTEF
- Madame Sabah AZAIS
- Monsieur Lhassan AZARGUI
- Monsieur Frederic Alain Georges
BAILLIOT
- Madame Elsa BARBONI
- Monsieur Ludovic BARCELO
- Madame Sandrine BAROT
- Madame Agnès BASS
- Monsieur Wilfried BATAILLE
- Monsieur Sebastien BAURENS- Monsieur Kevin Jean-Paul Serge Guy
Michel BEAUCE
- Monsieur Zouhair BELKOURCHIA
- Madame Meriem BELMAAZIZ
- Madame Sandra BENARROUS
- Madame Najat BENDAHRI
- Monsieur Jacques BENSAID
- Madame Florence Claire BERCHERY
- Monsieur Martial BERTHELOT
- Madame Virginie BEUCHE
- Madame Benedicte BLANC
- Monsieur Pierre BOHER
- Monsieur Yannick BONNEL
- Monsieur Franck BONO
- Monsieur Gilles BORDG
- Monsieur Jean-Luc BORIE
- Madame Muriel Germaine Elisabeth
BOSCH
- Monsieur Yann BOUCHAL
- Monsieur Stephane BOUCHER
- Monsieur Didier BRETOS
- Monsieur Jean Marc BRIAL
- Monsieur Vincent Michel BROUSSE
MOURAGUES
- Madame Myriam BRUNO
- Monsieur Pascal, Franck CABLEY
- Monsieur Andre CALIMEZ
- Monsieur Jérôme CAMBON
- Madame Christine CAPDEVIELLE
- Monsieur Gregory CAPELA
- Madame Veronique CARBONNE
- Monsieur Teddy CARLOS
- Monsieur Jerome CARRERE
- Monsieur Sébastien, Michel CARTON
- Monsieur Stéphane CAVAILLER-HUON
- Monsieur Bertrand CAVELIER
- Madame Rose-Marie CAZALS
- Monsieur LAURENT CAZES
- Madame Stephanie CERNETTIG
- Monsieur Christophe CHIAJESE
- Monsieur Christophe CHOPINEAU
- Monsieur Alexandre CIMPELLO
- Madame Katia CLAPIER
- Monsieur Stephane COHU
- Madame Alexandra COLOMER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Iho

- Madame Meritxell Eléonore Janine
COMBES
- Madame Marie Christine COPPOLA
- Monsieur Herve COSTA
- Monsieur André CUADRAS
- Monsieur Pierre CUMINAL
- Monsieur Nicolas CUVELIER
- Monsieur Frederic DAILLY
- Monsieur François DAVID
- Monsieur Thierry DEBEIR
- Madame Sylvie Irene Elisabeth DEDIES
- Monsieur Fabrice DEHAUMONT
- Madame Frederique DELHAYE
- Madame Veronique DEROUBAIX
- Madame Virginie DEVAUX
- Madame Pascale Isabelle DUCASSE
- Monsieur Steve DUCHATEAU
- Madame Vanessa DUCROT
- Monsieur Wesley DURAND
- Madame Nicole Aline Louise ESCRIBA
- Monsieur Albert ESCRIG
- Madame Aurelie FALLICK
- Monsieur Jonathan, Pierre, Jean
FERNANDEZ
- Madame Nathalie FERNANDEZ
- Madame Sylvie FERRY
- Monsieur Cyrille FORMEY DE SAINT
LOUVENT
- Madame Danielle FOURCADE
- Monsieur David FOURCADE
- Madame Anne-Marie FRANCH
- Madame Valerie FRUITET
- Madame Corinne GADEL
- Madame Maria-Conchita GANDARA
- Monsieur Eric GARRIGUE
- Madame Fahriye GIDER
- Monsieur Philippe GIRALT
- Monsieur Vincent GIVELET
- Madame Sabrina GLAB
- Madame Sandrine GOHIER
- Monsieur Victor GOMEZ
- Monsieur Olivier GONDRAND
- Monsieur Vincent GORZELANCZYK
- Monsieur Michel GRANADOS
- Madame Sylvie GRANDFILS
- Madame Helene GUENEZ
- Monsieur Julien GUILLAUME
- Monsieur Patrick HAMDANI
- Madame Maité HAMEAU
- Monsieur Romuald HEBERT- Monsieur Stephane Raphael Antoine
HEKINIAN
- Monsieur Philippe ILY
- Monsieur Franck ITIER
- Madame Leslie JOLY
- Monsieur Jérôme JULLIAN
- Monsieur Thierry Jean-Louis KAISER
- Monsieur David KOWALCZYK
- Madame Valérie LABARTHE
- Monsieur Olivier LATCHE
- Monsieur Jérôme LAVAIL
- Madame Emilie LAYBROS
- Monsieur David LAZUR
- Madame Chloé LE CALVEZ
- Monsieur Bernard LECCIA
- Madame Lydie LEFEBVRE
- Madame Marie, Fernande, Gabrielle LE
NEN
- Monsieur Julien LIMOUZI
- Monsieur Philippe LOPEZ
- Madame Carole MAILLARD
- Monsieur José Maria MALPARTIDA
- Monsieur Togninou MANED]I
- Madame Sandrine MANYA
- Monsieur Cedric Vincent Jacques
MARGAIL
- Monsieur Alain MARIN
- Monsieur Eric MARTIGNOLES
- Monsieur Thierry MARTINEZ
- Monsieur Christophe MARY
- Monsieur Stéphane MASGRAU
- Madame Sandra MATHEU
- Madame Patricia MATIGNON
- Monsieur Geoffray MAURIN
- Madame Sylvie MAUZAIZE
- Monsieur YOUARI MEDJAHRI
- Madame Sonia Michelle Angelique
MILOCCO
- Monsieur Rémi MOLIMARD
- Monsieur Frederic MONTESINOS
- Monsieur Benjamin MORTELETTE
- Monsieur Rémi MOULIS
- Monsieur Francis MURA
- Madame Brigitte NALLET
- Monsieur Viseth NGUYEN VAN CHIEU
- Monsieur Philippe NICOLAS
- Madame Celine OLIVE
- Monsieur Djemal ONIZ
- Monsieur Sébastien PACAULT
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- Monsieur Jean-Daniel, José, Jacques,
Louis PALOULINE- Madame Fabienne Mauricette Nelly
PASSIER
- Madame Anne-Sophie PENNESI
- Madame Audrey PEREZ BISE
- Monsieur Sylvain PETIT
- Monsieur Olivier PIBOULEAU
- Madame Sabrina PICAMAL
- Madame Isabelle PICOT
- Monsieur Cedric PIERRE
- Madame Sylvie Christiane Arlette PI
- Monsieur Bertrand Michel Alain
PLANTEAU DU MAROUSSEM
- Monsieur Patrice PLO
- Monsieur Philippe PLUJA
- Madame Helene POLJANSEK
- Monsieur Stéphane POUDADE
- Madame Pascale POUESSEL
- Madame Marie Gloire PUIG
- Madame Pascale Marleen Rogette
Cornelia PULY
- Madame Sabine Gabrielle Eufenia
RAUZY
- Monsieur Stephane REDON
- Madame Veronique RIFF
- Monsieur LUDOVIC ANDRE
ROELSTRAETE
- Monsieur Arnaud ROGER
- Madame Cecile ROGER
- Monsieur Jean-Louis ROGER
- Monsieur Lionel ROSELL
- Madame Dany ROSSI
- Monsieur Frédéric ROSSI
- Madame Sabine ROUQUIER
- Madame SOPHIE RUAL
- Monsieur NICOLAS GERARD DANIEL
RUCKEBUSCH
- Monsieur Jean Pierre SAIDANI
- Monsieur Jean-Michel SALA
- Monsieur PASCAL SALVADOR
- Madame Julie, Audrey SAMTMANN
- Madame Laurence SAPIS
- Madame Mahjouba SEBBANE
- Madame Martine SEGHERS
- Monsieur Nicolas SELLES
- Madame Marjory SESE
- Madame Florence SICAULT
- Monsieur Jérôme SIMO
- Madame Amandine SIRGUEY
- Monsieur Julien SOLER
- Monsieur Frédéric SOL
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- Madame Helene SOREL
- Monsieur Didier SUBOTKIEWIEZ
- Madame Céline SUGRANES
- Madame Marie SURJUS
- Madame Cathy SZAJEK
- Monsieur Grégory TARRIUS
- Madame Lena TERRASSON
- Monsieur Didier TIXADOR
- Madame Caroline TOPSENT
- Monsieur Philippe, Paul, Francois
TORRENT
- Madame Nathalie TORRES
- Madame Marie Claire TREVISAN- Monsieur Jean Sebastien TRICOIRE
- Monsieur Nicolas Jean Francois TULET
- Madame Beatrice VALERA
- Monsieur Christophe VAN-DAELE
- Monsieur Laurent VAQUETTE
- Monsieur Laurent Luc VAYEUR
- Monsieur Ludovic Pascal Didier VIDAL
- Monsieur Rémi Jean Robert VIGNAU
- Madame Nathalie Ginette Cesarine
VONCK-LLUMA
- Monsieur Didier XUEREB
- Madame Magali ZOUICHE
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame Sabine Sylvie Valerie ALIERN
- Madame Nadine Irene Marguerite
ANGLADE
- Madame Sylvie ARMADA
- Monsieur Patrick ATHIEL
- Madame Francoise AVEREDE
- Monsieur Franck BALLESTEROS
- Monsieur Jacques BARETTE
- Madame Agnés BASS
- Madame Michèle BASSOU
- Madame Myriam BEDOU
- Monsieur Gaetan BENARBIA
- Monsieur Jacques BENSAID
- Monsieur Jean-Luc BORIE
- Madame Florence/ Francoise/ Pierrette
BORRAT
- Madame Muriel Germaine Elisabeth
BOSCH
- Madame Agnès BOURNET
- Monsieur Bruno Jean Aime BRISSET
- Madame Myriam BRUNO
- Monsieur Laurent CABESTANY
- Madame Veronique CARBONNE
- Monsieur Jean CASSAGNE
- Monsieur Bertrand CAVELIER
- Madame Sophie CAVELIER
- Madame Rose-Marie CAZALS
- Monsieur Christophe CHARTIER
- Monsieur Jean Michel CHIVA
- Madame Katia CLAPIER
- Madame Christelle CORTIE
- Madame Sylvie CO- Madame Marie Pierre COUPEZ
- Madame Hélène, Thérèse,
Germaine, Andrée COUTELLIER
- Monsieur André CUADRAS
- Madame Sylvie Irene Elisabeth DEDIES
- Madame Isabelle DELAPRE
- Monsieur Nicolas DELCLOS
- Madame Mireille DUBOIS
- Madame Jocelyne DUMAS
- Monsieur Dominique DURANTE
- Monsieur Lawrence DUVAL
- Madame Nicole Aline Louise ESCRIBA
- Monsieur Francisco FERNANDEZ
- Madame Sylvie FOURCADE
- Madame Marie Josée FRANCH
- Madame Christine GANTOU
- Madame Carole GARCIA
- Monsieur Eric GARRIGUE
- Monsieur Fabrice GIRAUD
- Madame Nathalie GISCLARD
- Madame Claudine GREGOIRE
- Madame Catherine GRENIER
- Monsieur Etienne GUERHIC
- Monsieur Frédéric HEMART
- Madame Sylvie HERY
- Monsieur Joseph HORRILLO
- Madame Josiane HUCH
- Monsieur Philippe ILY
- Madame Fabienne Beatrice Maryse
INTERTAGLIA
- Monsieur Franck ITIER
- Monsieur Fabrice JOYEUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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- Monsieur Daniel KRAPEZ
- Madame Martine LAUBER
- Monsieur Bernard LECCIA
- Madame Christine Laurence Henriette
LEPRETRE
- Madame Isabelle L'HOSTIS
- Madame Edwige LIMOGES
- Madame Jacqueline MACRON
- Monsieur José Maria MALPARTIDA
- Monsieur Raymond Bernard MARTINEZ
- Monsieur Thierry MARTINEZ
- Madame Catherine MISSONNIER
- Monsieur Michel MOST
- Madame Marie Carmen MUNOZ
- Madame Christine NIBERON
- Monsieur Fabien PAGES
- Madame Suzanne PAGES- Monsieur Jean-Daniel, José, Jacques,
Louis PALOULINE
- Monsieur Emmanuel PAUT
- Madame Sandrine PEREZ PARRA
- Monsieur Philippe PERISSE
- Monsieur Jean-Marie, Charles-Henri
PIASCO
- Madame Carole, Claudine, Michéle
PINEDA
- Madame Sylvie Christiane Arlette PI
- Madame Isabelle PLAGNOL
- Monsieur Vincent PLAGNOL
- Monsieur Patrice PLO
- Monsieur Philippe PLUJA
- Madame Isabelle POMAREDE
- Madame Carole POTRON
- Monsieur MARIO RAMIREZ
- Monsieur Pierre Mathieu Rene RIBES
- Madame Veronique RIFF
- Monsieur Yoann ROBLIN
- Monsieur Jean-Louis ROGER
- Monsieur Francois ROMERO
- Monsieur Marcel ROSELLO
- Monsieur Frédéric ROSSI
- Madame Cécile ROUX
- Monsieur Antonio RUIZ
- Monsieur Emilio SEGURA
- Monsieur Christophe SIMON
- Monsieur Florent SOLA
- Monsieur Didier SUBOTKIEWIEZ
- Madame Magali TASSY
- Monsieur Thierry TESTUD
- Monsieur David THARIN
- Monsieur Hervé THOMAS
- Monsieur Jerome VERDAGUER
- Monsieur Vincent Pierre Jacques
VERHILLE
- Monsieur Rémi Jean Robert VIGNAU
- Madame Corinne VIGNOLO
- Monsieur Richard VINAJA
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Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a :
- Monsieur Philippe Denis ABREDER - Monsieur Marc GUARDIOLE
- Monsieur Thierry ACKERMANN - Madame Muriel Jeanne Dominique
- Madame Véronique AGUER-LECOMTE GUILLAUME
- Madame Saadia AIT AHMED - Madame Katia GUITER
- Madame Marie Therese ALAMINOS - Monsieur Karim HAMDI
- Monsieur Patrick ATHIEL - Madame Sylvie HERY
- Madame Josephine BAIG - Monsieur Alain, Jean, Raymond HUCH
- Madame Valérie BALDO - Madame Guylene JOUAN
- Monsieur Jacques BENSAID - Monsieur Henri, Pierre JULIA
- Monsieur Jean Michel BERDAGUER - Monsieur Philippe KWASNIEWSKI
- Madame Geneviéve BERNARD - Monsieur Alain LACOTTE
- Monsieur Pascal BERNARD - Monsieur Philippe LAC
- Monsieur Christophe BILLES - Madame Dominique LARCHER
- Monsieur Franck BONIKOWSKI - Monsieur Bernard LECCIA
- Monsieur Didier BONNERY-ARNAUD - Monsieur Guy LOQUETTE
- Madame Isabelle BONNERY - Monsieur Francois MACABIES
- Monsieur Jean-Luc BORIE - Madame Jacqueline MACRON
- Madame Marie-Pierre BOUCHADEILL - Monsieur José Maria MALPARTIDA
- Monsieur Henri Paul BOULAROT - Monsieur Fernand MARTI
- Monsieur Christophe BRASSART - Monsieur Thierry MARTINEZ
- Madame Myriam BRUNO - Madame Fanny MAYNERIS
- Monsieur Jean -Louis BUJALDON - Monsieur Jean-Pierre MAYNERIS
- Monsieur Luc BURON - Monsieur Christian Georges MICHELLET
- Monsieur Daniel CARTERY - Monsieur Francois MICLO
- Madame Marie CASAS - Monsieur Antoine MION
- Madame Rose-Marie CAZALS - Madame Catherine MISSONNIER
- Madame Christine CERVANTES - Madame Anne MORENO
- Monsieur Raymond CERVELLO - Monsieur Michel MOST
- Madame Monique COSTE - Monsieur Jean Manuel MOYA
- Monsieur André CUADRAS - Monsieur Jean-Noel PADILLA
- Monsieur Pascal CUADRAS - Monsieur Jean Luc PAGES
- Madame Veronique CUFI - Monsieur Angel PARRA
- Madame Sylvie Irene Elisabeth DEDIES - Monsieur Hubert PASCAL
- Madame Nathalie DELPRAT - Monsieur Emmanuel PAUT
- Monsieur Jean Marc DELVALLET - Monsieur Jacques PICART
- Madame Anne DE VITTORI - Madame Sylvie Christiane Arlette PI
- Madame Muriel DOUARIN - Monsieur Vincent PLAGNOL
- Madame Jocelyne DUMAS - Madame Isabelle POMAREDE
- Monsieur Lawrence DUVAL - Madame Patricia POTTIER
- Madame Nicole Aline Louise ESCRIBA - Monsieur Vincent QUAGLIAROLI
- Madame Sylvie EYCHENNE - Monsieur Jean-Claude RAMON
- Monsieur Jean-Michel FITE - Monsieur Jean-Louis ROGER
- Monsieur Régis FOISSIN - Monsieur José ROJAS
- Monsieur Andre FREZOUL - Madame Iréne Jeanne ROMERO
- Madame Sylvie GIRAL - Monsieur Regis SALETTES
- Monsieur Fabrice GIRAUD - Madame Maryline SANTIAGO
- Madame Patricia GOUTELLE - Madame Michelle SARTHE
- Madame Nathalie GRIEU - Monsieur Didier SCHOTT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76, boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN Cédex -Tél:04.11.64.39.00
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- Monsieur Franck Yvan Xavier SOLA - Monsieur Alain VERNE
- Madame Nelly SUZANNE - Monsieur Rémi Jean Robert VIGNAU
- Monsieur Jean Luc TALBOT - Madame Corinne VIGNOLO
- Monsieur Jerome VERDAGUER - Madame Isabelle ZANELLO
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame Catherine Danielle - Monsieur Michel GARCIA
AGOSTINHO - Monsieur Daniel GRAINDORGE
- Monsieur Mohamed AKLOUCHI - Monsieur Philippe HERNANDEZ
- Madame Marie Therese ALAMINOS - Monsieur Bernard LECCIA
- Madame Caroline Louise Rose ALEGRI - Madame Adeline LOPEZ
- Madame Laurence ARES - Madame Valerie MANZANERA-
- Monsieur Pelayo AYATS MERCIER
- Monsieur Jean BASCOU - Monsieur Eric MARTINEZ
- Monsieur Eric BENSANA - Madame Florence MESTRE
- Monsieur Franck BONY - Monsieur Jean Pierre MEUNIER
- Madame Myriam BRUNO - Madame Aurore MONTEL
- Madame Corinne CALER - Madame Anne MORENO
- Madame Hélène CARREYRE - Madame Isabelle NIETO
- Monsieur Daniel CARTERY - Monsieur YVES JOSE OLIVE
- Madame Marie CASAS - Monsieur Angel PARRA
- Monsieur Georges CATALA - Monsieur Jean Jacques PERIS
- Madame Rose-Marie CAZALS - Monsieur Vincent PLAGNOL
- Monsieur Patrick Marie Jean CHARROIN - Monsieur Didier QUESNAY
- Monsieur François CLAUDE - Madame Catherine RAITZ
- Monsieur Michel COUX - Monsieur Marc, René RASPAUT
- Monsieur Guy CROMER - Monsieur Michel, Roger RESTA
- Monsieur André CUADRAS - Madame Nelly REYNE
- Madame Agnes DEBAENST - Monsieur Alain RIBUIGENT
- Monsieur Alain Albert DEBAIX - Monsieur Jean-Louis ROGER
- Madame Marie-Laure DE SERNA - Madame Marie ROLDAN
- Monsieur Christophe DIUMENGE - Monsieur Jean-Francois, Michel SOLER
- Madame Veronique DUHAMEL - Monsieur Luc SURROCA
- Monsieur Jean FIGUERES - Monsieur Antonio Jabiel VILLANUEVA
- Monsieur Yvan FONTAINE - Madame Nicole VINYAS
- Monsieur Michel FONTANET
- Monsieur Dionisio FUENTES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76, boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN Cédex -Tél:04.11.64.39.00
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Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Recours - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le silence gardé
par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063
Montpellier cedex 2, dans un délai de 2 mois ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063
Montpellier cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux.
- recours contre le présent arrêté peut être formulé devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot —
CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 2, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Fait 4 Perpignan, le 11 juin 2024
P/ Le préfet des Pyréwées-Orientales,
Le directewr départemental
de l'emploi, dw travail et des solidarités
Eric DOAT
/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76, boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN Cédex -Tél:04.11.64.39.00
www.pyrenees-orientales. gouv.fr
[Ne]


EE > Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@povrenees-orientaies gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 929 546 497
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu Varrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature a monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 09/06/24 par M. Hendy Salah-Eddine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Multiservices des PO dont l'établissement principal est situé 41 Rue De malaga 66000 Perpignan et
enregistré sous le N° SAP 929 546 497 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand ~ 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 11 juin 2024
Pour le Préfet def P-O jet par délégation,
artemental de l'emploi,
il et des solidarités,
Éric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddeis-sap@ovyrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 985 001 254
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
fer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 10/06/24 par Mme. FLORENT ISABELLE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LITTORAL 66 SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 Rue des Micocouliers à
66690 PALAU DEL VIDRE et enregistré sous le N° SAP 985 001 254 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 juin 2024
à jt par délégation,
spartemeéntal de l'emploi,
du traväil et des solidarités,
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

PRÉFET ; _
DES PYRENEES- Direction interrégionale de
ORIENTALES ee aeLiter la protection judiciaire de
a, la jeunesse sud
ARRETE N° 2024-164-001
portant tarification 2024 du Foyer « Nouveaux Horizons », service HERBERGEMENT,
sis 2258 avenue de la Salanque 66 000 PERPIGNAN,
Géré par l'Association ADPEP 66,
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-
2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les
établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etät dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2006 autorisant la création du Foyer Nouveaux
Horizons, géré par l'association ADPEP 66,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2019 habilitant le foyer « Nouveaux Horizons »,
sis 2258 avenue de la Salanque 66000 Perpignan, géré par l'association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 6 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2024,
VU la réunion de concertation du 3 mai 2024 avec l'association ADPEP 66,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 21 mai 2024,
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Foyer Nouveaux Horizons, service HEBERGEMENT, de l'association ADPEP66 sont autorisées
comme suit :
. Montant en Total en
Groupes Fonctionnels
euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 92 477 €
courante
Dépenses | Groupe Il:
, , 833 608 € | 1 091 763 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe ll: , 165 678 €Dépenses afférentes à la structure
Déficit à reprendre 0€
Groupe |:
Produits de la tarification DEEE
Groupe II: 0€
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 091 763 €
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 2100 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au Foyer « Nouveaux
Horizons », service HERGEMENT, est fixé à : 466.47 euros
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 juin 2024
49
Thierry BONNI

E = Direction interrégionale de
PRÉFET la protection judiciaire de
DES PYRÉNÉES- la jeunesse sud
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-164-002
portant tarification 2024 du Foyer « Nouveaux Horizons »,
service Placement Educatif A Domicile (PEAD)
sis 2258 avenue de la Salanque 66 000 PERPIGNAN,
Géré par l'Association ADPEP 66,
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-
2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les
établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2006 autorisant la création du Foyer Nouveaux
Horizons, géré par l'association ADPEP 66,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2019 habilitant le foyer « Nouveaux Horizons »,
sis 2258 avenue de la Salanque 66000 Perpignan, géré par l'association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 6 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2024,
VU la réunion de concertation du 3 mai 2024 avec l'association ADPEP 66,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 21 mai 2024,
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud,
Sur proposition du Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Foyer Nouveaux Horizons, service PEAD de l'association ADPEP66 sont autorisées comme
suit:
| . Montant | Total en
Groupes Fonctionnels
en euros euros
Groupe |:CTP | LU 950 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante
P Groupe il:
Dépenses A , 80 719 €P Dépenses afférentes au personnel 88 150 €
e lll:Group 6 481 €
Dépenses afférentes a la structure
Déficit à reprendre 0€
Groupe |:
. Let a 1Produits de la tarification 88 150 €
Groupe II: 0€
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 88 150 €
Groupe III:
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au Foyer « Nouveaux
Horizons », service PEAD est fixé à : 71.03 euros
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Thierry BONNIE

E Direction interrégionale de
PREFETDES PYRENEES- la protection judiciaire de
ORIENTALES la jeunesse sud
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-164-003
portant tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine
Géré par l'Association ADPEP 66
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-
2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les
établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2005 autorisant la création du Centre Educatif
Renforcé Bleu Marine sis route de la Jetée 66600 Port-Vendres, géré par l'association
ADPEP 66,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation
du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine sis route de la Jetée 66600 Port-Vendres, géré
par l'association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2024,
VU la réunion de concertation du 3 mai 2024 avec l'association ADPEP 66,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 21 mai 2024,
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre éducatif Renforcé Bleu Marine de l'association ADPEP66, route de la Jetée 66600 Port-
Vendres, sont autorisées comme suit :
. Montant Total en
Groupes Fonctionnels
en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 71 900 €
courante
Dépenses | Groupe Il:
. A 697 718 € 887 648 €
Dépenses afférentes au personnel
I] Creupe Il: | 118 030 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit à reprendre 0€
Groupe |:
Produits de la tarification G35 848%
Groupe II: 0€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 887 648 €
Groupe ill :
Produits financiers et produits non 2 800 €
encaissables
Excédent à reprendre 49 000 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au centre éducatif
renforcé Bleu Marine géré par FADPEP 66 est fixé à : 544,88 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de
49 000 euros.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 juin 2024
Thierry BONNIE